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Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Vérification de l’exhaustivité à la réception d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Nouveaux changements aux programmes pilotes

Les instructions ministérielles ont été modifiées le 16 juin 2024, principalement afin :

  • de réduire l’exigence en matière d’expérience de travail, qui passe de 12 à 6 mois;
  • pour la catégorie Acquisition d’expérience :
    • d’accepter l’expérience de travail acquise à l’extérieur du Canada;
    • d’accepter l’expérience de travail acquise jusqu’à 36 mois avant la présentation de la demande de résidence permanente, ainsi que l’expérience acquise entre la présentation de la demande et la date où le demandeur démontre avoir acquis l’expérience de travail;
    • de clarifier que les demandeurs ont une seule occasion de soumettre une preuve de leur expérience de travail à IRCC aux fins de décision concernant leur demande de résidence permanente.

Ces modifications s’appliquent aux demandes en attente de traitement.

Les instructions seront mises à jour dès que possible pour tenir compte des changements.

Sur cette page

Les demandeurs sont tenus de présenter une demande complète, y compris tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui requis.

L’horodatage des demandes en ligne se fait automatiquement à leur date de présentation. Les demandes papier doivent être estampillées à la date de réception. Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), en Alberta, vérifie l’exhaustivité de toutes les demandes dans l’ordre, selon la date à laquelle elles ont été reçues.

Les demandes reçues dans le cadre des programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial (GEMF) et des aides familiaux à domicile (AFD) doivent faire l’objet d’une vérification de l’exhaustivité, conformément aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et à celles de la trousse de demande en vigueur au moment de la présentation de la demande.

Si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 10 du RIPR, le CTD fait ce qui suit :

Documents requis

Les demandeurs au titre de la catégorie A et de la catégorie B sont tenus de fournir les documents suivantsNote de bas de page1

Documents additionnels à présenter par les demandeurs au titre de la catégorie A ou de la catégorie B

Bien que certains formulaires obligatoires, frais, renseignements et documents à l’appui soient requis pour les demandeurs qui possèdent déjà au moins 12 mois d’expérience de travail admissible (catégorie B) et ceux qui ne possèdent pas encore l’expérience de travail requise (catégorie A), la liste des documents obligatoires aux fins de présentation d’une demande complète diffère pour chaque catégorie. Les différences sont indiquées ci-après.

Catégorie A (catégorie Acquisition d’expérience)

Si le demandeur indique dans la liste déroulante de catégories du Portail de RP (ou dans l’Annexe 19A pour les demandes présentées dans un format alternatif) qu’il présente une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience (il possède moins de 12 mois d’expérience de travail admissible, c.-à-d. catégorie A), il doit fournir :

Remarque : Les demandes de résidence temporaire (y compris les frais) des personnes à charge peuvent également être comprises, mais elles ne sont pas obligatoires pour juger qu’une demande est complète. Pour obtenir de plus amples directives concernant le traitement des demandes de RT présentées par des membres de la famille, veuillez consulter la page intitulée « Permis de travail ouverts restreints à une profession dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Demandeurs de la catégorie A [R205a) – C90] – Programme de mobilité internationale ».

Catégorie B (catégorie Résidence permanente directe)

Si le demandeur indique dans la liste déroulante de catégories du Portail de RP (ou dans l’Annexe 19A pour les demandes présentées dans un format alternatif) qu’il présente une demande au titre de la catégorie Résidence permanente directe (il possède au moins 12 mois d’expérience de travail admissible, c.-à-d. catégorie B), il doit fournir :

Remarque : Lorsque la catégorie ou le programme pilote sélectionné dans la liste déroulante du Portail de RP est en contradiction avec les formulaires ou documents que le demandeur a joints à sa demande, le bureau de réception doit envoyer une lettre au demandeur l’informant que sa demande lui sera retournée et que les frais qu’il a payés lui sont remboursés. Le demandeur devra présenter une nouvelle demande en utilisant les bons formulaires ou en sélectionnant la bonne catégorie dans le Portail de RP, si le plafond n’a pas été atteint.

Demandes incomplètes

Si la demande est jugée incomplète, le CTD la retourne au demandeur, lui rembourse les frais payés et consigne la mesure dans le SMGC [R12]. Cependant, des exceptions générales s’appliquent. Les bureaux peuvent faire preuve de facilitation dans l’examen de l’exhaustivité des demandes, lorsqu’il est justifié de le faire, notamment lorsqu’il manque des documents et que le demandeur a fourni une justification écrite de son absence.

Frais

La demande est considérée comme incomplète et doit être rejetée si aucuns frais ne sont fournis ou si le montant des frais payés est insuffisant pour :

Si un mode de paiement incorrect a été utilisé, la demande ne sera pas rejetée. Le CTD conservera la demande et communiquera avec le client pour lui demander de payer les frais exigés dans un délai de 30 jours.

Si le montant des frais payés est insuffisant pour assumer les frais de traitement des demandes de toutes les personnes à charge, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante si elle est complète, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera les demandes de RT des membres de la famille, conformément aux procédures habituelles. Si le formulaire IMM 5983 indique que l’époux et des enfants accompagneront le demandeur principal, mais que les formulaires de demande de RT ont été présentés et que les frais ont été payés uniquement pour l’époux, veuillez procéder au traitement de la demande de RT de l’époux. Aucune mesure ne doit être prise dans cette situation.

S’il manque les frais visant les demandes de RT des personnes à charge, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante, ne traitera pas la demande de RT des personnes à charge et transmettra une lettre d’information au client.

Si les frais liés à la RT sont fournis pour les personnes à charge sans que les formulaires de RT ne soient présentés, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera et remboursera les frais liés à la demande de RT soumise pour les personnes à charge comme un trop-payé. Une lettre d’information sera transmise au client.

Formulaires

Formulaires de résidence permanente (RP)

Les formulaires de RP suivants sont obligatoires pour qu’une demande soit jugée complète : IMM 0008, IMM 5669, Annexe 19A, Annexe 19B (catégorie B seulement), IMM 5983 (catégorie A seulement) et IMM 5562.

La demande est considérée comme incomplète et doit être rejetée si l’un des formulaires obligatoires est manquant ou si le demandeur a soumis une ancienne version d’un formulaire et que la publication de la nouvelle version du formulaire remonte à plus de 90 jours. Si moins de 90 jours se sont écoulés depuis la publication de la nouvelle version du formulaire, le CTD continuera de traiter la demande.

Formulaires de résidence temporaire (RT)

Le seul formulaire de RT obligatoire est la demande de permis de travail du demandeur principal qui présente sa demande au titre de la catégorie A seulement. Si le demandeur principal présente une demande au titre de la catégorie A et que le formulaire de demande de permis de travail n’est pas fourni, la demande de RP doit être rejetée.

S’il manque des formulaires de demande de RT pour toutes les personnes à charge ou certaines d’entre elles, le CTD fera passer la DRP à l’étape suivante si elle est complète, traitera la demande de permis de travail du demandeur principal (le cas échéant) et traitera les demandes de RT des membres de la famille, conformément aux procédures habituelles. S’il y a des indications que l’époux et des enfants à charge accompagneront le demandeur principal, mais que les formulaires de demande de RT ont été présentés et les frais payés uniquement pour l’époux, veuillez procéder au traitement de la demande de RT de l’époux. Aucune mesure n’est nécessaire en ce qui a trait à la demande de RT des enfants à charge dans cette situation.

Demandes excédant le plafond fixé

Les demandes qui sont incomplètes ou reçues après la réception du nombre maximal de demandes par année civile pour la catégorie visée seront renvoyées au demandeur, avec les frais de traitement. Aucun dossier ne sera créé dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Chaque programme pilote acceptera un nombre de demandes donné.

Les demandes incomplètes renvoyées seront comptées en regard du plafond fixé. Le CTD inscrira une note sur le client dans le SMGC selon laquelle une demande a été reçue puis renvoyée au demandeur, et le CTD ne prendra aucune autre mesure sauf si une demande complète, telle que décrite ci-dessus, est présentée.

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