Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : prise en compte des liens familiaux

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demande faite au

  •  Canada
  •  Demande faite à l’étranger

Pour respecter les objectifs de la Loi dans l’exécution de leurs fonctions, vous devez garder à l’esprit les « valeurs humanitaires fondamentales » consacrées par la Charte et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP). Les principes du PIRDCP comprennent :

  • le principe de non-immixtion dans la vie de famille prévu à l’article 17;
  • le principe de non-immixtion dans la vie de famille prévu à l’article 17;
  • le « droit [de tout enfant], de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur » prévu à l’article 24). 

Il n’est pas nécessaire de citer ni d’analyser explicitement les conventions internationales en matière de droits de la personne dont le Canada est signataire. Il vous suffit de traiter de la teneur des points soulevés. (Voir Okoloubu c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); 2008 CarswellNat 3852; 2008 CAF 326.)

Facteurs à prendre en considération

Facteurs liés au pays d’origine

  • Les liens du demandeur avec son pays d’origine (par exemple, la durée de résidence dans le pays d’origine, la capacité de parler la langue, les visites de retour depuis l’arrivée au Canada et les membres de la famille qui restent dans le pays d’origine.
  • Les liens des membres de la famille avec le pays d’origine du demandeur, s’il y a lieu (par exemple, le temps passé dans le pays d’origine du demandeur, la capacité de parler la langue du pays d’origine du demandeur et la présence d’autres membres de la famille dans le pays d’origine du demandeur).

Facteurs liés au statut d’immigration ou de citoyenneté actuel

Le renvoi d’une personne du Canada peut avoir des répercussions sur les membres de la famille qui ont légalement le droit de demeurer au pays (résidents permanents ou citoyens canadiens). À l’exception d’un époux ou d’un conjoint de fait, les membres de la famille ayant un statut légitime peuvent comprendre, entre autres, les enfants, les parents et la fratrie. Une séparation prolongée des membres de la famille peut créer des difficultés pouvant justifier une évaluation favorable à l’étape 1.

Vous devriez prendre en compte :

  • le statut d’immigrant ou de citoyen actuel de chaque membre de la famille
  • le statut d’immigrant du demandeur au moment où les liens de parenté ont été formés (le statut au moment du mariage, de la naissance des enfants, etc.)
  • si le demandeur a perdu son statut d’immigrant après la formation des liens de parenté, quel était le statut original et dans quelles circonstances a-t-il été perdu?

Facteurs liés à des liens familiaux

  • l’intérêt du Canada (compte tenu de l’objectif législatif de protéger la santé des Canadiens et d’assurer la sécurité et l’ordre public au Canada);
  • l’intérêt de la famille (compte tenu de l’objectif législatif de faciliter le regroupement familial);
  • la situation de chacun des membres de la famille, une attention particulière étant accordée à l’intérêt et à la situation de tout enfant à charge ayant un statut légitime au Canada;
  • la situation particulière d’enfants du demandeur (âge, besoins, santé, développement affectif);
  • la dépendance financière des membres de la famille;
  • le demandeur aurait-il pu être un membre de la catégorie du regroupement familial s’il avait présenté sa demande à l’étranger;
  • les liens réels avec les membres de la famille (enfants, époux, parents, fratrie, etc.), c’est-à-dire une relation continue par opposition à la simple parenté biologique;
  • le lieu de résidence du demandeur par rapport à celui des membres de sa famille, surtout de ses enfants;
  • toute période antérieure de séparation (quels en ont été la durée et le motif?);
  • une ordonnance de la cour par rapport aux arrangements visant la garde, s’il y a lieu;
  • si le demandeur est le parent qui n’a pas la garde, a-t-il exercé son droit de visite?
  • qu’indiquent les documents déposés au Tribunal de la famille à propos du contexte familial;
  • le degré de soutien psychologique ou affectif par rapport aux membres de la famille;
  • la famille a-t-elle la possibilité d’être réunie dans un autre pays ou de garder contact;
  • l’incidence sur les membres de la famille, surtout sur les enfants, du renvoi éventuel du demandeur;
  • les demandeurs adultes peuvent présenter des observations émanant des membres de leur famille, ou faites en leur nom, exposant les opinions de ces membres. Dans le cas des enfants, ces observations doivent être prises en considération selon l’âge et la maturité de l’enfant, compte tenu de la capacité de plus en plus grande des enfants d’exposer leurs propres opinions, à mesure qu’ils vieillissent.

Violence familiale

Les membres de la famille au Canada, particulièrement les époux, qui sont dans une relation de violence et qui n’ont pas le statut de résident permanent ou de citoyen canadien peuvent se sentir obligés de demeurer dans la relation ou dans une situation de violence pour rester au Canada; cela pourrait les placer dans une situation de difficultés.

