Demandes reçues dans le cadre des programmes de résidence permanente visés par la vérification de la conformité Entrée express

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Obligation de présenter une demande électronique complète

Dans le cadre d’Entrée express, les demandeurs doivent présenter une demande électronique de résidence permanente (DERP) complète dans les 60 jours civils suivant la réception d’une invitation à présenter une demande. La demande et tous les documents justificatifs doivent être présentés par voie électronique, par l’entremise du compte en ligne du demandeur.

Une vérification de la conformité de la demande est effectuée dès réception de celle-ci. Une demande jugée incomplète devrait être refusée selon l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et tous les frais associés à la demande devraient être remboursés au demandeur.

Le délai de traitement de 6 mois d’Entrée express débute lorsque l’on juge qu’une demande est complète et qu’elle est présentée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Il prend fin lorsqu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) rend une décision définitive concernant la demande.

Une demande complète comprend les éléments suivants :

Les demandeurs et les membres de leur famille doivent passer un examen médical préalable et présenter tous les certificats de police requis dans le cadre de leur demande complète. Les résultats médicaux doivent être valides et les demandeurs sont encouragés de se faire examiner le plus proche possible du moment où la demande est présentée. Dans des circonstances exceptionnelles, les bureaux de traitement peuvent faire preuve de souplesse dans l’application des exigences lorsque des retards indépendants de la volonté des demandeurs se produisent. Consulter la liste de contrôle des documents ci-dessous pour obtenir des précisions.

Chaque demande présentée dans le cadre d’Entrée express doit être évaluée selon son bien-fondé, et l’agent d’IRCC doit prendre une décision définitive en fonction de tous les renseignements dont il dispose au moment de la prise de décision.

Demandes incomplètes

Si une demande est jugée incomplète, le bureau de traitement doit la refuser en :

  • présentant la demande dans le SMGC puis en l’annulant, tout en entrant comme raison de l’état de la demande « demande incomplète »;
  • notant dans le SMGC la ou les raisons du refus de la demande;
  • remboursant tous les frais associés à la demande (p. ex. les frais de traitement et les frais relatifs au droit de résidence permanente, le cas échéant).

Lorsqu’une demande est refusée parce qu’elle est incomplète, le demandeur doit créer un nouveau profil dans Entrée express par l’entremise de son compte en ligne afin que sa demande soit prise en compte pour toute sélection ultérieure.

Liste de contrôle des documents

Une liste de contrôle personnalisée est produite pour chaque demandeur lorsque celui-ci présente sa DERP au moyen de son compte en ligne. La liste de contrôle personnalisée précise les documents justificatifs qui sont exigés pour chaque membre de la famille visé par la demande.

Traduction des documents

Si un document justificatif est rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français, le demandeur doit fournir à IRCC une copie du document original accompagnée d’une version traduite par un traducteur agréé de :

  • la traduction vers le français ou l’anglais;
  • une déclaration sous serment de la personne qui a réalisé la traduction;
  • une photocopie certifiée du document original.

Le guide d’instruction pour les candidats et les demandeurs du système Entrée express explique comment respecter ces exigences.

Documents obligatoires pour tous les demandeurs

Les documents suivants sont obligatoires et doivent être fournis par tous les demandeurs.

Les demandes qui ne contiennent pas les documents suivants seront refusées parce qu’elles sont incomplètes, et les frais seront remboursés en conséquence.

Confirmation de l’examen médical

But

Évaluer la santé du demandeur et des membres de sa famille

Documents requis

  • La confirmation de l’examen médical est requise lors de la présentation de la demande.
  • Le demandeur doit inclure le numéro de son examen médical aux fins de l’immigration (EMI) dans sa DERP.
  • Le demandeur doit fournir une copie de l’imprimé du rapport médical ou du formulaire Rapport médical préalable [IMM 1017B, selon le document que le médecin désigné lui aura remis après avoir effectué l’examen médical.
  • Des exceptions ne sont faites que dans des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du client (p. ex. l’annulation d’un rendez-vous à la dernière minute par le médecin désigné, sans que le demandeur ait eu le temps de fixer un autre rendez-vous).

Dans des circonstances exceptionnelles, IRCC peut accepter l’un des documents suivants :

  • une preuve que le rendez-vous médical est fixé;
  • une lettre expliquant que tous les efforts possibles ont été faits.

