Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le demandeur doit être évalué en fonction des critères de sélection ci-dessous, selon les renseignements dans sa demande et ses documents à l’appui. Pour que la demande soit approuvée, le demandeur doit satisfaire à tous les critères suivants.

Mise à jour en raison de la COVID-19

Mise à jour 1

À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Mise à jour 2

Une politique d’intérêt public concernant le critère de recevabilité quant à l’expérience de travail a été établie pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN). En raison des interruptions de travail généralisées causées par la pandémie de COVID-19, les demandeurs du PPICRN sont désormais dispensés de l’obligation d’accumuler une expérience de travail sur une période continue.

Les demandeurs peuvent accumuler une expérience de travail qualifiée d’au moins 1 an de travail à temps plein (ou une expérience de travail à temps partiel équivalente) au cours des 3 dernières années, que cette expérience de travail soit continue ou non.

Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail et les critères d’admissibilité doivent être satisfaits.

Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.

Sur cette page

Confirmation de la recommandation de la communauté

Les organismes de développement économique désignés des communautés participantes peuvent seulement recommander les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente sur papier ou en ligne.

Une recommandation de la communauté [IMM 0112] est envoyée aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante. Le demandeur doit présenter une copie de ce formulaire dûment rempli et approuvé avec sa demande de résidence permanente.

La vérification de la conformité consiste en partie à s’assurer que la personne qui demande la résidence permanente dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est inscrite sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté que les organismes de développement économique désignés des communautés participantes envoient au ministère par voie électronique.

La recommandation de la communauté [IMM 0112] est considérée comme valide si le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. L’agent s’en assure lors de la vérification de la conformité à la réception de la demande présentée dans le cadre du PPICRN.

Remarque : L’agent doit s’assurer que les champs de la Classification nationale des professions (CNP) et du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de l’offre d’emploi du demandeur ont été remplis dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) avant d’insérer la mention « réussite ou échec » de la demande de recommandation de la communauté.

Remarque : IRCC est tenu d’évaluer les critères de sélection et d’établir si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. La communauté procédera à une évaluation du demandeur, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur satisfait aux critères de sélection. L’agent ne doit pas présumer qu’une recommandation de la communauté signifie qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il détient :

Remarque : Les EDE comprendront une évaluation par l’organisme désigné de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Si l’agent a des doutes quant à l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), qui consultera l’organisme désigné compétent d’EDE pour obtenir des directives supplémentaires. Si l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur demeure un problème à la suite d’une consultation, l’agent doit communiquer avec le demandeur par écrit pour lui expliquer ses préoccupations et lui permettra d’y répondre par correspondance, par l’envoi de documents ou dans le cadre d’une entrevue.

Pour obtenir des directives supplémentaires au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.

Remarque : L’agent peut consulter le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si une école située au Canada est un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales responsables de l’inscription, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.

Compétences dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir un test de langue original approuvé par IRCC qui

Voir la section Exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.

Expérience de travail admissible

En raison de la nouvelle mise à jour liée à la COVID-19, les demandeurs n’ont plus à satisfaire à l’obligation d’accumuler une expérience de travail admissible sur une période continue. Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail énumérées ci-dessous doivent être satisfaites. Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.

Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail :

Remarque : L’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Le demandeur n’est pas tenu d’avoir un emploi au moment de la demande.

Le calcul de la période d’emploi requise de 12 mois ne peut comprendre ni absence prolongée du travail, ni période de chômage, ni maladie prolongée, ni congé parental. Toutefois, une période raisonnable de vacances peut compter dans le calcul de l’expérience de travail exigée (par exemple, une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période d’emploi donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur a réalisé un travail répondant aux critères).

Aucune période de travail autonome ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Dispense relative à l’expérience de travail

L’étudiant étranger est dispensé des critères de l’expérience de travail s’il a obtenu un diplôme admissible, au sens du paragraphe 3(4) des Instructions ministérielles concernant la catégorie immigration dans les collectivités rurales et du Nord, dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement postsecondaire financé par l’État et situé dans la communauté, pour autant qu’il satisfasse à l’un des groupes de conditions suivants.

Diplômes non admissibles à la dispense

N’est pas admissible à la dispense tout programme d’études ou de formation à temps plein au cours duquel :

  • l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde totalise plus de la moitié du programme;
  • l’enseignement à distance totalise plus de la moitié du nombre de crédits exigé pour réussir le programme;
  • l’étudiant a reçu une bourse d’études ou de recherche prévoyant qu’il retourne dans son pays d’origine pour mettre en pratique les compétences qu’il a acquises.

Conditions d’accès à la profession

Le demandeur doit prouver qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui lui est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu une offre d’emploi et doit présenter le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984] (PDF, 1,56 Mo). L’offre d’emploi doit :

Offre d’emploi Expérience de travail
CNP 0
  • CNP 0
  • CNP A
CNP A
  • CNP 0
  • CNP A
  • CNP B
CNP B
  • CNP A
  • CNP B
  • CNP C
CNP C
  • CNP B
  • CNP C
CNP D
  • CNP D (doit être de la même profession – code à 4 chiffres de la CNP)

Remarque : Le demandeur doit prouver qu’il est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi, qu’il est vraisemblable qu’il accepte de les exercer, et qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. À défaut de le faire, sa demande pourrait être refusée.

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de sa demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds requis doivent correspondre à 50 % des taux actuels des seuils de faible revenu dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement.

Il se peut que l’agent demande au demandeur de fournir d’autres renseignements et documents pour prouver sa capacité à réussir son établissement économique et le justifier. Si le demandeur n’est pas en mesure de prouver qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent doit rejeter la demande.

Remarque : Si le demandeur vit et travaille au Canada en vertu d’un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir la preuve de fonds suffisants.

Intention de résider dans la communauté

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la communauté participante avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la communauté qui l’a recommandé. Pour en savoir plus, voir Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Les agents aux bureaux de traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPICRN satisfait aux critères de ce programme. Le cas échéant, l’agent du bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de transmettre des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.

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