Voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong : Rendre une décision finale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Si le demandeur satisfait à toutes les conditions de recevabilité et d’admissibilité, l’agent approuve la demande.
Si le demandeur ne satisfait pas à l’une des exigences, l’agent refuse la demande. Avant de rendre une décision finale, l’agent est tenu d’offrir au demandeur la possibilité de répondre à ses préoccupations, soit lors d’une entrevue, soit par l’entremise d’une lettre d’équité procédurale. Cela inclut les cas où il existe des doutes sérieux quant à la légitimité des documents présentés.
Approbation de la demande
Pour ce qui est des demandes visant un demandeur principal et les membres de sa famille au Canada, le bureau responsable procédera à la délivrance de la confirmation de la résidence permanente (CDRP) et accordera la résidence permanente au demandeur conformément aux instructions ou aux procédures portant sur la Résidence permanente : Exécution des programmes pendant la pandémie de COVID-19 en vigueur à ce moment-là.
Si un agent a des doutes quant à la présence d’un demandeur au Canada, il suivra les procédures normales d’équité procédurale (étant donné qu’il s’agit d’un critère de recevabilité).
Pour ce qui est des demandes incluant des personnes à charge à l’étranger qui accompagneront le demandeur, le bureau principal fera ce qui suit :
- Désigner le bureau de migration concerné comme bureau secondaire dans le SMGC.
- Envoyer la lettre « prêt pour un visa » au demandeur principal ou à son représentant pour l’informer que les membres de sa famille vivant à l’étranger peuvent présenter leur passeport à la mission la plus proche pour se voir délivrer un visa.
- Confirmer que les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés.
- Confirmer que tous les examens médicaux, les vérifications des antécédents criminels et les titres de voyage sont toujours valides, et le demeureront jusqu’à ce que le ou les demandeurs soient admis au Canada.
- Émettre les CDRP et les vignettes de visa (si nécessaire) à l’adresse des personnes à charge à l’extérieur du Canada en utilisant la file d’attente d’impression du bureau à l’étranger.
Les membres de la famille à l’étranger dont les demandes sont approuvées doivent présenter leur CDRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent à un point d’entrée au Canada [paragr. 71.1(1) du RIPR].
Refus d’une demande
Lorsqu’une demande est refusée, l’agent chargé du traitement fait ce qui suit :
- Il envoie une lettre de refus et explique en détail au demandeur pourquoi sa demande a été refusée.
- Si le demandeur est au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs d’interdiction de territoire,
- l’agent prend la mesure appropriée en fonction des motifs d’interdiction de territoire [par exemple, rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la LIPR, ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à une mesure de renvoi].
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