Ceci ne constitue toutefois pas une garantie que la demande sera approuvée.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge, y compris ceux qui ne l’accompagnent pas

Certificats de police

But

Déterminer si le demandeur ou les membres de sa famille ont un dossier criminel ou présentent un risque pour la sécurité du Canada

Documents requis

Selon les exigences ci-après, le système générera des champs de téléversement pour les certificats de police requis dans la liste de vérification des documents en utilisant l’histoire personnelle, les antécédents de voyage et l’historique des adresses fournies par le demandeur. Toutefois, l’agent dispose toujours du pouvoir discrétionnaire de demander un nouveau certificat de police ou un certificat de police supplémentaire au demandeur. Les demandeurs peuvent aussi fournir d’autres certificats de police dans le champ de lettre d’explication.

  • Pour le pays de résidence actuel du demandeur, le certificat de police doit avoir été délivré au maximum 6 mois avant la présentation de la DERP.
  • Pour les pays dans lesquels le demandeur ne réside plus, le certificat de police doit avoir été délivré après le dernier séjour de 6 mois consécutifs ou plus du demandeur dans le pays en question.
  • Les certificats de police qui remplissent les critères ci-dessus peuvent être acceptés même s’ils sont expirés.
  • Cela comprend l’exigence de fournir un certificat de police pour les pays où le demandeur a voyagé pendant 6 mois consécutifs ou plus, peu importe s’il avait une adresse résidentielle fixe à l’époque.
  • Les certificats de police sont exigés immédiatement et sont obligatoires pour chaque pays (à l’exception du Canada) où une personne a passé 6 mois consécutifs ou plus au cours des 10 dernières années. Le demandeur n’a pas à en fournir un pour toute période avant l’âge de 18 ans.
  • Les certificats de police originaux doivent avoir été numérisés en couleur. Les copies certifiées conformes et les copies non autorisées ne seront pas acceptées; la demande sera donc refusée, car elle sera considérée comme incomplète.

Les demandes qui ne sont pas accompagnées du certificat de police requis et qui n’ont pas de documents à l’appui le cas échéant seront rejetées étant donné qu’elles sont incomplètes.

L’agent peut à sa discrétion décider si un certificat de police qui ne correspond pas aux normes d’IRCC peut quand même être exigé aux fins du traitement de la demande. Au besoin, l’agent doit user de son jugement pour déterminer si un client est admissible au Canada en se servant d’autres documents ou mécanismes à sa disposition.

Certains pays ne délivreront pas de certificat de police aux demandeurs; ils décideront plutôt de communiquer directement avec les autorités canadiennes compétentes. Dans de telles situations, les procédures d’IRCC existantes pour obtenir la documentation devront être suivies.

Des instructions destinées aux demandeurs sur la procédure à suivre pour obtenir un certificat de police sont fournies sur le site Web d’IRCC.

Dans des circonstances exceptionnelles, IRCC peut accepter les deux documents suivants :

  • une preuve de demande de certificat de police pour certains pays; et
  • une lettre expliquant que tous les efforts possibles ont été faits (ne constitue pas une garantie que la demande sera approuvée).
    • Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer le retard. Il doit ensuite téléverser celle-ci dans le champ correspondant au pays approprié. Le document téléversé doit indiquer que le demandeur a demandé un certificat de police le plus tôt possible après avoir reçu son invitation à présenter une demande.

Dans de tels cas exceptionnels, on demandera au client de téléverser dans le champ approprié un document indiquant des détails propres au pays à l’appui de son explication montrant que tous les efforts possibles ont été faits.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, y compris ceux qui ne l’accompagnent pas

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, y compris ceux qui ne l’accompagnent pas

Copie de la page des renseignements personnels d’un passeport ou d’un titre de voyage

But

Confirmer l’identité du demandeur

Documents requis

  • Une copie claire et lisible de la page des renseignements personnels d’un passeport ou d’un titre de voyage doit être fournie.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge qui l’accompagnent

Preuve d’expérience de travail

But

Prouver chaque expérience de travail déclarée et confirmer que le demandeur respecte les exigences du programme

Documents requis

  • La liste de contrôle des documents personnalisée dans le compte en ligne du demandeur comporte un champ de téléchargement invitant le demandeur à télécharger la preuve de chaque expérience de travail déclarée.
  • Lors de la vérification de la conformité, le bureau de traitement détermine uniquement si tous les documents exigés sont inclus. La validité ou l’authenticité des renseignements ne sont vérifiées que lorsque la demande est mise en traitement.

Les documents suivants sont obligatoires pour chaque expérience de travail déclarée :

  • lettre de recommandation ou lettre d’attestation de l’expérience de l’employeur, qui :
    • devrait s’agir d’un document officiel imprimé sur papier à en-tête de l’entreprise (doit comporter le nom du demandeur, les coordonnées de l’entreprise [adresse, numéro de téléphone, adresse courriel], ainsi que le nom, le titre et la signature du supérieur immédiat ou du représentant des ressources humaines de l’entreprise),
    • doit indiquer tous les postes occupés par le demandeur alors qu’il était au service de l’entreprise et comprendre les renseignements suivants : titre de poste, fonctions et responsabilités, situation d’emploi (s’il s’agit de l’emploi actuel), période d’emploi, nombre d’heures de travail par semaine, ainsi que salaire annuel et avantages sociaux;
  • si le demandeur est travailleur autonome, statuts constitutifs ou autre preuve de la propriété de l’entreprise, preuve d’un revenu de travail autonome et documents provenant de tiers indiquant les services fournis, ainsi que les détails relatifs aux paiements (une déclaration personnelle des fonctions principales ou des déclarations sous serment ne constituent pas des preuves acceptables d’une expérience de travail autonome).

Si l’expérience de travail a été acquise au Canada, les documents suivants pourront servir de preuve : copie des feuillets de renseignements fiscaux T4 et des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (la période couverte par ces documents doit refléter la période indiquée pour l’expérience de travail [p. ex. une expérience de travail de 2006 à 2008 ne requiert que des documents couvrant ces années civiles]).

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait (s’il s’agit d’une expérience de travail canadienne)

Documents obligatoires (s’il y a lieu)

Les documents suivants sont obligatoires s’il y a lieu (c.-à-d. selon la situation personnelle du demandeur et des personnes à sa charge).

Le cas échéant, les demandes qui ne contiennent pas les documents suivants seront jugées incomplètes et rejetées, et les frais seront remboursés.

Copie du certificat de naissance ou d’un autre document équivalent

But

Prouver la filiation

Documents requis

  • Ce document n’est exigé que si le demandeur indique des enfants à charge.
  • Il peut s’agir d’un des documents suivants :
    • un certificat de naissance;
    • un document équivalent du pays de naissance;
    • une lettre d’explication (lorsqu’un certificat de naissance n’est pas disponible dans le pays).

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Tous les enfants à charge, y compris ceux qui n’accompagnent pas le demandeur

Preuves d’études

But

Prouver les déclarations relatives aux études et confirmer que le demandeur respecte les exigences du programme

Documents requis

  • Pour qu’on lui attribue des points pour les études dans le cadre d’un programme particulier, le demandeur doit :
    • soit fournir la preuve qu’il a terminé un programme canadien d’études secondaires ou postsecondaires;
    • soit obtenir une évaluation des diplômes d’études (EDE) et fournir le numéro de référence de celle-ci dans sa demande, de même qu’une attestation des titres de compétences étrangers pour lesquels des points sont demandés.
  • La preuve de diplômes d’études canadiens ou étrangers peut comprendre une copie des documents suivants :
    • documents attestant des études secondaires ou postsecondaires (certificats, diplômes ou grades universitaires);
    • relevés de notes d’études secondaires ou postsecondaires terminées, s’ils sont disponibles.
  • Le demandeur doit fournir le numéro de l’établissement d’enseignement désigné (EED) de l’établissement canadien où il a obtenu son diplôme le plus élevé pour recevoir des points pour son titre de compétence canadien.
    • À l’étape de l’établissement du profil et de la présentation d’une demande au titre d’EE, le système invitera le demandeur à inscrire le numéro de son EED à l’aide de la liste des EED affichée sur le site Web d’IRCC. Le système insérera une note si le numéro de l’EED ne correspond pas, aux fins d’examen par un agent.
  • Dans les cas où les antécédents du demandeur donnent à penser qu’un diplôme d’études canadien a pu être obtenu dans le cadre d’une formation à distance, sois à l’étranger ou bien en étant présent au Canada, il revient à l’agent de demander ou non des documents à l’appui.
    • S’il est établi que le demandeur a fait plus de 50 p. 100 de ses études dans le cadre d’une formation à distance, aucun point supplémentaire du Système de classement global (SCG) ne devrait lui être accordé pour avoir obtenu un diplôme d’études canadien. Si la réduction du nombre de points accordés par le SCG fait en sorte que le demandeur obtient un résultat inférieur à la note minimale au SCG, la demande doit être refusée en vertu du L11.2.
  • Lorsqu’une EDE a été obtenue, le demandeur doit fournir le numéro de référence de celle-ci dans sa DERP, afin que l’on puisse valider l’EDE directement en ligne auprès de l’organisme émetteur.
    • Une copie numérisée de l’EDE n’est pas requise lors de la présentation de la DERP, mais elle pourrait être demandée par IRCC à une date ultérieure.
    • Les demandeurs doivent préciser que leurs études ont été suivies par correspondance en inscrivant entre accolades {par correspondance} sur la même ligne que le nom de l’établissement d’enseignement qui figure dans l’onglet du SMGC sur les antécédents en matière d’éducation. Il revient à l’agent de décider si un certificat de police est requis ou non pour le pays de l’établissement d’enseignement.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait

