Conformité des employeurs – Recouvrer les montants de sanctions administratives pécuniaires et déterminer à quel moment les employeurs sont en défaut de paiement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les alinéas 209.996(4)e) et 209.996(4)f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définissent la période de 30 jours à l’intérieur de laquelle le montant de la sanction administrative pécuniaire (SAP) doit être payé.

  • Montant payé en entier : le montant d’une SAP doit être payé en entier par l’employeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision finale (ADF) est réputé avoir été reçu. [Voir la remarque ci-dessous]

    Remarque : Aux termes du paragraphe 209.996(6), un avis de décision finale est réputé avoir été reçu 10 jours après la date à laquelle il a été envoyé. Ce qui signifie que lorsqu’il est prêt à envoyer l’ADF à l’employeur, l’agent doit indiquer un délai de 30 plus 10 jours civils dans la lettre. Il convient d’ajouter que, dans les instructions sur l’exécution des programmes à l’égard du défaut de paiement, chaque fois qu’un ADF est réputé avoir été reçu, cela signifie toujours qu’il a été reçu à l’intérieur d’une période de 30 plus 10 jours civils à partir de la date à laquelle il a été envoyé à l’employeur.

    ou

  • Entente de paiement : une entente de paiement doit être conclue avec l’employeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu. Une telle entente établit les montants et les intérêts qui doivent être payés, le calendrier de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement. Une entente de paiement avec un employeur prévoit les intérêts à percevoir sur les SAP, conformément au Règlement sur les frais d’intérêts et les frais administratifs.

Lorsqu’il a été établi que l’employeur n’est pas conforme et qu’une SAP doit être imposée, l’agent désigné envoie à l’employeur un avis de décision finale relative à la non-conformité en mentionnant le montant de la SAP. L’avis de décision finale exige un paiement complet dans les 40 jours suivant la date de la lettre (soit 30 jours plus le délai de 10 jours dans lequel l’avis est réputé avoir été reçu). L’avis de décision finale donne également à l’employeur les coordonnées d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)-Finances afin d’effectuer un paiement ou de conclure une entente de paiement dans le délai de 30 jours.

L’agent de recouvrement recouvre la dette due à l’État. Le rôle de l’agent de recouvrement à IRCC-Finances est de négocier les modalités de l’entente de paiement avec l’employeur et de recouvrer le montant de la sanction administrative pécuniaire (SAP) mentionné dans l’avis de décision finale en suivant la procédure d’IRCC concernant le recouvrement. Les agents de recouvrement ne peuvent pas négocier le montant d’une SAP avec l’employeur après qu’un avis de décision finale a été délivré.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recouvre seulement les montants des SAP qu’il impose et Emploi et Développement social Canada (EDSC) recouvre les montants des SAP qu’il impose conformément au paragraphe 146(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Consultez la section Références juridiques ayant trait aux résidents temporaires/Conformité de l’employeur pour obtenir de l’information sur les lois et règlements qui régissent les activités de recouvrement.

Quand l’employeur est-il en défaut de paiement?

Conformément à l’alinéa 209.996(4)e) du RIPR, un employeur est considéré comme étant en défaut de paiement si :

  • la dette n’est pas payée en entier à la date d’échéance (30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu);
  • une entente de paiement n’est pas conclue avec IRCC-Finances avant la date d’échéance (dans le délai de 30 jours).

Cependant, si, après avoir conclu une entente de paiement avec IRCC-Finances avant la date d’échéance (dans le délai de 30 jours), l’employeur ne respecte pas les modalités de l’entente durant une période de paiement, ce dernier est alors considéré comme étant en défaut de paiement à compter du jour suivant la date à laquelle le paiement en souffrance est dû.

Un paiement partiel est considéré comme un non-respect des modalités de l’entente. De même, un paiement sans provision est considéré comme un non-respect des modalités de l’entente.

Pour les besoins des alinéas 200(3)h) et 203(2)b) du RIPR, quand l’employeur est considéré en défaut de paiement, il le reste jusqu’à ce qu’il ait payé en entier le montant de la SAP et les intérêts courus.

