Programme de mobilité internationale : Travailleurs domestiques des représentants étrangers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il est possible d’accorder le statut officiel et l’accréditation aux travailleurs domestiques de certains membres haut placés d’une mission diplomatique, d’un bureau consulaire ou d’un organisme international. L’employeur doit soumettre une Entente d’emploi comme domestique privé (EEDP) au Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le bureau ne doit pas délivrer de visa tant que le Bureau du protocole du MAECD n’a pas approuvé le contrat. Le travailleur domestique est considéré comme étant à l’emploi d’un représentant étranger et on lui accorde une autorisation d’emploi au Canada en vertu de l’alinéa 186b).

Les travailleurs domestiques doivent passer une entrevue avec un agent des visas et subir un examen médical aux fins de l’immigration avant de se voir délivrer un visa. Pour plus d’instructions sur la nature de l’entrevue, veuillez communiquer avec le Bureau du protocole du MAECD.

Veuillez aussi consulter la politique d’embauche d’un domestique privé du Bureau du protocole du MAECD ainsi que le modèle d’EEDP.

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