Certificat de compétence provincial ou territorial

But

Valider la déclaration du demandeur selon laquelle il détient un certificat de compétence provincial ou territorial

Documents requis

  • Ce document n’est requis que si le demandeur indique qu’il possède un certificat de compétence provincial ou territorial.
  • Une copie du certificat de compétence est exigée.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait, le cas échéant

Lettre d’offre de l’employeur

But

Vérifier la validité de l’offre d’emploi réservé admissible du demandeur, s’assurer qu’il respecte les exigences du programme et éliminer les préoccupations liées à la fraude

Documents requis

  • Ce document n’est exigé que si le demandeur allègue qu’il détient une offre d’emploi réservé admissible.
  • Une lettre du ou des employeurs offrant un emploi au Canada est exigée :
    • la lettre doit être imprimée sur une feuille à en-tête de l’entreprise et inclure le nom du demandeur, les coordonnées de l’entreprise (adresse, numéro de téléphone, adresse courriel), ainsi que le nom, le titre et la signature du supérieur immédiat ou du représentant des ressources humaines de l’entreprise proposée du demandeur;
    • la lettre doit comprendre les renseignements suivants : date de début d’emploi prévue, engagement du demandeur à occuper un emploi continu, à temps plein et rémunéré, pour un travail qui sera d’une durée d’au moins un an à compter de la date de délivrance du visa de résident permanent titre du poste, tâches et responsabilités, situation d’emploi actuelle (le cas échéant), nombre d’heures de travail par semaine et salaire annuel plus avantages sociaux.
  • S’il y a une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui correspond à l’offre d’emploi, le numéro de l’EIMT est requis dans le cadre de la demande.
    • Une copie numérisée de l’EIMT n’est pas requise lors de la présentation de la DERP, mais elle pourrait être demandée par IRCC à une date ultérieure.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal

Preuve de fonds suffisants

But

Confirmer que le demandeur respecte le seuil de faible revenu (SFR), lequel est évalué en fonction du montant d’argent qu’il détient par rapport au nombre de personnes que comprend sa famille

Documents requis

  • Le demandeur doit fournir une lettre officielle d’une ou de plusieurs institutions financières dressant la liste de tous ses comptes bancaires et de placement, de même que l’encours de sa dette, comme les soldes de cartes de crédit et les emprunts.
    • La ou les lettres doivent être imprimées sur du papier à en-tête de l’institution financière et comprendre le nom du demandeur, les coordonnées de l’institution financière (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel), les numéros des comptes, la date d’ouverture de chaque compte, le solde actuel de chaque compte et son solde moyen au cours des 6 derniers mois.
  • Des documents supplémentaires pourraient également être requis, le cas échéant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant » [IMM 5476]

But

Nommer un représentant pour agir au nom du demandeur et des membres de sa famille

Documents requis

  • Le document n’est requis que si le demandeur indique qu’il a recours aux services d’un représentant ou si un consultant remplit une demande au nom du demandeur par l’intermédiaire du portail des consultants.
  • Le formulaire IMM 5476 (PDF, 6,48 Ko) doit être signé par le demandeur principal et, le cas échéant, par son époux ou conjoint de fait.
  • Chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou plus qui accompagne le demandeur doit remplir et signer son propre formulaire IMM 5476 si un représentant agit également en son nom.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait, le cas échéant
  • Ses enfants à charge âgés de 18 ans ou plus

Preuve d’union de fait et de cohabitation

But

Valider la déclaration de l’état matrimonial

Documents requis

  • Cette documentation est requise uniquement lorsque l'état matrimonial est « union de fait ».
  • Le demandeur doit remplir un formulaire Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409 (PDF, 6,37 Ko)] et fournir une preuve de cohabitation pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs.
  • La preuve de cohabitation comprend les documents suivants, sans s’y limiter :
    • des copies de relevés de comptes bancaires conjoints;
    • des copies de baux;
    • des factures de services publics.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal

Certificat de mariage

But

Valider la déclaration de l’état matrimonial

Documents requis

  • Cette documentation est requise uniquement lorsque l'état matrimonial est « marié ».
  • Le mariage doit être valide en vertu de la loi du pays où il a eu lieu et en vertu de la loi canadienne.
    • Un mariage célébré dans une ambassade ou un consulat doit être conforme aux lois du pays où il a eu lieu et non du pays d’appartenance de l’ambassade ou du consulat.
  • Si le demandeur s’est marié au Canada, une copie du certificat de mariage délivré par la province ou le territoire où a eu lieu le mariage est requise.
  • Si le demandeur s’est marié en dehors du Canada, une copie d’un certificat légal délivré par le pays, le territoire ou la région où le mariage a eu lieu est requise.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal

Certificat de divorce et accord légal de séparation

But

Valider la déclaration de l’état matrimonial

Documents requis

  • Le certificat de divorce est requis uniquement lorsque l’état matrimonial est « divorcé ».
  • Si le demandeur a divorcé au Canada, une copie de l’ordonnance de divorce ou du certificat de divorce délivré par la province ou le territoire où le divorce a eu lieu est requise.
  • Si le demandeur a divorcé en dehors du Canada, une copie d’un certificat légal délivré par le pays, le territoire ou la région où le divorcé a eu lieu est requise.
  • Une copie de l’accord légal de séparation, le cas échéant, est requise.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait

Certificat de décès

But

Valider la déclaration de décès de l’époux ou du conjoint de fait

Documents requis

  • Cette documentation est requise uniquement lorsque l'état matrimonial est « veuf ».
  • Une copie du certificat de décès, de l’exécution testamentaire ou autres certificats légaux délivrés par le pays, le territoire ou la région où le décès a eu lieu est requise.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal

Certificat d’adoption

But

Valider les déclarations indiquant qu’un enfant à charge est adopté

Documents requis

  • Ce document est requis uniquement lorsque le statut de l’enfant à charge est « adopté ».
  • Une copie du certificat d’adoption, des papiers légaux d’adoption, ou d’autres documents pertinents qui ont été délivrés par le pays, le territoire ou la région qui ont officialisé l’adoption est requise.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Les enfants à charge, y compris ceux qui n’accompagnent pas le demandeur

Autres documents

Selon leur situation, les demandeurs doivent joindre les documents suivants à leur DERP au moyen de leur compte en ligne. Le système ne permet pas aux demandeurs de présenter leur DERP jusqu’à ce que ces documents aient été téléchargés dans les champs prévus à cet effet.

Cependant, contrairement à d’autres documents, les demandes ne seront pas rejetées comme « incomplètes » si les documents indiqués ci-dessous ne sont pas fournis tels que demandés.

Certaines demandes peuvent toutefois être refusées si le bureau de traitement ne dispose pas d’assez de renseignements au dossier pour conclure que le demandeur satisfait à toutes les exigences du programme au titre duquel il présente une demande.

Preuve du lien de parenté avec un membre de la famille au Canada, statut du membre de la famille au Canada et statut de résidence du membre de la famille au Canada (y compris un frère ou une sœur dans le but d’accumuler des points additionnels au titre du SCG)

But

Valider une réclamation et attribuer des points de mérite liés au fait d’avoir :

  • un membre de la famille qui a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada (en vue d’obtenir des points d’adaptabilité dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés [fédéral]);
  • un frère ou une sœur adulte qui a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada et qui réside au Canada (en vue d’obtenir des points additionnels au titre du SCG).