Conséquences d’un défaut de paiement

Un employeur en défaut de paiement n’est pas admissible à employer des travailleurs étrangers tenus d’avoir un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) jusqu’à ce qu’il ait payé en entier le montant de la SAP et les intérêts courus.

S’il fait seulement l’objet d’une SAP (c’est-à-dire si aucune période d’inadmissibilité ne lui a été imposée concurremment) et qu’il est établi qu’il est en défaut de paiement, l’employeur devient inadmissible à employer des travailleurs étrangers tenus d’avoir un permis de travail dans le cadre du PMI et du PTET jusqu’à ce qu’il ait payé en entier le montant de la SAP.

S’il fait l’objet d’une SAP et d’une interdiction d’accès aux programmes (c’est-à-dire qu’une période d’inadmissibilité lui a été imposée concurremment) et qu’il est établi qu’il est en défaut de paiement, l’employeur deviendra admissible au PMI et au PTET seulement après la période d’inadmissibilité applicable et après avoir payé en entier le montant de la SAP.

Pour de plus amples renseignements sur les conséquences de la non-conformité, consulter la Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions.

Scénarios possibles

Lorsqu’un employeur est déclaré non conforme et fait l’objet d’une SAP, les quatre scénarios suivants sont possibles.

Scénario no 1 : L’employeur paie en entier le montant de la SAP dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ADF est réputé avoir été reçu

  • Les renseignements sur l’employeur contenus dans le système financier d’IRCC et dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) doivent être mis à jour afin de refléter le paiement en entier de la SAP.
  • La liste des employeurs qui ont été non conformes doit être mise à jour sans tarder.
  • S’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’accès, l’employeur continue d’être admissible au PMI et au PTET.

Scénario no 2 : L’employeur et IRCC-Finances concluent une entente de paiement qui est respectée

  • IRCC-Finances officialise l’entente de paiement et l’envoie à l’employeur par courrier électronique.
  • L’employeur est tenu de répondre et de confirmer qu’il accepte les modalités de l’entente.
  • Si l’employeur paie en entier le montant de la SAP conformément à l’entente de paiement, les renseignements le concernant contenus dans le système SAP, le SMGC et la liste des employeurs qui ont été non conformes seront mis à jour afin de refléter le paiement de la SAP.
  • S’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’accès, l’employeur continue d’être admissible au PMI et au PTET.

Scénario no 3 : L’employeur et IRCC-Finances concluent une entente de paiement qui n’est pas respectée

  • S’il a manqué à son obligation de verser un paiement après avoir conclu une entente de paiement, l’employeur est considéré comme étant en défaut de paiement.
  • Une fois qu’il est en défaut de paiement, l’employeur devient inadmissible aux deux programmes : le PMI et le PTET.
  • Les renseignements sur l’employeur contenus dans le système financier d’IRCC, le SMGC et la liste des employeurs seront mis à jour afin de refléter le non-paiement de la SAP et l’état d’inadmissibilité de l’employeur.
  • Conformément aux lignes directrices internes d’IRCC-Finances, IRCC peut confier le processus de recouvrement à l’Agence du revenu du Canada (ARC), dont le Programme de compensation de dettes par remboursement permet la saisie de remboursements d’impôt ou de crédits d’impôt jusqu’à ce que le montant de la SAP soit payé en entier.
    • La compensation est définie comme étant la retenue de fonds effectuée sur un remboursement du gouvernement ou un autre paiement dû au débiteur et appliquée en réduction de dettes du débiteur envers l’État.
  • Une fois que le montant de la SAP a été payé en entier, l’employeur redevient admissible au PMI et au PTET.
  • Si le montant de la SAP n’est pas payé en entier, l’employeur continue d’être inadmissible aux deux programmes jusqu’à ce qu’il ait payé en entier le montant de la SAP.

Scénario no 4 : L’employeur ne paie pas en entier le montant de la SAP et ne conclut pas une entente de paiement dans les 30 jours

  • Si l’employeur paie une partie seulement du montant de la SAP ou n’effectue aucun paiement et qu’il ne conclut aucune entente de paiement avec IRCC dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu, il est considéré comme étant en défaut de paiement et ne sera pas admissible au PMI et au PTET jusqu’à ce qu’il ait payé en entier le montant de la SAP.
  • Les renseignements sur l’employeur contenus dans le système financier d’IRCC, le SMGC et figurant sur la liste des employeurs seront mis à jour afin de refléter l’état de défaut de paiement de la SAP.

Comment établir la date d’échéance de la SAP

Conformément à l’alinéa 209.996(4)e) du RIPR, le montant d’une SAP doit être payé par l’employeur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu l’avis de décision finale, à moins qu’une entente relative au versement de ce montant et des intérêts courus soit conclue dans ce même délai.

Le paragraphe 27(5) de la Loi d’interprétation dispose que « lorsqu’un acte doit être accompli dans un délai qui suit ou précède un jour déterminé, ce jour ne compte pas ». Cela signifie que dans le calcul de la période de 30 jours durant laquelle l’employeur doit payer le montant de la SAP ou conclure une entente pour le paiement du montant de la SAP et des intérêts courus, en combinant l’alinéa 209.996(4)e) et le paragraphe 209.996(6), la journée à laquelle l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu n’est pas comptée dans le calcul du délai.

Exemple : Si un avis de décision finale est envoyé le vendredi 30 septembre 2016, la période de 10 jours n’inclut pas le 30 septembre 2016. Par conséquent, la date à laquelle l’avis de décision finale est réputé avoir été reçu est le lundi 10 octobre 2016 pour permettre la période entière de 10 jours.

Dans l’exemple ci-dessus, le 10 octobre est la date réputée de réception. Le 10 octobre n’est pas compté dans le calcul du délai pour la période de 30 jours durant laquelle l’employeur doit payer le montant de la SAP ou conclure une entente. Le jour 1 sera le 11 octobre 2016 et la dernière journée à laquelle l’employeur devra effectuer le paiement ou conclure une entente est le 9 novembre 2016. Le 10 novembre 2016, l’employeur sera en défaut de paiement si le montant de la SAP n’est pas payé en entier ou si une entente n’est pas conclue.

Selon l’article 26 de la Loi d’interprétation, si le dernier jour de la période de dix jours est férié, la date d’expiration sera le jour non férié qui suit.

Si le 9 novembre 2016 avait été un jour férié, l’employeur aurait eu jusqu’au 10 novembre 2016 pour effectuer le paiement ou conclure une entente.

La définition de « jour férié » se trouve au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation.

Sursis de paiement

Un sursis de paiement ne signifie pas que la dette est effacée d’une manière ou d’une autre. Le sursis de paiement signifie qu’un arrangement peut être convenu dans le cadre d’une entente de paiement si l’employeur, dans des conditions exceptionnelles acceptables, ne peut pas effectuer quelques paiements. L’intérêt sera tout de même imputé durant cette période. La répercussion serait principalement que l’employeur ne serait pas en défaut de paiement.

Remarque : La capacité de l’agent de recouvrement d’IRCC d’accepter un sursis de paiement doit être explicitement établie dans l’entente elle-même, sans quoi l’employeur doit effectuer les paiements conformément au calendrier établi dans l’entente. Un agent ne peut pas décider de modifier les termes of de l’entente à moins que l’entente elle-même n’en comporte le pouvoir spécifique.

Les modalités de l’entente de paiement peuvent comporter des dispositions relatives à un sursis de paiement dans les circonstances suivantes :

  • l’employeur n’a pas les moyens de payer en entier le montant de la SAP dans un délai de 30 jours;
  • l’employeur est victime d’un cas de force majeure : inondation, incendie, tremblement de terre, etc.;
  • l’employeur éprouve une circonstance atténuante personnelle ou familiale (par exemple, une maladie ou un décès);
  • l’employeur est incapable d’agir ou de trouver une personne pouvant agir en son nom;
  • d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur.

Cependant, les modalités de l’entente de paiement ne doivent pas comporter des dispositions relatives à un sursis de paiement dans les circonstances suivantes:

  • absence passée de réaction : l’employeur a été injoignable, n’a pas donné suite aux appels téléphoniques ou n’a pas répondu aux lettres de recouvrement pendant une longue période;
  • participation évasive ou manque de coopération de l’employeur;
  • l’employeur a fait une assertion ou une déclaration fausse ou trompeuse relativement au paiement du montant de la SAP;
  • l’employeur n’a pas effectué le paiement du montant de la SAP avec diligence;
  • l’employeur n’a pas respecté les modalités de paiement d’une SAP sans présenter une explication acceptable de son défaut de paiement;

Le superviseur des comptes débiteurs à IRCC-Finances est responsable d’approuver tous les sursis. Si un sursis de paiement est accepté, l’employeur reste admissible durant cette période à moins qu’il fasse l’objet d’une interdiction d’accès.

Recouvrement des intérêts

Une entente de paiement avec un employeur doit prévoir l’imputation d’intérêt aux SAP en vertu du Règlement sur les frais d’intérêts et les frais administratifs (le règlement).

Conformément au paragraphe 5(1) du règlement, l’intérêt imputé aux SAP est calculé et composé mensuellement sur le montant dû au taux d’escompte moyen de la Banque du Canada majoré de trois pour cent. Ce taux est le taux d’intérêt du paiement à la date d’échéance.

L’accumulation des intérêts sur les dettes de programme cessera lorsque la dette due à l’État est payée en entier ou lorsqu’il y a des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur, et que ces circonstances sont causées par des événements ne relevant pas du Ministère (p. ex., interruption du service postal, retard dans le traitement d’un paiement ou autre erreur attribuable à une institution financière, décès du débiteur, etc.), comme stipulé au paragraphe 9(2) du règlement.

Rôles et responsabilités

Le recouvrement et la surveillance des paiements des montants de SAP sont des démarches coordonnées par la Direction générale du règlement des cas (DGRC) et IRCC-Finances, mais elles sont principalement dirigées par IRCC-Finances. Un employeur est informé d’une SAP dans un avis de décision finale qui mentionne le montant de la SAP, des informations détaillées sur la façon d’effectuer le paiement, ainsi que les coordonnées complètes d’IRCC-Finances au cas où l’employeur souhaiterait conclure une entente de paiement.

Lorsqu’il a établi que l’employeur a commis une violation, l’agent désigné de la DGRC fait ce qui suit :

  • envoyer un avis de décision finale à l’employeur qui mentionne que ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour payer le montant de la SAP. L’avis de décision finale est réputé avoir été reçu par l’employeur 10 jours suivant la date à laquelle il a été envoyé. L’avis de décision finale fournit des renseignements tels que l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de la personne responsable, à IRCC-Finances, du recouvrement du montant de la SAP et de la négociation des ententes de paiement;
  • si l’employeur fait l’objet d’une SAP et d’une inadmissibilité, mettre à jour le SMGC en faisant passer l’état d’« Actif » à « Inactif » et en entrant la date à laquelle l’inadmissibilité prend fin;
  • si l’employeur fait seulement l’objet d’une SAP, mettre à jour le SMGC en entrant ses observations dans la section « Observations sur l’employeur » (l’employeur restera admissible à employer des travailleurs étrangers tenus d’avoir un permis de travail, à moins de ne pas avoir payé le montant de la SAP ou de ne pas avoir respecté une entente de paiement, si une telle entente a été conclue dans le délai de 30 jours);
  • s’il a été établi que l’employeur est en défaut de paiement et qu’il est inadmissible à employer des travailleurs étrangers, changer l’état de l’employeur sous l’onglet Organisations et entités en remplaçant « Actif » par « Inactif ». Une telle modification sera uniquement apportée pour les employeurs dans le SMGC comportant le sous-type « Employeur Réglementation » ou « Employeur Réglementation – Direction générale », puisque cela indique que l’employeur a créé le compte au moyen du Portail des employeurs. Une fois que le montant de la SAP a été payé en entier, l’agent désigné de la DGRC mettra à jour le SMGC en faisant passer l’état d’« Inactif » à « Actif ».
  • envoyer une demande à IRCC-Communications visant à mettre à jour la liste des employeurs qui ont été non conformes sur le site Web d’IRCC, y compris pour toutes les modifications subséquentes apportées à l’état de l’employeur (s’il passe d’inadmissible à admissible ou vice versa);
  • si l’employeur fait l’objet d’une SAP, l’agent de la DGRC remplit le formulaire Demande d’établissement des comptes recevables FIN 0009 et l’envoie à l’équipe des Prêts et comptes débiteurs/Finances d’IRCC par courrier électronique avec une copie de l’avis de décision finale afin d’entreprendre le recouvrement du montant de la SAP.
  • mettre à jour le SMGC (section Observations) en indiquant tous les renseignements pertinents concernant l’employeur qui fait l’objet d’une SAP et/ou d’une inadmissibilité ou qui est en défaut de paiement.

Lorsqu’il reçoit des renseignements de la DGRC sur les employeurs qui font l’objet d’une SAP, l’agent de recouvrement d’IRCC fait ce qui suit :

  • mettre en œuvre la procédure normalisée de recouvrement d’IRCC-Finances à l’égard du paiement du montant de la SAP;
  • si l’employeur communique avec IRCC-Finances pour conclure une entente de paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle un avis de décision finale est réputé avoir été reçu, négocier avec l’employeur les modalités de ladite entente, les dates d’échéance, le mode de paiement, et les intérêts courus;
  • accepter des modes de paiement appropriés, conformes aux exigences du receveur général, aux fins du règlement des comptes débiteurs;
  • en ce qui concerne le recouvrement du montant de la SAP, saisir les renseignements suivants dans le système SAP :
    • nom de l’employeur
    • numéro de l’entreprise
    • adresse de l’employeur
    • personne-ressource principale
    • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone de la personne-ressource principale
    • notes des agents de recouvrement concernant les conversations téléphoniques avec l’employeur qui a effectué ou qui n’a pas effectué des paiements réguliers à l’intérieur de la période de 30 jours, ou conformément à une entente de paiement du montant de la SAP.

Communication entre IRCC-Finances et la DGRC

Il est impératif qu’IRCC-Finances communique immédiatement avec la DGRC dans les situations suivantes :

  • L’employeur paie en entier le montant de la SAP : IRCC-Finances avise la DGRC sans tarder par courrier électronique. La DGRC mettra à jour le SMGC en conséquence et enverra une demande à IRCC-Communications visant à mettre à jour la liste des employeurs sur le site Web public.
  • Il a été établi que l’employeur est en défaut de paiement. L’employeur devient alors inadmissible à employer des travailleurs étrangers. IRCC-Finances doit en informer immédiatement la DGRC pour que l’information se reflète dans le SMGC et la liste des employeurs.
  • Il a été établi que l’employeur est en défaut de paiement, mais il a payé en entier le montant de la SAP par la suite. En conséquence, il redevient admissible à employer des travailleurs étrangers. IRCC-Finances en informe immédiatement la DGRC pour que l’information se reflète dans le SMGC et la liste des employeurs.

Communication entre IRCC et EDSC/Service Canada (SC)

La Direction générale du règlement des cas doit informer immédiatement EDSC/SC lorsqu’un employeur paie en entier le montant de la SAP ou s’il est établi que l’employeur est en défaut de paiement. Pour de plus amples renseignements sur la façon de communiquer avec EDSC/SC et le moment auquel cela doit être fait, consulter les instructions sur l’exécution des programmes concernant la liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions.

Comment la politique relative au défaut de paiement sera-t-elle appliquée en cas de fusions ou d’acquisitions d’entreprises?

Si l’entreprise pour laquelle une SAP a été évaluée est fusionnée avec une autre entreprise ou acquise par une autre entreprise, la SAP devient la responsabilité de la nouvelle entreprise (plus grande), payable par celle-ci à la date indiquée dans l’avis de décision finale. Le défaut de paiement sera calculé à la date à laquelle la SAP était payable conformément aux dispositions réglementaires.

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