Motifs humanitaires [R208 – H81 et H82] – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Au titre de l’article 208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un permis de travail peut être délivré aux étrangers qui ne peuvent subvenir à leurs besoins autrement qu’en travaillant et qui :

  • sont titulaires d’un permis d’études et sont temporairement dépourvus de ressources en raison de circonstances indépendantes de leur volonté et de celle de toute personne dont ils dépendent pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de leurs études ou
  • sont titulaires, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins 6 mois.

Sur cette page :

Preuve que le demandeur a besoin de l’assistance publique

Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins sans aide sociale.

Important : Les titulaires d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire ne devraient pas être poussés à demander l’aide sociale avant de se voir délivrer un permis de travail.

Les agents peuvent accepter toute preuve qui les convainc que la personne satisfait à cette exigence. Cette preuve, permettant d’évaluer l’incapacité de l’étranger à subvenir à ses besoins, peut prendre notamment l’une des formes suivantes:

  • une lettre ou un talon de chèque délivré par le ministère provincial ou territorial du Service social;
  • des relevés bancaires;
  • des lettres de groupes d’aide;
  • un examen des antécédents en matière d’immigration et des formulaires de demande du client ou d’autres documents connexes.

Les agents peuvent considérer que ce critère d’admissibilité particulier a été satisfait dans les cas où, selon toute probabilité, la personne pourrait avoir recours à l’aide sociale.

Étudiants démunis [R208a)]

La disposition en question s’applique aux étudiants étrangers qui, pour des raisons tout à fait indépendantes de leur volonté, se trouvent quelquefois incapables d’acquitter les frais de leurs études au Canada, que ce soit leur subsistance ou leurs frais de scolarité.

Même si les établissements d’enseignement acceptent de repousser l’échéance de certains paiements, comme le paiement des frais de scolarité et de résidence, certains étudiants n’ont pas d’autres moyens de subsister dans de telles circonstances que de travailler.

Le R208 permet aux étudiants de couvrir leurs dépenses durant une période financière difficile, si l’emploi sur le campus décrit au R186f), l’emploi hors campus visé au R186v) ou le travail coop, s’ils y sont admissibles, se révèle insuffisant.

Il convient de noter que, conformément au R220, les titulaires d’un permis d’études doivent disposer, sans qu’il leur soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour acquitter leurs frais de scolarité et subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille. Par conséquent, le permis de travail ouvert ne devrait être accordé que dans des circonstances exceptionnelles.

Preuve de circonstances indépendantes de la volonté des étudiants ou de celle de toute personne dont ils dépendent pour leur soutien financier

En plus de fournir la preuve qu’il est temporairement démuni, le titulaire d’un permis d’études devrait également fournir la preuve que la perte de soutien financier était indépendante de sa volonté ou de celle de toute personne dont il dépend pour un tel soutien.

Chaque cas devrait être étudié individuellement. Dans certains cas, comme en cas de guerre, de bouleversements ou d’effondrement du système bancaire dans le pays d’origine, la décision va de soi, alors que d’autres cas exigeront une explication du demandeur, habituellement au cours d’une entrevue avec un agent.

L’agent peut, à sa discrétion, déterminer la durée du permis de travail ouvert à délivrer en fonction des circonstances propres à chaque cas. Toutefois, il importe de mentionner que la durée du permis de travail ne peut pas dépasser la fin du semestre ou de la période d’études en cours.

Les étudiants doivent continuer de satisfaire aux conditions de leur permis d’études tout en détenant un permis de travail ouvert qu’ils utilisent, c’est-à-dire qu’ils doivent demeurer inscrits dans un établissement d’enseignement désigné et poursuivre activement leurs études.

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les étudiants démunis [R208a)]

À l’écran Demande, les agents doivent inscrire les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou inscription

Genre de cas

24 - Étudiant

Province de destination

Ouvert

Ville de destination

Ouvert

Code d’exemption

H81

CNP

9999

Emploi prévu

Ouvert
ou
Ouvert avec restrictions (voir le champ Conditions pour obtenir des directives supplémentaires)

Employeur

Ouvert

Durée

Jusqu’à la fin du semestre ou de la période d’études en cours.

Ne pas délivrer de permis pour une durée correspondant à celle du permis d’études ou du programme d’études au complet.

Conditions

S’il n’y a pas eu d’examen médical aux fins de l’immigration (EMI) ou que celui-ci n’est plus valide, le permis de travail doit comprendre des conditions limitant le travail aux professions désignées.

Voir les directives suivantes : État de santé à inscrire sur les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession

Frais

Frais de traitement du permis de travail : dispense au titre du R299(2)d). Code de dispense : E01.

Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert : dispense au titre du R303.2(2)a). Code de dispense : P01.

Titulaires d’un permis de séjour temporaire [R208b)]

La disposition en question vise les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour temporaire (PST) leur permettant de contourner une interdiction de territoire ou une exigence de la LIPR.

Pour se voir délivrer un permis de travail ouvert, l’étranger doit être titulaire d’un PST valide pour une période de 6 mois ou plus et ne devrait pas avoir d’autres moyens de subsistance (c.-à-d. aucune aide familiale ni aucun autre moyen pour subvenir à ses besoins). Chaque PST doit être valide pour 6 mois; il ne peut pas y avoir plusieurs PST dont la durée cumulative est de plus de 6 mois.

Si une demande de PST est soumise en même temps qu’une demande de permis de travail, les 2 demandes (IMM 5708 et IMM 5710) doivent être présentées ensemble en format papier. Si l’étranger est déjà titulaire d’un PST, il peut présenter sa demande de permis de travail en ligne.

Lorsque la demande d’établissement d’un titulaire de PST a été refusée et que celui-ci attend de devenir admissible à la résidence permanente, les agents ne devraient pas faire preuve de trop de rigueur pour déterminer si le demandeur a besoin de travailler parce qu’il n’a pas d’autre moyen de subsistance.

L’intégration des futurs résidents permanents sera plus facile si on les autorise à travailler.

Délivrance des permis de travail dans le SMGC pour les titulaires d’un permis de séjour temporaire [R208b)]

À l’écran Demande, les agents doivent inscrire les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou inscription

Genre de cas

28

Province de destination

Inconnue

Ville de destination

Inconnue

Code d’exemption

H82

CNP

9999

Emploi prévu

Ouvert
ou
Ouvert avec restrictions (voir le champ Conditions pour obtenir des directives supplémentaires)

Employeur

Ouvert

Durée

Équivaut à la période de validité du permis de séjour temporaire

Conditions

S’il n’y a pas eu d’EMI ou que celui-ci n’est plus valide, le permis de travail doit comprendre des conditions limitant le travail aux professions désignées.

Voir les directives suivantes : État de santé à inscrire sur les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession

Remarque de l’utilisateur (obligatoire)

Titulaire d’un PST

Frais

Frais de traitement du permis de travail : requis.

Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert : non requis; le R206(1)b) n’est pas inclus dans le R303.2, qui précise les personnes tenues au paiement des frais. Code de dispense des frais P03.

Les agents doivent savoir que les 2 types de frais sont automatiquement activés dans l’outil de demande en ligne.

Pour réduire le nombre de remboursements, les demandeurs sont priés de payer les frais de traitement du permis de travail à l’extérieur de l’outil en ligne et de téléverser leur reçu dans le champ Preuve de dispense des frais. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les directives à l’intention des demandeurs, consulter la page intitulée Vous avez présenté une demande d’asile au Canada.

Remboursements obligatoires : Dans le cas des demandeurs qui ont payé les frais applicables aux titulaires d’un permis de travail ouvert, les agents doivent effectuer un remboursement des frais conformément aux procédures normales du bureau

Membres de la famille des titulaires d’un permis de travail au titre du R208

Le R208 n’inclut pas les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes visés au R208a) ou b). Les membres de la famille des titulaires d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire n’ont pas le droit d’obtenir de permis de travail ouvert au titre de cette disposition. Toutefois, ils peuvent demander un permis de travail à partir du Canada, conformément au R199, en fonction d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou d’une catégorie de dispense de l’EIMT, s’ils y sont admissibles.

Les époux des titulaires d’un permis d’études peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert au titre du R205c). Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la page Époux ou conjoints de fait des étudiants à temps plein [C42].

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