Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Montants versés aux demandeurs à titre de fonds pour l’établissement

Cette section porte sur le traitement des montants versés aux candidats au Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) à titre de fonds pour l’établissement.

Les candidats au PVAME régional viennent au Canada en tant qu’immigrants de la catégorie économique et sont donc tenus de prouver qu’ils disposent des fonds suffisants pour leur établissement économique au Canada.

Pour aider les demandeurs au PVAME régional et les membres de leur famille à prouver qu’ils ont la capacité de s’établir économiquement au Canada, la politique d’intérêt public permet d’obtenir des prêts dans les cas où le demandeur a une offre d’emploi et présente une demande au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) ou du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA).

IRCC a signé un protocole d’entente avec Le Moulin Microcrédits, organisme de bienfaisance enregistré qui offre des microprêts abordables aux nouveaux arrivants au Canada. Le Moulin Microcrédits évalue les demandes de prêt et envoie une lettre de préautorisation aux clients du PVAME dont la demande de prêt est acceptée. Les demandeurs du PVAME doivent joindre une copie de la lettre de préautorisation à la demande de résidence permanente qu’ils envoient à IRCC.

Si une lettre de préautorisation du prêt délivrée par Le Moulin Microcrédits est présentée comme document à l’appui pour satisfaire à l’exigence relative aux fonds pour l’établissement, l’agent doit :

• vérifier que le montant du prêt est suffisant pour satisfaire à l’exigence du programme concernant les fonds pour l’établissement :
  • Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Fonds pour l’établissement;
  • Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Fonds d’établissement;
• vérifier la date d’expiration. La lettre de préautorisation est valide pendant une période maximale de 12 mois après la date de délivrance. Au moment de rendre sa décision, l’agent doit procéder comme suit :
  • si la lettre de préautorisation du prêt n’est pas échue, terminer le traitement de la demande. Sur approbation de la demande de résidence permanente, la lettre de préapprobation demeurera valide d’ici :
    • l’arrivée du candidat au PVAME au Canada,
    • la confirmation de l’octroi de la résidence permanente,
    • le versement du prêt;
  • si IRCC reçoit un avis de nouvelle évaluation en cours, attendre que Le Moulin Microcrédits rende une décision avant de terminer le traitement de la demande.
    • Un processus a été mis en place pour que Le Moulin Microcrédits avise IRCC qu’une lettre de préautorisation du prêt doit venir à échéance dans les 60 jours avant la fin de la période de 12 mois. Le bénéficiaire devra alors refaire une demande. Le Moulin Microcrédits accélérera le traitement de la nouvelle demande et communiquera sa décision à IRCC.