Programme de mobilité internationale : Situations uniques – propriétaire ou directeur de camp étranger et pourvoyeurs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour les propriétaires, propriétaires à égalité de parts ou directeurs de camp, ou pour leur époux, le permis de travail est nécessaire, mais ils sont dispensés de l’étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du R205a) (code de dispense C11).

Les autres membres de la famille du propriétaire étranger, s’ils désirent être employés par le camp, sont assujettis à l’exigence d’une EIMT, conformément aux directives pour le R205a) (code dispense C11) dans la section « Candidats au programme concernant les entrepreneurs et les travailleurs autonomes désirant exploiter une entreprise commerciale au Canada ».

Ces lignes directrices s’appliquent qu’il s’agisse d’un camp récréatif pour enfants ou d’un camp de pêche ou de chasse.

Pourvoyeurs d’activités de pêche ou de chasse

  • Une étape importante pour les agents consiste à déterminer les éléments essentiels de la pourvoirie ou de l’entreprise de pêche : la propriété, le partage de propriété, les autres étrangers et Canadiens jouant un rôle au sein de l’entreprise (c.-à-d. guides, employés), les services offerts par l’entreprise, les frais exigés, les biens et services canadiens utilisés, etc. Il est également nécessaire de déterminer s’il y a exécution de « travail ».
  • Les étrangers qui jouent un rôle dans une pourvoirie où aucuns frais ne sont exigés n’ont pas besoin d’un permis de travail et peuvent être admis à titre de visiteurs.
  • Visiteurs commerciaux – les propriétaires étrangers de pourvoiries dont la clientèle paie pour leurs services peuvent être admis à titre de visiteurs commerciaux (organisateurs de voyage ou guides) s’ils accompagnent les clients à partir de l’étranger et offrent peu de services à leurs clients pendant qu’ils sont au Canada. Par exemple, l’étranger ne prépare pas de repas et n’offre pas de services de guide, mais, arrivés à destination, les clients sont plutôt laissés à eux-mêmes à moins qu’ils n’éprouvent des difficultés.
  • Les exigences concernant les pourvoyeurs d’activités de pêche et de chasse diffèrent d’une province à l’autre (p. ex. en Saskatchewan, il y a un permis annuel pour les pourvoiries commerciales). Lors de l’examen des activités de la pourvoirie ou de l’entreprise de pêche, les agents devraient demander les permis ou les documents d’enregistrement pertinents obtenus par l’étranger et en examiner le contenu.
  • Un propriétaire étranger d’une pourvoirie où des frais sont exigés peut être admissible à l’obtention d’un permis de travail avec dispense d’une EIMT si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage important pour le Canada.
  • Reconnaissant que de nombreuses pourvoiries sont la propriété commune de personnes détenant des parts égales (p. ex. cinq propriétaires détenant chacun 20 % des actions), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) permet la dispense de C11 à chacun de ces propriétaires si l’entreprise peut satisfaire à l’exigence selon laquelle elle doit procurer un avantage important pour le Canada.
  • Les époux de propriétaires étrangers dont la demande de permis de travail avec dispense d’une EIMT est approuvée peuvent également obtenir un tel permis de travail s’ils sont par ailleurs admissibles au Canada.
  • Les autres propriétaires (p. ex. les propriétaires minoritaires) appartenant à cette catégorie doivent présenter une demande de permis de travail en tant qu’employés et doivent donc obtenir une EIMT s’il y a exécution de « travail »
  • Lorsque l’agent détermine qu’un étranger souhaitant entrer au Canada joue un certain rôle dans une pourvoirie de pêche ou de chasse ou travaille comme pourvoyeur dans la province et qu’il n’est pas admissible comme touriste ou comme visiteur commercial, l’information ci-dessous peut être utile lors de la prise de décision.
    • Propriétaire unique ou majoritaire (et époux)
      Admissible à un permis de travail avec dispense d’une EIMT en vertu du C11 si l’agent est convaincu qu’un avantage important (voir Remarque ci-dessous) est généré pour le Canada
    • Propriétaire à égalité de parts (et époux)
      Admissible à un permis de travail avec dispense d’une EIMT en vertu du C11 si l’agent est convaincu qu’un avantage important (voir Remarque ci-dessous) est généré pour le Canada
    • Autre propriétaire (propriétaire ni majoritaire, ni à égalité de parts)
      Doit avoir une EIMT et un permis de travail à titre d’employé s’il y a exécution de « travail »
    • Non-propriétaire (y compris les guides)
      Voir Guides de pêche

Pour des renseignements en ce qui a trait au processus d’EIMT d’EDSC, veuillez consulter Travailleurs étrangers temporaires

Remarque :L’avantage important pour des pourvoiries habituellement petites et exploitées sur une base saisonnière peut être évalué selon les critères suivants :

  • total des revenus apportés et restant au Canada (toute somme facturée à des « hôtes » ou clients étrangers qui couvrent directement les coûts associés au voyage);
  • somme dépensée pour des biens et des services au Canada ou salaire versé à des Canadiens ou des résidents permanents;
    Note : Étant donné la nature saisonnière et à temps partiel de ces entreprises, le seuil d’avantage important a tendance à être moins élevé que celui évalué pour les autres dispenses en vertu du R205a).
  • évaluation de la stimulation économique générale, c.-à-d. le développement ou la création d’emplois;
  • évaluation des incidences de la pourvoirie sur d’autres fournisseurs de services canadiens. Par exemple, les autres pourvoiries canadiennes de la région perdent-elles directement des occasions d’affaires en raison des activités de ce pourvoyeur? L’agent pourrait consulter l’autorité provinciale ou territoriale en matière de tourisme (ou l’association de pourvoiries, le cas échéant) pour obtenir son avis. L’agent pourrait également proposer à la pourvoirie qu’elle se procure une lettre d’une chambre de commerce locale attestant que ses activités sont économiquement profitables à la région, ou encore lui conseiller d’obtenir une telle lettre pour sa prochaine entrée au Canada.

Les documents justificatifs peuvent comprendre l’état des revenus et des dépenses, des ententes de location ou de concession du terrain et, dans le cas d’un nouveau partenariat, un plan d’affaires et des documents relatifs à la propriété.

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