Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Vérification de l’exhaustivité à la réception d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandes doivent être estampillées à la date de réception, et leur caractère complet doit être vérifié dans l’ordre, selon la date à laquelle elles ont été reçues.

Les demandes reçues dans le cadre des Programmes pilotes des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile doivent faire l’objet d’une vérification du caractère complet, conformément aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et à celles de la trousse de demande en vigueur au moment de la réception.

Voici la liste des exigences :

Si le demandeur possède moins de 24 mois d’expérience de travail admissible, il doit fournir :

Si le demandeur possède au moins 24 mois d’expérience de travail admissible, il doit fournir :

Demandes incomplètes ou excédant le plafond fixé

Les demandes qui sont incomplètes ou reçues après la mise en traitement du nombre maximal de 2 750 demandes complètes par catégorie seront renvoyées au demandeur, de pair avec les frais de traitement.

Les demandes incomplètes renvoyées ne seront pas comptées en regard du plafond fixé. Le centre de traitement des demandes inscrira une note sur le client dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) selon laquelle une demande a été reçue puis renvoyée au demandeur, et il ne prendra aucune autre mesure sauf si une demande complète, telle que décrite ci-dessus, est présentée.

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