Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada-Québec

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

L’indemnité financière versée à la province (sous forme de subvention) se fonde sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, lequel est entré en vigueur le 1er avril 1991.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada transfère au Québec la responsabilité des services d’établissement et d’intégration et lui verse une subvention annuelle qui couvre théoriquement les services d’établissement et d’intégration offerts aux résidents permanents dans la province.

L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’assurer l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

En vertu de l’Accord, le Canada est chargé de définir les objectifs généraux en matière d’immigration, les niveaux d’immigration nationaux et l’admissibilité, de sélectionner les demandeurs de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et au titre de la catégorie des personnes protégées, de déterminer le statut de réfugié au Canada et d’accorder la citoyenneté. L’Accord confère au Québec la responsabilité exclusive de sélectionner les immigrants de la catégorie de l’immigration économique devant s’établir dans la province (la décision relative à l’admissibilité relève du Canada) et les réfugiés réinstallés devant s’établir dans la province (parmi les personnes sélectionnées par le Canada comme des réfugiés provenant de l’étranger), ainsi que l’établissement et l’intégration de tous les résidents permanents. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration.

Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une indemnisation au Québec pour ces services, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats obtenus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Comité mixte du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec ont pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » [Annexe A, alinéas 3g) et 23b)] et de veiller à ce que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants partout au pays. Une étude comparative est actuellement réalisée tous les deux ans, conformément à la décision du Comité mixte de 2017, décision que le Comité a confirmée en 2023. 

Depuis 2014, le Comité mixte d’IRCC et du MIFI a déposé sept études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration offerts aux nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux administrations et qu’ils respectent donc les exigences de l’Accord.

La dernière étude comparative portant sur la période de référence 2022-2023 a été approuvée lors de la réunion du Comité mixte d’IRCC et du MIFI du 7 décembre 2023. L’étude a démontré que, au cours de la période de référence, les deux ordres de gouvernement ont repris la prestation de services en personne et se sont concentrés sur la poursuite de l’adaptation de l’innovation numérique et de l’harmonisation des programmes avec les réalités changeantes de l’immigration. L’étude a continué d’utiliser la méthode élaborée conjointement avec le Québec en 2020-2021, y compris les indicateurs de comparaison pour mieux comprendre la comparabilité des services dans les deux administrations, indicateurs qui continueront d’être utilisés comme référence pour les comparaisons futures. La prochaine étude biennale sur la période de référence 2024-2025 a été lancée avec le Québec en juin 2025 et devrait être présentée au Comité mixte à l’automne 2025.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

Sans objet (S.O.)

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

La prochaine évaluation est prévue pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Comme l’exige l’Accord Canada-Québec, IRCC et le MIFI se réunissent chaque année pour coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec relatives aux objectifs en matière d’immigration et d’intégration énoncés dans l’Accord. La dernière réunion du Comité mixte a eu lieu à Montréal en janvier 2025. Des réunions intergouvernementales ont également eu lieu toutes les deux semaines.

Comme l’exige l’Accord Canada-Québec, IRCC et le MIFI se réunissent également régulièrement pour coordonner la mise en œuvre de l’Accord. En 2024, IRCC et le MIFI ont convenu de se réunir tous les trimestres, et la dernière réunion du Comité d’application s’est tenue en mai 2025.

Au sein du Comité mixte d’IRCC et du MIFI, la mobilisation bilatérale permet de continuer de s’assurer que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec sont comparables.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues en raison d’une modification apportée au paiement final. Ce dernier est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration.

Programme d’appui à l’immigration francophone

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

18 décembre 2023

Date d’échéance :

31 mars 2028

Type de paiement de transfert:

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Lien aux résultats ministériels :

• L’entrée au Canada des visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires admissibles est facilitée
• La facilitation de l’entrée temporaire a des retombées économiques
• Les résidents permanents potentiels admis au Canada, à l’extérieur du Québec, s’identifient comme étant francophones
• Les immigrants et les réfugiés accèdent à l’autonomie financière et contribuent à la croissance de la population active

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme vise à mieux intégrer la perspective francophone au continuum d’immigration en encourageant la participation des communautés francophones aux activités de promotion des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) à l’étranger, ainsi qu’aux activités de promotion d’initiatives et de programmes d’immigration qui visent à cibler, à soutenir, et à recruter des candidats francophones souhaitant immigrer au Canada.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, le Centre d’innovation en immigration francophone (CIIF) a financé 13 projets, ce qui représente un investissement d’environ 10,2 millions de dollars dans le cadre du Programme d’appui à l’immigration francophone. Cet investissement a appuyé les trois principaux volets d’activités du programme : 1) projets collaboratifs en sélection; 2) promotion des CFSM à l’international; 3) études de cas, innovations et recherches appliquées.

Ces projets visent à renforcer les CFSM en réduisant les obstacles à l’immigration francophone, en faisant la promotion de ces communautés et programmes d’immigration à l’étranger et en facilitant le recrutement de candidats francophones.

Les résultats immédiats en 2024-2025 comprenaient les suivants :

• Participation à l’élaboration de stratégies et d’efforts de recrutement pour combler les pénuries criantes de travailleurs francophones qualifiés dans divers secteurs essentiels dans les CFSM, notamment en éducation et en éducation de la petite enfance;
• Information fournie aux candidats francophones concernant les parcours d’immigration dans les CFSM;
• Soutien aux partenariats entre les gouvernements provinciaux et les organismes francophones pour mettre en œuvre des approches de recrutement coordonnées, harmoniser les parcours de formation et améliorer la reconnaissance des titres de compétences;
• Lancement d’études ciblées pour mieux comprendre les obstacles systémiques et éclairer les politiques et les programmes en matière d’immigration.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

La prochaine évaluation est prévue pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, le CIIF a mobilisé un large éventail d’intervenants par l’entremise de mécanismes établis comme le Forum des ministres responsables de l’immigration, la table IRCC-CFSM, les organisations francophones, les établissements postsecondaires et les organismes de développement économique à l’extérieur du Québec. Plus précisément, en ce qui concerne le recrutement d’enseignants francophones, le CIIF a collaboré avec la Fédération nationale des conseils scolaires et des membres de son Comité tripartite, composé de ministres provinciaux et territoriaux de l’Éducation, de représentants du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada et d’organismes nationaux francophones œuvrant dans les écoles. Les possibilités de financement ont été communiquées entre les intervenants.

Des mises à jour et des possibilités ont été publiées sur le site Web du CIIF d’IRCC et au moyen des outils de communication ministériels.

Explication des écarts :

Le Programme d’appui à l’immigration francophone a été lancé en 2024-2025 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles. Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues en raison des retards associés à l’analyse et à la négociation de nouvelles ententes.

Fonds destinés à appuyer les demandeurs d’asile au Québec

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

Juin 2024

Date d’échéance :

31 mars 2025

Type de paiement de transfert:

Subvention

Exercice de mise en application des modalités :

2024-2025

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

En reconnaissance des coûts exceptionnels engendrés par l’afflux de demandeurs d’asile entre 2021 et 2024, comme le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec l’ont annoncé en juin 2024.

Résultats obtenus :

581,3 M$ ont été versés à titre d’indemnisation en reconnaissance de l’afflux de demandeurs d’asile – qui remonte aux arrivées dès 2021 – dans la province. Cette mesure a été administrée à titre de paiement autonome en reconnaissance du fait que la province de Québec a été touchée de façon disproportionnée par le nombre de personnes qui demandent de l’aide au Canada. Cela faisait partie de l’engagement de financement de 750 M$ pris par le gouvernement du Canada en juin 2024.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

Une évaluation est prévue pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En réponse au nombre disproportionné de demandeurs d’asile reçus par la province de Québec et d’autres communautés, le Ministère a mis sur pied un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’asile dans le but de cerner des pistes de collaboration en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile. À la fin des travaux de ce groupe de travail, le Ministère a mobilisé les provinces et les territoires au sujet des niveaux d’immigration et du nombre de demandeurs d’asile, de sorte que plusieurs provinces se sont engagées à recevoir des demandeurs d’asile qui se sont portés volontaires pour déménager dans des communautés plus petites au Canada.

Le programme continue de tirer parti des possibilités de mobilisation ministérielles existantes avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec pour faire le point sur le Programme d’aide au logement provisoire et les efforts volontaires de réinstallation au besoin.

Explication des écarts :

En reconnaissance des difficultés liées au logement et à l’immigration causées par le passage irrégulier de la frontière par le chemin Roxham entre 2021 et 2023, une entente a été conclue en juin 2024 avec le gouvernement du Québec pour fournir un financement fédéral par l’entremise d’une subvention.

Programme d’aide au logement provisoire

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

21 mars 2019

Date d’échéance :

31 mars 2027

Type de paiement de transfert:

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2024-2025

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Depuis 2017, le Canada a connu une augmentation du nombre de demandes d’asile. Les provinces ont demandé du soutien pour pouvoir gérer les répercussions en aval des mouvements de demandeurs d’asile, y compris les pressions liées à l’hébergement provisoire. L’offre aux demandeurs d’asile d’un endroit sûr où vivre relève depuis longtemps de la compétence des provinces et des municipalités, mais le gouvernement du Canada reconnaît que tous les niveaux de gouvernement doivent travailler de concert pour atténuer les pressions exercées sur le réseau de refuge et faire en sorte que les demandeurs d’asile disposent du soutien dont ils ont besoin pour obtenir leur autonomie en matière d’hébergement.

Afin d’aider les demandeurs d’asile à obtenir rapidement leur indépendance en matière d’hébergement pendant qu’ils attendent la décision relative à leur demande d’asile, le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) versera du financement aux provinces, aux municipalités et aux organismes communautaires pour les aider à :

• adopter des approches durables et rentables afin de répondre aux besoins de logement des demandeurs d’asile;
• renforcer la capacité de recevoir les demandeurs d’asile et de répondre à leurs besoins de logement partout au pays.

Résultats obtenus :

Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à renouveler et à prolonger le Programme grâce à un financement de 1,1 G$ sur une période de trois ans (2024-2027). La première année de cet engagement de trois ans portait sur la conclusion selon laquelle l’ancien modèle de remboursement du Programme devait recentrer les collaborations vers des modèles d’intervention plus prospectifs, durables et rentables.

Conformément à ce plan, un financement de 526,3 M$ a été alloué à 16 provinces et municipalités en reconnaissance des coûts engagés pour fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile et pour investir dans l’adoption rapide des centres d’accueil et des modèles de transition. Ces affectations marquent la fin de la période de transition pour le PALP – après quoi le financement sera déterminé par l’évaluation des activités admissibles proposées.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

Une évaluation est prévue pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

IRCC a lancé un appel de réclamations pour rembourser aux bénéficiaires de financement admissibles les coûts engagés pour fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile. IRCC a mobilisé les provinces et les municipalités à la suite d’une demande écrite de demandes de remboursement afin d’évaluer l’admissibilité au remboursement. Une fois que les coûts admissibles ont été établis et que les limites de l’enveloppe de financement ont été prises en compte, les montants de financement approuvés ont été acceptés et reçus par les bénéficiaires.

Avec le renouvellement du Programme et sa nouvelle admissibilité élargie, IRCC a également reçu des propositions des provinces, des territoires et des municipalités admissibles qui cherchaient à adopter des modèles plus durables et rentables pour aider les demandeurs à devenir autonomes en matière de logement. IRCC a entrepris des activités de mobilisation et fourni des directives techniques à l’appui de ce processus et répondra à ces propositions de financement en 2025-2026.

Le Ministère a continué de mobiliser les provinces par l’entremise de forums existants pour améliorer la collaboration et appuyer les modèles visant à renforcer la capacité de soutenir les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent une décision concernant leur demande d’asile.

Explication des écarts :

Au moment de la présentation du Plan ministériel, aucune ressource n’avait encore été affectée au PALP au cours de l’exercice 2024-2025. Des annonces concernant le renouvellement du programme ont été faites dans le cadre du budget de 2024 en avril pour expliquer pourquoi les dépenses réelles sont plus élevées que les dépenses prévues.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

Le Programme d’élaboration de politiques en matière de migration a été lancé en février 2003, puis a été renommé le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale en 2019.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert:

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2022-2023

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) alloue des fonds aux bénéficiaires de subvention admissibles en vue de la mise en œuvre d’initiatives qui feront progresser les politiques et programmes de migration à l’échelle mondiale, à l’appui des objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

L’objectif du PRCMI consiste à appuyer l’établissement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent la migration sûre, ordonnée et régulière en :

1. faisant progresser les efforts de renforcement des capacités ;
2. favorisant l’élaboration et l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

L’exécution du PRCMI s’harmonise conformément aux pratiques qualitatives normalisées et aux pratiques de mesure fondées sur les résultats – comme l’inclusion d’extrants, d’indicateurs et de cibles. Ces mesures du rendement permettront d’évaluer l’efficacité des initiatives pour ce qui est de :

1. renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
2. faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière;
3. promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, IRCC a continué d’investir dans des projets nouveaux et en cours qui renforcent les systèmes de migration et de protection à l’échelle internationale.

Les principaux volets de financement comprennent l’enveloppe de base du PRCMI, l’enveloppe de renforcement des capacités des Amériques et la coopération avec le Financement pour le climat international d’Affaires mondiales Canada.

Deux volets de financement ont pris fin en 2024-2025 : l’enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration et le plan d’action global de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour soutenir les Afghans déplacés en Asie centrale et au Pakistan.

Les projets du PRCMI ont produit des résultats mesurables en renforçant les capacités en matière de gouvernance de la migration et de prestation de services grâce à l’assistance technique, à la formation et à la fourniture d’équipement.

Les principales réalisations comprennent les suivantes :

