Membres de la famille de personnel militaire – [R205b) – C20 ou R205c) – C41, C47] : Programme de mobilité internationale (PMI)

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Les membres de la famille de personnel militaire et d’un élément civil qui vient au Canada en provenance de pays désignés au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC) pourraient être en mesure d’obtenir un permis de travail ouvert de même durée que la période de service de leur membre de la famille militaire au Canada.

Sur cette page

• Recevabilité aux termes d’accords réciproques [R205b)]
  • Preuves documentaires
  • Processus d’approbation du ministère de la Défense nationale (MDN)
  • Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) – Accord réciproque
• Recevabilité en l’absence d’accord réciproque [R205c)]

Recevabilité aux termes d’accords réciproques [R205b)]

Pour être admissible en tant que membre de la famille d’un étranger qui entre au Canada au sens de la LFEPC aux termes de l’alinéa R205b), code administratif C20, le membre de la famille doit :

• être l’époux ou le conjoint de fait, ou l’enfant à charge authentique du membre du personnel militaire ou de l’élément civil;
• avoir obtenu l’approbation de principe du ministère de la Défense nationale (MDN).

Preuves documentaires

Dans la demande de permis de travail, l’agent doit être en mesure de conclure qu’il dispose des preuves documentaires suivantes afin de réaliser l’évaluation du membre de la famille aux termes d’un accord réciproque :

• preuve d’identité (par exemple, un passeport ou un titre de voyage acceptable);
• preuve d’une relation authentique (par exemple, un certificat de mariage, un certificat de naissance ou une déclaration officielle d’union de fait (PDF, 1,175 ko));
• lettre d’approbation concernant un permis de travail pour personne à charge de la part du MDN;
• preuve attestant la période de service au Canada du membre du personnel militaire ou de l’élément civil.

Processus d’approbation du MDN

Les membres de la famille de personnel militaire visés par des accords réciproques devraient demander à leur représentant au Canada (par exemple, l’ambassade ou le haut-commissariat) de soumettre une demande d’approbation de travail à l’adresse suivante :

On encourage les membres de la famille à demander cette lettre au DLE avant l’arrivée au Canada. Après l’approbation de la direction, le DLE émettra délivrera une lettre accordant une approbation de principe.

Une fois l’approbation du DLE accordée, le membre de la famille peut présenter une demande pour obtenir un permis de travail.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) – Accords réciproques

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants aux champs précisés.

Recevabilité en l’absence d’accord réciproque [R205c)]

Les membres de la famille de personnel militaire ou d’élément civil non visés par un accord réciproque pourraient présenter une demande de permis de travail ouvert en tant que membre de la famille d’un étranger autorisé à travailler.

Le code administratif à utiliser dépend de la catégorie Formation, études, expérience et responsabilités (FEER) de la CNP à laquelle appartient le membre de la famille militaire qui est le demandeur principal.

Les professions militaires sont les suivantes :

• 40042 – Officiers et officières commissionnés de direction des Forces armées canadiennes (FAC) (FEER 0);
• 42102 – Membres spécialisés des FAC (FEER 2);
• 43204 – Membres des opérations des FAC (FEER 3);
• 44200 – Combattants et combattantes de première ligne des FAC (FEER 4).

Pour en savoir plus sur l’admissibilité et le traitement, consulter les instructions applicables :

• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement qualifié (FEER 0, 1, 2 ou 3) [R205c)(ii) – C41 et C46]
• Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48

Frais : Si le militaire est originaire d’un pays désigné et un membre de sa famille se voit délivrer un permis de travail aux termes de l’alinéa R205c), les mêmes dispenses de frais de traitement s’appliquent.

Il n’y a aucune dispense de frais pour les époux ou conjoints de fait originaires de pays non visés par la LFEPC.

Biométrie : Il n’existe aucune dispense précise de l’exigence liée à la biométrie.