Programme pilote sur agroalimentaire (PPA) : Évaluation de la demande en fonction des critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent être évalués par rapport aux critères de sélection ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les demandeurs doivent remplir tous les critères qui suivent.

Sur cette page

Études

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils possèdent au moins l’un des documents suivants :

L’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment de la présentation de la demande.

Remarque : Les EDE incluront une évaluation effectuée par l’organisme désigné de l’authenticité des diplômes obtenus à l’étranger par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport de l’EDE constitue la preuve qu’IRCC utilise pour indiquer que les diplômes étrangers d’un demandeur satisfont aux exigences en matière d’études du Programme pilote sur agroalimentaire (PPA).

Si un agent doute de l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur, il doit en aviser la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) (accessible à l’interne seulement), qui consultera l’organisme désigné d’EDE approprié pour obtenir d’autres directives. Si des doutes subsistent quant à l’authenticité des diplômes étrangers du demandeur après la consultation, l’agent écrira au demandeur pour lui faire part de ses préoccupations et lui permettra d’y répondre dans une lettre, par la transmission de documents et dans le cadre d’une entrevue.

La procédure à suivre pour établir s’il y a eu fausses déclarations, y compris les principes d’équité procédurale, reste la même dans le cadre du PPA.

Remarque : L’agent peut consulter le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) afin de vérifier si l’école située au Canada est un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales responsables de l’enregistrement, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.

Compétence dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir un test d’évaluation linguistique approuvé par IRCC qui :

Consulter la section Exigences linguistiques pour en savoir plus sur les preuves de compétences linguistiques.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

Le SCIAN a été conçu pour classifier les activités économiques des entreprises œuvrant dans la production de biens et de services. Les critères utilisés pour regrouper les établissements en industries dans le SCIAN reposent sur la similitude des structures de facteurs de production, les compétences de la main-d’œuvre et les processus de production. Autrement dit, les unités de production, telles que les établissements, qui utilisent des processus de production similaires seraient classifiées sous le même code SCIAN.

Aux fins du PPA, le demandeur doit avoir acquis une expérience de travail et avoir reçu une offre d’emploi dans un groupe admissible. Ces groupes sont représentés par des codes SCIAN à 4 chiffres. Ce qui suit est la liste des codes SCIAN à 4 chiffres et des groupes admissibles.

Groupes admissibles (SCIAN)

Les employeurs doivent démontrer que leurs entreprises exercent principalement des activités représentées dans les groupes admissibles. Cela signifie que la majeure partie des activités de l’entreprise doivent correspondre aux descriptions figurant dans la liste du SCIAN pour les groupes admissibles ci-dessus.

La liste du SCIAN contient également des codes de classe à 5 et à 6 chiffres, qui fournissent des descriptions plus détaillées des activités que les entreprises exercent dans les groupes à 4 chiffres. Par exemple, le groupe à 4 chiffres représenté par le code SCIAN 1129 (Autres types d’élevage) peut s’appliquer à plusieurs codes de classe à 5 chiffres, comme le code SCIAN 11292 (Élevage de chevaux et d’autres équidés). Les agents peuvent examiner ces descriptions pour déterminer si l’employeur exerce principalement des activités décrites dans les groupes admissibles.

Remarque : Pour le code SCIAN 1129 (Autres types d’élevage), l’agent doit s’assurer que les activités de production animale décrites par l’employeur ne sont pas classifiées sous un autre code SCIAN. Par exemple, l’employeur déclare que son établissement relève du code SCIAN 1129 (Autres types d’élevage), et indique que son entreprise se consacre principalement à l’élevage d’animaux aquatiques et à la culture de plantes aquatiques comme les algues et les crustacés. Ces activités correspondent aux descriptions du code SCIAN 1125 (Aquaculture), qui sont exclues du PPA.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les codes SCIAN et leurs descriptions, visitez le site Web de Statistique Canada.

Expérience de travail admissible

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont acquis une expérience de travail :

Aucune période de travail autonome ni de travail non autorisé ne sera prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.

Par exemple, les entrepreneurs des services agricoles (CNP 8252) ne peuvent déclarer aucune période d’expérience de travail autonome pour être admissibles au PPA. De manière générale, on considère que les experts-conseils ou les entrepreneurs sont des travailleurs autonomes qui entretiennent une relation d’affaires encadrée par un « contrat de services ». De même, les personnes qui sont propriétaires d’une part substantielle et qui assurent le contrôle de gestion d’une entreprise où elles sont également employées sont généralement considérées comme des travailleurs autonomes.

Un agent d’IRCC peut examiner les talons de paie et les avis de cotisation afin de déterminer si l’expérience de travail des demandeurs a été acquise dans le cadre d’un travail autonome. Si un demandeur potentiel n’est pas certain de son statut d’emploi, il peut demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de rendre une décision pour établir ce statut. Cette décision indiquera si, de l’avis de l’ARC, le travailleur est un employé ou un travailleur autonome et si son emploi ouvre droit à pension ou est assurable. La décision prise peut ensuite être transmise à IRCC pour compléter la demande dans le cadre du PPA.

Chaque demande dans le cadre du PPA est évaluée en fonction de son bien-fondé, la décision définitive de l’agent d’IRCC reposant sur l’examen de tous les renseignements dont il dispose au moment de prendre la décision. Bien que l’agent en tienne dûment compte, la décision de l’ARC quant au statut d’emploi d’un demandeur ne constitue pas une preuve. Il revient en effet à l’agent de trancher la question du statut d’emploi du demandeur pour les besoins du PPA.

Remarque : L’expérience canadienne doit avoir été acquise pendant que l’étranger était autorisé à travailler au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans l’une des combinaisons admissibles de la CNP et du SCIAN, et qu’il avait le statut de résident temporaire.

Plus amples renseignements

Exigences d’emploi

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui leur est offert. Parmi les conditions applicables figurent les études, les activités de formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Les demandeurs doivent prouver qu’ils ont obtenu une offre d’emploi et présenter un formulaire Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger dans le cadre du Programme pilote sur agroalimentaire [IMM 0115] (PDF, 1,55 Mo) qui est :

Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences d’emploi au moment de la délivrance du visa.

Les offres d’emploi reposant sur un travail autonome ne sont pas admissibles dans le cadre du PPA.

Remarque : Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi et qu’il est probable qu’ils acceptent de les exercer, en plus de satisfaire aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. Autrement, leur demande pourrait être refusée.

Taux de salaires syndicaux

Pour les salaires fixés par une convention collective, l'employeur doit fournir un taux de salaire qui est marqué dans la section applicable de la convention collective pour la profession indiquée dans l'offre d'emploi.

Le demandeur doit satisfaire à l'exigence de salaire, telle que déterminée par les dispositions applicables de la convention collective, lors de la délivrance du visa. Les agents doivent vérifier l'offre d'emploi pour confirmer que l'employeur ajustera le salaire (case à cocher sur le formulaire d'offre d'emploi) dans le cas où le salaire fixé par la convention collective augmente entre le moment où la demande est soumise et le moment où le visa est délivré.

Remarque: L'employeur indiquera à la section 8 du formulaire d'offre d'emploi (IMM 0115) si le salaire est fixé ou non par une convention collective. De plus, les sections applicables de la convention collective seront soumises avec la demande de résidence permanente dans le cadre du programme pilote sur l’agroalimentaire.

Salaire en vigueur

Si le salaire n’est pas fixé par une convention collective, l’employeur doit alors prévoir un salaire (comme il est indiqué sur l’offre d’emploi) qui est égal ou supérieur au salaire en vigueur précisé sur le site Web Guichet-Emplois pour la profession en question dans la province où le travail sera effectué. Si un salaire en vigueur n’est pas précisé pour cette province, le salaire offert doit alors être égal ou supérieur au salaire en vigueur à l’échelle nationale.

Le salaire en vigueur est défini comme étant le salaire médian indiqué sur le site Web Guichet‑Emplois. Il ne s’agit pas de la fourchette entre les salaires faibles et élevés mentionnée dans le Guichet-Emplois pour une profession en particulier.

Afin de déterminer le salaire médian :

Le demandeur doit recevoir un salaire égal ou supérieur au salaire en vigueur au moment de la délivrance du visa. Le salaire en vigueur est mis à jour chaque année (à l’automne) et peut être modifié périodiquement en fonction du salaire minimum dans une province ou un territoire. Par conséquent, le salaire en vigueur peut être mis à jour sur le site Web Guichet-Emplois entre le moment où la demande est soumise et le moment où le visa est délivré.