Documents requis

  • Cette documentation est requise si le demandeur indique que lui-même ou son époux ou conjoint de fait, qui l’accompagne, a un membre de la famille au Canada qui est résident permanent ou citoyen canadien.
  • Une copie recto verso du document de citoyenneté canadienne du membre de la famille, du certificat de naissance canadien ou de la carte de résident permanent est requise.
  • Des pièces justificatives selon lesquelles le membre de la famille réside actuellement au Canada doivent être fournies (p. ex. un bail résidentiel, des documents d’hypothèque, des factures de services publics).
    • L’adresse au Canada du membre de la famille doit figurer sur ces documents, lesquels doivent également être récents, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas remonter à plus de 6 mois de la date de la présentation de la demande.
  • La preuve de parenté du demandeur ou de l’époux ou conjoint de fait qui l’accompagne avec le membre de la famille est requise (p. ex. un certificat de naissance, un document officiel indiquant que le demandeur est un membre de la famille, ainsi qu’une copie de la face intérieure de la couverture du passeport du membre de la famille indiquant le nom de ses parents, des certificats de mariage, des documents légaux d’adoption ou tout autre document prouvant ou décrivant le lien de parenté).
  • Si le demandeur déclare avoir un demi-frère ou une demi-sœur, aucune preuve dans la demande ne doit démontrer qu’il y a eu échec du mariage ou de l’union de fait entre les parents du demi-frère ou de la demi-sœur.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait

Photos numériques

But

Confirmer l’identité

Documents requis

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge, y compris ceux qui ne l’accompagnent pas

Autre nom

But

Confirmer l’identité et les surnoms, de même que pour faire enquête sur la possibilité de fraude

Documents requis

  • Cette documentation est requise si le demandeur indique avoir utilisé un autre nom (p. ex. un nom de jeune fille).
  • Le demandeur doit fournir des renseignements ou de la documentation à l’appui pour l’utilisation de cet autre nom (p. ex. une lettre d’explication, des documents légaux indiquant le changement de nom).

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge, y compris ceux qui ne l’accompagnent pas

Formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475]

But

Nommer une personne désignée qui peut s’informer de l’état de la demande ou changer l’adresse du demandeur

Documents requis

  • Ce document n’est pas exigé par le système, même si le demandeur a indiqué qu’il a nommé une personne désignée.
  • Ce document devra être fourni dans le champ ouvert (voir ci-dessous) si le demandeur a indiqué qu’il souhaite nommer une personne désignée.
  • Le formulaire IMM 5475 (PDF, 5,94 Ko) doit être signé par le demandeur et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait, s’il souhaite aussi divulguer des renseignements personnels à cette même personne désignée.
  • Les enfants à charge de 18 ans ou plus doivent remplir leur propre formulaire s’ils souhaitent autoriser la divulgation de leurs renseignements à une personne désignée.

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait, le cas échéant
  • Ses enfants à charge qui l’accompagnent âgés de 18 ans ou plus

Documents relatifs à la DERP non saisis dans les autres champs

But

Permettre au demandeur de fournir à IRCC tous les autres renseignements qu’il estime être pertinents à sa demande

Documents requis

  • La remise de cette documentation est à la discrétion du demandeur.
  • Un champ de téléchargement est fourni pour le demandeur, son époux ou conjoint de fait et ses enfants à charge, le cas échéant.
  • Des documents multiples devront être compilés et téléchargés en un seul fichier.
  • Ce champ devrait être utilisé pour appuyer une déclaration selon laquelle le demandeur a le statut de « légalement séparé » (p. ex. lettre explicative, documents juridiques), s’il y a lieu.
  • Les présents documents devront être utilisés pour soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475 (PDF, 5,94 Ko)], le cas échéant.
  • Ce champ devra être utilisé pour fournir la documentation à l’appui d’une déclaration d’incapacité et d’une mesure d’adaptation (p. ex. documentation à l’appui concernant l’établissement d’une moyenne des résultats à l’évaluation linguistique pour un demandeur atteint d’une incapacité physique ou mentale qui n’est pas en mesure de compléter l’évaluation linguistique pour une ou plusieurs compétences).

Personnes tenues de soumettre cette documentation

  • Le demandeur principal
  • Son époux ou conjoint de fait
  • Ses enfants à charge
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