Prise d’une décision définitive − Travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

Sur cette page

Approbation d’une demande

Lorsque toutes les exigences sont satisfaites, l’agent doit procéder comme suit :

Le bureau local d’IRCC fait ce qui suit :

Le bureau des visas délivre la CDRP et un visa de résident permanent aux enfants à charge admissibles qui vivent à l’étranger, s’il y a lieu.

Refus d’une demande

Tous les demandeurs dont la demande a été refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’un cas est refusé, le bureau de traitement doit faire tout ce qui suit :

Retrait d’une demande

Lorsqu’un demandeur souhaite retirer sa demande, l’agent d’immigration doit faire ce qui suit :

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