Les agents doivent vérifier l’offre d’emploi afin d’obtenir la confirmation de l’employeur que le salaire sera modifié (case à cocher sur le formulaire d’offre d’emploi) et pour s’assurer qu’il était égal ou supérieur au salaire en vigueur au moment de la présentation de la demande.

Dans ce cas ou dans toute autre situation où l’agent a des préoccupations concernant l’exigence salariale ou l’offre d’emploi, une lettre d’équité procédurale peut être envoyée afin de donner au demandeur la possibilité de comprendre le fondement des préoccupations et d’y répondre en conséquence.

Les agents peuvent communiquer avec les employeurs pour vérifier cette partie ou toute autre partie de l’offre d’emploi en cas de doute.

Combinaisons admissibles du SCIAN et de la CNP pour l’expérience de travail et l’offre d’emploi

Vous trouverez ci-dessous une liste des combinaisons d’industries (SCIAN) et de professions (CNP) admissibles acceptées dans le cadre du PPA, autant pour l’expérience de travail que pour l’offre d’emploi. Aucune autre combinaison du SCIAN et de la CNP n’est admissible dans le cadre du programme.

Combinaisons admissibles du SCIAN et de la CNP

SCIAN 1114 : Culture en serre et pépinière, et floriculture

SCIAN 1121 : Élevage de bovins

SCIAN 1122 : Élevage de porcs

SCIAN 1123 : Élevage de volailles et production d’œufs

SCIAN 1124 : Élevage de moutons et de chèvres

SCIAN 1129 : Autres types d’élevage

SCIAN 3116 : Fabrication de produits de viande

Exemples de combinaisons de professions (CNP) et d’industries (SCIAN) admissibles

Situation 1

Le demandeur déclare une expérience de travail dans la catégorie CNP 6331 (Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – commerce de gros et de détail) auprès d’un employeur exerçant principalement des activités commerciales relevant du groupe SCIAN 1129 (Autres types d’élevage).

Il s’agit d’une combinaison de profession (CNP) et d’industrie (SCIAN) non admissible.

Situation 2

Le demandeur a une offre d’emploi visant la CNP 8431 (Ouvriers/ouvrières agricoles) auprès d’un employeur exerçant principalement des activités commerciales du groupe SCIAN 1114 (Culture en serre et pépinière, et floriculture).

Il s’agit d’une combinaison de profession (CNP) et d’industrie (SCIAN) admissible.

Situation 3

Le demandeur a une offre d’emploi en tant que poissonnier dans la CNP 6331 (Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – commerce de gros et de détail). L’employeur a déclaré que les activités commerciales principales de son établissement correspondent au groupe SCIAN 3116 (Fabrication de produits de viande). Après un examen minutieux des activités commerciales de l’employeur décrites dans l’offre d’emploi, l’agent a établi que les activités de l’établissement correspondent en fait au groupe SCIAN 1125 (Aquaculture).

Il s’agit d’une combinaison de profession (CNP) et d’industrie (SCIAN) non admissible, car le groupe SCIAN 1125 (Aquaculture) n’est pas admissible dans le cadre du PPA.

Statut de résident temporaire

Les demandeurs au Canada doivent avoir un statut de résident temporaire au cours du traitement de leur demande de résidence permanente.

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur vit et travaille au Canada au moyen d’un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir une preuve de fonds.

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de la demande et lorsque la décision est rendue. Ces fonds doivent être :

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds doivent correspondre à 50 % des seuils de faible revenu actuels pour les zones urbaines.

Il se peut que les agents demandent des renseignements et des documents supplémentaires au demandeur afin d’établir sa capacité de réussir son établissement économique et de le justifier. Si le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il possède des fonds suffisants pour satisfaire à l’exigence, les agents doivent envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur.

Intention de résider à l’extérieur du Québec

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans une province autre que le Québec.

Lorsqu’ils cherchent à obtenir le statut de résident permanent, que ce soit dans un bureau local d’IRCC au Canada ou à un point d’entrée, les demandeurs doivent établir qu’ils ont toujours l’intention de résider à l’extérieur de la province de Québec.

Les bureaux de traitement doivent suivre les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPA répond aux critères du programme. Le cas échéant, le bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :