Titulaire d’un permis d’études qui a terminé son programme d’études [R186w)] : Autorisation de travailler sans permis de travail – Programme de mobilité internationale (PMI)

Conformément à l’alinéa 186w) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un diplômé qui demande un permis de travail au titre de n’importe quelle catégorie avant l’expiration de son permis d’études peut travailler à temps plein sans permis de travail en attendant qu’une décision soit rendue relativement à sa demande de permis de travail si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• il était titulaire d’un permis d’études valide au moment de la présentation de la demande de permis de travail;
• il a terminé son programme d’études;
• il respecte les exigences relatives au travail hors campus sans permis de travail en vertu de l’alinéa R186v), soit :
  • être un étudiant à temps plein inscrit à un établissement d’enseignement désigné (EED);
  • être inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle d’une durée d’au moins 8 mois;
  • avoir obtenu un grade, un diplôme ou un certificat;
• il n’a pas dépassé les heures de travail permises en vertu de l’alinéa R186v) (20 heures par semaine).
  • Du 15 novembre 2022 au 30 avril 2024, la Politique d’intérêt public temporaire visant à lever la limite de 20 heures par semaine pour le travail hors campus sans permis de travail pour les titulaires de permis d’études admissibles pendant les sessions d’études régulières permet aux titulaires de permis d’études de travailler pendant plus de 20 heures par semaine.

Le demandeur est autorisé à travailler à temps plein sans permis de travail en attendant qu’une décision soit rendue relativement à sa demande même s’il est revenu au Canada après avoir quitté le pays.

Preuve de travail provisoire – Accusé de réception

Lorsque le Système mondial de gestion des cas (SMGC) reçoit une demande de permis de travail en ligne, il envoie automatiquement un accusé de réception générique pour résident temporaire (Accusé de réception – RT). Depuis février 2021, après avoir envoyé l’accusé de réception, le SMGC valide ensuite un ensemble de règles particulières, et si toutes les règles existent, il envoie automatiquement une deuxième lettre (IMM 0127 F – PT-PROL pour un permis de travail postdiplôme [PTPD]) contenant une autorisation de travailler aux termes de l’alinéa R186w).

Validité de la lettre

Les agents doivent comprendre que la date de validité de la lettre n’a aucune préséance sur l’alinéa R186w), qui permet aux étrangers qui répondent aux exigences de continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au sujet de leur demande de permis de travail.

La lettre est valide pendant 180 jours à compter de la date de réception, ce qui correspond à 60 jours au-delà de la norme de service d’IRCC pour les demandes présentées au Canada. IRCC s’efforce de respecter sa norme de service dans au moins 80 % des cas, toutefois, le traitement est parfois plus long. La plupart des demandeurs reçoivent la décision avant que le délai de 180 jours ne se soit écoulé.

Si les 180 jours sont écoulés et qu’aucune décision n’a été prise

Dans les cas où le délai de 180 jours est écoulé et qu’aucune décision n’a été rendue, le demandeur peut demander une preuve qu’il est toujours autorisé à travailler au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Les agents du Centre de soutien à la clientèle (CSC) peuvent suivre les procédures habituelles pour répondre.

Demandes de documents justificatifs qui peuvent repousser le délai de traitement après 180 jours

Si la lettre (IMM 0127 F – PT-PROL pour PTPD) a déjà été envoyée (elle apparaît à l’onglet « Correspondance de départ ») et que l’agent de traitement établit que d’autres documents sont nécessaires, dans la partie « Élément demandé », l’agent doit cocher la case « Autre » et ajouter le texte suivant :

Votre autorisation de travailler est conservée aux termes de l’alinéa 186w) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour 180 jours supplémentaires à compter de la date de la présente lettre ou jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise, selon la première éventualité.