Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Mise en traitement d’une demande

Après une vérification favorable de l’exhaustivité, le centre de traitement des demandes (CTD) prend les mesures suivantes :

La date de réception de la demande au CTD est la date déterminante. Il ne faut donc pas que les bureaux de traitement changent la date de réception de la demande qu’inscrit le CTD au moment de la création du dossier.

Demandes multiples

Rien n’empêche un demandeur d’avoir en même temps plus d’une demande en cours de traitement. Par exemple, une personne peut décider de présenter une demande au titre de la catégorie des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et une autre au titre de la catégorie des aides familiaux résidants, au cas où elle répondrait aux exigences des 2 programmes. Cependant, si cette personne est admise dans plus d’une catégorie, elle doit choisir celle au titre de laquelle on lui attribuera le statut de résident permanent.

Un demandeur peut décider de retirer une demande et d’obtenir un remboursement si le traitement n’a pas commencé. Par contre, si le traitement a commencé, il peut décider de retirer l’une de ses demandes. Par exemple, une personne qui a obtenu une autorisation de principe dans le cadre de la catégorie des aides familiaux à domicile peut décider de retirer une demande qui est encore en traitement au titre de la catégorie des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial.

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