Programme de mobilité internationale : Personnel militaire et membres de leur famille

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC)

Procédures d'examen

Le personnel militaire est dispensé du permis de travail et une fiche du visiteur (code de type de cas 12, champ de programme spécial 047) est seulement nécessaire lorsqu’un membre du personnel militaire cherche à entrer au Canada pour exécuter son service aux termes de la LFEPC pendant six mois ou plus . Les conditions d’autorisation de séjour ne doivent pas être imposées à un membre des forces étrangères, et on ne devrait pas indiquer une période définie de séjour autorisé sur le formulaire.

Les membres des forces étrangères et les membres de leurs familles devraient être autorisés à demeurer au Canada pour la « durée du statut ». Dans les documents générés par le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), on ne peut laisser en blanc la case réservée à la date d’expiration. On doit entrer une date de validité de trois ans et inscrire la déclaration suivante dans la section consacrée aux observations : « condition supplémentaire : le présent document est valide pour la durée du statut en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ».

Même s’ils sont dispensés des exigences relatives au passeport et au visa (à moins qu’il ne s’agisse du personnel civil) les membres du personnel militaire relevant de la LFEPC doivent être en mesure de produire un document d’identité et un ordre de mission (p. ex., un ordre de mission de l’OTAN).

Nonobstant le L18(1), les agents peuvent choisir de ne pas examiner personnellement chaque membre d’un groupe. On peut compter sur le commandant pour identifier toute personne interdite de territoire au Canada. On encourage les gestionnaires des points d’entrée à obtenir la liste des groupes à l’avance et à prendre les mesures appropriées concernant toute personne interdite de territoire avant l’arrivée du groupe. Ceux qui sont responsables d’une région où se trouve une base militaire devraient rencontrer le commandant de la base afin de s’assurer que ce dernier est au courant des critères d’interdiction de territoire.

Employés de l'OTAN

Les nations de l'OTAN relèvent de la Convention sur le statut des forces (tirée de la LFEPC). Les membres du personnel militaire qui séjournent au Canada en tant que membres des forces de l'OTAN, y compris les civils, sont dispensés du permis de travail en vertu du R186d).

Personnel de longue affectation

Les visiteurs qui séjournent au Canada pour occuper un emploi à des installations peuvent demeurer au Canada pendant de nombreuses années. Par conséquent, on peut délivrer des permis de travail à long terme. Ces visiteurs sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail, mais un permis de travail peut être délivré en vertu du R204, code de dispense T11.

Programme d'aide à l'instruction militaire (PAIM)

Les nouveaux États membres du PAIM qui ne sont pas visés par la LFEPC sont approuvés en vertu des protocoles d’entente bilatéraux conclus entre le ministère de la Défense nationale et son homologue du pays faisant partie du PAIM. La liste des États membres du PAIM est fournie ci-dessous.

Les participants au PAIM (personnel civil et militaire) qui ne relèvent pas de la LFEPC peuvent être autorisés à entrer au Canada à titre de visiteurs participant à des séminaires ou à des cours d’une courte durée, mais ils doivent obtenir un permis d’études pour suivre un programme de formation de plus de six mois. Ils sont soumis, s’il y a lieu, aux exigences habituelles concernant le passeport, le visa et l’examen médical. Les demandeurs doivent fournir une preuve de leur participation au PAIM au moment de leur demande.

Autre formation militaire offerte par le Canada à des pays qui ne sont pas visés par la LFEPC

Par l’entremise de divers secteurs des Forces canadiennes (FC), le ministère de la Défense nationale (MDN) offre différents Programmes de formation internationale (PFI) à des militaires étrangers dont le pays n’est pas membre du PAIM. Dans le cadre des PFI, le personnel militaire du pays étranger peut utiliser les installations de formation des FC ou assister à des cours donnés par les FC, durant de quelques jours à un an, ou plus. Dans la plupart des cas, ces services de formation sont vendus au gouvernement étranger ou offerts en échange de services de formation semblables. Une entente officielle pour la prestation des PFI est conclue entre les FC et les autorités militaires compétentes du pays demandeur. Une telle entente précise notamment les modalités, les conditions et la durée du programme de formation, et fait état de toute entente bilatérale applicable en la matière. Toutes les ententes portant sur les programmes internationaux de formation font l’objet d’un examen par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAEC D), par l’entremise des bureaux des FC responsables de la politique internationale.

Critères : Les participants qui proviennent de pays visés par la LFEPC bénéficient d’une dispense et n’ont pas à obtenir de documents d’immigration. Les participants qui ne relèvent pas de cette loi devront obtenir un permis d’études s’ils doivent faire des études pendant plus de six mois et pourraient devoir obtenir un visa de résident temporaire.

Membres de la famille des membres du personnel militaire

Ce groupe est formé des membres de la famille des membres du personnel militaire étranger en poste au Canada, qui sont eux-mêmes dispensés du permis de travail en vertu du R186d).

En vertu des accords de réciprocité

Un permis de travail est exigé, mais les personnes concernées sont dispensées de l’EIMT en vertu du R205b) - code de dispense C20. Les frais relatifs au permis de travail ne sont pas exigés.

Le Canada a conclu des accords de réciprocité concernant les membres de la famille des membres du personnel militaire avec la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Norvège et les États-Unis. Des négociations sont en cours avec d’autres pays qui ont du personnel militaire au Canada. Le personnel de ces pays pourra être inclus dans cette procédure à une date ultérieure.

Les membres de la famille des membres du personnel militaire relevant des accords réciproques doivent soumettre une demande d’approbation au Directeur - Protocole et liaison avec l'étranger (DPLE), au Quartier général de la Défense nationale (QGDN), 101 promenade Colonel By, Ottawa (ON) K1A 0K2, télécopieur 613-995-1288. La demande doit souligner clairement le programme de défense dans le cadre duquel le conjoint ou le parent est employé au Canada. Les programmes actuels sont les suivants :

• Programme d’échanges et de liaison;
• Unité d’entraînement de l’Armée britannique Suffield (BATUS);
• Unité de soutien à l’entraînement de l’Armée britannique - Wainwright (BATSU Wainwright);
• Forces étrangères à Goose Bay;
• Programme d’Entraînement en vol de l’OTAN au Canada (NFTC) à Moose Jaw et Cold Lake.

Le DPLE fera parvenir la demande à la direction générale appropriée du QGDN administrant le programme, qui examinera la demande et produira une lettre accordant une approbation de principe si le membre de la famille est admissible et un accord réciproque existe.

Si cette approbation est accordée, le membre de la famille peut faire des démarches directement auprès de Citoyenneté et Immigration Canada et demander un permis de travail (R199). Si le demandeur relève de la LFEPC, les frais relatifs au permis de travail ne sont pas exigés. Code de type de cas 22, « statut officiel ».

Le membre de la famille doit avoir une lettre d’approbation d’emploi signée par le fonctionnaire compétent du MDN, une preuve d’identité acceptable et des documents prouvant sa relation avec le chef de famille et la durée de l’affectation officielle au Canada.

On peut délivrer un permis de travail ouvert pour une durée qui coïncide avec l’expiration de la période de service du militaire chef de famille. Avant de recevoir un permis de travail ouvert, un demandeur doit répondre aux critères médicaux de l’immigration. On peut imposer des conditions ainsi qu’une période définie pour les permis de travail délivrés aux membres de la famille, mais on ne devrait pas refuser sans motif une prorogation de statut, le cas échéant.

Lorsqu'il n'y a aucun accord réciproque

Les membres de la famille des membres du personnel militaire non visés par un accord réciproque peuvent demander un permis de travail au Canada en vertu du R199, mais une EIMT est nécessaire.

Il peut être plus facile de traiter les demandes des époux ou conjoints de fait de militaires si ceux-ci sont admissibles en vertu de la disposition sur l’emploi du conjoint pour les époux ou conjoints de fait des travailleurs hautement qualifiés. R205c), C41.

Pays désignés aux fins de la LFEPC.

Pays du PAIM non désignés aux fins de la LFEPC (depuis mai 2005)

• Afrique du Sud
• Argentine
• Bosnie-Herzégovine
• Brésil
• Burkina Faso
• Chili
• Croatie
• Corée du Sud (deuxième étape)
• Équateur
• Jordanie
• Kirghizistan
• Mali
• Mexique
• Mongolie
• Monténégro
• Namibie
• Paraguay
• Pérou
• Philippines
• République dominicaine
• Russie
• Rwanda (suspendu)
• Sénégal
• Serbie
• Tadjikistan
• Uruguay