Évaluation des salaires, des emplois et des conditions de travail offerts aux anciens travailleurs temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale et conformément à la subdivision R200(1)c)(ii.1)(B)(I) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les agents qui traitent les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) doivent déterminer, avant de délivrer le permis, si les salaires, les emplois et les conditions de travail qu’offrait l’employeur à ses anciens travailleurs temporaires correspondaient essentiellement à ce qui était indiqué dans les offres d’emploi versées aux dossiers d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Il est également possible de mener cette évaluation après la délivrance du permis de travail, dans la mesure où les inspections de conformité sont menées [R209.2]. 

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Aperçu

Avril 2011 : La protection des travailleurs est introduite. Elle oblige les employeurs à offrir à leurs travailleurs temporaires essentiellement les mêmes salaires, emplois et conditions de travail que ceux indiqués dans l’offre d’emploi.

Décembre 2013 : Les mesures de protection s’améliorent grâce à l’introduction de conditions que doit respecter l’employeur au moment de la délivrance du permis de travail et à l’application de sanctions pour le non-respect de ces conditions.

Février 2015 : Les employeurs doivent désormais présenter leur offre d’emploi directement à IRCC.

Changements dans le système

En plus des modifications réglementaires datant de février 2015, certaines fonctions du Système mondial de gestion des cas (SMGC) ont aussi changé. En effet, la demande de permis de travail est désormais associée automatiquement à l’organisation (genre : « Employeur réglementaire ») lorsque ces deux éléments sont correctement jumelés dans le SMGC. L’agent peut examiner la liste des permis délivrés antérieurement aux travailleurs associés à cet employeur dans l’onglet « Associations – Demandes et cas », dans l’écran « Société et entités ».

Examen des conditions offertes aux anciens travailleurs temporaires en vue d’une décision aux termes du paragraphe R203(5)

Dans le cadre du traitement de la demande et aux termes du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1), l’agent peut obtenir directement auprès de l’employeur des renseignements ou des documents sur les salaires versés et sur les tâches exécutées en fonction de la Classification nationale des professions (CNP) ou sur les conditions de travail. Il est ensuite possible de comparer ces données à l’offre d’emploi associée au permis de travail versée aux dossiers d’IRCC.

L’agent doit placer la demande en attente si, au cours du traitement :

  • il a des raisons de croire que l’employeur n’a pas respecté les engagements suivants, relativement à une offre d’emploi antérieure :
    • emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre qu’il a présentée à l’étranger;
    • salaire et avantages semblables, mais pas inférieurs;
    • conditions de travail essentiellement les mêmes que celles prévues dans l’offre d’emploi, mais pas inférieures à celles-ci;
  • selon certains renseignements disponibles (comme un article de journal d’après lequel l’employeur ferait l’objet d’une enquête liée à la violation des conditions de travail de ses employés), il pourrait y avoir des motifs de rendre une décision défavorable.

Placer la demande en attente

L’agent doit placer la demande en attente, créer une activité de vérification dans le système et transmettre cette information à la Division des enquêtes et des cas exceptionnels (DECE) de la Direction générale du règlement des cas (DGRC) pour qu’une décision soit prise en vertu du paragraphe R203(5). Dès que la DGRC a pris sa décision, elle informe le bureau du traitement pour que soit prise une décision finale.

Le renvoi à la DECE de la DGRC peut donner lieu à l’une ou l’autre des possibilités suivantes :

  • une décision défavorable fondée sur les renseignements déjà obtenus
  • la décision de demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour mener un examen approfondi
  • la DECE de la DGRC peut indiquer à l’agent responsable du traitement que les renseignements actuels sont insuffisants pour justifier un examen approfondi à cette étape-ci.

Si la DGRC rend une décision défavorable, le nom de l’employeur est ajouté à la liste des employeurs qui ont été non conformes, et la demande de permis de travail est refusée en vertu du sous-alinéa R200(3)h)(i).

Remarque : Seule la DECE de la DGRC a l’autorité de déterminer que l’employeur n’a pas rempli ses obligations et que cette situation n’est pas justifiée aux termes du paragraphe R203(1.1).

Exemple d’un cas problématique

Il y a six mois, une entreprise technologique a embauché une personne mutée à l’intérieur de la société. Deux mois plus tard, cette entreprise a engagé d’autres travailleurs temporaires. Or, au cours du traitement des nouvelles demandes, il appert d’après les talons de paie de la personne mutée que l’employeur ne lui offre que 30 heures par semaine alors qu’il était précisé dans l’offre d’emploi qu’elle travaillerait 40 heures par semaine.

Dans cet exemple, l’agent pourrait établir que l’employeur n’a pas respecté son obligation de fournir essentiellement les mêmes salaires et les mêmes conditions de travail que ce qui est indiqué dans son offre d’emploi. En effet, on pourrait considérer que l’écart de 10 heures constitue des conditions « moins favorables » que celles offertes.

Mais il arrive que l’employeur puisse justifier le non-respect des conditions touchant le salaire, les emplois et les conditions de travail au titre du paragraphe R203(1.1). La DECE de la DGRC doit mener un examen des justifications lorsque des renseignements lui sont acheminés en vue d’une décision. En effet, l’agent responsable du traitement n’a pas le pouvoir de rendre une décision à ce sujet.

Période d’examen de six ans

La période d’examen de six ans correspond au moment qui précède immédiatement la date à laquelle le ministère ou l’Agence des services frontaliers du Canada reçoit la demande de permis de travail au point d’entrée.

L’agent doit examiner l’onglet « Associations – Demandes et dossiers » dans l’écran « Organisation et entités » pour établir si l’organisation à l’origine de l’offre d’emploi actuelle a embauché des travailleurs temporaires dans les six dernières années.

Si c’est le cas, l’agent peut demander à l’employeur des renseignements supplémentaires pour s’assurer que ce dernier a versé les salaires, qu’il a fourni les emplois et respecté les conditions de travail qu’il devait offrir à ses anciens employés.

Même emploi

Si l’employeur a embauché des travailleurs temporaires pendant la période d’examen de six ans, l’agent doit être convaincu que l’emploi et les tâches accomplies par ces travailleurs temporaires correspondent à la CNP indiquée dans l’offre d’emploi.

Dans son examen des renseignements de l’offre d’emploi des anciens travailleurs temporaires, l’agent qui a traité et approuvé les anciens permis de travail devrait avoir confirmé que les principales tâches saisies dans la section « Détails sur l’emploi » du formulaire d’offre d’emploi correspondent à l’emploi indiqué.

Salaires (essentiellement semblables, mais pas moins favorables)

Par « salaires essentiellement semblables, mais pas moins favorables », on entend que les salaires versés aux anciens travailleurs temporaires ne peuvent pas être inférieurs à ceux indiqués dans l’offre d’emploi sur laquelle s’appuyait leur permis de travail.

Remarque : Au titre du Programme de mobilité internationale (PMI), les salaires doivent respecter les exigences sur le salaire minimum en vigueur dans la province d’emploi, conformément à la condition visant à faire respecter les lois fédérales et provinciales.

Il faut que le salaire horaire en dollars canadiens soit indiqué dans l’offre d’emploi. Les travailleurs peuvent être payés en dollars canadiens ou dans une autre devise légale, pourvu qu’ils soient payés l’équivalent du salaire canadien mentionné dans l’offre tout au long de la période d’emploi. Il faut également que la devise étrangère soit notée dans les renseignements touchant l’emploi, dans le champ « Autre régime de rémunération ».

Les salaires payés en devises étrangères doivent être vérifiés au moment de la demande de permis de travail afin de s’assurer du respect des exigences touchant le salaire minimum de la province ou du territoire.

Conditions de travail (essentiellement les mêmes, mais pas moins favorables)

Les conditions de travail peuvent inclure les prestations et les indemnités non connexes au salaire précisées dans l’offre d’emploi, par exemple :

  • le lieu de travail;
  • les jours fériés et les jours de maladie et de vacances;
  • les heures de travail (y compris les heures supplémentaires);
  • les coûts de transport (s’il y a lieu);
  • l’hébergement, les conditions et les coûts (s’il y a lieu);
  • une assurance maladie ou médicale;
  • toute autre prestation non imposable.

Bien d’autres conditions de travail et normes du travail sont régies par les lois provinciales et territoriales, notamment :

  • les obligations touchant le licenciement et le droit de porter plainte;
  • le réglemente sur la santé et la sécurité au travail, et les lois sur le recrutement.

Les employeurs qui engagent des travailleurs temporaires doivent également se conformer à ces lois afin de satisfaire aux exigences du PMI.

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