Politique d’intérêt public temporaire : Graphistes travaillant au Canada dans le cadre d’une production télévisuelle ou cinématographique en scènes réelles

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée afin d’accorder une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) afin de faciliter la délivrance de permis de travail lié à un employeur donné aux graphistes étrangers admissibles qui viennent au Canada pour entreprendre des activités professionnelles dans le cadre de toutes les étapes de la production (préproduction, production et postproduction) liées à des projets et à des productions télévisuelles et cinématographiques en scènes réelles.

La politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les graphistes étrangers de certaines exigences en matière de permis de travail entre en vigueur le 10 septembre 2021 et prend fin le 9 mars 2022.

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Objectif de la politique

En reconnaissance de la confusion qu’a pu causer l’application incohérente des critères d’admissibilité pour le code de dispense administratif C14 de l’EIMT au titre de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour les entreprises de l’industrie télévisuelle et cinématographique, et pour donner aux employeurs le temps de réorienter leur recrutement de travailleurs étrangers vers les voies auxquelles ils sont admissibles au titre du Programme de mobilité internationale et du Programme des travailleurs étrangers temporaires, une politique d’intérêt public temporaire facilitant l’entrée de certains étrangers travaillant comme graphistes est appropriée. Cette mesure aidera également l’industrie à répondre à ses besoins immédiats en matière de dotation à l’appui des efforts de relance après la COVID‑19. 

Admissibilité

Pour être admissible au titre de cette politique d’intérêt public, le ressortissant étranger doit :

  1. avoir présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du RIPR après l’entrée en vigueur la politique d’intérêt public;
  2. avoir l’intention d’exercer une profession comprise dans le groupe de base 5241 – Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices du système de la Classification nationale des professions (CNP) de 2016, conformément au R2;
  3. avoir l’intention d’effectuer un travail pour une ou plusieurs productions télévisuelles ou cinématographiques en scènes réelles nommées dont le tournage a lieu, en tout ou en partie, au Canada, que ce soit à l’étape de la préproduction, de la production ou de la postproduction;
  4. fournir une lettre de la part de l’employeur, ou d’un représentant autorisé de l’employeur, à l’appui de la demande de permis de travail en (1). La lettre doit :
    1. confirmer les détails des productions télévisuelles ou cinématographiques en scènes réelles nommées (par exemple, titres de travail, lieux de production),
    2. préciser que la présence et le travail de l’étranger sont essentiels aux productions télévisuelles ou cinématographiques décrites en (i),
    3. préciser le salaire qui sera versé à l’étranger, lequel doit être à la fois :
      1. a) le même que celui qui figure dans la copie de l’offre d’emploi fournie au titre de l’alinéa 209.11(1)d) du RIPR,
      2. b) égal ou supérieur au salaire médian de la CNP 5241 dans la communauté ou le domaine de travail précis figurant sur le site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada;
    4. attester que les productions télévisuelles ou cinématographiques décrites en (i) satisfont aux critères d’un crédit d’impôt fédéral, provincial ou territorial pour la production télévisuelle ou cinématographique, ou bénéficient d’un financement fédéral, provincial ou territorial pour la production télévisuelle ou cinématographique.

Les agents peuvent trouver d’autres renseignements sur les critères relatifs aux crédits d’impôt ou au financement sur la page concernant le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ou sur le site Web de Téléfilm Canada.

Documents justificatifs

Les ressortissants étrangers qui satisfont aux conditions d’admissibilité doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

Remarque : Les étrangers peuvent travailler pour plus d’une production au cours d’une même période. Toutefois, chaque production pour laquelle ils travailleront doit être précisée dans la lettre de l’employeur.

Traitement des demandes de permis de travail

Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsqu’ils déterminent si les demandeurs satisfont aux conditions d’admissibilité de la politique d’intérêt public, les agents doivent examiner les champs suivants sous l’onglet « Détail sur l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier les renseignements fournis par l’employeur :

Champ Facteurs à prendre en considération

Exigences de la dispense respectées

L’employeur a-t-il précisé qu’il soumet la demande au titre de la politique d’intérêt public relative aux designers graphiques?

 

L’employeur a-t-il déclaré qu’il a fourni une lettre d’attestation à son travailleur temporaire?

Salaires

Les salaires offerts sont-ils supérieurs au salaire médian précisé dans le site Guichet-Emplois pour la province de destination?

Tâches

Il s’agit des activités qu’effectuera le ressortissant étranger. Correspondent-elles aux tâches principales énoncées dans la CNP 5241?

Description du poste

Y a-t-il des exigences précises qui correspondent à l’avantage? Y a-t-il une période précise de formation ou d’expérience en tant que designer graphique?

Exigences minimales en matière d’éducation

Les exigences en matière d’éducation sont‑elles compatibles avec celles qui figurent dans la CNP pour la profession?

Autre formation requise

L’employeur peut préciser une formation spécialisée comme exigence.

Consultez la section Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale) pour obtenir de plus amples renseignements.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Dans la fenêtre « Demande pour les permis de travail lié à un employeur donné », entrez ce qui suit :

Champ Facteurs à prendre en considération

Genre de cas

52

  • Le champ « Type de cas » doit être « 52 ». Aucun autre type de cas ne permettra d’établir le lien approprié dans le SMGC. La saisie d’un type de cas autre que « 52 » entraînera une comptabilisation incorrecte dans le SMGC, ce qui nécessitera des corrections manuelles et rendra les activités d’inspection plus difficiles.
  • Si les renseignements dans l’onglet « Détails de l’emploi » ne se remplissent pas automatiquement, suivez les instructions figurant dans la section « Comment établir la correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail ».

Province de destination

Adresse du lieu de travail physique

  • S’il y a plus d’un lieu de travail, entrez le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».

Ville de destination

Adresse du lieu de travail physique

  • S’il y a plus d’un lieu de travail, entrez le lieu principal dans ce champ et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».

Code d’exemption

R01

  • Ce champ devrait se remplir automatiquement lorsque le permis de travail est correctement associé à l’offre d’emploi.

CNP

CNP 5241

  • Le code de la CNP devrait se remplir automatiquement lorsque le permis de travail est correctement associé à l’offre d’emploi.

Emploi prévu

Designer graphique ou titre semblable au sein du CNP

  • Le titre de l’emploi devrait se remplir automatiquement lorsque le permis de travail est correctement associé à l’offre d’emploi.

Salaire (CAD)

Inscrivez le « Montant annuel » tel qu’il est précisé dans l’offre d’emploi (le salaire du travailleur temporaire en dollars canadiens et le nombre d’heures de travail).

Note : Ce montant doit être supérieur au salaire médian de la province de destination.

Employeur

Nom d’exploitation de l’entreprise

  • Le nom d’exploitation de l’entreprise devrait se remplir automatiquement lorsque le permis de travail est correctement associé à l’offre d’emploi.

Remarques de l’utilisateur

Obligatoire

Les agents doivent inscrire le nom des productions sur lesquelles le ressortissant étranger travaillera, conformément à la lettre d’attestation.

Le format suivant doit être utilisé :

Conformément au sous alinéa R185b)(ii), la personne est autorisée à travailler pour la ou les production(s) suivante(s) : Nom de la production ou liste des productions

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