Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : Évaluation à l’étape 2

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après avoir reçu les résultats des vérifications relatives aux conditions prescrites et lorsqu’aucune interdiction de territoire (pour laquelle le demandeur n’a pas obtenu de dispense) n’est apparente, achevez le traitement de la demande. Suivent quelques points à considérer.

Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Peu importe l’âge du demandeur principal, les demandeurs CH doivent acquitter les FDRP (R303), sauf dans les conditions ci-dessous :

  • un demandeur principal qui est « l’enfant à charge » d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent;
  • les enfants à charge du demandeur CH principal qui sont au Canada.

Pour les demandes traitées au Canada, le paiement des FDRP est exigé avant que la résidence permanente soit accordée.

Non-paiement des FDRP

Si le demandeur satisfait aux exigences, mais qu’il ne veut pas ou ne peut pas payer les FDRP, informez-le par écrit que sa demande sera gardée en suspens jusqu’à l’acquittement des FDRP ou l’approbation d’un prêt. La lettre doit également préciser le délai de réponse alloué et les conséquences de ne pas répondre dans le délai prescrit.

Allouez un délai suffisant pour permettre au demandeur de trouver l’argent, sans toutefois retarder indéfiniment ou de manière déraisonnable la décision définitive concernant l’octroi de la résidence permanente.

S’il est évident, après quelques mois, que le demandeur n’acquittera probablement pas les FDRP dans un proche avenir, vous devez rendre une décision définitive pour manquement à cette exigence.

Confirmation de la résidence permanente

Avant de créer la Confirmation de résidence permanente (IMM 5688/5292) pour le demandeur et les membres de sa famille qui l’accompagnent, vérifiez que les résultats de la vérification du casier judiciaire, du contrôle de sécurité et de la visite médicale sont toujours valides et que le CSQ, s’il y a lieu, est au dossier et valide.

Dernière entrevue de contrôle

À la dernière entrevue obligatoire, suivez les étapes ci-dessous :

  • assurez-vous que le passeport du demandeur n’est pas expiré (à moins qu’une dispense n’ait été accordée) ou vérifiez les autres pièces d’identité (vérifiez l’exactitude des renseignements personnels);
  • confirmez que tous les membres de la famille du demandeur principal ont fait l’objet d’un contrôle;
  • assurez-vous que le demandeur et les membres de sa famille au Canada ne reçoivent pas de prestation d’aide sociale (à moins d’avoir obtenu une dispense aux termes de L39);
  • posez aux demandeurs les questions requises concernant la criminalité et les crimes de guerre ainsi que les autres questions prescrites (voir IMM 5669, section 6);
  • faites signer et dater la Confirmation de résidence permanente (IMM 5688/5292) par le(s) demandeur(s);
  • signez et datez chaque partie de l’IMM 5688/5292.

Défaut de se présenter : Si le demandeur ne se présente pas à l’entrevue de confirmation de la résidence permanente, suivez les instructions fournies dans Perte de contact avec le demandeur.

S’il y a perte de contact avec le demandeur, vous devez envoyer la lettre de décision.

Accusations au pénal en instance : Si, au cours de la dernière entrevue de contrôle, des renseignements sur des accusations criminelles sont mis au jour, vous devez reporter l’entrevue jusqu’à ce que l’affaire au pénal soit réglée. Une déclaration de culpabilité peut entraîner l’interdiction de territoire du demandeur pour criminalité ou l’irrecevabilité de la demande de résidence permanente.

Demandes simultanées : Si le demandeur obtient le statut de résident permanent, mais qu’il a toujours en instance une demande d’asile ou de contrôle judiciaire d’une décision défavorable de l’Unité d’ERAR ou de la Section de la protection des réfugiés, vous devez informer :

  • la Section de la protection des réfugiés de la CISR (dans le cas d’une demande d’asile);
  • le ministère de la Justice (dans le cas d’une demande de contrôle judiciaire).

Lorsque le demandeur a quitté le Canada

Si la décision à l’étape 2 est favorable et le demandeur a été renvoyé du Canada ou a quitté le pays, prenez les deux mesures ci-dessous :

  • dites au demandeur de présenter une demande d’Autorisation de revenir au Canada (ARC), s’il y a lieu, au bureau des visas dans les 60 jours suivant la communication de la décision;
  • avisez le bureau des visas (par courriel) de la décision favorable et de la possibilité que le demandeur présente une demande d’ARC.

Si le demandeur ne soumet pas de demande d’ARC dans les 60 jours, rendez une décision définitive fondée sur les renseignements au dossier.
Si le demandeur présente une demande d’ARC, le bureau des visas la traite en accord avec la procédure habituelle (OP1) (PDF, 7,28Ko). Lorsque l’ARC est approuvée ou si le demandeur n’a pas besoin d’une ARC, le bureau des visas :

  • informe le demandeur qu’il est responsable de tous les frais de déplacement, des frais de traitement et, le cas échéant, du remboursement des coûts de renvoi;
  • perçoit les frais;
  • délivre le visa de résidence permanente et la confirmation du visa de résidence permanent lorsque le demandeur remplit toutes les exigences relatives à l’ARC.
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