Étudiants démunis [R208a) – H81] – Motifs humanitaires – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions visent les employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

En vertu de l’alinéa 208a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un permis de travail peut être délivré à un étranger qui ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant et qui est titulaire d’un permis d’études et est temporairement dépourvu de ressources en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
  • Preuve que l’étranger ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant
  • Preuves de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études
• Décision définitive
  • Approbation
    • Code du SMGC
  • Refus
• Membres de la famille

Recevabilité

Pour être admissible au titre de l’alinéa R208a), code administratif H81, un étranger doit

• être titulaire d’un permis d’études valide;
• être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (EED) et poursuivre activement ses études conformément à l’article R220.1;
• être incapable de subvenir à ses besoins sans travailler; et
• être temporairement dépourvu de ressources en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études.

Preuves documentaires

Lorsqu’ils traitent une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

• une preuve indiquant que l’étranger est titulaire d’un permis d’études valide;
• une preuve que l’étranger est inscrit dans un EED et poursuit activement ses études;
• preuve que l’étranger ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant; et
• preuve que l’étranger est temporairement dépourvu de ressources en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études.

Évaluation de la demande

L’alinéa R208a) s’applique aux étudiants étrangers qui, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, pourraient ne plus être en mesure d’assumer les coûts associés à leurs études au Canada, qu’il s’agisse de leurs besoins au quotidien ou de leurs frais de scolarité.

Bien que les établissements d’enseignement accordent une certaine souplesse concernant des obligations comme les frais de scolarité et les frais de résidence, le travail peut être la seule solution permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins dans ces circonstances.

L’alinéa R208a) offre aux étudiants la possibilité de faire face à ces périodes financières difficiles si l’emploi sur le campus prévu à l’alinéa R186f), l’emploi hors campus prévu à l’alinéa R186v) ou le travail coop, s’ils y sont admissibles, se révèle insuffisant.

Il convient de noter que, conformément au R220, les titulaires d’un permis d’études doivent disposer, sans qu’il leur soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour acquitter leurs frais de scolarité et subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille. Ainsi, un permis de travail ouvert ne devrait être délivré que dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsque les agents examinent la demande de permis de travail des étudiants démunis, les facteurs ci-après doivent être évalués :

Preuve que l’étranger ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant

Il incombe à l’étranger de convaincre un agent qu’il est temporairement incapable de subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant au-delà de l’emploi autorisé par l’article R186.

Les agents peuvent accepter toute preuve qui les convainc que l’étranger satisfait à cette exigence. Les éléments de preuve permettant d’évaluer l’incapacité de l’étranger à subvenir à ses besoins sont notamment les suivants :

• une lettre ou un talon de chèque du ministère des services sociaux de la province ou du territoire;
• des relevés bancaires;
• des lettres de groupes d’aide;
• un examen des antécédents en matière d’immigration et des formulaires de demande du client ou d’autres documents connexes.

Les agents peuvent considérer que ce critère de recevabilité a été rempli s’il existe une probabilité que l’étranger ait besoin de l’aide publique.

Preuves de circonstances indépendantes de la volonté de l’étranger et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études

En plus de fournir la preuve qu’il est temporairement démuni, le titulaire d’un permis d’études doit également fournir la preuve que la perte de soutien financier était indépendante de sa volonté ou de celle de toute personne dont il dépend pour un tel soutien, nécessaire à l’achèvement de ses études.

Les étrangers qui ont présenté une demande pour étudier au Canada doivent avoir démontré à l’agent, et l’avoir convaincu, qu’ils disposaient, sans qu’il leur soit nécessaire de travailler au Canada, des ressources financières suffisantes pour acquitter leurs frais de scolarité et subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille au Canada, et pour prendre en charge les frais de transport aller-retour pour eux-mêmes et les membres de leur famille.

Il incombe à l’étranger de convaincre un agent que la perte de ses moyens financiers était indépendante de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour son soutien financier. Chaque cas doit être étudié individuellement. Certains cas peuvent sembler évident, tandis que d’autres nécessiteront des explications de la part de l’étranger.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa R208a).

L’agent peut, à sa discrétion, déterminer la durée du permis de travail ouvert à délivrer en fonction des circonstances propres à chaque cas. Le permis de travail ouvert n’est destiné qu’à un soutien temporaire; par conséquent, la durée du permis de travail ne peut pas dépasser la fin du semestre ou de la période d’études en cours.

Les étudiants doivent continuer de satisfaire aux conditions de leur permis d’études tout en détenant un permis de travail ouvert qu’ils utilisent, notamment pour demeurer inscrits dans un établissement d’enseignement désigné et poursuivre activement leurs études.

Code du SMGC

À l’écran Demande du Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article R200, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa R208a), sont respectées, il doit consigner ses motifs et présenter la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelle exigence du R200 ou de l’alinéa R208a) n’ont pas été satisfaits et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes qui se trouvent dans le document Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Membres de la famille

L’alinéa R208a) ne vise pas les membres de la famille qui sont eux-mêmes visés par l’alinéa R208a). Les membres de la famille de titulaires de permis d’études ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert au titre de cette catégorie.