Programme de mobilité internationale : L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

1 Introduction

1.1 Objet de la section

Cette section contient de l’information sur les dispositions de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) qui ont trait à l’admission temporaire.

Le texte de l’entente se trouve au chapitre 16.

1.2 Objet de la politique

L’ACEUM a pour but de faciliter les échanges commerciaux entre les États-Unis, le Mexique et le Canada et de lever les frais tarifaires et autres obstacles au commerce. L’Accord ouvre les marchés de trois pays les uns aux autres en garantissant que les lois qui seront adoptées à l’avenir n’imposeront pas d’obstacles au commerce.

Pour que le commerce puisse prendre de l’expansion, il faut que les personnes aient la possibilité de se rendre dans les autres pays signataires pour vendre ou fournir des biens et services, pour conclure des transactions commerciales et pour faire des investissements. Intitulé « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires », le chapitre 16 de l’ACEUM établit les mécanismes qui permettent aux personnes qui entrent dans certaines catégories de travailleurs temporaires d’accéder au marché des autres Parties.

Les dispositions du chapitre 16 facilitent l’admission temporaire des citoyens des États-Unis, du Mexique et du Canada dont les activités sont liées au commerce de biens ou de services, ou aux investissements. L’ACEUM est un accord réciproque, et les Canadiens seront traités de la même façon que les Américains et les Mexicains qui viennent au Canada aux termes de l’ACEUM, lorsqu’ils chercheront à entrer aux États-Unis ou au Mexique. Les dispositions du chapitre 16 ne remplacent pas les dispositions générales qui ont été en vigueur jusqu’à ce jour; elles les complètent. Un homme ou une femme d’affaires des États-Unis ou du Mexique qui demande à être admis au Canada peut donc faire examiner son cas à la lumière des dispositions de l’ACEUM ainsi que des dispositions générales qui s’appliquent à tous les travailleurs étrangers.

1.3 Renseignements généraux

L’ALENAACEUM reflète une relation commerciale préférentielle établie entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le chapitre 16 de l’ACEUM traite uniquement de l’admission temporaire de certains hommes et femmes d’affaires. Il n’a rien à voir avec la résidence permanente. Aux termes de l’Accord, l’admission temporaire s’entend de l’admission d’une personne qui n’a pas l’intention d’établir sa résidence permanente dans le pays où elle est admise.

L’ACEUM impose aux États-Unis, au Mexique et au Canada un certain nombre d’obligations. Au nombre de celles-ci figure l’obligation de faire paraître à l’intention du public un dépliant d’information sur l’admission temporaire aux termes de l’ACEUM ainsi que celle d’échanger avec les autres parties des données statistiques. Compte tenu du fait que l’ACEUM suscite de plus en plus d’intérêt dans le public et étant donné l’importance de l’échange d’information avec nos partenaires de l’ACEUM, il est primordial de veiller à ce que les données introduites dans le SMGC soient les plus exactes et les plus complètes possible de façon à ce que nous puissions nous acquitter de nos obligations en matière de données statistiques.

On a mis sur pied un groupe de travail trilatéral, composé de représentants des ministères concernés par l’admission temporaire de travailleurs, qui se réunit périodiquement pour superviser l’application du chapitre 16 de l’ACEUM. Le directeur de la Division des politiques et des programmes à l’intention des résidents temporaires, et des responsables de l’immigration américains et mexicains le coprésident. Le groupe de travail a aussi pour responsabilité d’élaborer des mesures afin de faciliter l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires suivant une formule de réciprocité.

1.4 Ce que fait l’ACEUM

1.5 Ce que l’ACEUM ne fait pas

1.6 Qui est assujetti à l’ACEUM?

Les dispositions relatives à l’admission temporaire que contient le chapitre 16 de l’ACEUM s’appliquent uniquement :ACEUMACEUM

Les dispositions temporaires de l’ACEUM ne s’appliquent pas :

L’admission temporaire des personnes non visées par l’ACEUM est toutefois assujettie aux dispositions générales qui régissent l’admission temporaire des travailleurs étrangers.

1.7 Pouvoirs établis par le Règlement

Les dispositions de l’ACEUM relatives à l’admission temporaire doivent être appliquées de pair avec les dispositions générales régissant l’entrée des travailleurs étrangers. La catégorie des visiteurs commerciaux est la même que celle mentionnée au R186a), paragraphe d’application générale qui, par ailleurs, applique les mêmes conditions au service après-vente, contrairement à ACEUMl’ACEUM, qui impose un peu plus de conditions et exige une vente préalable. Cependant, pour certaines activités visées, l’application de l’ACEUM est moins large.

Les trois autres catégories d'hommes et de femmes d'affaires peuvent demander un permis de travail en vertu du R204a), ce qui dispense d’une EIMT les personnes autorisées à entrer en vertu d'un accord international signé par le Canada. Chaque catégorie a ses codes de dispense.

1.8 Catégories d’hommes et de femmes d’affaires assujettis à l’ACEUM

Le chapitre 16 de l’ACEUM répartit les hommes et femmes d’affaires en quatre catégories :

  1. Les visiteurs commerciaux se livrent à l’échelle internationale aux activités commerciales suivantes, classées en fonction des composantes du cycle commercial : recherche et conception, culture, fabrication et production, commercialisation, vente, distribution, service après-vente et services généraux (voir l’appendice 1, section B de l’ACEUM).

    Les visiteurs commerciaux sont autorisés à entrer au Canada aux fins d’activités commerciales en vertu du R186a) et peuvent s’adonner à leurs activités sans avoir à obtenir un permis de travail.

  2. Les professionnels sont des hommes et femmes d’affaires qui viennent au Canada pour fournir des services professionnels dont la nature a été convenue à l’avance, soit en qualité d’employé salarié d’une entreprise canadienne, soit en vertu d’un contrat conclu entre l’homme ou la femme d’affaires et un employeur canadien ou d’un contrat conclu entre l’employeur américain ou mexicain de l’homme ou de la femme d’affaires et une entreprise canadienne. À l’appendice 2 de l’ACEUM sont énumérées 63 professions qui tombent sous le coup de l’Accord. Un professionnel qui entre au Canada fournit des services qui correspondent à son domaine de compétence.

    Le professionnel n’est pas tenu d’obtenir une EIMT, mais il doit être muni d’un permis de travail (R204, code de dispense T23).

  3. Les personnes mutées à l’intérieur d’une société sont des employés d’une entreprise américaine ou mexicaine qui occupent un poste de cadre ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées et qui sont mutés pour remplir des fonctions de la même nature dans l’entreprise canadienne ou dans une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada.

    Une personne mutée à l’intérieur d’une société n’est pas tenue d’obtenir une EIMT, mais doit être munie d’un permis de travail (R204, code de dispense T24].

  4. Les négociants et les investisseurs sont des personnes qui mènent un important commerce de produits ou de services entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique et des personnes qui ont investi ou sont en train d’investir une somme importante au Canada. Un négociant ou un investisseur doit être employé en qualité de superviseur ou de directeur ou occuper un poste exigeant des compétences essentielles.

    Les négociants et investisseurs ne sont pas tenus d’obtenir une EIMT, mais doivent être munis d’un permis de travail (R204, codes de dispense T21 et T22, respectivement). Ils doivent demander le permis de travail à un bureau des visas avant de venir au Canada.

1.9 Décisions concernant l’admission

Au cours de l’examen d’une demande d’admission temporaire faite par un citoyen des États-Unis ou du Mexique, toutes les conditions d’admissibilité aux termes de la LIPR et la recevabilité aux termes de l’ACEUM pour l’admission temporaire devraient être prises en compte. Un citoyen américain ou mexicain qui ne peut être admis aux termes de l’ACEUM pourra l’être en vertu des dispositions générales qui régissent l’admission des travailleurs temporaires.

Pour rendre une décision en matière d’admissibilité, les agents devraient tenir compte de l’objectif général de l’ACEUM, qui est de faciliter le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

1.10 Définitions et interprétations de l’ACEUM

Les définitions générales suivantes, qui ont trait à l’admission temporaire, sont tirées du chapitre 2 (Définitions générales) et du chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires) de l’ACEUM :

Remarque : Admission temporaire s’entend de l’admission, sur le territoire d’une Partie, d’un homme ou d’une femme d’affaires d’une autre Partie n’ayant pas l’intention d’y établir sa résidence permanente. Cette définition est conforme à la Loi canadienne en matière d’immigration. Elle comporte la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins des gens d’affaires et elle reconnaît que la notion d’admission temporaire, dans la plupart des cas, ne peut être fondée sur une limitation temporelle stricte. Dans son application, la définition ne doit être comprise ni comme une définition ouverte, ni comme un mécanisme qui permet de se soustraire aux formalités liées à la résidence permanente.

Comme de nombreux travailleurs temporaires, les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada aux termes de l’ACEUM peuvent être autorisées à occuper temporairement un poste temporaire ou permanent. Toutefois, une personne ne peut invoquer l’ACEUM pour séjourner indéfiniment au Canada.

1.11 Définitions et interprétations d’ordre administratif

Validation de l’offre d’emploi : Au Canada, il s’agit de l’EIMT d'Emploi et Développement social Canada ou de l’EIMT pour une offre d’emploi faite à un travailleur étranger temporaire (R203).

Procédures ayant un effet similaire : Il s’agit des exigences administratives ou juridiques reliées aux procédures d’immigration qui peuvent empêcher un homme ou une femme d’affaires d’exercer ou de continuer d’exercer une profession ou un métier ou de s’adonner à une activité. Elles n’englobent pas les procédures d’immigration établies par le Canada, les États-Unis ou le Mexique :

1.12 Différend syndical-patronal

Le chapitre 16 contient une disposition relative aux différends syndicaux-patronaux qui permet à un agent de refuser de délivrer un permis de travail à une personne dont l’admission influerait de façon défavorable sur l’issue d’une grève en cours ou sur l’emploi d’une personne qui participe à cette grève.

L’article 16.4 de l’ACEUM prévoit ce qui suit :

« 2. Une Partie peut refuser d’autoriser l’admission temporaire d’un homme ou d’une femme d’affaires, ou de lui délivrer un document d’immigration l’autorisant à travailler, si l’admission temporaire de cet homme ou de cette femme d’affaires est susceptible de nuire, selon le cas :

  1. au règlement d’un différend syndical-patronal en cours à l’endroit où l’emploi doit s’exercer ou s’exerce, ou
  2. à l’emploi de toute personne concernée par un tel différend.

