Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est avant le 23 septembre 2022
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le demandeur doit être évalué en fonction des critères de sélection ci-dessous, selon les renseignements dans sa demande et ses documents à l’appui. Pour que la demande soit approuvée, le demandeur doit satisfaire à tous les critères suivants.
Mise à jour en raison de la COVID-19
Mise à jour 1
À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.
Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.
Mise à jour 2
Une politique d’intérêt public concernant le critère de recevabilité quant à l’expérience de travail a été établie pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN). En raison des interruptions de travail généralisées causées par la pandémie de COVID-19, les demandeurs du PPICRN sont désormais dispensés de l’obligation d’accumuler une expérience de travail sur une période continue.
Les demandeurs peuvent accumuler une expérience de travail qualifiée d’au moins 1 an de travail à temps plein (ou une expérience de travail à temps partiel équivalente) au cours des 3 dernières années, que cette expérience de travail soit continue ou non.
Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail et les critères d’admissibilité doivent être satisfaits.
Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.
Les Instructions ministérielles ont été modifiées le 23 septembre 2022 pour :
- élargir les limites géographiques de sept des onze communautés participantes, afin de permettre à un plus grand nombre d’employeurs de participer au programme. Les communautés dont les limites ont été élargies sont les suivantes : North Bay (Ont.), Sudbury (Ont.), Timmins (Ont.), Thunder Bay (Ont.), Moose Jaw (Sask.), West Kootenay (C. B.) et Vernon (C. B.);
- modifier la période pendant laquelle les communautés peuvent participer, de la période initiale de 3 ans jusqu’en février 2024, afin de garantir que toutes les demandes de résidence permanente soient reçues avant le mois d’août 2024 (date à laquelle le projet pilote prend fin);
- faciliter la satisfaction des besoins du marché du travail dans les secteurs des soins de santé et des métiers, en élargissant l’éventail des offres d’emploi accessibles aux candidats ayant une expérience de travail précise;
- préciser que les offres d’emploi ne sont pas admissibles si elles proviennent d’une entreprise dont plus de 50 % des intérêts sont détenus (ou sous contrôle direct ou indirect) par le ressortissant étranger ou son époux/conjoint de fait;
- réduire le montant des fonds pour l’établissement que doivent posséder les participants, de 50 % à 12,5 % du seuil de faible revenu (SFR) pour les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement; et
- renforcer l’intégrité du programme.
Prenez connaissance du texte intégral des Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord.
Veuillez respecter les instructions qui s’appliquent selon la date déterminanteNote de bas de page * de la demande que vous évaluez :
- Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est avant le 23 septembre 2022 :
- Les demandes de residence permanent doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 17 août 2019 et entrées en vigueur le 1er septembre 2019.
- Les demandes doivent satisfaire aux critères de la Classification nationale des professions (CNP) de 2016.
- Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est à partir du 23 septembre, 2022 et avant le 16 novembre, 2022 :
- Les demandes de résidence permanente doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 24 septembre et entrées en vigueur le 23 septembre 2022.
- Les demandes doivent satisfaire aux critères de la CNP de 2016.
- Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est le 16 novembre 2022 ou après :
- Les demandes de résidence permanente doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 24 septembre et entrées en vigueur le 23 septembre 2022.
- Les demandes doivent satisfaire aux critères de la CNP de 2021.
Remarque : Les instructions ci dessous s’appliquent uniquement au scénario 1.
Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 2, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est entre le 23 septembre 2022 et le 16 novembre 2022 inclusivement.
Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 3, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après.
Sur cette page
- Confirmation de la recommandation de la communauté
- Études
- Compétences dans les langues officielles
- Expérience de travail admissible
- Conditions d’accès à la profession
- Fonds pour l’établissement
- Intention de résider dans la communauté
- Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada
Confirmation de la recommandation de la communauté
Les organismes de développement économique désignés des communautés participantes peuvent seulement recommander les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente dans le cadre du PPICRN.
Une recommandation de la communauté [IMM 0112] est envoyée aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante. Le demandeur doit présenter une copie de ce formulaire dûment rempli et approuvé avec sa demande de résidence permanente.
La vérification de la conformité consiste en partie à s’assurer que la personne qui demande la résidence permanente dans le cadre du PPICRN est inscrite sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté que les organismes de développement économique désignés des communautés participantes envoient au Ministère par voie électronique.
La recommandation de la communauté [IMM 0112] est jugée valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est délivrée, à moins que l’organisme de développement économique ne révoque la recommandation [IMM 0112] ou que celui-ci soit retiré de l’annexe, auquel cas la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait. Le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. L’agent s’en assure lors de la vérification de la conformité à la réception de la demande présentée dans le cadre du PPICRN.
Remarque : L’agent doit s’assurer que les champs de la Classification nationale des professions (CNP) et du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de l’offre d’emploi du demandeur ont été remplis dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) avant d’insérer la mention « réussite ou échec » de la demande de recommandation de la communauté.
Remarque : IRCC est tenu d’évaluer les critères de sélection et d’établir si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. La communauté procédera à une évaluation du demandeur, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur satisfait aux critères de sélection. L’agent ne doit pas présumer qu’une recommandation de la communauté signifie qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme.
Études
Le demandeur doit prouver qu’il détient :
- un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
- Le certificat, le diplôme ou le grade doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer ces établissements. Consultez le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si une école est reconnue.
ou
- un diplôme étranger; et
- un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme désigné approuvé par IRCC.
- Le rapport doit démontrer que les études à l’étranger équivalent à un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
- L’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment de la demande.
Remarque : Les EDE comprendront une évaluation par l’organisme désigné de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.
Si l’agent a des doutes quant à l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), qui consultera l’organisme désigné compétent d’EDE pour obtenir des directives supplémentaires. Si l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur demeure un problème à la suite d’une consultation, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur, écrit pour lui expliquer ses préoccupations et lui permettra d’y répondre par correspondance, par l’envoi de documents ou dans le cadre d’une entrevue.
Pour obtenir des directives supplémentaires au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.
Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations ou à tout autre motif d’interdiction de territoire, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.
Remarque : L’agent peut consulter le site Web du CICDI pour vérifier si une école située au Canada est un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales responsables de l’inscription, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.
Compétences dans les langues officielles
Le demandeur doit fournir un test de langue original approuvé par IRCC qui
- démontre que le demandeur atteint le niveau de compétence linguistique minimal de la CNP qui est précisé dans son offre d’emploi :
- Pour les niveaux de compétence C ou D de la CNP, il s’agit d’un niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
- Pour le niveau de compétence B de la CNP, il s’agit d’un niveau 5 des NCLC en français, ou des CLB en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
- Pour le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A de la CNP, il s’agit d’un niveau 6 des NCLC en français, ou des CLB en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
- remonter à moins de 2 ans de la date de la demande.
Voir la section Exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.
Expérience de travail admissible
En raison de la nouvelle mise à jour liée à la COVID-19, les demandeurs n’ont plus à satisfaire à l’obligation d’accumuler une expérience de travail admissible sur une période continue. Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail énumérées ci-dessous doivent être satisfaites. Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.
Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail :
- d’au moins 1 an à temps plein (total de 1 560 heures et 30 heures par semaine), ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 années précédant la date de présentation de la demande;
- dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
- dans au moins 1 profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B, C ou D de la CNP, l’expérience de travail accumulée dans plus d’une profession doit correspondre au niveau de compétence requis pour la profession (CNP) indiqué dans l’offre d’emploi pour le niveau D de la CNP, le candidat doit acquérir de l’expérience de travail dans la même profession à 4 chiffres ;
- dans le cadre de laquelle il a exécuté les tâches recensées dans l’énoncé principal de la CNP ainsi qu’un bon nombre des fonctions principales :
- les tâches qui comprennent des expressions telles que « s’il y a lieu » ou « au besoin » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles;
- obtenu à l’étranger ou au Canada.
Remarque : L’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.
Le demandeur n’est pas tenu d’avoir un emploi au moment de la demande.
Aucune période de travail autonome ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.
L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.
Dispense relative à l’expérience de travail
L’étudiant étranger est dispensé des critères de l’expérience de travail s’il a obtenu un diplôme admissible, au sens du paragraphe 3(4) des Instructions ministérielles concernant la catégorie immigration dans les collectivités rurales et du Nord, dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement postsecondaire financé par l’État et situé dans la communauté, pour autant qu’il réponde à l’une ou l’autre des séries de conditions suivantes :
- n’importe quel programme d’études postsecondaires de 2 ans ou plus–il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée du programme et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
- Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC.
- Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant au moins 16 mois au cours des 24 mois précédant immédiatement l’obtention de son diplôme admissible.
Remarque : L’achèvement de 2 programmes d’un an ne permet pas de répondre aux exigences de la dispense relative à l’expérience de travail.
- programme de maîtrise ou de doctorat de moins de 2 ans –il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée du programme et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
- Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC.
- Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant toute la durée de ses études.
Diplômes non admissibles à la dispense
N’est pas admissible à la dispense tout programme d’études ou de formation à temps plein au cours duquel :
- l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde totalise plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
- l’enseignement à distance totalise plus de la moitié du nombre de crédits exigé pour réussir le programme;
- l’étudiant a reçu une bourse d’études ou de recherche prévoyant qu’il retourne dans son pays d’origine pour mettre en pratique les compétences qu’il a acquises.
Conditions d’accès à la profession
Le demandeur doit prouver qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui lui est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.
Exigences relatives aux offres d’emploi
Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu une offre d’emploi et doit présenter le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984] (PDF, 1,56 Mo). L’offre d’emploi doit :
- être authentique, conformément au paragraphe 200(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
- provenir d’un employeur dont le lieu de travail est situé à l’intérieur des limites de la communauté;
- s’appliquer à un emploi à temps plein, non saisonnier (à longueur d’année) et pour une période indéterminée (sans date de fin);
- viser un emploi situé dans la communauté;
- avoir un salaire qui se situe au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question dans le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada :
- en règle générale, en l’absence d’un taux régional, l’employeur devrait offrir le taux provincial. En l’absence d’un taux provincial, l’employeur devrait offrir le taux national :
- s’appliquer à une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B, C ou D de la CNP :
- pour le genre de compétence 0 de la CNP, l’offre d’emploi doit être du même genre de compétence de la CNP ou d’un niveau de compétence inférieur à l’expérience de travail;
- pour les niveaux de compétence A et B de la CNP, l’offre d’emploi doit être du même niveau de compétence de la CNP ou d’un niveau supérieur ou inférieur à l’expérience de travail;
- pour le niveau de compétence C de la CNP, l’offre d’emploi doit être du même niveau de compétence de la CNP ou d’un niveau supérieur à l’expérience de travail;
- pour le niveau de compétence D de la CNP, l’offre d’emploi doit être du même niveau de compétence de la CNP et de la même profession que l’expérience de travail.
Offre d’emploi | Expérience de travail |
---|---|
CNP 0 |
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CNP A |
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CNP B |
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CNP C |
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CNP D |
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Remarque : Le demandeur doit prouver qu’il est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi, qu’il est vraisemblable qu’il accepte de les exercer, et qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. À défaut de le faire, sa demande pourrait être refusée.
Remarque : Bien que les agents puissent tenir compte du travail effectué en dehors des limites de la communauté, l’emploi doit généralement être situé dans la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de la décision.
Fonds pour l’établissement
Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de sa demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :
- disponibles et transférables;
- libres de dettes et d’autres obligations financières;
- suffisants pour subvenir à ses besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.
La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds requis doivent correspondre à 50 % des taux actuels des seuils de faible revenu dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement.
Il se peut que l’agent demande au demandeur de fournir d’autres renseignements et documents pour prouver sa capacité à réussir son établissement économique et le justifier. Si le demandeur n’est pas en mesure de prouver qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent doit rejeter la demande.
Remarque : Si le demandeur vit et travaille au Canada en vertu d’un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir la preuve de fonds suffisants.
Intention de résider dans la communauté
IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la communauté participante ou à une distance raisonnable de celle-ci avant la délivrance du visa de résident permanent.
Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la communauté qui l’a recommandé. Pour en savoir plus, voir Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PPICRN.
Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada
Si un étranger se trouve au Canada lorsqu’il présente sa demande de visa de résident permanent, il doit avoir un statut de résident temporaire valide.
Les agents aux bureaux de traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPICRN satisfait aux critères de ce programme. Le cas échéant, l’agent du bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de transmettre des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.
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