• Au Nigéria, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, IRCC a appuyé la production et la diffusion d’un documentaire vidéo de sensibilisation sur les risques du passage de migrants clandestins. Il a été largement publié en ligne et faisait partie du matériel de formation pour la plateforme du Service national d’emploi des jeunes du Nigéria, joignant plus de 7 000 jeunes.
• Au Brésil, IRCC a appuyé les travaux de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) visant à assurer la protection et l’intégration socioéconomique des réfugiés haïtiens et afghans au Brésil. En 2024, plus de 1 000 réfugiés afghans ont reçu des renseignements essentiels sur les services de protection disponibles, y compris l’aiguillage vers les refuges et l’aide juridique, et près de 300 réfugiés haïtiens ont reçu du soutien pour mieux accéder au marché du travail et s’intégrer aux communautés locales.
• IRCC s’est associé à l’OIM en Uruguay en 2024, en appuyant les efforts du gouvernement de l’Uruguay pour élargir les voies d’accès régulières et assurer la régularisation grâce à la réunification des familles. Il s’agissait notamment de la création d’un centre de référence et d’orientation des migrants à Montevideo pour fournir aux migrants un accès direct aux principaux services, y compris de l’aide juridique, de l’orientation en matière d’emploi et du soutien social.
• Au Mexique, IRCC a appuyé le HCR dans l’aménagement d’un centre d’accueil multiservices à Tapachula, au Chiapas, qui a officiellement ouvert ses portes en mars 2025. Le centre offre des services complets aux migrants et aux demandeurs d’asile, y compris l’enregistrement préalable des demandes d’asile, et des renseignements sur l’accès aux possibilités d’emploi, aux soins de santé et au soutien axé sur le genre.
• Depuis 2023 en Asie centrale, IRCC s’est associé à l’OIM pour appuyer son Plan intégral d’action pour l’Afghanistan et les pays voisins (PDF, 5.3 Mo) (en anglais seulement). En 2024, les activités ont permis de soutenir le renforcement des capacités du gouvernement à répondre aux urgences et à protéger les migrants vulnérables et les personnes déplacées. Par exemple, au Kazakhstan, des séances de renforcement des capacités ont été offertes au personnel des services frontaliers sur la réduction du passage de migrants clandestins et, au Tadjikistan, des programmes de formation professionnelle et technique ont été offerts à 118 réfugiés afghans et tadjiks afin d’aider les réfugiés afghans à accéder au marché du travail au Tadjikistan et en ligne.
• Grâce au financement découlant de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques, IRCC s’est appuyé sur les travaux antérieurs sur la mobilité liée au climat au Mexique en s’associant à l’OIM et à Rainforest Alliance dans le cadre d’un projet intitulé Strengthening climate adaptation to address the adverse environmental drivers of migration in agriculture- and resource-dependent communities in Southern Mexico (disponible en espagnol seulement) (Renforcer l’adaptation au climat pour s’attaquer aux facteurs environnementaux défavorables de la migration dans les collectivités du sud du Mexique dépendantes de l’agriculture et des ressources). En 2024, l’OIM a commencé à élaborer une trousse d’outils stratégiques pour fournir aux décideurs des outils pratiques pour intégrer les facteurs à prendre en considération relativement à la migration, à l’environnement et au changement climatique dans les politiques locales en matière d’adaptation et de développement.
• Aux Philippines, IRCC s’est associé à l’OIM pour appuyer sa collaboration avec le gouvernement des Philippines afin de sensibiliser les intervenants concernés, y compris les agences de recrutement privées, aux normes de recrutement justes et éthiques. En 2024, un total de 365 personnes provenant d’entreprises privées, d’agences de recrutement et d’associations de l’industrie ont reçu une orientation et des renseignements de base sur les principes de recrutement justes et éthiques.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, IRCC a continué d’assurer une mobilisation régulière avec les partenaires de mise en œuvre (p. ex. HCR, OIM), qui ont fait état des progrès de la mise en œuvre et des résultats postérieurs à l’achèvement. Des missions d’établissement de la portée et de surveillance ont été menées dans les pays des Caraïbes, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud et d’Asie centrale afin d’évaluer les résultats des projets financés et de cerner les possibilités futures.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues en raison de la surveillance continue des priorités du programme.

Programme d’aide à la réinstallation

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

1951 sous le titre de Programme d’aide à l’adaptation. Dans sa forme actuelle, le Programme d’aide à la réinstallation a été instauré en 1998.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert:

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019, mis à jour en 2024

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) fournit un soutien financier direct et finance la prestation de services immédiats et essentiels aux réfugiés pris en charge par le gouvernement et autres bénéficiaires admissibles tels qu’identifiés dans les modalités du PAR.

Le PAR contribue aux objectifs énoncés aux alinéas 3(2)b), 3(1)a), 3(1)c) et 3(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, respectivement : « remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller »; « permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques »; « favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration » et « promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne ».

Résultats obtenus :

En 2024-2025, IRCC a continué de répondre aux besoins immédiats et essentiels des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et de certains autres clients admissibles par l’intermédiaire du PAR. Des services avant le départ ont continué d’être fournis à tous les réfugiés réinstallés (RPG, réfugiés parrainés par le secteur privé, réfugiés désignés par un bureau des visas [RDBV]) et autres clients admissibles qui ont choisi d’utiliser ces services.

Au total, 18 865 RPG ont obtenu au moins un service du PAR en 2024-2025 (excluant ceux du Québec)^{Note de bas de page 1}. Les RPG réinstallés au Canada (à l’extérieur du Québec) reçoivent généralement du soutien du revenu pendant une période allant jusqu’à 12 mois dans le cadre du PAR. En 2024-2025, près de 15 800 RPG ont reçu un soutien du revenu dans le cadre du PAR.

La disponibilité de logements locatifs abordables a continué d’être un défi dans les communautés partout au Canada. Par conséquent, le PAR a fait face à des pressions en raison des séjours prolongés des clients dans un logement temporaire et des retards dans le transfert des clients vers un logement plus permanent. En réponse, le PAR a continué de fournir du financement aux fournisseurs de services (FS) pour la mise en œuvre d’autres mesures de soutien à la recherche de logement et a fourni des mesures de soutien supplémentaires aux clients au besoin dans le cadre de l’Initiative d’aide complémentaire au logement. En mars 2025, le nombre moyen de jours qu’un client du PAR a vécu dans un logement temporaire a chuté à 24 jours (comparativement à 41 jours en mars 2024).

Les personnes arrivées au Canada en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada‑Ukraine (AVUCU) avant le 31 mars 2024 et qui ont présenté une demande avant le 30 juin 2024 étaient admissibles à une aide financière transitoire (AFT) ponctuelle dans le cadre du PAR. Les clients admissibles ont reçu 3 000 $ par adulte et 1 500 $ par enfant pour répondre à leurs besoins immédiats. Au cours de cette période, 15 725 titulaires d’une AVUCU ont vu leur demande approuvée et ont reçu des paiements au titre de l’AFT. Depuis le lancement de la demande d’AFT en ligne en juin 2022, 296 780 titulaires d’une AVUCU ont vu leur demande approuvée.

IRCC a également fourni une AFT par l’entremise du PAR à 455 clients dans le cadre de l’Initiative d’AFT Canada-Gaza. À l’instar des clients titulaires d’une AVUCU, les clients admissibles qui sont arrivés au Canada dans le cadre des mesures temporaires pour Gaza pouvaient recevoir 3 000 $ par adulte et 1 500 $ par enfant.

IRCC a fourni une aide financière par l’entremise du PAR aux clients arrivant au Canada dans le cadre du Programme humanitaire familial destiné aux Colombiens, aux Haïtiens et aux Vénézuéliens. Au cours de cette période, 8 330 clients ont vu leur demande approuvée et ont reçu des paiements ponctuels d’aide financière équivalant à trois mois de soutien du revenu du PAR.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

Évaluation antérieure terminée en 2024. La prochaine évaluation est prévue pour 2028-2029.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

Pour les clients qui arrivent dans le cadre des initiatives pour Gaza et les Amériques, le Ministère a fourni des lettres aux clients et à un membre de leur famille résident permanent ou citoyen canadien prêt à aider après approbation de la demande de visa. Ces lettres décrivent les prestations disponibles, y compris les critères d’admissibilité et les directives sur la présentation d’une demande d’AFT à l’arrivée au Canada.

IRCC a également collaboré de manière régulière avec les FS du PAR pour régler les problèmes et les défis d’administration et de mise en œuvre.

En 2024-2025, IRCC a repris les travaux du Groupe de travail sectoriel du PAR d’IRCC. Le Groupe de travail est dirigé conjointement par IRCC et le Réseau des FS du PAR. Il fournit aux organisations d’intervenants en réinstallation des réfugiés (qui jouent un rôle dans la réinstallation des RPG) et à IRCC une plateforme pour communiquer des renseignements et des points de vue sur les questions de programme et de politique liées aux mesures de soutien et aux services pour les RPG et d’autres réfugiés réinstallés.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison du nombre moins élevé d’arrivées de RPG que prévu.

Programme d’établissement

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

2008

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert:

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2023-2024

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel, en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles particuliers auxquels les nouveaux arrivants peuvent se heurter afin qu’ils puissent s’intégrer à long terme à la société, sans discrimination par rapport aux autres Canadiens.

Le Programme d’établissement vise à fournir aux nouveaux arrivants les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, les compétences linguistiques nécessaires pour atteindre leurs objectifs en matière d’établissement et d’intégration ainsi que le soutien dont ils ont besoin pour se créer des réseaux et obtenir un emploi significatif au Canada. IRCC finance la prestation du programme d’établissement à l’échelle du pays et à l’étranger et soutient les initiatives qui contribuent au renforcement de la capacité des organismes bénéficiaires.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, IRCC a dépensé environ 1,1 G$ pour répondre aux besoins en matière d’établissement des nouveaux arrivants (à l’extérieur du Québec) dans le cadre du Programme d’établissement. IRCC administre le Programme d’établissement pour aider les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada. Dans le cadre d’un processus national d’appel de propositions, les demandes retenues font l’objet d’une recommandation aux fins de financement par l’entremise d’ententes de financement afin d’aider les organismes partout au Canada (à l’extérieur du Québec) à offrir des services essentiels d’établissement et de réinstallation aux nouveaux arrivants.

IRCC a lancé l’appel de propositions national de 2024 en novembre 2023 dans le but de solliciter des propositions d’ententes de financement avec des FS du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation partout au Canada, à l’extérieur du Québec. En 2024, le Ministère a négocié et signé 802 ententes d’une valeur totale de 3,2 G$ sur trois ans. Plus de 520 organismes uniques recevront des fonds pour offrir des programmes, la plupart des ententes commençant le 1^er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2028.

En 2024-2025, le Programme d’établissement a permis de soutenir 667 070 nouveaux arrivants au Canada et d’offrir des services avant l’arrivée à 59 415 personnes à l’étranger, pour un total de 688 845 clients uniques^{Note de bas de page 2} servis par l’entremise des services directs. Le Programme d’établissement finance plus de 550 FS pour offrir des services directs et indirects, dont près de 80 fournisseurs de services francophones, qui appuient l’intégration des nouveaux arrivants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Pour comprendre les besoins des nouveaux arrivants et y répondre, 323 985 nouveaux arrivants ont fait l’objet d’évaluations exhaustives des besoins et des biens pour orienter leur processus d’établissement, puis ont ensuite été aiguillés vers divers services communautaires financés par IRCC ou d’autres services communautaires, y compris des services juridiques et en santé mentale. Il s’agit d’une légère baisse d’environ 4 % par rapport à l’année précédente. Des services d’information et d’orientation visant à accroître les connaissances liées à la vie au Canada sur des sujets comme les ressources communautaires, la recherche d’un endroit où vivre, l’édification de communautés, les possibilités de formation et la recherche d’un emploi ont été fournis à 551 160 nouveaux arrivants. Des mesures de soutien adaptées demeurent accessibles aux nouveaux arrivants qui font face à des obstacles supplémentaires à l’accès aux services et qui sont exposés à un risque accru de marginalisation.

De plus, 133 370 nouveaux arrivants ont participé à une formation linguistique financée par IRCC pour améliorer leur connaissance et leur utilisation des langues officielles du Canada, une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. En revanche, le nombre de clients faisant l’objet d’évaluations linguistiques a diminué d’environ 9 %, passant de 116 820 en 2023-2024 à 106 915 en 2024-2025. La diminution du nombre de clients qui font l’objet d’évaluations linguistiques est en partie attribuable à la diminution de la demande d’évaluations découlant de la conclusion de programmes d’initiatives spéciales.

Afin d’accroître les connaissances sur le marché du travail et l’accès à celui-ci, 85 790 nouveaux arrivants ont eu accès à un ensemble de services liés à l’emploi en 2024-2025. Ce nombre est similaire au nombre déclaré l’année précédente. Dans le cadre d’activités des Connexions communautaires, 133 810 clients ont obtenu des services pour bâtir des liens avec des pairs canadiens, ont appris à accéder aux services dans la communauté et ont créé des liens avec des organismes locaux. Il s’agit d’une augmentation d’environ 8 % par rapport à 2023-2024. À la suite de l’appel de propositions de 2024 pour les Services d’établissement, les services avant l’arrivée ont été élargis pour inclure des soutiens améliorés axés sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ces services fournissent aux clients un guide d’action étape par étape pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, facilitent les liens avec les organismes de réglementation, les mentors et les employeurs, recommandent une formation appropriée et aident à la préparation de la documentation requise par les organismes de réglementation.

IRCC mène plusieurs évaluations périodiques de l’efficacité du Programme d’établissement, y compris le Rapport annuel sur les résultats en matière d’établissement, le Rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats du projet et le Rapport annuel sur les organismes-cadres.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

Une évaluation des partenariats locaux en matière d’immigration est prévue pour 2025-2026 et une évaluation des services liés à l’emploi est prévue pour 2026-2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

En 2024-2025, IRCC a élaboré des mesures de soutien pour appuyer le processus d’appel de propositions de 2024. Cette mobilisation de soutien comprenait cinq webinaires nationaux auxquels ont participé plus de 1 300 candidats retenus. Les webinaires ont permis de fournir de l’information sur le processus de négociation et de répondre aux questions en temps réel pour faciliter la négociation de nouvelles ententes.

Le Comité de prestation des services d’établissement et d’intégration (CPSEI) réunit IRCC et des représentants du Secteur de l’établissement qui sont financés par le Ministère pour discuter et régler des problèmes d’administration et de prestation des services, y compris des idées opérationnelles pour investir efficacement dans les programmes et les processus d’établissement. En 2024-2025, le CPSEI a tenu trois réunions dans le but général de cerner les principaux enjeux dans le domaine de la prestation des subventions et des contributions, ainsi que les tendances et les risques pour aider les FS à exécuter des projets d’établissement et de réinstallation de grande qualité. Les thèmes que le CPSEI a établis aux fins de discussion comprenaient la protection des données et la cybersécurité au sein du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation du Canada, ainsi que la compréhension et l’amélioration de l’état général du Secteur de l’établissement, y compris le maintien en poste organisationnel et le perfectionnement professionnel.

Le Comité des politiques et des programmes d’établissement et d’intégration (CPPEI) réunit IRCC et des représentants des organismes-cadres en matière d’établissement financés par IRCC afin de cerner les tendances et les enjeux émergents liés à la prestation des programmes fédéraux d’établissement et d’aide à la réinstallation, de promouvoir les communautés accueillantes et de communiquer les pratiques prometteuses. En 2024-2025, le CPPEI a tenu quatre réunions pour comprendre les besoins des organismes d’établissement et éclairer les décisions stratégiques d’IRCC. Les thèmes abordés comprenaient la technologie au sein des programmes d’établissement et d’aide à la réinstallation du Canada, la mise en œuvre d’actions spécifiques et significatives pour lutter contre le racisme, ainsi que la promotion de la réconciliation, de l’accessibilité, de l’équité et de l’inclusion.

Le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI) a été le principal mécanisme d’IRCC pour l’échange de renseignements et de pratiques novatrices et prometteuses entre le Secteur de l’établissement, les institutions et d’autres partenaires, les principaux intervenants en matière d’établissement, de réinstallation et d’intégration, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux.

Accent francophone

IRCC a également appuyé 13 Réseaux en immigration francophone (RIF) et le Comité atlantique sur l’immigration francophone (CAIF) pour aider les communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire à mieux attirer, accueillir et intégrer les nouveaux arrivants francophones. En 2024-2025, le RIF et la Fédération des communautés francophones et acadienne ont mieux fait connaître le Parcours d’intégration francophone par l’intermédiaire de diverses activités et tribunes, comme la Semaine nationale de l’immigration francophone (SNIF) financée par IRCC. À la suite du succès du projet pilote de l’Initiative des communautés francophones accueillantes, qui a pris fin en mars 2024, IRCC a renouvelé l’initiative pour une période pouvant aller jusqu’à quatre ans et procède actuellement à son élargissement de façon à ajouter jusqu’à dix autres communautés, pour un total de 24 communautés.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison des retards dans l’exécution des activités liées à la nature du travail effectué, des programmes limités dans le cadre de l’enveloppe d’amélioration de la prestation des services et de la diminution des activités menées par les organismes bénéficiaires pour s’adapter aux affectations des années futures.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution annuelle évaluée à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est l’organisation phare des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant jointe au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. En 1951, le Canada faisait partie des membres fondateurs de l’OIM, mais il s’en est retiré en 1962. Le Canada a par la suite réintégré l’organisation en 1991 à titre de membre à part entière, et il lui verse depuis des quotes-parts annuelles.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert:

Contribution^{Note de bas de page 3}

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010-2011

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada :

• de participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, y compris l’évaluation et l’audit, et les pratiques d’établissement du budget;
• d’accroître ses connaissances sur les tendances mondiales et les approches de la migration gérée;
• de faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, notamment en contribuant à la gestion ordonnée et humaine des migrations, en favorisant la coopération internationale sur les questions de migration et en aidant à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• de fournir une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• d’exécuter les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs en ce qui concerne :

• la gestion de la migration qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation à l’échelle internationale des principes de la migration gérée conformément au programme général de politique étrangère du Canada.

Résultats obtenus :

L’OIM est une organisation internationale dirigée par les États membres, et les contributions annuelles évaluées donnent au Canada l’occasion d’influencer directement l’élaboration des programmes et des politiques de l’OIM et d’appuyer le budget administratif de l’organisation.

En 2024-2025, IRCC a préconisé des enjeux et des politiques pour façonner le programme mondial de migration d’une manière qui s’harmonise avec les priorités du Canada en matière de migration et de protection. Les principaux domaines d’intérêt comprenaient la promotion de voies de migration bien gérées, des programmes de migration adaptés au genre et la promotion de récits publics équilibrés sur les migrants et les réfugiés. IRCC a également tiré parti de ses membres pour demander le renforcement de l’efficacité des structures internationales de gouvernance de la migration, y compris la responsabilisation et la surveillance institutionnelles.

En tant qu’État membre, le Canada a continué de tirer parti de la mobilisation des experts internationaux et des responsables de la migration grâce à sa participation aux réunions de l’OIM. Ces mobilisations ont permis au Ministère de comprendre la dynamique de la migration mondiale et l’évolution des priorités relatives aux défis et aux possibilités liés à la migration auxquels font face d’autres pays et régions. Ces renseignements ont contribué à éclairer l’approche d’IRCC à l’égard des politiques et des programmes nationaux.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

La prochaine évaluation est prévue pour 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

IRCC est le ministère fédéral responsable de la surveillance de la relation institutionnelle entre l’OIM et le gouvernement du Canada. En 2024-2025, IRCC a participé activement aux réunions de l’OIM sur la gouvernance institutionnelle et les politiques, ce qui a permis au Canada d’influencer la gouvernance et la prise de décisions de l’organisation. À titre d’exemples :

