Membres de la famille de personnel militaire – [R205b) – C20] ou conjoints de personnel militaire en l’absence d’accord réciproque – [R205c) – C41] : Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Dans les présentes instructions, le terme « civils désignés » désigne le personnel des États désignés au titre de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC) qui a été désigné à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada.
Les instructions figurant sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
- Conditions et période de validité des permis de travail.
Les membres de la famille de personnel militaire et les civils désignés qui viennent au Canada au sens de la LFEPC pourraient être en mesure d’obtenir un permis de travail ouvert de même durée que la période de service de leur membre de la famille militaire au Canada.
Sur cette page
Recevabilité
Recevabilité aux termes d’accords réciproques [R205b)]
Pour être admissible en tant que membre de la famille d’un étranger qui entre au Canada aux termes de l’alinéa R205b) de la LFEPC, code administratif C20, le membre de la famille doit :
- être l’époux ou le conjoint de fait, ou l’enfant à charge authentique du membre du personnel militaire ou du civil désigné;
- avoir obtenu l’approbation de principe du ministère de la Défense nationale (MDN).
Recevabilité en l’absence d’accord réciproque [R205c)(ii)]
Les époux ou conjoints de fait de personnel militaire ou les civils désignés non visés par un accord réciproque (c.-à-d., qui n’ont pas reçu de lettre d’approbation de principe du MDN) peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un étranger autorisé à travailler en vertu du R205c)(ii), code administratif C41. Voir Recevabilité.
Le code administratif à utiliser dépend de la catégorie Formation, études, expérience et responsabilités (FEER) de la CNP à laquelle appartient le membre de la famille du demandeur principal.
Les professions militaires sont les suivantes :
- 40042 - Officiers et officières commissionnés de direction des Forces armées canadiennes (FAC) (FEER 0) - Les conjoints peuvent demander un permis de travail ouvert en vertu du code C41;
- 42102 - Membres spécialisés des FAC (FEER 2) - La CNP figure à l’Annexe A - Liste des professions sélectionnées de la catégorie FEER 2; par conséquent, les conjoints sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du code C41;
- 43204 - Membres des opérations des FAC (FEER 3) - La CNP figure à l’Annexe A - Liste des professions sélectionnées de la catégorie FEER 3; par conséquent, les conjoints sont admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du code C41;
Remarque : 44200 - Combattants et combattantes de première ligne des FAC (FEER 4) - la CNP est FEER 4; par conséquent, les conjoints ne sont pas admissibles à demander un permis de travail ouvert en vertu du C47.
Les enfants à charge ne sont pas admissibles à demander un permis de travail ouvert si la demande de permis de travail a été reçue par IRCC ou l’ASFC le 21 janvier 2025 ou après cette date.
Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’admissibilité et sur le traitement, veuillez consulter les instructions applicables :
Preuves documentaires
Un accord réciproque existe
Dans la demande de permis de travail, l’agent doit être en mesure de conclure qu’il dispose des preuves documentaires suivantes afin de réaliser l’évaluation du membre de la famille aux termes d’un accord réciproque :
- preuve d’identité (par exemple, un passeport ou un titre de voyage acceptable);
- preuve d’une relation authentique (par exemple, un certificat de mariage, un certificat de naissance ou une déclaration officielle d’union de fait [PDF, 1,175 Mo]);
- lettre d’approbation concernant un permis de travail pour personne à charge de la part du MDN;
- preuve attestant la période de service au Canada du membre du personnel militaire ou du civil désigné.
Aucun accord réciproque
- Voir Preuve documentaire
Décision finale
Approbation - Accord réciproque existe
À l’écran « Demande » du Système mondial de gestion des cas (SMGC), les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants aux champs précisés :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 22 – Statut officiel |
| Province de destination | Doit correspondre à la destination des membres de la famille du personnel militaire. |
| Code d’exemption | C20 |
| Classification nationale des professions (CNP) | 99999 |
| Emploi prévu | Ouvert |
| Durée | Comme il est indiqué dans la lettre d’approbation, elle doit correspondre à la durée indiquée pour le membre de la famille militaire ou à la période de validité du titre de voyage, selon la première de ces dates. |
| Examen médical | Si le membre de la famille n’a pas passé d’examen médical aux fins de l’immigration (EMI), la profession doit être visée par des restrictions conformément aux instructions suivantes : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts restreints à une profession. |
| Biométrie | Il n’existe aucune dispense précise visant un étranger qui entre au Canada en tant que membre de la famille de personnel militaire ou que civil désigné. |
| Frais | Dispense des frais liés au permis de travail : E03 [R299(2)g)(ii)] |
Approbation - Aucun accord réciproque
À l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.
| Champ | Sélection ou observations |
|---|---|
| Type de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnu |
| Code de dispense | C41 - Conjoint d’un travailleur hautement qualifié |
| Employeur | Ouvert |
| Profession prévue | Ouverte |
| CNP | 99999 |
| Durée | Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du séjour autorisé du demandeur principal étranger ou la date d’expiration du passeport du demandeur, selon ce qui survient en premier. |
| Conditions | Les agents doivent s’assurer du respect des instructions fournies dans les Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession et dans Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail. |
| Remarques de l’utilisateur Obligatoire |
La remarque suivante doit être ajoutée à tous les permis de travail ouverts : Autorisé(e) à travailler conformément aux lois du travail applicables. |
| Frais | Il n’y a pas de dispenses de frais pour les conjoints originaires de pays non désignés aux fins de la LFEPC. Frais de traitement du permis de travail - 155 $ Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert - 100 $ |
| Biométrie | Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et s’acquitter des frais relatifs à la collecte de données biométriques - 85 $. Les dispenses régulières liées à la collecte des données biométriques s’appliquent (par exemple, en vertu de la règle 14 ou 1 sur 10). |
Refus
Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les conditions d’admissibilité à ce code administratif sont remplies, ils doivent clairement documenter leurs motifs dans la note de refus.
Une décision est raisonnable lorsque la cour de révision est en mesure de suivre le raisonnement du décideur sans rencontrer de failles fondamentales dans la logique générale et qu’elle est convaincue qu’il existe, dans les motifs invoqués, une ligne d’analyse qui pourrait conduire le tribunal, à partir des éléments de preuve qui lui sont présentés, à la conclusion du décideur.
L’agent doit examiner les preuves documentaires fournies par le demandeur. Il ne suffit pas de déclarer simplement « J’ai examiné les observations présentées et je ne suis pas convaincu que le R205b) [ou le R205c)] soit respecté » pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner à nouveau tous les éléments de preuve.
Si un agent a déterminé que le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité, la demande de permis de travail doit être refusée. L’agent doit suivre les étapes indiquées dans Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable lorsqu’il finalise ses notes de refus.
Les motifs invoqués dans la lettre de refus doivent refléter ce que l’agent a indiqué dans ses notes.
Les permis de travail sont délivrés si toutes les exigences énoncées au R200 sont remplies. Par conséquent, les motifs de refus doivent être liés à l’une de ces exigences. Voici un exemple des exigences :
- R200(1)c)(ii) - Le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité de la catégorie de permis de travail du Programme de mobilité internationale. L’agent doit expliquer clairement quelles conditions d’admissibilité n’ont pas été remplies.
- Par exemple : Le conjoint présente une demande en vertu du R205c)ii) pour obtenir un permis de travail ouvert C41. Le demandeur principal détient un permis de travail valide pour une période inférieure à 16 mois après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint. La demande de permis de travail devrait être refusée en vertu du R200(1)c)(ii), puisque leur travail n’est pas décrit à l’article R205. Le demandeur n’a pas fourni de preuve démontrant que le demandeur principal est autorisé (permis de travail délivré) ou provisoirement approuvé (lettre d’introduction délivrée) pour travailler au Canada pendant une période de 16 mois ou plus après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint. Il ne remplit pas les conditions d’admissibilité requises pour que son travail soit décrit au R205.
Liens utiles
- Personnel militaire [R186d)] - Autorisation de travailler sans permis de travail : Programme de mobilité internationale
- Époux ou conjoints de fait d’étrangers autorisés à occuper des professions hautement spécialisé FEER 0 ou 1, ou certaines professions FEER 2 ou 3 - [R205c)(ii) - C41] - Intérêt canadien - Programme de mobilité internationale (PMI)
- Visas de résident temporaire : Dispense pour les militaires de pays désignés aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada