Politique d’intérêt public temporaire : Graphistes travaillant au Canada dans le cadre d’une production télévisuelle ou cinématographique en scènes réelles

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée afin d’accorder une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) afin de faciliter la délivrance de permis de travail lié à un employeur donné aux graphistes étrangers admissibles qui viennent au Canada pour entreprendre des activités professionnelles dans le cadre de toutes les étapes de la production (préproduction, production et postproduction) liées à des projets et à des productions télévisuelles et cinématographiques en scènes réelles.

La politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les graphistes étrangers de certaines exigences en matière de permis de travail entre en vigueur le 10 septembre 2021 et prend fin le 9 mars 2022.

Sur cette page

• Objectif de la politique
• Admissibilité
• Documents justificatifs
• Traitement des demandes de permis de travail
• Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Objectif de la politique

En reconnaissance de la confusion qu’a pu causer l’application incohérente des critères d’admissibilité pour le code de dispense administratif C14 de l’EIMT au titre de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour les entreprises de l’industrie télévisuelle et cinématographique, et pour donner aux employeurs le temps de réorienter leur recrutement de travailleurs étrangers vers les voies auxquelles ils sont admissibles au titre du Programme de mobilité internationale et du Programme des travailleurs étrangers temporaires, une politique d’intérêt public temporaire facilitant l’entrée de certains étrangers travaillant comme graphistes est appropriée. Cette mesure aidera également l’industrie à répondre à ses besoins immédiats en matière de dotation à l’appui des efforts de relance après la COVID‑19. 

Admissibilité

Pour être admissible au titre de cette politique d’intérêt public, le ressortissant étranger doit :

1. avoir présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 200 ou 201 du RIPR après l’entrée en vigueur la politique d’intérêt public;
2. avoir l’intention d’exercer une profession comprise dans le groupe de base 5241 – Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices du système de la Classification nationale des professions (CNP) de 2016, conformément au R2;
3. avoir l’intention d’effectuer un travail pour une ou plusieurs productions télévisuelles ou cinématographiques en scènes réelles nommées dont le tournage a lieu, en tout ou en partie, au Canada, que ce soit à l’étape de la préproduction, de la production ou de la postproduction;
4. fournir une lettre de la part de l’employeur, ou d’un représentant autorisé de l’employeur, à l’appui de la demande de permis de travail en (1). La lettre doit :
   1. confirmer les détails des productions télévisuelles ou cinématographiques en scènes réelles nommées (par exemple, titres de travail, lieux de production),
   2. préciser que la présence et le travail de l’étranger sont essentiels aux productions télévisuelles ou cinématographiques décrites en (i),
   3. préciser le salaire qui sera versé à l’étranger, lequel doit être à la fois :
      1. a) le même que celui qui figure dans la copie de l’offre d’emploi fournie au titre de l’alinéa 209.11(1)d) du RIPR,
      2. b) égal ou supérieur au salaire médian de la CNP 5241 dans la communauté ou le domaine de travail précis figurant sur le site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada;
   4. attester que les productions télévisuelles ou cinématographiques décrites en (i) satisfont aux critères d’un crédit d’impôt fédéral, provincial ou territorial pour la production télévisuelle ou cinématographique, ou bénéficient d’un financement fédéral, provincial ou territorial pour la production télévisuelle ou cinématographique.

Les agents peuvent trouver d’autres renseignements sur les critères relatifs aux crédits d’impôt ou au financement sur la page concernant le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ou sur le site Web de Téléfilm Canada.

Documents justificatifs

Les ressortissants étrangers qui satisfont aux conditions d’admissibilité doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

• numéro de l’offre d’emploi reçu après que l’employeur a soumis l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs;
  

  Important : Les employeurs ont reçu pour consigne d’utiliser le code de dispense administratif de l’EIMT « R01 A25.2 Politique d’intérêt public » lorsqu’ils soumettent l’offre dans le Portail des employeurs. Ils peuvent inscrire ce qui suit dans le champ de justification de la dispense de l’EIMT : « Demande au titre de la politique d’intérêt public relative aux graphistes. La lettre d’attestation a été fournie au travailleur temporaire. »

• la lettre d’attestation précisée dans la section Admissibilité;
• la preuve qu’ils possèdent l’expérience et la formation nécessaires pour satisfaire aux exigences professionnelles énoncées dans la CNP 5241 – Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices.

Traitement des demandes de permis de travail

Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsqu’ils déterminent si les demandeurs satisfont aux conditions d’admissibilité de la politique d’intérêt public, les agents doivent examiner les champs suivants sous l’onglet « Détail sur l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier les renseignements fournis par l’employeur :

Consultez la section Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale) pour obtenir de plus amples renseignements.

Délivrance du permis de travail dans le SMGC

Dans la fenêtre « Demande pour les permis de travail lié à un employeur donné », entrez ce qui suit :