Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes – Traitement de la demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent répondre à certaines conditions (critères d’admissibilité) pour que leur demande soit traitée dans le cadre de la politique d’intérêt public. Lorsque l’agent est convaincu que les demandeurs répondent à tous les critères d’admissibilité, le traitement peut se poursuivre jusqu’à la prise d’une décision définitive.

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Critères d’admissibilité

L’admissibilité des demandeurs doit être évaluée en fonction des renseignements et des documents compris dans la demande. Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences applicables indiquées dans les instructions suivantes :

Procédures visant expressément les demandeurs d’asile en attente d’une décision

Certains demandeurs peuvent avoir une demande d’asile en instance devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou un appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Pour ces demandeurs, après avoir commencé l’examen des conditions d’admissibilité au titre de la politique d’intérêt public, l’agent utilisera le tableau suivant pour déterminer la marche à suivre :

Si… Alors…
tous les critères sont respectés, IRCC suivra les instructions énoncées à la section « Approbation de principe » ci-dessous.
Certains critères sont respectés, mais d’autres restent à valider (d’autres renseignements sont requis), IRCC communiquera avec la CISR pour demander que la demande d’asile ou l’appel soit mis en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande de résidence permanente présentée dans le cadre de la politique d’intérêt public. La demande comprendra tous les membres de la famille que le demandeur a inclus pour un traitement simultané et qui ont également une demande d’asile ou un appel en instance devant la CISR.

Approbation de principe

Lorsque les exigences ci-dessus sont respectées, la demande est approuvée en principe et IRCC prendra les mesures suivantes :

Sursis à la mesure de renvoi

Une fois que la demande a été approuvée en principe, il sera sursis à la mesure de renvoi, le cas échéant, en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ce sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public.

Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente. Consultez la page Admissibilité.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet des mesures de renvoi, consultez le document ENF 10 – Renvois (PDF, 754 Ko).

Refus

Si l’agent estime que les critères d’admissibilité ne sont pas respectés, consultez la page Prise d’une décision définitive.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs ayant l’intention de résider au Québec ont besoin d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ). S’ils répondent à toutes les conditions (critères d’admissibilité) énoncées dans la politique d’intérêt public et qu’une approbation de principe a été accordée, IRCC enverra une fiche de transmission au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Le MIFI amorcera alors le processus d’évaluation du formulaire « Demande de sélection permanente » afin de déterminer s’il y a lieu de délivrer un Certificat de sélection du Québec.

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