Évaluation d’une demande par rapport aux conditions de la politique − Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

Le demandeur doit être évalué selon les critères de recevabilité établis ci-dessous, en fonction des renseignements et des documents fournis dans sa demande.

Pour que sa demande soit approuvée, le demandeur doit remplir tous les critères suivants :

Lettre de recommandation du Congrès du travail du Canada

Le CTC est chargé de cibler et d’aiguiller les demandeurs qui semblent remplir les critères de recevabilité suivants énoncés dans la politique d’intérêt public :

Une fois que le CTC est convaincu qu’un demandeur semble remplir les critères de recevabilité, il produira une lettre de recommandation signée attestant que le demandeur semble respecter les conditions de la politique d’intérêt public.

Remarque : L’évaluation de l’admissibilité incombe à l’agent d’IRCC. Le CTC est un organisme tiers et, à ce titre, ses représentants pourraient ne pas être au courant de l’interdiction de territoire d’un demandeur.

Entrée légale au Canada à titre de résident temporaire

Tous les demandeurs qui présentent une demande aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent :

Les demandes en attente qui n’ont pas été terminées le 29 juillet 2021 seront traitées au moyen des critères de recevabilité les plus facilitantes de la Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto.

Expérience de travail admissible

Le demandeur doit avoir accumulé au moins 3 années d’expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans une profession visée par la politique d’intérêt public et figurant dans la Classification nationale des professions (CNP) :

L’expérience de travail doit avoir été acquise dans l’industrie de la construction dans la RGT.

L’expérience de travail peut être calculée de l’une des façons suivantes :

Exigences d’emploi

Les demandeurs doivent être employés sans autorisation de travailler dans l’industrie de la construction dans la RGT au moment où ils présentent leur demande au CTC. La date déterminante pour établir le statut « en emploi » est la date indiquée dans la lettre de recommandation du CTC à IRCC.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail déclarées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont exécuté les tâches suivantes :

Résidence au Canada

Les demandeurs doivent avoir résidé au Canada sans interruption pendant au moins 5 ans à la date de signature de leur demande. La preuve de résidence peut comprendre ce qui suit :

Famille au Canada

Les demandeurs doivent fournir la preuve qu’ils ont soit :

Remarque : Seules les personnes ayant le titre suivant correspondent à la définition de « parent » pour les fins de la présente politique d’intérêt public :

  • mère ou père;
  • frère ou sœur;
  • grand-mère ou grand-père;
  • petit enfant;
  • tante ou oncle;
  • nièce ou neveu;
  • cousin ou cousine.

La preuve de l’existence de parents au Canada peut comprendre des copies :

Les demandeurs doivent également fournir une preuve de leur lien de parenté avec leur famille au Canada. La preuve de lien de parenté peut comprendre des copies ce qui suit :

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