Vous devez être sensible aux situations où l’époux (ou un autre membre de la famille) d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent quitte une situation de violence et, par conséquent, ne bénéficie pas d’une demande de parrainage approuvée.

Tenez compte des facteurs suivants :

  • les renseignements qui indiquent qu’il y a eu violence, par exemple rapports de police, mises en accusation ou déclarations de culpabilité, rapports de maisons d’hébergement pour femmes; victimes de violence, rapports médicaux, etc.;
  • le degré d’établissement au Canada;
  • les difficultés qu’occasionnerait le renvoi du demandeur du Canada;
  • les lois, les coutumes et la culture dans le pays d’origine du demandeur;
  • le soutien de parents et d’amis dans le pays d’origine du demandeur;
  • si le demandeur a des enfants au Canada ou, dans le cas d’une femme, si elle est enceinte.

Pour en savoir plus, voir Traiter les cas où une personne a été victime de violence.

Victimes ou survivants(es) de la violence familiale

Dans les cas où le/la demandeur(e) est victime, ou survivant(e) de violence familiale, les agents pourraient tenir compte des circonstances suivantes dans leur évaluation de la possibilité d'appliquer une exemption de l'article 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • Il n'est pas rare que les personnes qui sont victimes ou survivantes de violence  soient incapables de subvenir à leurs besoins financiers lorsqu'elles fuient une situation de violence, ce qui les amène à dépendre de l'aide sociale jusqu'à ce qu'elles puissent se rétablir.
  • Les survivants(es) de violence familiale peuvent avoir des difficultés à se rétablir financièrement après avoir fui une relation violente, car ils/elles doivent faire face à de nombreux obstacles tels que :
    • l'instabilité du logement;
    • les besoins en matière de garde d'enfants;
    • l'isolement social;
    • le manque de compétences linguistiques et/ou d'expérience professionnelle (dans certains cas).
  • Les survivants(es) de violence familiale peuvent également manquer de confiance en soi et peuvent ne pas disposer des moyens d'action personnels, auxquels de nombreuses personnes s'habituent avant de quitter une relation violente, qui sont nécessaires pour obtenir un emploi rémunéré. Plusieurs d'entre eux ne sont pas prêts à entrer sur le marché du travail avant d'avoir obtenu des conseils appropriés en cas de traumatisme mental ou émotionnel.
  • Les survivants(es) ayant des enfants à charge pourraient ne pas avoir encore reçu de pension alimentaire de leur ancien partenaire violent et pourraient avoir besoin d'une aide sociale pour subvenir aux besoins de leur famille.  Pour certaines personnes, même si elles sont capables de travailler, le coût de la garde des enfants pourrait dépasser les revenus potentiels, ce qui entraînerait une dépendance au niveau de l'aide sociale, un choix financier plus viable.
  • Dans certaines situations, les demandeurs peuvent ne pas pouvoir accéder aux soutiens sociaux principaux, tels que le logement ou les aides communautaires, à moins qu'ils ne soient bénéficiaires de l'aide sociale.
  • Pour les raisons citées ci-haut, ces demandeurs peuvent subir les effets d'un traumatisme à long terme qui se traduit par un long et lent processus vers un emploi durable après avoir échappé à une situation de violence familiale.
  • Les agents pourraient envisager d'appliquer cette dispense de leur propre initiative, car il se peut que les demandeurs ne sachent pas le demander, et leur situation peut varier selon les exigences et les programmes d'aide sociale de la province ou du territoire.

Remarque : Si une dispense est accordée en vertu de L39, les agents doivent inclure la dispense dans la lettre d'approbation en principe (AEP) et dans le SMGC.

Pour en savoir plus :

Parrainages : demandeurs de la catégorie du regroupement familial présentant une demande de considérations d’ordre humanitaire (CH) à l’étranger

Les demandeurs de la catégorie du regroupement familial dont le répondant n’est pas admissible peuvent présenter une demande de considérations d’ordre humanitaire (CH) afin de lever l’obligation d’avoir un répondant admissible. Seuls les étrangers peuvent présenter une demande CH (L25(1)). Le répondant qui n’est ni un résident permanent ni un citoyen canadien n’a pas cette possibilité.

Dans de tels cas, le répondant doit indiquer en cochant la case pertinente de sa demande de parrainage que s’il est jugé non admissible, il veut que sa demande soit envoyée au bureau des visas aux fins de traitement, accompagnée de la demande de visa de résident permanent de l’étranger qu’il avait demandé de parrainer.

Le demandeur doit demander une dispense de l’obligation d’avoir un répondant admissible. En évaluant ces dossiers, tenez compte de certains facteurs, par exemple si le demandeur pourrait aider le répondant à devenir financièrement autonome.

Lorsqu’un répondant est admissible, mais le demandeur ne l’est pas, ce dernier doit présenter une demande CH par écrit.

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