Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Vérification de l’exhaustivité à la réception d’une demande

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• Documents requis
  • Documents additionnels au titre de la catégorie Acquisition d’expérience (catégorie A)
  • Documents additionnels au titre de la catégorie Résidence permanente directe (catégorie B)
• Demandes incomplètes
  • Frais
  • Formulaires
    • Formulaires de RP
    • Formulaires de RT
• Demandes excédant le plafond fixé

Les demandeurs sont tenus de présenter une demande complète, y compris tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui requis.

L’horodatage des demandes en ligne se fait automatiquement à leur date de présentation. Les demandes papier doivent être estampillées à la date de réception. Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), en Alberta, vérifie l’exhaustivité de toutes les demandes dans l’ordre, selon la date à laquelle elles ont été reçues.

Les demandes reçues dans le cadre des programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial (GEMF) et des aides familiaux à domicile (AFD) doivent faire l’objet d’une vérification de l’exhaustivité, conformément aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et à celles de la trousse de demande en vigueur au moment de la présentation de la demande.

Si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 10 du RIPR, le CTD fait ce qui suit :

• saisir les renseignements de la demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• recouvrer les frais de traitement
• envoyer au demandeur un accusé de réception qui comprend un numéro commençant par « E »

Documents requis

Les demandeurs au titre de la catégorie A et de la catégorie B sont tenus de fournir les documents suivants^{Note de bas de page1}

• pour le demandeur principal, un formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008 (PDF, 729 Ko)] dûment rempli, dans lequel sont indiqués :
  • son nom
  • sa date de naissance
  • sa nationalité
  • son état matrimonial actuel
  • son statut d’immigration actuel et celui de tous les membres de sa famille (qu’ils l’accompagnent ou non)
• les résultats de son évaluation de compétences linguistiques (qui doivent dater de moins de 2 ans à la date de réception de la demande)
• une preuve soit :
  • de l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) au Canada à la suite d’un (1) an d’études;
  • de l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires (ou d’un niveau supérieur) à l’étranger à la suite d’un (1) an d’études et de son attestation d’équivalence (rapport d’évaluation des diplômes d’études [EDE]) délivrée par une organisation ou un organisme professionnel désigné par IRCC (le rapport doit avoir été produit dans les 5 années précédant la date de réception de la demande)
• l’Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669 (PDF, 1 638 Ko)] dûment remplie pour le demandeur principal et, s’il y a lieu :
  • son époux ou conjoint de fait
  • tous les enfants à charge âgés de 18 ans et plus indiqués dans le formulaire IMM 0008
• l’Annexe 19A (langue et études) [IMM 5982 (PDF, 2 373 Ko)] dûment remplie pour le demandeur principal
• le formulaire Renseignements supplémentaires – Liste des voyages [IMM 5562 (PDF, 1 881 Ko)] dûment rempli pour le demandeur principal
• une preuve de paiement des frais exigés
• une mention claire du programme pilote et de la catégorie au titre de laquelle la demande est présentée (dans le cas des demandes en ligne, il s’agit de l’option sélectionnée dans la liste déroulante lors de la création d’une demande dans le Portail de RP)
• une déclaration signée attestant que les renseignements fournis sont complets et exacts
• les documents, les preuves et les renseignements supplémentaires exigés en vertu du RIPR ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Documents additionnels à présenter par les demandeurs au titre de la catégorie A ou de la catégorie B

Bien que certains formulaires obligatoires, frais, renseignements et documents à l’appui soient requis pour les demandeurs qui possèdent déjà au moins 12 mois d’expérience de travail admissible (catégorie B) et ceux qui ne possèdent pas encore l’expérience de travail requise (catégorie A), la liste des documents obligatoires aux fins de présentation d’une demande complète diffère pour chaque catégorie. Les différences sont indiquées ci-après.

Catégorie A (catégorie Acquisition d’expérience)

Si le demandeur indique dans la liste déroulante de catégories du Portail de RP (ou dans l’Annexe 19A pour les demandes présentées dans un format alternatif) qu’il présente une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience (il possède moins de 12 mois d’expérience de travail admissible, c.-à-d. catégorie A), il doit fournir :

• une offre d’emploi valide à temps plein, à l’aide de l’annexe propre aux programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile [IMM 5983 (PDF, 2 235 Ko)]
• la preuve que le demandeur principal est capable d’effectuer le travail admissible, comme une preuve d’études, de formation ou d’expérience de travail antérieures dans les domaines connexes;
• l’un des éléments suivants (et les frais applicables) :
  • une demande de permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295 (PDF, 506 Ko)] dûment remplie et signée
  • une demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710 (PDF, 624 Ko)] lorsque le demandeur principal peut présenter une demande au Canada (R199).

