Demande de visa de résident permanent au titre de la politique d’intérêt public pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans – Recevabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Qui est recevable

Les membres de la famille élargie des interprètes afghans qui ont déjà obtenu la résidence permanente à titre de demandeur principal en vertu de la politique d’intérêt public de 2009 ou de 2012 peuvent présenter une demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public s’ils satisfont aux critères de recevabilité ci-dessous.

Recevabilité des membres de la famille

Dans sa demande de résidence permanente, le demandeur principal doit énumérer tous les membres de sa famille qui vivent au Canada ou à l’étranger, qu’ils l’accompagnent ou non. Toutefois, il peut décider quels membres de sa famille vont l’accompagner et être inclus dans la demande.

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur doivent satisfaire aux critères de recevabilité ci-dessous.

Évaluation de la recevabilité de l’ancien interprète afghan

Les interprètes afghans qui ont immigré au Canada en vertu de la politique d’intérêt public de 2009 ou de 2012 auront un dossier dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Le personnel responsable du traitement d’IRCC doit vérifier les détails de la confirmation de résidence permanente décrits ci-dessous dans le SSOBL pour confirmer que la personne qui a fourni la déclaration solennelle était le demandeur principal qui a obtenu la résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public de 2009 ou de 2012.

Détails sur la confirmation de résidence permanente:

Type : RP
Catégorie Imm : PP1
Code de frais : AFG
Ind Statut familial : PRINCIPAL
Prog. Spéc. : REF

S’il n’y a pas d’enregistrement concernant l’attribution de la résidence permanente à l’ancien interprète afghan dans le SSOBL, associez l’ID de l’organisation O271632127102.

Si l’ancien interprète afghan n’a pas obtenu la résidence permanente à titre de demandeur principal en vertu de la politique d’intérêt public de 2009 ou de 2012, la demande peut être rejetée en vertu du paragraphe 25.2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Évaluation de la recevabilité

Exigence de s’être trouvé en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après

Les agents doivent vérifier la déclaration du demandeur principal à l’Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669F, PDF, 1,6 Mo) et à l’Annexe 1 – IMM 0148 (PDF, 289 Ko).

Relation avec l’ancien interprète afghan

Le demandeur principal doit fournir une déclaration solennelle de l’ancien interprète afghan qui atteste de leur relation.

Les demandeurs principaux ont également reçu l’instruction de fournir des preuves documentaires confirmant leur relation avec l’ancien interprète afghan, si possible.

Pièces d’identité

Tous les demandeurs doivent être en possession d’un passeport valide ou d’un autre document mentionné aux alinéas 50(1)a) à h) du RIPR, d’une pièce d’identité mentionnée à l’alinéa 178(1)a) ou d’une déclaration solennelle mentionnée à l’alinéa 178(1)b).

Remarque : Les agents ne doivent pas conseiller aux demandeurs de s’adresser à leur ambassade ou à un autre bureau de représentation pour obtenir un passeport ou un autre document.

Les demandeurs qui ne sont pas titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage mentionné aux alinéas 50(1)a) à h) du RIRP peuvent joindre à leur demande les documents décrits au paragraphe 178(1) suivants :

Le paragraphe 178(2) du RIRP exige :

L’agent déterminera si la preuve d’identité fournie par le demandeur satisfait ou non aux critères de recevabilité. S’il détermine qu’elle ne répond pas aux critères, il informera le demandeur de la raison pour laquelle le document n’est pas acceptable. Les agents peuvent consulter le site Web U.S Department of State pour obtenir des renseignements utiles sur les différents types de documents d’identité et leur disponibilité.

Recevabilité des membres de la famille qui accompagnent

Une fois qu’il est établi que le demandeur principal satisfait à tous les critères de recevabilité pour obtenir un visa de résident permanent conformément à la présente politique d’intérêt public, les membres de sa famille qui l’accompagnent sont également recevables, à condition qu’ils répondent à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) de la RIRP. Les membres de la famille au sens du paragraphe 1(3) peuvent être ajoutés à la demande en tout temps avant le règlement de cette dernière.

Preuve de relation

Il incombe toujours au demandeur principal de convaincre l’agent, selon la prépondérance des probabilité, que les membres de sa famille répondent à la définition du paragraphe 1(3) du RIRP. Toutefois, en raison de la situation actuelle en Afghanistan et de la probabilité que les demandeurs aient fui le pays avec peu de documents, les agents sont encouragés à faire preuve de souplesse dans leur évaluation. Dans le cas où un demandeur principal est incapable d’obtenir des documents officiels pour établir le lien de parenté, l’agent pourrait accepter d’autres éléments de preuve présentés par le demandeur, y compris une déclaration sous serment ou un témoignage lors d’une entrevue. L’agent peut également tenir une entrevue s’il doute de la crédibilité du demandeur principal. L’agent doit user de son jugement et être satisfait que le critère est respecté avant de poursuivre le traitement de la demande.

Changement à la composition de la famille

Si le demandeur principal se marie, commence une nouvelle union de fait ou a un nouvel enfant à charge après la soumission de la demande, l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant à charge doit être ajouté à la demande de résidence permanente. Les enfants à charge de l’époux ou du conjoint de fait doivent également être inclus.

Si le mariage n’est pas authentique ou qu’il visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la LIPR, la demande de l’époux sera rejetée (article 4 du RIPR). L’agent peut également intenter des poursuites pour fausses déclarations dans ce cas.

Lorsqu’IRCC est informé de l’ajout d’un nouveau membre de la famille, le bureau de traitement demandera le formulaire Personnes à charge supplémentaires/Déclaration (IMM 0008DEP [PDF, 461 Ko]) et le formulaire Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM5669 [PDF, 1.6 Mo]) si ces documents n’ont pas déjà été soumis avec la demande. Si le demandeur principal ne retourne pas le formulaire de demande dans le délai prescrit, le traitement peut se poursuivre en traitant la personne à charge additionnelle comme une personne « qui n’accompagne pas le demandeur ».

Approbation en principe

Une fois qu’on a déterminé que le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent satisfont aux critères de recevabilité, la demande est approuvée en principe. Le personnel responsable du traitement d’IRCC devrait les informer en leur envoyant la lettre d’approbation en principe (disponible sur le lecteur T). Cette lettre sert également à demander tout autre renseignement nécessaire au traitement du dossier, y compris l’examen de l’admissibilité.

Que faire si la demandeur principal est irrecevable

Pour que leur demande soit approuvée, les demandeurs principaux doivent satisfaire à tous les critères de recevabilité. Les agents responsables du traitement doivent suivre les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur satisfait aux critères de la politique d’intérêt public. Le cas échéant, l’agent doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion de formuler une réponse et de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande. Tous les documents et la correspondance échangés avec le demandeur doivent être saisis dans le SMGC. Dans tous les cas de rejet, le demandeur doit être informé par écrit de la décision.

Si la demande du demandeur principal est rejetée, les membres de la famille qui l’accompagnent ne sont pas recevables à la résidence permanente dans le contexte de la présente demande, et leur demande doit donc également être rejetée. Les agents doivent utiliser le motif de rejet prévu au paragraphe 25.2(1) de la LIPR pour les rejets liés aux critères de recevabilité de la politique d’intérêt public.

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