Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Personnel militaire

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le R186d) s’applique au personnel militaire et civil en possession d’ordres de mission indiquant qu’ils viennent au Canada de pays désignés en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC). Le « personnel militaire » ne devrait pas être confondu avec les « attachés militaires » qui sont des agents diplomatiques dans des missions diplomatiques. L’accréditation du personnel militaire est coordonnée par le ministère de la Défense nationale.

Le personnel militaire et les employés civils venant au Canada en vertu des dispositions de la LFEPC, comme membres du personnel ou pour fréquenter une école ou une unité de formation, sont considérés comme étant en service actif. Ils sont dispensés des permis de travail ou d’études.

Les membres du personnel militaire désignés en vertu de la LFEPC sont aussi dispensés de l’exigence du passeport en vertu du R52, du visa de résident temporaire en vertu du R190, et des examens médicaux pour étranger en vertu du R30, et ne sont pas tenus de fournir de données biométriques s’ils sont ressortissants d’un pays ou d’un territoire dont les citoyens sont normalement exigés d’en fournir. Ces dispenses ne s’appliquent pas aux éléments civils ou aux membres de leur famille. Les éléments civils et les membres de leur famille sont, toutefois, dispensés des frais du visa de résident temporaire [R296b)] et des frais pour les services de collecte des données biométriques [R315.1(2)].

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les procédures de traitement du personnel militaire et des membres de leur famille.

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