Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Détermination de l’admissibilité

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Examen médical
• Criminalité
• Motifs financiers (article L39)
• Interdiction de territoire pour fausses déclarations (article L40)
• Équité procédurale
• Instructions relatives aux programmes applicables du PVAME régional

Détermination de l’admissibilité

Comme toute personne qui demande la résidence permanente, les candidats au Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) ne doivent pas être interdits de territoire au Canada. Lorsqu’on détermine qu’une demande au titre du PVAME régional est recevable, le demandeur principal et les membres de sa famille, que ces derniers l’accompagnent ou non, doivent passer un examen médical et faire l’objet de vérifications judiciaires et de sécurité.

Des mesures ont été mises en place dans le cadre du PVAME régional afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les réfugiés et les autres personnes déplacées. Lorsqu’il évalue l’admissibilité, l’agent d’IRCC doit d’abord consulter les instructions propres au programme au titre duquel le candidat fait sa demande, puis tenir compte des mesures suivantes qui s’appliquent aux candidats du PVAME régional.

Examen médical

Le candidat au PVAME régional qui fait une demande de visa de résident permanent et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent passer un examen médical aux termes de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), sauf si l’une des deux exemptions médicales s’applique.

Criminalité

L’agent d’IRCC effectuera une évaluation de la criminalité selon les procédures habituelles s’appliquant aux réfugiés dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés.

Motifs financiers (article L39)

Le facteur déterminant prévu à l’article 39 vise à établir si le demandeur principal sera en mesure de subvenir à ses besoins au Canada (et à ceux des personnes à sa charge, s’il y a lieu) sans avoir recours à l’aide sociale. Lorsqu’il prend une décision relative à l’admissibilité financière, l’agent doit tenir compte de l’ensemble des renseignements au dossier et de toutes les observations formulées sur un cas donné ainsi que des mesures spéciales prévues dans le cadre du PVAME régional. Par exemple, les candidats au PVAME régional ont le droit de faire une demande au titre du Programme des prêts aux immigrants (PPI), et cela ne devrait pas nuire à l’évaluation globale. Ces mesures spéciales ont été mises en place pour favoriser la réussite de l’intégration du demandeur et des membres de sa famille après leur arrivée au Canada.

L’agent peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

• La probabilité d’accès à des fonds
  • Le demandeur a‑t‑il reçu une offre d’emploi permanent?
  • Son salaire sera‑t‑il suffisant pour subvenir aux besoins de toute sa famille?
  • A-t-il de bonnes possibilités d’obtenir un emploi?
• Autres sources de soutien : ONG, employeur, famille, amis
  • Le demandeur a‑t‑il pris des dispositions pour trouver un logement?
  • Habite‑t‑il chez des proches?
• La situation financière actuelle
  • Le demandeur dispose‑t‑il de fonds?
  • Commencera‑t‑il à travailler dès son arrivée au pays?
  • A-t-il reçu une subvention ou un prêt afin de pouvoir accéder au PVAME régional?

Pour faciliter l’établissement économique au Canada, la Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique – Phase 2 permet aux candidats du PVAME régional d’avoir accès à des ressources financières, comme des subventions ou des prêts, auprès d’établissements désignés; l’accès aux subventions  n’a toutefois pas encore été mis en place.

Les candidats des provinces sont assujettis à l’article L39 et ne doivent pas être interdits de territoire pour motifs financiers. L’agent d’IRCC doit être convaincu que le candidat du PVAME régional a la capacité de réussir son établissement économique au Canada.

Interdiction de territoire pour fausses déclarations (article L40)

L’article L40 ne s’applique pas aux candidats du PVAME régional de la même façon qu’aux demandeurs qui arrivent au pays au titre du Programme de réinstallation des réfugiés.

Les exemptions prévues à l’article 22 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne s’appliquent pas aux candidats du PVAME régional.

Équité procédurale

Afin d’assurer l’équité procédurale, les agents doivent informer les demandeurs de toute préoccupation concernant leur admissibilité et leur offrir la possibilité de répondre à ces préoccupations. Si la province ou le territoire de désignation/d’approbation ou la communauté faisant une recommandation au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) fournit des observations directement ou par l’entremise du demandeur en réponse à une lettre concernant l’équité procédurale envoyée au demandeur, ces observations doivent être prises en considération en plus de celles de ce dernier. Toutefois, les observations de la province, du territoire ou de la communauté ne sont pas déterminantes; la décision relative à l’admissibilité du demandeur doit être prise par l’agent d’IRCC. Tous les renseignements extrinsèques, y compris ceux reçus de la province, du territoire ou de la communauté, doivent être divulgués au demandeur par l’agent d’IRCC s’ils sont jugés défavorables à ce dernier. Le demandeur doit avoir la possibilité de réagir à ces renseignements. Pour plus d’information au sujet de l’équité procédurale, veuillez consulter le guide OP1 – Procédures (PDF, 621 ko).

Instructions concernant les programmes applicables du PVAME régional

• Programme des candidats des provinces (PCP) : Déterminer l’admissibilité
• Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Admissibilité et prise de la décision définitive
• Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Admissibilité et prise de la décision définitive