• Des réunions avec des représentants de l’OIM ont permis de s’assurer que la prestation des services de l’OIM au Canada et sa capacité sont alignées sur les politiques, les priorités et les objectifs migratoires du Canada ;
• Le Canada a plaidé pour que l’OIM priorise ses politiques afin qu’elles reflètent les intérêts canadiens, notamment les avantages d’une migration bien gérée, l’importance de l’intégration, la promotion de l’égalité des genres dans les politiques et programmes de l’OIM, ainsi que le respect des efforts d’intégrité, y compris la prévention des abus et de l’exploitation sexuels ;
• En tant que donateur important, le Canada a souligné l’importance d’une surveillance financière rigoureuse, en exhortant constamment l’OIM à accroître la transparence et à renforcer sa gouvernance afin d’optimiser la valeur pour le Canada et les autres États membres.

En juin 2024, IRCC a également accueilli le chef de l’OIM et d’autres hauts fonctionnaires dans le cadre d’un dialogue de haut niveau entre le Canada et l’OIM au Canada. Les réunions ont porté sur les domaines de coopération actuels et émergents visant à faire progresser les programmes et priorités du Canada en matière de migration et de protection des réfugiés, tout en permettant d’anticiper et de répondre aux tendances migratoires mondiales et régionales. Les discussions ont porté sur les défis et les possibilités liés à la migration et à la protection humanitaire, les mises à jour sur les situations migratoires dans les régions touchées par des conflits ou des catastrophes, ainsi que des sujets clés tels que l’intervention en cas de catastrophe, la migration induite par les changements climatiques, les voies migratoires complémentaires, la mobilité de la main-d’œuvre et l’immigration francophone.

Explication des écarts :

Le montant représente le paiement annuel de l’adhésion à l’OIM. L’écart est attribuable à l’augmentation des cotisations.

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Renseignements généraux

Date de mise en œuvre :

Avril 2013

Date d’échéance :

31 mars 2026

Type de paiement de transfert:

Contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018-2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) a deux fonctions principales : gérer les conséquences de la perturbation d’activités de passage de clandestins à destination du Canada et encourager les pays de transit à coopérer avec le Canada dans ses efforts d'interception de passage de clandestins, en leur garantissant que le Canada couvrira les coûts liés à l’aide offertes aux personnes interceptées éligibles.
Pour ce faire, le PAMMI finance une tierce partie pour :

• répondre aux besoins de base et fournir des soins médicaux aux migrants irréguliers interceptés;
• renvoyer volontairement les migrants et les aider à se réintégrer;
• mener des activités d'information et de sensibilisation dans les pays d’origine des migrants, dans le but de décourager la participation à la migration irrégulière.

Résultats obtenus :

En 2024-2025, le financement du PAMMI a permis de verser 935 435 $ en contributions. Ces fonds ont permis d’assurer la préparation opérationnelle afin de fournir des services de rapatriement, de logement, de nourriture et de soins médicaux aux migrants en détresse, ainsi que la poursuite des campagnes de migration sécuritaire au Sri Lanka. Près de 9 000 personnes ont participé à des séances dans le cadre d’une campagne sur la migration sécuritaire en 2024-2025. Ces séances ont permis de fournir aux participants de l’information sur l’importance de choisir des voies migratoires régulières et les dangers associés aux canaux irréguliers et au recours à des groupes de passage de clandestins pour traverser les frontières internationales. Cette aide a contribué à décourager dans l’ensemble le passage de clandestins et la migration irrégulière tout en veillant à ce que les besoins essentiels (logement, eau, nourriture et soins médicaux d’urgence) des migrants interceptés soient satisfaits dans le respect des principes internationaux de protection, y compris la protection contre le refoulement, et à ce que les migrants interceptés soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est établi qu’ils n’ont pas besoin de protection en vertu des principes de protection internationaux.

Conclusions des audits effectués en 2024-2025 :

S.O.

Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 :

La prochaine évaluation est prévue pour 2027-2028.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 :

L’OIM est responsable de communiquer directement avec les bénéficiaires finaux de l’aide, y compris les migrants irréguliers interceptés, et les migrants potentiels qui participent à des campagnes et des formations sur la migration sécuritaire. L’OIM fait ensuite rapport à IRCC au moyen de rapports d’étape réguliers, qui indiquent le nombre de migrants identifiés et soutenus dans le cadre du programme.

Explication des écarts :

Le financement du PAMMI a pris fin au cours de l’exercice 2022-2023 et n’a pas depuis fait partie des dépenses prévues. Le programme dépend actuellement d’un financement temporaire provenant de réaffectations internes. L’écart entre les autorisations pouvant être utilisées et les dépenses réelles est conforme au fait que le programme vise à assurer la préparation opérationnelle et lorsque le financement n’est utilisé que là où il y a un besoin de soutenir les migrants interceptés. Toutefois, le nombre de migrants irréguliers interceptés était moins élevé que prévu, ce qui explique l’écart entre les autorisations pouvant être utilisées et les dépenses réelles.