Catégorie B (catégorie Résidence permanente directe)

Si le demandeur indique dans la liste déroulante de catégories du Portail de RP (ou dans l’Annexe 19A pour les demandes présentées dans un format alternatif) qu’il présente une demande au titre de la catégorie Résidence permanente directe (il possède au moins 12 mois d’expérience de travail admissible, c.-à-d. catégorie B), il doit fournir :

• l’Annexe 19B (expérience de travail) [IMM 5910 (PDF, 2 293 Ko)] dûment remplie pour le demandeur principal
• la preuve que le demandeur principal a accumulé une expérience de travail admissible au Canada

Demandes incomplètes

Si la demande est jugée incomplète, le CTD la retourne au demandeur, lui rembourse les frais payés et consigne la mesure dans le SMGC [R12]. Cependant, des exceptions générales s’appliquent. Les bureaux peuvent faire preuve de facilitation dans l’examen de l’exhaustivité des demandes, lorsqu’il est justifié de le faire, notamment lorsqu’il manque des documents et que le demandeur a fourni une justification écrite de son absence.

Frais

La demande est considérée comme incomplète et doit être rejetée si aucuns frais ne sont fournis ou si le montant des frais payés est insuffisant pour :

• la demande de résidence permanente (DRP) du demandeur principal, et
• le permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP), si la demande est présentée au titre de la catégorie A.

Si un mode de paiement incorrect a été utilisé, la demande ne sera pas rejetée. Le CTD conservera la demande et communiquera avec le client pour lui demander de payer les frais exigés dans un délai de 30 jours.

Si le montant des frais payés est insuffisant pour assumer les frais de traitement des demandes de toutes les personnes à charge, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante si elle est complète, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera les demandes de RT des membres de la famille, conformément aux procédures habituelles. Si le formulaire IMM 5983 indique que l’époux et des enfants accompagneront le demandeur principal, mais que les formulaires de demande de RT ont été présentés et que les frais ont été payés uniquement pour l’époux, veuillez procéder au traitement de la demande de RT de l’époux. Aucune mesure ne doit être prise dans cette situation.

S’il manque les frais visant les demandes de RT des personnes à charge, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante, ne traitera pas la demande de RT des personnes à charge et transmettra une lettre d’information au client.

Si les frais liés à la RT sont fournis pour les personnes à charge sans que les formulaires de RT ne soient présentés, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera et remboursera les frais liés à la demande de RT soumise pour les personnes à charge comme un trop-payé. Une lettre d’information sera transmise au client.

Formulaires

Formulaires de résidence permanente (RP)

Les formulaires de RP suivants sont obligatoires pour qu’une demande soit jugée complète : IMM 0008, IMM 5669, Annexe 19A, Annexe 19B (catégorie B seulement), IMM 5983 (catégorie A seulement) et IMM 5562.

La demande est considérée comme incomplète et doit être rejetée si l’un des formulaires obligatoires est manquant ou si le demandeur a soumis une ancienne version d’un formulaire et que la publication de la nouvelle version du formulaire remonte à plus de 90 jours. Si moins de 90 jours se sont écoulés depuis la publication de la nouvelle version du formulaire, le CTD continuera de traiter la demande.

Formulaires de résidence temporaire (RT)

Le seul formulaire de RT obligatoire est la demande de permis de travail du demandeur principal qui présente sa demande au titre de la catégorie A seulement. Si le demandeur principal présente une demande au titre de la catégorie A et que le formulaire de demande de permis de travail n’est pas fourni, la demande de RP doit être rejetée.

S’il manque des formulaires de demande de RT pour toutes les personnes à charge ou certaines d’entre elles, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante si elle est complète, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera les demandes de RT des membres de la famille, conformément aux procédures habituelles. S’il y a des indications que l’époux et des enfants à charge accompagneront le demandeur principal, mais que les formulaires de demande de RT ont été présentés et les frais payés uniquement pour l’époux, veuillez procéder au traitement de la demande de RT de l’époux. Aucune mesure n’est nécessaire en ce qui a trait à la demande de RT des enfants à charge dans cette situation.

Demandes excédant le plafond fixé

Les demandes qui sont incomplètes ou reçues après la réception du nombre maximal de demandes par année civile pour la catégorie visée seront renvoyées au demandeur, avec les frais de traitement. Aucun dossier ne sera créé dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Chaque programme pilote acceptera un nombre de demandes donné.

• Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial :
  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes;
    • 1 500 demandes en ligne;
    • 150 demandes dans un autre format;
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes;
    • 1 000 demandes en ligne;
    • 100 demandes dans un autre format.
• Programme pilote des aides familiaux à domicile :
  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes (peu importe le format);
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes (peu importe le format).

Les demandes incomplètes renvoyées seront comptées en regard du plafond fixé. Le CTD inscrira une note sur le client dans le SMGC selon laquelle une demande a été reçue puis renvoyée au demandeur, et le CTD ne prendra aucune autre mesure sauf si une demande complète, telle que décrite ci-dessus, est présentée.