3. La Partie qui, en application du paragraphe 2, refuse d’autoriser l’admission temporaire ou de délivrer un document d’immigration autorisant un homme ou une femme d’affaires à travailler :

  1. donne à l'homme ou à la femme d'affaires un avis écrit précisant les motifs du refus;
  2. donne dans les moindres délais à la Partie de l'homme ou de la femme d'affaires dont l'admission n'a pas été autorisée un avis écrit précisant les motifs du refus. »

ACEUM

Pour se conformer aux alinéas 16.4.3a) et 16.4.3b) de l’ACEUM, les agents doivent :

2 Visiteurs commerciaux

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’examen et le traitement des demandes présentées par des visiteurs commerciaux, veuillez consulter les critères généraux.

2.1 Quelles exigences s’appliquent aux visiteurs commerciaux?

Les exigences suivantes s’appliquent :

2.2 Quelles sont les activités commerciales incluses à l’appendice 1, section B de l’ACEUM?

Sont incluses à l’appendice 1, section B de l’ACEUM les activités de nature commerciale qui sont associées aux différents éléments du cycle commercial :

Le texte de l’appendice 1, section B de l’ACEUM est repris dans la section 2.7. Le libellé de l’appendice a été remanié en fonction du texte officiel de l’ACEUM, et des notes explicatives ont été ajoutées.

Les professionnels visés à l’appendice 2 de l’ACEUM peuvent être autorisés à entrer au Canada en vertu de la disposition relative aux services généraux, dans la catégorie des visiteurs commerciaux, s’ils satisfont aux critères concernant les visiteurs commerciaux.

2.3 À quel endroit un visiteur commercial peut-il présenter une demande d’admission?

Les visiteurs commerciaux doivent présenter leur demande à un PDE, de la même façon que les personnes qui tombent sous le coup du R186. Une demande ne peut être présentée avant d'entrer au Canada.

Les visiteurs commerciaux peuvent être autorisés à entrer au Canada à l’étape du premier contrôle, sauf les personnes qui demandent à être admises en vertu de la disposition sur le service après-vente. Ces dernières doivent être déférées au deuxième contrôle.

2.4 Quels documents le visiteur commercial doit-il présenter à l’appui de sa demande?

Le visiteur commercial doit présenter les documents suivants :

En règle générale, une personne qui serait rémunérée principalement au Canada est considérée comme une personne intégrée au marché du travail et ne peut pas être autorisée à entrer au Canada à titre de visiteur commercial. Elle peut toutefois toucher des honoraires de même qu’un remboursement de ses frais de déplacement.

Les activités commerciales courantes englobent, sans en exclure d’autres, la consultation, la négociation, la discussion, la recherche, la participation à des congrès ou réunions d’intérêt éducationnel, professionnel ou commercial et la sollicitation commerciale.

Étant donné que l’ACEUM est un accord de facilitation, on offrira au demandeur le plus de chances possible pour prouver qu’il respecte les critères d’admission relatifs aux visiteurs commerciaux. De même, on lui permettra de recourir à des solutions de rechange pour obtenir tout document manquant (p. ex. télécopieur, courriel ou explication verbale).

On pourra accepter une déclaration verbale selon laquelle le demandeur réalise ses activités commerciales à l’extérieur du Canada. Toutefois, il pourra être utile d’utiliser d’autres indications (cartes d’affaires, documents d’affaires, dépliants publicitaires, etc.).

Dans le cas d’un demandeur qui désire être admis temporairement aux termes de la disposition de l’appendice 1, section B de l’ACEUM concernant le service après-vente, les copies des actes de vente originaux, les contrats de garantie ou de service et les prorogations de tels contrats sont obligatoires.

2.5 Quels documents délivre-t-on et peut-on accorder une prorogation?

Les politiques et formalités en vigueur concernant les documents à délivrer aux visiteurs et les prorogations s’appliquent.

Compte tenu de la nature des activités auxquelles se livrent les visiteurs commerciaux, le séjour au Canada sera habituellement de courte durée.

Le visiteur commercial peut demander l’admission au Canada pour plusieurs visites effectuées à intervalles réguliers sur plusieurs semaines ou plusieurs mois aux fins d’un projet en particulier. Dans une telle situation, on devrait envisager de délivrer une Fiche du visiteur afin de faciliter l’admission du client et faire en sorte que les clients soient moins souvent déférés au deuxième contrôle.

Les personnes autorisées à entrer au Canada aux termes de la disposition relative au service après-vente pour une période de travail de plus de deux jours se voient délivrer une Fiche du visiteur.

Lorsqu’une Fiche du visiteur est délivrée, on devrait inscrire le code « ALE » ou « 054 » dans les cases d’identification des programmes spéciaux.

Les demandes de prorogation du statut devraient être examinées compte tenu des exigences exposées ci-dessus.

2.6 Service après-vente

Toutes les personnes qui demandent à être admises en vertu de la disposition de l’appendice 1, section B de l’ACEUM relative au service après-vente doivent être déférées au deuxième contrôle lors du processus d’admission.

2.6.1 Quelles exigences s’appliquent au personnel de service après-vente?

Les exigences suivantes s’appliquent :

2.6.2 Qu’entend-on par « service après-vente »?

Le service après-vente comprend l’installation, la réparation ou l’entretien de la machinerie ou de l’équipement commercial ou industriel ou des logiciels.

L’installation comprend seulement la mise au point et la mise à l’essai de la machinerie ou de l’équipement commercial ou industriel ou des logiciels. Elle ne comprend pas l’exploitation de la machinerie ni de l’équipement commercial ou industriel ni des logiciels à des fins de production et exclut les travaux pratiques de construction. Le terme « installation » renvoie généralement aux activités où n’interviennent pas des travaux pratiques de construction, comme l’installation de logiciels.

2.6.3 Qui est autorisé à entrer au Canada pour assurer le service après-vente?

2.6.4 Qui n’est pas autorisé à entrer au Canada pour assurer le service après-vente?

Les travaux de construction comprennent l’installation, l’entretien et la réparation :

Les travaux de construction comprennent (sans toutefois s’y limiter) les activités normalement exécutées par les personnes suivantes :

Les travaux de construction visent notamment :

En outre, les personnes qui demandent l’admission pour des travaux de préparation de chantiers, de branchement aux services publics (électricité, gaz et eau, par exemple) et de raccordement de la machinerie ou de l’équipement commercial ou industriel à ce service ne sont pas visées par cette disposition.

2.6.5 Quelles exigences une personne qui demande à être admise au Canada pour offrir le service après-vente doit-elle respecter?

Le demandeur doit posséder les connaissances spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles du vendeur.

Par « connaissances spécialisées », on entend des connaissances très poussées qui ne peuvent être transmises qu’à une personne déjà qualifiée lors d’une formation exhaustive. Pour déterminer si le demandeur possède ces connaissances spécialisées, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

Le demandeur doit travailler pour une entreprise établie aux États-Unis ou au Mexique.

Les activités que le demandeur se propose d’entreprendre au Canada doivent être clairement prévues dans le contrat de vente, de garantie ou de service.

2.6.6 Quelles sont les exigences qui s’appliquent à la machinerie, à l’équipement ou aux logiciels?

Les contrats de crédit-bail ou de location avec une entreprise située à l’extérieur du Canada ne sont pas visés par la disposition relative au service après-vente. Lorsqu’il s’agit de logiciels, l’« achat » inclut un accord d’autorisation.

Aux fins de cette disposition, l’achat de l’équipement, des machines ou des logiciels peut comprendre :

Alors que l’ACEUM ne traite que du service après-vente, la disposition générale sur les visiteurs commerciaux (R187, qui applique cette partie de l'ACEUM) autorise l'entrée au Canada à la suite tant d'un acte de vente que d’un contrat de location.

2.6.7 Qu’entend-on par « service par un tiers »?

2.6.8 Quels documents les demandeurs doivent-ils présenter à l’appui de la demande?

Les demandeurs doivent présenter les documents suivants :

La garantie ou le contrat de service doit être lié à la vente, ou découler de la vente de machinerie ou d’équipement commercial ou industriel, ou de logiciels.

Cela ne veut toutefois pas dire que la garantie ou le contrat de service doivent porter la même date que le contrat de vente. Il peut être normal, particulièrement dans le cas de services par des tiers, qu’un certain nombre de mois s’écoule avant que l’entreprise qui se charge de l’installation ou de l’entretien soit identifiée et retenue en sous-traitance.

La durée de la garantie ou du contrat de service initial peut être prolongée, à condition que le contrat de vente ou la garantie ou le contrat de service initial renferme une clause autorisant cette prolongation. Le service après-vente continue donc d’être lié à la vente originale d’équipement commercial ou industriel, ou de logiciels.

2.6.9 Qu’arrive-t-il lorsqu’un demandeur n’est pas en mesure de présenter les documents exigés?

Avant de lui refuser l’autorisation d’entrer au pays, on devra tout faire pour permettre à un demandeur d’obtenir la documentation pertinente de l’entreprise au Canada ou de son employeur aux États-Unis ou au Mexique (p. ex. par télécopieur, par courriel ou au moyen d’une explication verbale).

La documentation que le demandeur est tenu de fournir a pour objet de démontrer que l’activité proposée est liée à la vente de la machinerie ou de l’équipement ou des logiciels. Les autres parties signataires de l’accord imposent les mêmes exigences.

2.6.10 L’ACEUM modifie-t-il les exigences en matière d’autorisation ou d’accréditation auxquelles doivent satisfaire les personnes qui assurent l’installation et l’entretien?

L’ACEUM ne dispense nullement le personnel de service après-vente, ou toute autre personne qui exerce des activités commerciales, de l’obligation de se conformer aux règles municipales, régionales ou provinciales/territoriales ou à d’autres règles fédérales où celles-ci s’appliquent.

L’autorisation de séjour indique seulement que le demandeur satisfait aux conditions imposées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement et aux dispositions du chapitre 16 de l’ACEUM.

2.6.11 Quand faut-il délivrer une Fiche du visiteur à un demandeur qui entre au Canada pour offrir un service après-vente?

Une Fiche du visiteur doit être établie pour le personnel de service après-vente qui entre au Canada pour une période de plus de deux jours (au lieu de travail). La Fiche du visiteur doit porter la mention « non autorisé à exécuter des travaux pratiques » et porter le code ALE ou 054.

La Fiche du visiteur remplit le double rôle de document de facilitation et de document de contrôle. Elle est également utile pour donner au visiteur de l’information sur les activités autorisées au Canada. Il faut y indiquer le ou les endroits où le visiteur se rendra, y compris le nom de l’entreprise au Canada.

2.7 Appendice 1, section B de l’ACEUM – Activités commerciales (modifié)

Modifié et accompagné de remarques – le texte officiel de l’appendice 1, section B de l’ACEUM.

Le terme « opération commerciale » figure dans certaines dispositions de l’appendice 1, section B de l’ACEUM. Il s’entend de toute action légale exécutée expressément pour en tirer un profit. Le terme « opération commerciale » désigne uniquement les discussions et les négociations concernant l’achat, la vente, la commercialisation, la distribution, la promotion, l’acquisition, la transmission, le transport ou l’emballage de biens ou de services.

Recherche et conception

Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise située aux États-Unis ou au Mexique.

Culture, fabrication et production

Le propriétaire d’une moissonneuse supervisant une équipe de moissonneurs qui a été autorisée à entrer au Canada en vertu de la législation applicable.

  • Une « moissonneuse » est une machine qui est utilisée pour faire la récolte de produits agricoles (céréales, fruits et légumes, par exemple).
  • La « supervision » ne comprend pas le travail pratique.
  • La « législation applicable » s’entend des documents relatifs à la confirmation par le Centre de ressources humaines et au permis de travail.

Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise située aux États-Unis ou au Mexique.

Commercialisation

Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effectuent des travaux de recherche ou d’analyse pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise située aux États-Unis ou au Mexique.

Le personnel affecté aux foires commerciales et chargé de la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce.

  • Lorsqu’un congrès porte plutôt sur la vente que sur la simple promotion, les dispositions prévues à la rubrique « ventes » s’appliquent.
  • Les organisateurs d’une foire commerciale itinérante dont les exposants proviennent tous des États-Unis et du Mexique peuvent se voir accorder l’autorisation de séjour en application de ces dispositions.

Ventes

  • Les représentants et les agents des ventes ne peuvent vendre des produits d’origine canadienne ou des services fournis par un Canadien.
  • Cette disposition permet aux intéressés de vendre des produits ou services, à condition que ceux-ci ne puissent être livrés ou fournis à l’acheteur au moment de la vente (au cours du même voyage d’affaires). Le vendeur est autorisé uniquement à prendre des commandes de produits ou à conclure des contrats de service.

Distribution

Remarque : Cette disposition vise les courtiers en douanes américains et mexicains, qui se rendent au Canada aux fins de consultation et non pour assurer des services de courtage.

Service après-vente

Le service après-vente englobe le personnel responsable de l’installation, de la réparation et de l’entretien, y compris les superviseurs :

Services généraux

Les professionnels qui exercent une activité commerciale dans l’une des professions figurant à l’appendice 2 de l’ACEUM

Opérations commerciales

Relations publiques et publicité

Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès.

Remarque : Le terme « associés » renvoie aux collègues ou aux clients.

Tourisme

Remarque : Le personnel du secteur du tourisme et les participants à des voyages organisés doivent se rassembler dans un endroit aux États-Unis ou au Mexique et voyager en groupe au moment d’entrer au Canada. Les membres du personnel du secteur du tourisme qui désirent établir un point de rencontre au Canada et qui veulent entrer au Canada pour y mener un circuit sont assujettis à l’EIMT.

Opération d’autocars

Remarque :

  • Définition de l’ACEUM : « opérateur d’autocar » s’entend d’une personne physique, y compris le personnel de relève qui accompagne ou qui suit l’autocar, nécessaire à l’exploitation d’un circuit pendant la durée du voyage.
  • On peut autoriser un opérateur d’autocar étranger à entrer au Canada à titre de visiteur commercial pour effectuer un circuit dans une ou plusieurs villes canadiennes, à condition que le voyage commence ou se termine aux États-Unis ou au Mexique. Bien qu’il soit possible de prendre ou de laisser des passagers dans une ville du Canada, aucune personne ne peut à la fois prendre l’autocar et le quitter pendant que celui-ci se trouve au Canada.
  • Si un voyage commence au Canada (c.-à-d. que l’autocar entre au Canada pour prendre des passagers), la plus grande partie de celui-ci doit se dérouler aux États-Unis ou au Mexique afin qu’il conserve son caractère international. L’opérateur d’autocar peut rentrer au Canada pour y déposer des passagers au terme d’un voyage qui s’est déroulé en grande partie aux États-Unis ou au Mexique.
  • Les voyages qui commencent au Canada et qui se déroulent en grande partie au Canada et très peu aux États-Unis ou au Mexique ne satisfont pas aux critères de l’ACEUM, même si l’autocar franchit la frontière au cours du voyage. Les opérateurs de tels voyages ne pourraient pas être admis à titre de visiteur commercial.
  • De même, les opérateurs d’autocars et de véhicules étrangers ne sont toujours pas autorisés à prendre des passagers et à les conduire à un autre endroit (c.-à-d. « cabotage ») au Canada — par exemple, ils ne peuvent prendre des passagers au Canada lorsque la destination d’arrivée de ces passagers est à l’intérieur du Canada.
  • Par exemple, alors qu’un opérateur d’autocar américain est autorisé à prendre ou à laisser des passagers au Canada, particulièrement pour un circuit qui se déroulera en grande partie aux États-Unis, il ne peut prendre et laisser d’autres passagers au Canada pendant qu’il se rend ou retourne aux États-Unis au terme du circuit.
  • Les conducteurs de relais (qui conduisent durant une ou plusieurs parties du voyage) sont également visés par ces dispositions. Le conducteur de relais ou le conducteur d’autocar n’a pas besoin d’entrer au Canada avec l’autocar. Un conducteur peut entrer au Canada dans un délai raisonnable avant ou après que l’autocar entre au Canada.

Traduction

3 Professionnels

3.1 Quelles exigences s’appliquent aux professionnels?

Les exigences suivantes s’appliquent :

3.2 Qu’est-ce que l’appendice 2 de l’ACEUM?

L’appendice 2 de l’ACEUM est une liste de 63 professions et présente le mécanisme par lequel il est possible d’autoriser certains professionnels à entrer au Canada pour fournir leurs services.

Cet appendice constitue une liste complète qui ne se prête à aucune interprétation. Si une profession ne figure pas sur la liste, c’est qu’il ne s’agit pas d’une profession visée par la catégorie des Professionnels au titre de l’ACEUM. Toutefois, il conviendra d’accepter des variantes des appellations de profession lorsque les fonctions sont les mêmes, ce qu’il est possible de confirmer en se reportant à la Classification nationale des professions (CNP).

Les notes de bas de page de l’appendice 2 de l’ACEUM font partie de l’appendice tel que présenté dans l’ACEUM. Les notes en italiques ont été ajoutées pour aider les agents à comprendre les exigences associées à la catégorie des professionnels en général et à certaines professions en particulier (les consultants en gestion, par exemple).

Les Études minimales requises et autres titres acceptés qui sont indiqués en regard de chaque profession constituent les critères minimaux que le professionnel doit respecter pour être admis; ils ne correspondent pas nécessairement aux exigences à respecter pour pouvoir exercer une profession au Canada (études, accréditation ou permis).

Les professionnels peuvent être autorisés à entrer au Canada en qualité de visiteurs commerciaux (disposition sur les services généraux de l’appendice 1, section B de l’ACEUM) s’ils n’ont pas l’intention de s’intégrer au marché du travail (conformément aux critères visant les visiteurs commerciaux) même s’ils vont exercer des activités telles que la sollicitation auprès d’entreprises, l’expertise-conseil, les consultations et la rencontre de clients.

3.3 À quel endroit le professionnel peut-il soumettre une demande de permis de travail?

Suivant les formalités de facilitation de l’admission que prévoit l’ACEUM, le professionnel peut présenter une demande à un PDE. Il peut aussi le faire à un bureau des visas avant de partir pour le Canada.

Les citoyens américains et mexicains peuvent aussi demander de se voir reconnaître le statut de professionnel après avoir été autorisés à entrer au Canada en qualité de résidents temporaires (R199).

3.4 Quels documents le professionnel doit-il soumettre à l’appui de sa demande?

Le professionnel doit soumettre les documents suivants :

La personne concernée doit avoir un emploi réservé dans la catégorie des professionnels chez l’employeur canadien. Pour les fins liées à cette catégorie, l’employeur canadien peut être une entreprise au sens de la section 1.10, ou une personne. Les situations suivantes sont des exemples de services réservés, et n’excluent aucune autre entente, à condition que le professionnel ne soit pas un travailleur autonome au Canada :

Une personne ne peut faire une demande dans la catégorie des professionnels en vue de devenir un travailleur autonome au Canada (c.-à.-d. chercher des clients sur le marché du travail canadien). Une personne qui veut exercer sa profession comme travailleur autonome au Canada devrait envisager de soumettre une demande dans une autre catégorie comme négociants ou investisseurs. Toutefois, un citoyen américain ou mexicain qui est travailleur autonome à l’extérieur du Canada pourrait être admis dans la catégorie de professionnels s’il s’entend à l’avance avec un employeur canadien au sujet des services à fournir au Canada.

L’employeur canadien doit être une personne autre que la personne qui demande l’autorisation de séjour. Cela signifie que l’entreprise canadienne qui a passé un contrat ou qui emploie la personne demandant l’autorisation de séjour est une entreprise exploitée par cette personne à titre d’unique propriétaire, l’autorisation de séjour ne peut pas lui être accordée à titre de professionnel; en outre, même si l’entreprise d’accueil est légalement distincte du demandeur (comme dans les cas d’une société ayant une existence légale distincte), l’autorisation de séjour à titre de professionnel doit tout de même être refusée si l’entreprise d’accueil est effectivement contrôlée par le demandeur.

Le contrôle effectif est une décision factuelle qui exige que les facteurs suivants soient pris en considération :

Lorsqu’un professionnel fait une demande de renouvellement d’un permis de travail, les activités suivantes peuvent indiquer qu’il a été travailleur autonome au Canada :

Les activités suivantes ne constituent pas un travail indépendant :

Le professionnel qui entre au Canada doit venir fournir des services professionnels dans le domaine où il possède des qualifications, c’est-à-dire qu’il doit venir exercer un emploi mentionné à l’appendice 2 de l’ACEUM pour lequel il possède les qualifications requises. Pour déterminer si cette exigence est respectée, il faut tenir compte à la fois des qualifications du professionnel et de la nature du poste.

Les fonctions que la personne concernée entend exercer au Canada doivent correspondre à celles de sa profession. Par exemple, un comptable devra venir fournir des services de comptabilité, et non des services de tenue de livres, lesquels ne font pas partie des professions mentionnées à l’appendice 2 de l’ACEUM. De même, un teneur de livres ne peut être autorisé à entrer au Canada en qualité de comptable, à moins qu’il possède également les qualifications du poste de comptable indiquées à la rubrique « Études minimales requises et autres titres acceptés » de l’appendice 2 de l’ACEUM. De plus, pour être autorisé à entrer au Canada dans la catégorie des professionnels, un cadre doit venir au Canada pour occuper un emploi dans son domaine de compétence (p. ex. en génie, lorsque les éléments constituant les exigences du poste pour un emploi en particulier font partie intégrante du poste).

Le demandeur doit posséder les qualifications indiquées à la rubrique « Études minimales requises et autres titres acceptés » de l’appendice 2 de l’ACEUM. Les qualifications en question correspondent aux exigences minimales à respecter pour être autorisé à entrer au Canada; elles ne reflètent pas nécessairement le niveau des qualifications requises pour exercer de fait la profession en question au Canada.

Il n’incombe pas à l’agent de déterminer si le demandeur possède ou non le permis ou l’accréditation requise pour exercer une profession au Canada. Il revient à l’employeur au Canada et au professionnel de s’assurer avant le début de la période d’emploi que les exigences à cet égard sont respectées.

On notera toutefois que les infirmiers et infirmières doivent être munis du permis provincial approprié pour se voir reconnaître le statut de professionnel. On peut faciliter leur admission (en qualité de visiteurs commerciaux, par exemple) afin de leur permettre d’obtenir le permis d'exercer requis, à la condition qu’ils puissent prouver qu’ils ont fait des démarches en vue d’obtenir le permis.

Quand un baccalauréat ou une licenciatura est requis, le diplôme du demandeur doit être dans le domaine précis de sa profession ou dans un domaine qui y est lié de près. Il n’est pas nécessaire qu’il ait été décerné par une université ou un collège américain, mexicain ou canadien. Toutefois, dans le cas d’études de niveau postsecondaire, les diplômes ou certificats doivent avoir été décernés dans un des trois pays signataires de l’ACEUM.

Un professionnel peut se trouver au Canada en vertu de plus d’un contrat à la fois. Le permis de travail doit fournir des renseignements sur chaque employeur.

3.5 Quelles fonctions de formation les professionnels peuvent-ils accomplir?

Un professionnel titulaire d’un permis de travail valide peut venir au Canada pour dispenser une formation liée à sa profession, ce qui inclut la tenue de séminaires.

La séance de formation doit avoir été organisée à l’avance avec un employeur canadien et elle doit porter sur des connaissances de niveau professionnel. Le fait qu’un animateur d’atelier ait obtenu une autorisation de séjour ne l’autorise pas à offrir une formation qui n’a pas été organisée à l’avance avec un employeur canadien.

La formation doit viser le perfectionnement professionnel des participants et être liée aux fonctions des participants.

3.6 Quels sont les documents délivrés?

À une personne admise dans la catégorie des professionnels, on peut délivrer un permis de travail en vertu du R204a), code de dispense T23.

3.7 Quelle est la durée de validité d’un permis de travail? Peut-elle être prolongée?

Un premier permis de travail délivré peut-être valide pour une période maximale de trois ans.

Des prolongations d’une durée maximale de trois ans peuvent être accordées, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux professionnels. Il n’existe pas de limite au nombre de prolongations.

Les agents doivent avoir l’assurance que l’emploi est toujours de nature « temporaire » et que le demandeur n’utilise pas l’ACEUM pour se soustraire aux formalités usuelles en matière d’immigration.

3.8 Appendice 2 de l’ACEUM – Professionnels (modifié)

Modifié et accompagné de remarques – le texte officiel de l’appendice 2 de l’ACEUM est disponible.

Remarque : Le professionnel qui demande l’admission temporaire en vertu du présent appendice peut aussi exercer des fonctions de formation liées à sa profession, ce qui comprend la tenue de séminaires. Veuillez noter que le thème de l’atelier ou du séminaire doit se rapporter au domaine de compétences du professionnel qui demande l’admission. L’atelier ou séminaire doit viser la formation professionnelle des participants ou le perfectionnement lié soit à leur profession soit aux fonctions de leur poste.

Liste des professions admissibles au titre de la catégorie des professionnels de l’ACEUM

Profession Études minimales requises et autres titres acceptés
Adjoint de recherche (attaché à un établissement d'enseignement postsecondaire) Baccalauréat ou Licenciatura
Analyste de systèmes informatiques

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d’études postsecondaires et plus trois années d’expérience

Remarque :

  1. « Diplôme d’études postsecondaires » s’entend d’un titre délivré par une institution d’enseignement accréditée du Canada ou des États-Unis après l’achèvement d’au moins deux années d’études postsecondaires.
  2. L’expression « certificat d’études postsecondaires » s’entend d’un certificat délivré, après l’achèvement d’au moins deux années d’études postsecondaires, par le gouvernement fédéral du Mexique ou par le gouvernement de l’État du Mexique, un établissement d’enseignement reconnu par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’un état, ou un établissement d’enseignement créé part une loi fédérale ou d’État.
Architecte Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province (Les expressions «permis d'un État ou d'une province» et «permis d'un État, d'une province ou d'un gouvernement fédéral» désignent tout document délivré, selon le cas, par le gouvernement d'un État ou d'une province ou par un gouvernement fédéral, ou sous son autorité, et qui habilite une personne à exercer une activité ou une profession réglementée. Les permis délivrés par les administrations locales n'entrent pas dans cette catégorie.)
Architecte paysagiste Baccalauréat ou Licenciatura
Arpenteur-géomètre Arpenteur-géomètre
Avocat (y compris les notaires dans la province de Québec) LL.B., J.D., LL.L., B.C.L. ou Licenciatura (cinq ans) ou membre du barreau d'un État ou d'une province
Bibliothécaire

M.L.S., ou B.L.S. (pour lequel un autre baccalauréat ou une autre Licenciatura constituait une condition préalable)

Remarque :

Un bibliothécaire doit détenir l’un des diplômes suivants :

  • une maîtrise en bibliothéconomie;
  • un baccalauréat en bibliothéconomie ou un autre baccalauréat exigé comme préalable pour l’inscription au programme de baccalauréat en bibliothéconomie.
Concepteur d’intérieur Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Concepteur graphique Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Concepteur industriel Baccalaureate or Licenciatura Degree; or Post-Secondary Diploma or Post-Secondary Certificate, and three years experience
Consultant en gestion

Baccalauréat ou Licenciatura; ou expérience professionnelle équivalente établie par une déclaration ou une attestation professionnelle certifiant cinq années d’expérience en tant que consultant en gestion, ou cinq années d'expérience dans une spécialité apparentée à l’entente de consultation.

Remarque :

  1. Un consultant en gestion fournit des services qui visent à améliorer le rendement administratif, opérationnel et économique d’organismes publics et privés en analysant et en résolvant les problèmes d’ordre stratégique et opérationnel. Le consultant en gestion ne participe pas à la production, mais cherche à améliorer la façon dont le client fixe ses objectifs, élabore ses politiques, fait sa planification stratégique, s’occupe de l’administration et traite les questions d’ordre organisationnel et opérationnel. En règle générale, on embauche un consultant en gestion en vertu d’un contrat pour qu’il mène à bien des projets qui visent à résoudre des questions ou des problèmes spécifiques.
  2. Un consultant en gestion peut fournir l’éventail de services suivants :
    • faire un examen en profondeur des opérations du client afin d’isoler et de définir les problèmes;
    • communiquer, par le truchement d’une présentation et d’un rapport, ses observations au client;
    • offrir sa collaboration dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions liées aux besoins spécifiques du client.
  3. Les consultants en gestion aident et conseillent les dirigeants de la société cliente dans la mise en œuvre de recommandations. Ils ne remplissent pas de fonctions d’ordre opérationnel pour la société cliente, ni ne participent à la production générée par cette société.
  4. Toute séance de formation ou de familiarisation dispensée aux gestionnaires ainsi qu’aux membres du personnel de la société cliente, individuellement ou par groupe :
    • doit être reliée à la mise en œuvre de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures qui font l’objet de recommandations dans le rapport des consultants en gestion;
    • doit être assurée par des employés indéterminés venant de la firme américaine ou mexicaine de consultants en gestion concernés.
  5. Habituellement, le consultant en gestion est un contractant indépendant ou un employé venant d’une firme de consultants engagée par un client canadien. Un consultant en gestion peut aussi occuper un poste permanent de façon temporaire au sein d’une firme de consultants en gestion.
Directeur d’hôtel

Baccalauréat ou Licenciatura en gestion d'hôtel ou de restaurant; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires en gestion d'hôtel ou de restaurant et trois années d'expérience en gestion d'hôtel ou de restaurant

Remarque : Cette disposition fait référence à un poste de direction dont relèvent d’autres gestionnaires (p. ex. directeur général, directeur). Elle concerne également les directeurs spécialisés (p. ex. gestion des aliments et des boissons, gestion des services de convention) qui travaillent dans un hôtel.

Économiste Baccalaureate or Licenciatura Degree
Expert-comptable Baccalauréat ou Licenciatura; ou C.P.A., C.A., C.G.A. ou C.M.A
Expert en sinistres causés par des catastrophes (expert en sinistres au service d’une compagnie d’assurance située sur le territoire d’une Partie, ou expert en sinistres indépendant) Baccalauréat ou Licenciatura, et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles; ou au moins trois années d’expérience du règlement des déclarations de sinistres et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement de déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles
Gestionnaire de parcours/agent de protection des parcours Baccalauréat ou Licenciatura
Ingénieur Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province
Ingénieur forestier Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province
Mathématicien (y compris statisticien) Baccalauréat ou Licenciatura
Orienteur Orienteur Baccalauréat ou Licenciatura
Rédacteur de publications techniques Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Sylviculteur (y compris les spécialistes des sciences forestières) Baccalauréat ou Licenciatura
Technicien/technologue scientifique
  1. connaissance théorique de l'un des domaines suivants : sciences agricoles, astronomie, biologie, chimie, foresterie, génie, géologie, géophysique, météorologie ou physique; et
  2. capacité de régler des problèmes pratiques dans l'un de ces domaines ou de mettre en pratique les principes de ces domaines au cours de travaux de recherche fondamentale ou appliquée

    L’homme ou la femme d’affaires de cette catégorie doit demander l’admission temporaire afin de collaborer directement avec les professionnels des domaines suivants : sciences agricoles, astronomie, biologie, chimie, foresterie, génie, géologie, géophysique, météorologie ou physique.

Remarque :

  1. Un technicien ou un technologue scientifique n’est habituellement pas titulaire d’un baccalauréat; c’est pourquoi le demandeur doit posséder les compétences exposées ci-dessus.
  2. La recherche fondamentale est de nature théorique ou conceptuelle; elle n’est pas accomplie dans un but précis. La recherche appliquée a des objectifs concrets ou vise à résoudre des problèmes.

Autres conseils (convenus par toutes les parties du Groupe de travail en décembre 2001) :

  • Les personnes que les techniciens et technologues scientifiques souhaitent assister doivent elles-mêmes avoir les diplômes permettant d'exercer à titre de professionnel dans l'un des domaines suivants : agronomie, astronomie, biologie, chimie, génie, foresterie, géologie, géophysique, météorologie et physique.
  • Une offre d'emploi générale de la part d'un professionnel ne suffit pas pour avoir le droit d'entrer en tant que technicien ou technologue scientifique. L'offre doit mettre en évidence le fait que les tâches confiées seront étroitement liées à celles du professionnel surveillant, c'est-à-dire que le travail du technicien ou technologue doit être organisé, coordonné et évalué par le professionnel et faciliter le travail de ce dernier.
  • Le technicien ou technologue scientifique aura normalement acquis la théorie en suivant un programme d'études d'au moins deux ans. Cette formation peut être attestée à l'aide d'un diplôme, d'un certificat ou d'un écrit accompagné de la preuve d'une expérience de travail pertinente.
  • Consulter la Classification nationale des professions pour vérifier la conformité des tâches énoncées dans l'offre d'emploi à celles normalement associées au poste de technicien ou de technologue scientifique ou de génie civil.
  • Ne peut entrer en tant que technologue ou technicien scientifique la personne qui a l'intention d'accomplir une tâche normalement exécutée par un travailleur ou une travailleuse de la construction (soudeur, chaudronnier, charpentier, électricien, etc.), même si le métier en question est associé à un secteur industriel en particulier (par ex., aéronef, distribution d'énergie).
Travailleur social Baccalauréat ou Licenciatura
Urbaniste (y compris les géographes) Baccalauréat ou Licenciatura

Médecine/Services professionnels connexes

Profession Études minimales requises et autres titres acceptés
Dentiste D.D.S., D.M.D., Doctor en Odontologia ou Doctor en Cirugia Dental; ou permis d'un État ou d'une province
Diététiste Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d'un État ou d'une province
Ergothérapeute

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d'un État ou d'une province

Remarque : Il faut obtenir un permis délivré par la province de destination afin d’être autorisé à entrer au Canada à titre d’infirmier.

Ludothérapeute Baccalauréat ou Licenciatura
Médecin (enseignement ou recherche seulement)

M.D. ou Doctor en Medicina; ou permis d'un État ou d'une province

Remarque : Le médecin ne peut être admis pour dispenser directement des soins à un patient. Les soins dispensés qui sont liés à l’enseignement ou à la recherche, ou aux deux, sont permis.

Nutritionniste Baccalauréat ou Licenciatura
Pharmacien Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d'un État ou d'une province
Physiothérapeute/kinésithérapeute Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d'un État ou d'une province
Psychologue Permis d'un État ou d'une province; ou Licenciatura
Technologue de laboratoire médical (Canada)/technologue médical (Mexique et États-Unis)

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Remarque : Le professionnel de cette catégorie doit demander l'admission temporaire afin d'aller procéder, dans un laboratoire, à des tests et à des analyses chimiques, biologiques, hématologiques, immunologiques, microscopiques ou bactériologiques, dans le but de diagnostiquer, de traiter ou de prévenir des maladies.

Vétérinaire D.V.M., D.M.V. ou Doctor en Veterinaria; ou permis d'un État ou d'une province

Sciences

Profession Études minimales requises et autres titres acceptés
Agronome Baccalauréat ou Licenciatura
Apiculteur Baccalauréat ou Licenciatura
Astronome Baccalauréat ou Licenciatura
Biochimiste Baccalauréat ou Licenciatura
Biologiste Baccalauréat ou Licenciatura
Chimiste Baccalauréat ou Licenciatura
Éleveur Baccalauréat ou Licenciatura
Entomologiste Baccalauréat ou Licenciatura
Épidémiologiste Baccalauréat ou Licenciatura
Généticien Baccalauréat ou Licenciatura
Géochimiste Baccalauréat ou Licenciatura
Géologue Baccalauréat ou Licenciatura
Géophysicien (y compris les océanographes au Mexique et aux États-Unis) Baccalauréat ou Licenciatura
Horticulteur Baccalauréat ou Licenciatura
Météorologue Baccalauréat ou Licenciatura
Obtenteur de végétaux Baccalauréat ou Licenciatura
Pédologue Baccalauréat ou Licenciatura
Pharmacologiste Baccalauréat ou Licenciatura
Physicien (y compris les océanographes au Canada) Baccalauréat ou Licenciatura
Spécialiste des sciences animales Baccalauréat ou Licenciatura
Spécialiste des sciences avicoles Baccalauréat ou Licenciatura
Spécialiste des sciences laitières Baccalauréat ou Licenciatura
Zoologiste Baccalauréat ou Licenciatura

Enseignement

Profession Études minimales requises et autres titres acceptés
Collège Baccalauréat ou Licenciatura
Séminaire Baccalauréat ou Licenciatura
Université Baccalauréat ou Licenciatura

4 Personnes mutées à l’intérieur d’une société

4.1 Quelles exigences s’appliquent à la personne mutée à l’intérieur d’une société?

Les exigences suivantes s’appliquent :

Les dispositions de l’ACEUM sur l’admission temporaire doivent être appliquées en plus des dispositions générales visant les travailleurs étrangers temporaires.

4.2 À quel endroit la personne mutée à l’intérieur d’une société peut-elle présenter une demande de permis de travail?

Suivant les formalités de facilitation de l’admission que prévoit l’ACEUM, la personne mutée à l’intérieur d’une société peut présenter une demande à un PDE. Elle peut aussi le faire au bureau des visas avant de partir pour le Canada.

Les citoyens américains et mexicains peuvent aussi demander de se voir reconnaître le statut de personne mutée à l’intérieur d’une société après avoir été autorisés à entrer au Canada en qualité de visiteur (R199).

4.3 Quels documents la personne mutée à l’intérieur d’une société doit-elle soumettre à l’appui de sa demande?

La personne mutée à l’intérieur d’une société doit soumettre les documents suivants :

Un agent peut exiger une preuve matérielle du lien entre l’entreprise canadienne et l’entreprise américaine ou mexicaine.

Suggestion : Si le demandeur n’a pas travaillé à temps plein pour la société étrangère, avant de rejeter la demande pour ce seul motif, l’agent devrait prendre en compte d’autres facteurs, par exemple :

  • le nombre d’années d’expérience dans la société étrangère;
  • les similitudes entre les postes. (par exemple, le demandeur vient-il travailler pour une courte période, plutôt que d’être muté à long terme d’un poste à temps partiel à un poste à temps plein?);
  • la mesure dans laquelle le travail était à temps partiel (par exemple deux jours par semaine versus quatre jours par semaine);
  • la présence de signes qu’il s’agit d’une tentative d’abuser de la disposition sur les mutations à l’intérieur d’une société.

Pour qu’un demandeur se voie reconnaître le statut de personne mutée à l’intérieur d’une société, il faut établir que l’entreprise commerciale concernée « fera ou fait affaire » à la fois au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.

Remarque : Par « faire affaire », on entend la fourniture régulière, systématique et continue de biens et (ou) de services par une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, selon le cas. Cela n’inclut pas la simple présence d’un agent ou d’un bureau au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Par exemple, une entreprise sans employé qui n’exercerait que sur papier et qui aurait été établie uniquement pour faciliter l’admission dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société ne remplirait pas les conditions requises.

Une personne qui fait une demande pour établir au Canada un nouveau bureau pour le compte d’une entreprise américaine ou mexicaine peut être admise si elle peut démontrer que l’entreprise nécessitera un poste de cadre ou de gestionnaire ou, dans le cas de connaissances spécialisées, que l’entreprise va éventuellement « faire affaire ». On doit tenir compte des droits de propriété ou de contrôle de l’entreprise, le montant des investissements engagés vis-à-vis l’entreprise, la structure de l’organisation, les biens ou services qui seront fournis et la viabilité de l’entreprise américaine ou mexicaine.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent être autorisées à entrer au Canada pour des affectations de courte durée, et il se peut qu’elles effectuent une partie de leur travail au Canada et une autre partie aux États-Unis ou au Mexique.

Lorsqu’on évalue une demande concernant une personne mutée à l’intérieur d’une société dans le cadre de l’ACEUM, on peut tenir compte également des dispositions générales qui s’appliquent à ces personnes [R205a), code de dispense C12].

4.4 Qu’entend-on par « société affiliée », « succursale », « entreprise », « société mère » et « filiale »?

Une société affiliée s’entend :

Une succursale s’entend d’une division ou d’un bureau en exploitation appartenant à une entreprise qui s’est établie à un autre endroit.

Une entreprise s’entend de « toute entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, entreprise conjointe ou autre association ».

Une société mère s’entend d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité légale qui a des filiales.

Une filiale s’entend d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité légale dont la société mère détient :

4.5 Qu’entend-on par « qualité de cadre de direction »?

Le terme « qualité de cadre de direction » s’entend d’une affectation dans une organisation où l’employé :

En règle générale, un cadre n’a pas à accomplir les fonctions requises pour la production ou la prestation de services.

Dans les petites entreprises, le titre du poste d’une personne peut ne pas suffire pour établir que la personne a qualité de cadre de direction ou de gestionnaire. Par exemple, un architecte qui constitue sa pratique en société et embauche un secrétaire et un dessinateur ne sera pas automatiquement considéré comme un cadre ou un gestionnaire. Pour se voir reconnaître ce titre pour les fins liées à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société, l’architecte devra remplir des fonctions de gestion ou de direction plutôt que des fonctions liées essentiellement à l’architecture.

4.6 Qu’entend-on par « qualité de gestionnaire »?

On entend par « qualité de gestionnaire » une affectation dans une organisation où l’employé :

Un superviseur de premier échelon n’est pas considéré comme ayant qualité de gestionnaire, à moins que les personnes supervisées soient des professionnels.

Un gestionnaire n’accomplit pas surtout des fonctions requises pour la production d’un produit ou la prestation d’un service.

Dans les petites entreprises, le titre du poste peut ne pas suffire pour attester la qualité de gestionnaire ou de cadre de direction (voir la section 4.5 - Qu’entend-on par « qualité de cadre de direction »?).

4.7 Qu’entend-on par « connaissances spécialisées »?

Pour posséder des connaissances spécialisées, le demandeur de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, un haut niveau à la fois de savoir-faire exclusif et d’expertise avancée.

Le respect d’un seul de ces deux critères ne permet pas au demandeur d’obtenir la dispense.

Consulter les directives destinées aux agents qui évaluent les postes admissibles pour les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées en vertu des dispositions générales (code de dispense C12).

Remarque : Aucune évaluation du salaire obligatoire n’est requise pour les demandeurs de cette catégorie. Cependant, le salaire demeure un indicateur important par rapport aux connaissances spécialisées et doit être pris en compte dans l’évaluation globale de l’agent.

4.8 Quels sont les documents délivrés?

Un demandeur qui remplit les critères s'appliquant à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société obtient un permis de travail en vertu du R204, code de dispense T24.

4.9 Quelle est la durée de validité d’un permis de travail, et celui-ci peut-il faire l'objet d'une prorogation?

La période de validité d’un permis de travail délivré à l'entrée au Canada peut être d’une durée de trois ans au maximum. Toutefois, les personnes autorisées à entrer au Canada pour établir un bureau ou travailler dans un nouveau bureau devraient se voir délivrer un permis de travail initial pour une durée d’un an au maximum.

Il est possible d’accorder des prorogations pour des périodes allant jusqu’à deux ans, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux personnes mutées à l’intérieur d’une société.

La catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société est la seule catégorie de l’ACEUM à l’égard de laquelle une limite est imposée par le Canada quant à la durée totale de l’emploi. En effet, une personne embauchée en qualité de cadre de direction ou de gestionnaire ne peut séjourner plus de sept ans au Canada au total. La durée totale du séjour d’une personne qui est embauchée parce qu’elle possède des connaissances spécialisées ne doit pas excéder cinq ans.

Remarque : Dans ces cas-là, une année au moins de travail à temps plein à l’extérieur du Canada doit s'écouler entre la date limite de séjour et la délivrance d'un nouveau permis de travail dans la même catégorie d'hommes et de femmes d'affaires.

Les personnes mutées à l'intérieur d'une société ne sont pas obligées de déménager au Canada, mais on s'attend à ce qu'elles occupent un poste à la filiale canadienne de l'entreprise qui les emploie. Le lien employeur-employé avec l’entreprise canadienne doit être évident, et cette dernière doit gérer les activités quotidiennes du travailleur étranger. Cela est particulièrement important lorsque l’employé est affecté chez le client et ne travaille pas dans les bureaux de la société mère, d’une succursale, d’une société affiliée ou d’une filiale.

Autrement, l’agent devrait envisager la possibilité de classer un étranger ne résidant pas au Canada dans la catégorie des visiteurs commerciaux, laquelle comprend le service après-vente. (Voir « Visiteurs commerciaux », section 2 de cet appendice.)

La délivrance d'un permis de travail de courte durée est possible lorsque le projet d'affectation est précis, que ce dernier ait lieu dans les locaux de l'entreprise au Canada ou chez un client de cette dernière (particulièrement utile pour les personnes dont la mutation est motivée par leurs connaissances spécialisées). Il faut éviter de délivrer un permis de travail de longue durée à titre de personne mutée à l'intérieur d'une société aux personnes qui assurent le service après-vente à l'échelon international, qui n'habitent pas au Canada et que leur employeur veut être en mesure de parachuter d'un endroit à un autre, selon les besoins.

Négociants et investisseurs

Les sections 5 et 6 portent sur la catégorie des négociants et investisseurs. Un demandeur peut se voir reconnaître le statut de négociant ou le statut d’investisseur, mais pas les deux. Si le demandeur ne sait pas quel statut s’applique à lui ou souhaite faire une demande à l’égard des deux statuts, il devra remplir toutes les parties du formulaire de demande (voir les sections 5.2 et 6.2 pour obtenir des renseignements sur le formulaire de demande).

5 Négociants

5.1 Quelles exigences s’appliquent aux négociants?

Les exigences suivantes s’appliquent :

5.2 À quel endroit le négociant peut-il présenter une demande de permis de travail?

Le négociant doit soumettre sa demande à un bureau des visas.

Le Règlement permet aux citoyens des États-Unis ou du Mexique de présenter leur demande de permis de travail à un PDE (R198) ou à un bureau des visas. Toutefois, compte tenu de la complexité du formulaire et pour assurer un bon service à la clientèle, une application uniforme du programme et la réciprocité, nous demandons à ces derniers de présenter leur demande de permis de travail en qualité de négociant à un bureau des visas. En raison de l'accord de réciprocité conclu par le Canada, les États-Unis et le Mexique, les citoyens mexicains et américains admis au Canada en qualité de résidents temporaires peuvent demander, depuis le Canada, le statut de négociant (R199).

Si un demandeur manifeste l’intention de présenter une demande à un PDE, on lui conseillera de soumettre sa demande à un bureau des visas. Dès réception d’une demande de prorogation, on devrait demander le dossier au bureau qui a délivré le permis de travail afin de comparer les documents et renseignements fournis à l’origine avec ceux qui sont présentés à l’appui de la demande de prorogation.

Une personne qui demande le statut de négociant doit remplir, en plus de la demande de permis de travail, un formulaire Demande de statut de négociant ou d’investisseur [IMM 5321 (PDF, 1,29 Mo)].

5.3 Quels critères faut-il respecter?

Nationalité

Le demandeur doit être citoyen des États-Unis ou du Mexique, il doit venir au Canada afin de travailler pour une entreprise américaine ou mexicaine.

Le lieu d’incorporation d’une société n’est pas un indicateur de sa nationalité; la nationalité est indiquée par la propriété.Pour qu’une entreprise soit américaine ou mexicaine, il faut que les particuliers ou personnes sociales possédant au moins 50 % des actions de la société (directement ou en bourse) aient la citoyenneté américaine ou mexicaine.

Pour établir la nationalité, un agent peut prendre en compte les éléments suivants :

Un citoyen des États-Unis ou du Mexique qui est résident permanent du Canada n’a pas le droit de faire venir un employé au Canada à titre de négociant. De même, les actions d’une entreprise ou de toute autre société commerciale qui appartiennent à un citoyen américain ou mexicain ayant le statut de résident permanent au Canada ne peuvent être prises en compte dans la détermination de la nationalité de la majorité des propriétaires en vue de permettre à l’entreprise de faire venir un employé à titre de négociant.

Le demandeur doit agir en qualité de négociant en son propre nom ou en tant qu’agent d’une personne ou d’une entreprise se livrant au commerce surtout entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique.

Importance du commerce

L’importance du commerce est fonction du volume du commerce mené de même que de la valeur monétaire des transactions. De nombreuses transactions, même si elles sont toutes de faible valeur, peuvent être une indication que l’obligation de mener un commerce international est respectée. En outre, on doit être convaincu que l’activité principale du négociant au Canada est le commerce international.

Le demandeur présente une demande de séjour temporaire pour mener d’importantes activités commerciales en biens ou en services, essentiellement entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Plus de 50 % du volume total des transactions commerciales internationales réalisées par l’organisation doit l’être entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Il n’est pas nécessaire que les fonctions du demandeur soient réparties dans les mêmes proportions.

Le terme « commerce » s’entend de l’échange, de l’achat ou de la vente de produits ou services. Les produits sont des articles ou des biens matériels ayant une valeur intrinsèque, à l’exception de l’argent, des titres et des effets négociables. Les services sont des activités économiques dont les résultats ne sont pas des produits matériels. Au nombre de ces activités figurent :

Le commerce entre les États-Unis ou le Mexique et le Canada doit déjà exister et être attesté par les ventes menées à terme ou des contrats obligatoires qui demandent une transaction commerciale immédiate en biens ou en services. Un demandeur ne peut se qualifier comme négociant s’il est en prospection commerciale.

Capacité

Le demandeur sera employé au Canada en qualité de cadre de direction ou de supervision ou encore une fonction exigeant des compétences essentielles.

La fonction de direction ou de supervision est un élément principal du poste pendant que l’on travaille au Canada. Le superviseur est un gestionnaire dont les responsabilités fondamentales consistent à diriger, surveiller et conseiller des employés subalternes et qui ne participe pas généralement à l’exécution des activités. Il est à noter que le superviseur de premier rang ne satisfait pas, en règle générale, à ce critère. Un cadre supérieur occupe un poste de premier plan dans une organisation et dispose d'un pouvoir décisionnel important.

Voici des indicateurs de l’existence d’une fonction de supervision ou de direction :

Les compétences ou services essentiels désignent les qualifications particulières absolument nécessaires pour garantir l’efficacité des opérations canadiennes de l’entreprise. En général, ce sont les travailleurs spécialisés qui possèdent les compétences essentielles, et non les travailleurs qualifiés. L’employé essentiel n’est pas obligé d’avoir déjà travaillé pour l’entreprise américaine ou mexicaine en cause, à moins que les compétences en question ne puissent être acquises que dans cette entreprise en particulier.

Pour évaluer les compétences essentielles, les agents doivent avoir la conviction que, compte tenu des facteurs qui suivent, le statut de négociant est justifié :

Un technicien qui a reçu une formation poussée peut parfois se qualifier comme ayant des compétences essentielles. Le technicien ayant reçu une formation poussée ou le technicien spécialement qualifié qui est employé par une entreprise pour former ou superviser le personnel préposé à la fabrication, à l’entretien et à la réparation peut se voir accorder le statut de négociant même s’il doit accomplir des tâches manuelles, à condition que l’entreprise ne puisse obtenir les mêmes services d’un technicien canadien qualifié.

Par exemple, le technicien qualifié qui vient réparer en application d’une garantie des produits délicats et compliqués vendus dans le cadre d’échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique peut se voir accorder le statut de négociant si l’entreprise canadienne établit qu’elle ne peut obtenir les mêmes services d’un technicien canadien qualifié. Il y a lieu d’espérer que l’entreprise au Canada verra, dans un délai raisonnable, à trouver et à former des techniciens canadiens hautement spécialisés.

L’absence d’un programme efficace de formation à l’intention des Canadiens est une raison suffisante de refuser des demandes répétées d’affectation de travailleurs américains ou mexicains ayant reçu une formation poussée à des postes n’exigeant pas de compétences essentielles.

5.4 Quels documents sont délivrés?

Le demandeur qui entre dans la catégorie des négociants reçoit un permis de travail délivré en vertu du R204. Il faudrait utiliser le code de dispense T21.

5.5 Quelle est la durée de validité d’un permis de travail, et celui-ci peut-il faire l'objet d'une prorogation?

L’affirmation par le demandeur de son intention non équivoque de rentrer aux États-Unis ou au Mexique à l’échéance du statut de négociant suffira normalement à prouver son intention de séjourner temporairement au Canada, à moins d’indications contraires.

Il y a expiration du statut si l’intéressé prend un autre emploi ou s’adonne à une activité qui ne cadre pas avec le statut, si l’entreprise ferme, etc.

6 Investisseurs

6.1 Quelles exigences s’appliquent à l’investisseur?

Les exigences suivantes s’appliquent :

6.2 À quel endroit l’investisseur peut-il présenter une demande de permis de travail?

L’investisseur doit soumettre sa demande à un bureau des visas.

Le Règlement permet à un citoyen des États-Unis de présenter sa demande de permis de travail, soit à un PDE (R198), soit à un bureau des visas. Toutefois, en raison de la complexité de la demande, par souci de réciprocité et pour garantir l’uniformité de mise en œuvre du programme et des services, l’intéressé doit soumettre sa demande de permis de travail en qualité d’investisseur à un bureau des visas. Comme les Canadiens bénéficient de la formule de réciprocité aux États-Unis et au Mexique, les citoyens américains et mexicains qui obtiennent le statut de résident temporaire peuvent aussi demander, depuis le Canada, le statut d’investisseur (R199).

Si un demandeur manifeste l’intention de présenter une demande à un PDE, on lui conseillera de soumettre sa demande à un bureau des visas.

Dès réception d’une demande de prorogation, on devra demander le dossier au bureau qui a délivré le permis de travail afin de comparer les renseignements et documents fournis à l’origine avec ceux qui sont présentés à l’appui de la demande de prorogation.

Une personne qui veut obtenir le statut d’investisseur doit remplir, en plus de la demande de permis de travail, un formulaire Demande de statut de négociant ou d’investisseur [IMM 5321 (PDF, 1,29 Mo)].

6.3 Quels critères faut-il respecter?

Pour qu’on puisse considérer que le demandeur vient « développer et diriger » une entreprise, il doit avoir une participation majoritaire dans l’entreprise. Une participation de 50 p. 100 ou moins signifie que le demandeur n’est pas majoritaire, surtout dans le cas des petites entreprises. Le demandeur qui détient, à titre d’associé par exemple, une part égale d’un investissement n’a pas de participation majoritaire. Toutefois, dans le cas de l’investissement d’une société américaine ou mexicaine au Canada, il faut se préoccuper moins des pourcentages que des modalités de fonctionnement de la société, car la moitié au moins du capital-actions peut parfois assurer le contrôle. Une entreprise conjointe peut également satisfaire à ces critères si la société américaine ou mexicaine peut établir qu’elle est majoritaire.

La notion d’investissement englobe l’idée d’exposer des fonds ou autres biens à un risque au sens commercial dans l’espoir d’en tirer un profit ou un revenu. S’il n’existe aucun risque de perte partielle ou totale des fonds en cas d’un revers de fortune, il ne s’agit pas alors d’un investissement justifiant l’octroi du statut d’investisseur (le statut d’investisseur ne pourrait donc pas être accordé à un organisme sans but lucratif).

Si le demandeur est en train d’investir, on ne pourra considérer que le critère est respecté s’il a simplement l’intention d’investir ou s’il fait des démarches exploratoires en ce sens. Le demandeur doit être sur le point de lancer les opérations commerciales; il ne doit pas en être simplement à l’étape de la signature de contrats (qui peuvent être rompus) ou de la recherche d’un emplacement ou d’un immeuble convenable. Les fonds d’investissement doivent être engagés irrévocablement vis-à-vis de l’entreprise.

Que l’investissement ait été fait ou doive l’être, le demandeur doit établir que les fonds ou autres biens lui appartenaient ou lui appartiennent en propre et qu’il en a le contrôle.

Il faut examiner la nature de la transaction pour déterminer si la transaction en question a valeur d’investissement ouvrant droit au statut d’investisseur. Voici certains facteurs dont on pourra tenir compte avant de rendre une décision.

Aucun montant minimal n’a été fixé relativement à l’importance de l’investissement. Celle-ci est normalement déterminée par l’application d’un « critère de proportionnalité ». Il s’agit de comparer la somme investie à l’une des sommes suivantes :

Seul le montant déjà investi ou engagé irrévocablement aux fins d’investissement peut être pris en considération au moment de déterminer l’importance de l’investissement.

L’investissement doit être, de façon significative, proportionnel à l’investissement total. L’investissement total correspond au coût d’une entreprise établie ou au montant nécessaire pour établir une nouvelle entreprise. Dans le cas d’une entreprise nécessitant un plus petit investissement total, l’investisseur doit contribuer un pourcentage très élevé de l’investissement total, tandis que dans le cas d’une entreprise où l’investissement total est plus important, le pourcentage que représente la part apportée par l’investisseur peut être beaucoup moins important. En appliquant ces critères, il faut d’abord tenir compte de la nature de l’entreprise afin de déterminer de façon raisonnable l’investissement total requis pour l’établissement de l’entreprise.

En termes clairs, le montant total de l’investissement nécessaire à la mise sur pied d’un bureau de consultants sera beaucoup moins élevé que le coût d’établissement d’une usine de fabrication ou d’un restaurant. Dans le cas d’un bureau de consultants, on pourra déterminer qu’il faut, par exemple, un investissement de 50 000 $ pour mettre sur pied un tel service. Pour être reçu à titre d’investisseur, un demandeur devrait alors investir un montant équivalent à un pourcentage élevé du 50 000 $. Dans le cas d’un investissement total d’un million de dollars, l’investisseur pourrait devoir investir, au moins, de 500 000 $ à 600 000 $. Pour un investissement de 10 millions de dollars, dans le cas d’une usine de fabrication par exemple, 2 ou 3 millions de dollars pourraient suffire, compte tenu de l’importance du montant investi. (Ces exemples ne doivent pas être considérés comme des critères fixes; ils servent plutôt à montrer la façon d’appliquer le critère de proportionnalité.)

L’entreprise doit être une entité ou exploitation commerciale réelle et active, qui fonctionne de façon continue et produit des biens ou services dans un but lucratif. Il ne peut s’agir d’une entreprise fictive ni d’un investissement spéculatif passif fait dans l’espoir de le voir prendre de la valeur. L’investissement passif dans l’immobilier, qu’il s’agisse de propriétés aménagées ou non, ne compte pas. (La preuve que le demandeur compte investir des fonds supplémentaires dans une entreprise à une date ultérieure et sera en mesure de le faire pourra être considérée comme un signe que cette entreprise est, ou sera, une entreprise commerciale viable. L’existence d’un plan d’investissement, d’expansion ou de développement est un facteur déterminant à cet égard.)

La raison d’être du statut d’investisseur est de promouvoir les investissements productifs au Canada. Il s’ensuit qu’un demandeur ne peut se voir reconnaître ce statut lorsque l’investissement, si important soit-il, lui procure simplement un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Il existe diverses façons de déterminer si une entreprise est marginale, au sens qu’elle ne fera qu’assurer la subsistance du demandeur. Par exemple, le demandeur pourrait démontrer que l’investissement créera de l’emploi localement ou qu’il est tel que sa fonction principale sera autre que celle d’ouvrier spécialisé ou non spécialisé. Si le demandeur tire un revenu important d’autres sources et n’a pas à compter sur l’investissement pour vivre, on peut alors considérer que l’élément de risque exigé est présent. Dans ce cas, il ne s’agirait pas d’un investissement marginal.

6.4 Quels critères faut-il respecter pour pouvoir faire venir un employé au Canada ayant qualité d’investisseur?

Conditions relatives à l’employeur

Pour qu’un employé soit autorisé à venir au Canada en qualité d’investisseur, l’exigence relative à la nationalité doit être respectée.

Le citoyen des États-Unis ou du Mexique qui est un résident permanent du Canada ne peut faire venir un employé en qualité d’investisseur.

Il ne peut être tenu compte des actions d’une société ou d’autres entités commerciales que détient un citoyen des États-Unis ou du Mexique qui est un résident permanent du Canada pour déterminer si la participation majoritaire des propriétaires est telle qu’elle permet à l’entreprise de faire venir un employé en qualité d’investisseur.

Conditions relatives à l’employé

Le demandeur doit avoir la citoyenneté américaine ou mexicaine, et ses tâches devront être celles d’un directeur ou d’un superviseur ou il doit avoir des compétences spéciales qui sont essentielles à la bonne marche de l’entreprise.

La fonction de direction ou de supervision est un élément principal du poste. Le superviseur est un gestionnaire dont les responsabilités fondamentales consistent à diriger, surveiller et conseiller des employés subalternes, et qui ne participe pas généralement à l’exécution des activités. Le superviseur de premier rang ne satisfait pas, en règle générale, à ce critère. Le cadre ou le gestionnaire occupe dans l’entreprise un poste assorti de pouvoirs importants.

Voici des indicateurs de l’existence d’une fonction de supervision ou de direction :

Selon la taille de la succursale, des indicateurs seront plus révélateurs que d’autres. Les compétences ou services essentiels dont il s’agit sont des qualifications qui sont absolument nécessaires pour garantir l’efficacité des opérations canadiennes de l’entreprise et que n’a pas le travailleur qualifié ordinaire.

Il n’est pas nécessaire qu’un employé dont les compétences sont essentielles ait déjà travaillé pour l’entreprise, à moins que ces compétences ne puissent être acquises que dans l’entreprise en question.

Les agents doivent avoir la conviction que, compte tenu des facteurs qui suivent, le statut d’investisseur est justifié :

Il y a deux exceptions à l’application des critères liés aux compétences essentielles :

Nouvelles entreprises

Le statut d’investisseur peut être accordé à un employé qui n’a pas les compétences essentielles lorsque ses services sont requis pour lancer la nouvelle entreprise;

Technicien qui a reçu une formation poussée

L’absence d’un programme efficace de formation à l’intention des Canadiens est une raison suffisante de refuser des demandes répétées d’affectation de travailleurs américains ou mexicains à des postes n’exigeant pas de compétences essentielles.

6.5 Quels documents sont délivrés?

Un demandeur qui entre dans la catégorie des investisseurs peut obtenir un permis de travail en vertu du R204, code de dispense T22.

6.6 Quelle est la durée de validité d’un permis de travail, et celui-ci peut-il faire l'objet d'une prorogation?

Un permis de travail délivré au moment de l’entrée est valide pour une durée maximale d’un an.

Le permis peut être prorogé pour une période de deux ans à la condition que le demandeur satisfasse toujours aux exigences énoncées ci-dessus.

L’affirmation par le demandeur de son intention non équivoque de rentrer aux États-Unis ou au Mexique à l’échéance du statut d’investisseur suffira normalement à prouver son intention de séjourner temporairement au Canada, à moins d’indication contraire.

Il y a expiration du statut si le demandeur prend un autre emploi ou s’adonne à une activité qui ne cadre pas avec le statut, si l’entreprise ferme, etc.

Accord Canada–États-Unis–Mexique et enseignants dans les universités, les collèges et les séminaires

Les dispositions de l’ACEUM relatives à l’immigration revêtent un intérêt particulier pour les enseignants canadiens, américains et mexicains qui se sont vu offrir une nomination temporaire dans une université, un collège ou un séminaire. S’ensuivent des renseignements sur l’application des dispositions du chapitre relatif à l’admission temporaire pour ces personnes.

1. Quels sont les principes généraux du chapitre sur l’immigration de l’ACEUM?

  1. Il reflète l’opportunité de faciliter les séjours temporaires sur une base réciproque pour les personnes dont l’activité ou la profession est décrite dans le chapitre.
  2. Il reconnaît la nécessité d’assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d’œuvre locale et l’emploi permanent.

2. L’ACEUM remplace-t-il des dispositions existantes en matière d’immigration à l’intention des enseignants?

Non. Les nouvelles dispositions améliorent ou élargissent les dispositions générales ou universelles qui existent dans chaque pays. Ainsi, pour les enseignants des États-Unis et du Mexique qui viennent au Canada, l’ACEUM augmente les dispositions existantes en matière d’échange de professeurs, de conférenciers invités et de professeurs étrangers. (Voir l’appendice 1 pour des renseignements sur les dispositions générales.)

3. Qu’y a-t-il de nouveau?

Les enseignants canadiens, américains et mexicains peuvent dorénavant obtenir un permis de travail afin de s’acquitter d’une nomination temporaire dans une université, un collège ou un séminaire dans l’autre pays simplement en présentant au PDE une lettre de l’employeur décrivant la nomination temporaire.

Remarque : À l’appendice 2 de l’ACEUM figurent les professions dont les membres peuvent obtenir plus facilement l’autorisation de séjour dans l’autre pays. Seules les activités généralement associées à l’exécution d’une profession peuvent être entreprises par une personne qui cherche à entrer ou à demeurer au Canada temporairement pour pratiquer cette profession.

Par conséquent, une personne admise pour exercer un emploi temporaire à titre de professeur d’université peut effectuer toutes les tâches habituellement associées à ce poste.

4. L’application des nouvelles dispositions de l’ACEUM est-elle restreinte aux citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique?

Oui. Les personnes qui ne sont pas des citoyens, mais qui ont le statut de résidents permanents autorisés de l’un ou l’autre pays ne sont pas visées par les dispositions de l’ACEUM destinées à faciliter l’octroi de l’autorisation de séjour. Elles continuent toutefois de pouvoir entrer dans l’autre pays grâce aux dispositions générales ou universelles existantes régissant l’autorisation de séjour des travailleurs étrangers temporaires.

5. L’ACEUM facilite-t-il l’admission permanente au Canada, aux États-Unis ou le Mexique?

Non. Le chapitre sur l’immigration de l’ACEUM a pour objet de faciliter uniquement l’octroi de l’autorisation de séjour temporaire.

6. Qu’est-ce que l’autorisation de séjour temporaire?

Selon l’ACEUM, un « séjour temporaire » désigne un « séjour sans intention de résidence permanente ». Cette définition est conforme à la législation en matière d’immigration. Elle peut s’adapter aux circonstances et met en évidence le fait que la notion de séjour temporaire ne se limite pas à la simple question de la durée du séjour.

Elle n'autorise pas pour autant le séjour temporaire sans limite de durée. L’ACEUM ne peut être invoqué pour contourner les modalités régissant l’emploi permanent ni comme moyen d’établir la résidence permanente de fait.

Au PDE, un permis de travail peut être accordé pour la durée du contrat, jusqu’à concurrence de douze mois. Si la nomination est pour une durée supérieure à douze mois, il faudra demander et obtenir le renouvellement du permis de travail. (Une personne munie d’un permis de travail en cours de validité peut demander le renouvellement de ce dernier et devrait en faire la demande au moins un mois avant l'échéance du permis. La demande peut être téléchargée du site Web d’IRCC et être obtenue du Télécentre.)

Des prorogations multiples ne seront pas approuvées systématiquement, même si l’intéressé a indiqué au moment de son arrivée au Canada qu’il s’agissait d’une nomination de longue durée. Plus la durée du séjour temporaire se prolonge, plus il incombe au titulaire du permis de convaincre l'agent du caractère temporaire du séjour, en particulier au moment de la demande de prorogation.

7. L’ACEUM autorise-t-il le séjour temporaire pour accepter une nomination temporaire à un poste permanent?

Oui. Beaucoup de travailleurs étrangers temporaires en général sont autorisés à occuper temporairement un poste permanent qui, pour une raison ou pour une autre, est temporairement vacant.

8. Le processus de l’EIMT visant l’emploi temporaire et l’emploi permanent est-il touché par l’ACEUM?

Les modalités régissant l’emploi permanent ne sont pas touchées par l’ACEUM. La formule de la mise en concurrence exigée dans le processus de l’EIMT continue de s’appliquer aux nominations permanentes.

Par ailleurs, les dispositions de l’ACEUM interdisent, comme condition de l’autorisation d’un séjour temporaire, « des procédures d’approbation préalable, des demandes, des validations de l’offre d’emploi ou d’autres procédures ayant un effet similaire ». Il est donc interdit d’exiger la confirmation de Service Canada lorsqu’il s’agit d’une nomination temporaire. Une formule de recrutement (publicité) qui est indépendante d’une validation de l’offre d’emploi ou d’autres procédures ayant un effet similaireNote de bas de page * est permise lorsqu’il s’agit d’une nomination temporaire visée par l’ACEUM.

Les autorités d’une université peuvent établir une politique d’embauche des « Canadiens d’abord »Note de bas de page ** et ne pas être en conflit avec les dispositions du chapitre 16 ou toute autre disposition de l’ACEUM. L’université ne ferait qu’exercer sa prérogative à titre d’employeur.

Si l’on décidait toutefois d’offrir un emploi temporaire à un enseignant des États-Unis ou du Mexique, alors l’admission de cette personne au Canada de même que son autorisation de travailler seraient facilitées grâce aux dispositions du chapitre 16 de l’ACEUM.

9. Que se passe-t-il lorsqu’une université souhaite convertir une affectation temporaire en vertu de l’ACEUM en une affectation permanente?

L'université doit offrir le poste permanent ou d'une durée indéterminée au titulaire actuel du poste. Ce dernier doit alors demander le statut de résident permanent et profiter des points accordés du fait d'avoir un emploi réservé; s'il peut prétendre au statut de résident permanent de la catégorie des travailleurs qualifiés, il obtient un visa de résident permanent.

10. Quelles sont les formalités d’immigration que doivent remplir les enseignants des États-Unis et du Mexique qui viennent au Canada pour prendre un emploi temporaire?

Ils ont besoin d’un permis de travail pour enseigner à titre temporaire au Canada dans une université, un collège ou un séminaire. Le citoyen des États-Unis/du Mexique peut solliciter un permis de travail à un PDE au Canada et doit fournir les documents suivants :

  1. une preuve de citoyenneté (passeport ou acte de naissance);
  2. une lettre de l’établissement ou un contrat signé par celui-ci fournissant tous les détails de l’emploi temporaire, notamment :

    • la nature du poste offert;
    • les dispositions concernant la rémunération;
    • les compétences requises;
    • la durée de la nomination;

    Afin de faciliter encore davantage l’octroi de l’autorisation de séjour temporaire à la frontière, sans que cela soit obligatoire, il est recommandé de préciser dans la lettre ou le contrat que « l’offre d’emploi est une nomination temporaire jugée conforme aux conditions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique »;

  3. une preuve que le candidat est au moins titulaire d’un baccalauréat.

En outre, les demandeurs doivent pouvoir convaincre un agent d’immigration qu’ils se conforment aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement, c’est-à-dire être en bonne santé et ne pas avoir de casier judiciaire.

Remarque : Il y a des frais de traitement pour une demande de permis de travail.

11. Quelles formalités d’immigration les enseignants canadiens qui vont aux États-Unis ou au Mexique doivent-ils remplir pour prendre un emploi temporaire?

Comme indiqué précédemment, l’un des principes fondamentaux du chapitre 16 de l’ACEUM est la réciprocité. Les formalités à un PDE des États-Unis ou du Mexique peuvent ne pas être exactement les mêmes que les nôtres, mais les Canadiens seront traités de la même façon et seront assujettis aux mêmes critères pour ce qui concerne les dispositions de l’ACEUM destinées à faciliter l’octroi de l’autorisation de séjour temporaire. Les Canadiens doivent s’adresser à un PDE des États-Unis ou au consulat, ou au consulat du Mexique, pour obtenir des renseignements complets et détaillés.

12. Les personnes qui se voient refuser l’octroi de l’autorisation de séjour temporaire prévu à l’ACEUM peuvent-elles en appeler de ces décisions, et des motifs de refus seront-ils donnés?

L’ACEUM ne prévoit nulle part qu’une personne peut interjeter appel d’un refus opposé à sa demande d’autorisation de séjour temporaire parce que les exigences de mise en œuvre des dispositions du chapitre 16 n’ont pas été respectées. Dans le cas d’un refus, les agents fourniront des motifs le justifiant.

13. Y a-t-il un moyen de garantir que les citoyens canadiens, américains et mexicains sont traités également à la frontière?

Oui. Le chapitre « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » de l’ACEUM prévoit l’établissement d’un mécanisme de consultation auquel participeront les responsables de l’immigration du Canada, des États-Unis et du Mexique. En pratique, ces responsables entretiennent des rapports constants en vue d’harmoniser leurs procédures respectives concernant l’ACEUM et pour résoudre les problèmes relatifs à la mise en œuvre permanente des dispositions du chapitre.

Codes de dispense de l’EIMT (enseignants)

Code C22

Les personnes engagées par des établissements d’enseignement postsecondaire (p. ex., universités, collèges communautaires, CEGEP et autres établissements d’enseignement semblables) à titre:

  1. de professeurs (échanges) qui viennent au Canada aux termes de la formule de réciprocité;
  2. de chargés de cours qui sont invités par un établissement d’enseignement postsecondaire pour donner une série de cours qui ne constituent pas un programme scolaire complet, et pour une période ne dépassant pas une année scolaire ni un semestre;
  3. de professeurs invités, pour une période ne dépassant pas deux années scolaires, pour occuper un poste dans un établissement d’enseignement postsecondaire et qui conservent leur poste à l’étranger. (Comme cette règle ne s’applique pas aux professeurs de cours d’été, les conditions voulues doivent être imposées.)

Professeurs d’université

Un professeur d’université accomplit entre autres les tâches suivantes :

Les professeurs, à ce niveau, sont généralement spécialisés dans une matière ou plusieurs matières connexes.

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