Personnel militaire [R186d)] – Autorisation de travailler sans permis de travail : Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Dans les présentes instructions, le terme « civils désignés » décrit le personnel des États désignés qui n’est pas membre du personnel militaire de ces États, mais qui voyage au titre de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC) et a été désigné à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada.

Le personnel militaire et les civils désignés qui viennent au Canada au sens de la LFEPC en tant qu’employé ou pour fréquenter une école ou unité de formation est considéré comme étant en service actif et est dispensé de l’exigence d’obtenir un permis de travail [R186d)].

Seul le personnel militaire désigné aux termes de la LFEPC est également dispensé des exigences suivantes :

• obtenir un passeport aux termes de l’alinéa R52(2)e);
• obtenir un visa de résident temporaire (VRT) aux termes de l’alinéa R190(3)d) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) conformément à l’alinéa R7.1(3)f);
• passer un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) aux termes de l’alinéa R30(1)d).

L’élément civil n’est pas dispensé de ces exigences même s’il voyage en raison d’ordres militaires.

Sur cette page

• Recevabilité à l’autorisation de travailler sans permis
• Recevabilité à un permis de travail
• Preuves documentaires
• Évaluation
  • Fiche du visiteur
  • Permis de travail
• Entraînement militaire canadien

Recevabilité à l’autorisation de travailler sans permis

En vertu de l’alinéa 186d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les étrangers sont autorisés à travailler sans permis de travail :

• à titre de personnel militaire ou de civil désigné de forces armées d’un pays ou de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN);
  • Le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) ferait partie du personnel militaire.
• à titre de personne visée par des ordres de mouvement militaires ou de mission;
• à titre de personne venant au Canada en provenance de pays désignés au sens de la LFEPC.

Recevabilité à un permis de travail

Les membres du personnel militaire ou les civils désignés qui entrent au Canada pour occuper un emploi dans certaines installations pourraient être au pays pendant de nombreuses années. Bien que ces membres du personnel militaire ou que ces civils désignés soient dispensés du permis de travail, sur demande, ils peuvent obtenir des permis de travail à long terme pour faciliter leur capacité de bénéficier de services fédéraux et provinciaux.

Pour pouvoir obtenir un permis de travail aux termes de l’alinéa R204a), du code administratif T11, le membre du personnel militaire ou le civil désigné doit posséder ce qui suit :

• une lettre d’acceptation du MDN;
• des ordres de mouvement militaire ou de mission.

Preuves documentaires

Les agents doivent être en mesure de conclure que la demande pour entrer ou demeurer au Canada comporte les preuves documentaires suivantes nécessaires à l’évaluation, notamment :

• une pièce d’identité acceptable;
  • Bien qu’ils soient dispensés de l’exigence liée au passeport, les membres du personnel militaire doivent présenter une preuve de leur statut dans leur pays d’origine.
• des ordres de mouvement ou de mission (par exemple, l’ordre de mission de l’OTAN);
  • Les agents peuvent se servir des coordonnées indiquées dans l’ordre de mouvement ou de mission, si une vérification est nécessaire.

De plus, pour obtenir un permis de travail, une lettre d’acceptation délivrée par le MDN indiquant les renseignements qui suivent est obligatoire :

• le rang,
• le nom de famille et les initiales,
• la section d’accueil, l’organisation et le lieu,
• le numéro matricule des Forces armées canadiennes (FAC),
• la date de début et de fin de la période de service,
• la province ou le territoire de résidence.

Évaluation

Si l’agent responsable du traitement peut conclure que l’étranger est membre d’une force armée étrangère et est en mission sur les ordres d’une force armée ou de l’OTAN, il peut lui permettre d’entrer au Canada et lui délivrer une fiche du visiteur, dans le cas d’une personne autorisée à travailler sans permis ou, sur demande, un permis de travail.

Fiche du visiteur

Une fiche du visiteur doit être délivrée à l’étranger qui souhaite entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles aux termes de la LFEPC, car ceci facilite l’accès par le membre aux services fédéraux ou provinciaux, au besoin.

Les codes suivants doivent être utilisés :

• Genre de cas : 12.
• Code de programme spécial : LFE.
• Il ne faut pas imposer de conditions d’entrée aux personnes visées par la LFEPC.
• La date de fin de validité devrait correspondre à la durée indiquée dans l’ordre de mouvement.
• Remarque de l’utilisateur : Personne autorisée à travailler conformément à l’alinéa R186d).

Permis de travail

Les permis de travail sont délivrés en vertu de l’alinéa R204a).

Si le demandeur a sa lettre d’acceptation et a demandé un permis de travail, à l’écran « Demande », les agents doivent indiquer les renseignements suivants aux champs précisés.

Entraînement militaire canadien

Pour obtenir de l’information sur les membres du personnel militaire ou les civils désignés qui entrent au Canada aux fins de formation, y compris dans le cadre du Programme d’instruction et de coopération militaires, consulter Membres des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC) [R188(1)b)].

Liens connexes :

• Membres de la famille de personnel militaire
• Permis d’études : Qui doit obtenir un permis d’études
• Pays désignés aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC)