Demandes reçues le 1er janvier 2015 ou à une date ultérieure dans le cadre des programmes menant à l’obtention de la résidence permanente visés par l’Entrée express : Processus de demande subsidiaire pour les personnes souffrant d’une incapacité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tiendra compte des besoins des étrangers souffrant d’une incapacité physique ou mentale les empêchant de créer un profil Entrée express dans leur compte MonCIC ou de présenter une demande de résidence permanente (DRP). Les instructions suivantes sont conçues pour traiter de tels cas de façon juste et équitable, et prévenir les fraudes.

Profil Entrée express

Selon l’article 3 des instructions ministérielles pour le système Entrée express, énoncé à l’alinéa L10.3(1)c), les étrangers doivent soumettre leur profil Entrée express par voie électronique (c.-à-d. ne pas soumettre de formulaires papier).

Toutefois, l’article 4 des instructions ministérielles, énoncé à l’alinéa L10.3(1)d), prévoit une exemption à cette exigence pour les étrangers qui sont incapables de soumettre un profil Entrée express en ligne en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Demande électronique de résidence permanente

Aux termes du paragraphe R12.01(1), tout étranger invité à présenter une demande dans le cadre d’Entrée express doit présenter sa DRP par voie électronique.

Toutefois, le paragraphe R12.02(1) prévoit une exemption à cette exigence pour les étrangers qui sont incapables de présenter une DRP en ligne en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Instructions concernant les besoins particuliers d’un étranger souffrant d’une incapacité

Les étrangers peuvent communiquer avec le Télécentre d’IRCC et indiquer qu’ils sont incapables de créer un profil Entrée express ou de présenter une DRP en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Afin d’évaluer la nature des besoins, le Télécentre doit obtenir réponse aux questions suivantes :

  • Quelle est la nature de l’incapacité de l’étranger?
  • L’étranger sait-il que le profil Entrée express et la DRP électronique ont des fonctions d’accessibilité Web? Ces fonctions permettent de faciliter la tâche aux personnes souffrant des incapacités suivantes :
    • basse vision
    • cécité
    • mobilité ou dextérité réduite
    • problèmes cognitifs
  • Est-ce qu’un ami, un proche, un centre communautaire ou un représentant autorisé peut aider l’étranger à remplir sa demande?

Si une technologie d’assistance ou les fonctions d’accessibilité Web d’IRCC ne permettent pas de venir en aide à l’étranger, le Télécentre devrait envoyer un courriel à CIC-AC-GOC en inscrivant, en objet, « Entrée express – Demande d’inscription subsidiaire ». Ce courriel devrait contenir des réponses aux trois questions énumérées ci-haut, ainsi que les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, s’il y a lieu, de l’étranger.

Après réception d’une demande, CIC-AC-GOC consultera un spécialiste en matière d’accessibilité d’IRCC afin de déterminer le meilleur moyen de répondre aux besoins de l’étranger. Si CIC-AC-GOC en vient à la conclusion que les applications Web existantes ne permettent pas de tenir compte des besoins de l’étranger, elle communiquera avec ce dernier et lui offrira une solution de rechange au processus de demande en ligne.

Remarque : Les étrangers doivent fournir à IRCC des documents (p. ex. un certificat médical) pour que leur demande visant à répondre à leurs besoins particuliers soit prise en considération.

Instructions concernant les demandes sur support papier

Si l’on en vient à la conclusion que l’incapacité de l’étranger ne lui permet pas de remplir un formulaire électronique, mais qu’il est en mesure de remplir un formulaire papier, CIC-AC-GOC lui offrira de lui poster une version papier du questionnaire du profil Entrée express.

L’étranger devra remplir le questionnaire du profil Entrée express et le poster au Bureau de réception centralisée des demandes de Sydney (BRCD-S). Des dispositions seront prises auprès de ce bureau pour créer un compte MonCIC et un profil Entrée express pour l’étranger afin que celui-ci puisse faire partie du bassin des candidats à l’Entrée express.

Si le candidat est invité à présenter une DRP, le BRCD-S lui postera une demande spécifique au programme. Il devrait s’agir d’une version « de base » de la demande (c.-à-d. sans les menus déroulants de la version électronique). Le demandeur devra renvoyer la version papier de la DRP par la poste au BRCD-S, où un commis la réceptionnera et entrera les renseignements qui s’y trouvent dans le SMGC.

Selon la nature et la gravité de l’incapacité de l’étranger, il est possible que toutes les communications avec celui-ci — de la création d’un profil Entrée express à une décision concernant la DRP — doivent se faire par la poste. Par conséquent, un employé de la Région du traitement centralisé devra surveiller le compte MonCIC de l’étranger et lui transmettre toute correspondance par la poste.

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