Évaluation du Programme fédéral d’immigration des gens d’affaires — Annexe B : Enjeux, questions et indicateurs de rendement de l’évaluation

Les enjeux, les questions et les indicateurs de rendement utilisés pour guider l’évaluation sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau B-1 : Enjeux, questions et indicateurs de rendement de l’évaluation

Pertinence

1. Existe-t-il toujours un besoin envers le Programme d’immigration des gens d’affaires?

  • 1.1. Cohérence des orientations stratégiques à l’égard des catégories IN, EN et TA
  • 1.2. Tendances relatives au nombre et au profil des demandes pour chacune des trois catégories
  • 1.3. Tendances relatives au nombre et au profil des admissions au Canada en vertu de chacune des trois catégories
  • 1.4. Nombre de demandeurs principaux demeurant au Canada après 2, 5, 10 et 15 ans
  • 1.5. Activité économique générée par chacune des trois catégories

Catégorie des investisseurs

  • 1.6. Type d’investissements par province participante [et territoire]
  • 1.7. Points de vue des intervenants sur le PII (raisons motivant les provinces à participer ou à ne pas participer au PII, points de vue sur l’activité économique générée par leur participation au PII)

Catégorie des entrepreneurs

  • 1.8. Points de vue des intervenants sur les emplois créés par la catégorie des entrepreneurs
  • 1.9. Points de vue des intervenants sur le nombre et le type de nouvelles entreprises créées ou acquises par la catégorie des entrepreneurs proportionnellement au nombre d’entrepreneurs admis
  • 1.10. Nombre d’entrepreneurs assujettis à des conditions qui demeurent inscrits dans le système au-delà de la période prescrite par rapport au nombre d’entrepreneurs admis

Catégorie des travailleurs autonomes

  • 1.11. Données probantes indiquant une activité économique au Canada dans les domaines des arts, des sports ou de la gestion agricole
  • 1.12. Explication des raisons et de la nécessité de regrouper les domaines de la gestion agricole, des arts et des sports sous cette catégorie

2. Le Programme d’immigration des gens d’affaires s’harmonise-t-il aux priorités du Ministère et du gouvernement dans son ensemble?

  • 2.1. Perception des intervenants à l’égard de l’harmonisation entre le PIGA et les priorités du Ministère et du gouvernement dans son ensemble
  • 2.2. Harmonisation entre les politiques et les directives du PIGA et les priorités du Ministère et du gouvernement dans son ensemble
  • 2.3. Politique et directives du gouvernement suggérant la nécessité de revoir l’une ou l’autre des catégories du Programme d’immigration des gens d’affaires

3. Le Programme d’immigration des gens d’affaires s’harmonise-t-il aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral?

  • 3.1. Harmonisation avec les obligations législatives et fédérales
  • 3.2. Comparaison entre le programme fédéral, le Programme des candidats des provinces (PCP) et le programme du Québec
  • 3.3. Perception des intervenants à l’égard de la conformité du PIGA avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Rendement du programme - Résultats en matière de gestion

4. Les directives et les conseils stratégiques permettent-ils d’assurer une mise en œuvre efficace du programme?

  • 4.1. Uniformité dans le processus de traitement des demandes du PIGA dans les BCVE
  • 4.2. Application de normes d’assurance qualité uniformes dans le processus de traitement des demandes du PIGA
  • 4.3. Données probantes indiquant une coordination au sein de CIC
  • 4.4. Recensement des problèmes liés au processus de sélection et stratégie d’atténuation mise en place pour résoudre les problèmes cernés
  • 4.5. Données probantes indiquant des révisions du programme

5. Les décisions de sélection du Programme d’immigration des gens d’affaires ont-elles été opportunes, uniformes et objectives?

Opportunes

  • 5.1. Délais de traitement des demandes du PIGA (et des arriérés) par BCVE et globalement (au fil du temps) comparativement à d’autres catégories de l’immigration économique et à d’autres pays

Uniformes

  • 5.2. Uniformité dans le traitement des demandes du PIGA par les BCVE
  • 5.3. Uniformité de la formation des agents des visas dans l’ensemble des BCVE
  • 5.4. Comparaison entre les taux d’acceptation, de retrait et de refus de demandes du PIGA globalement et par BCVE (au fil du temps et les motifs, le cas échéant)
  • 5.5. Application de normes d’assurance qualité uniformes dans le processus de traitement des demandes du PIGA
  • 5.6. Données probantes indiquant une coordination au sein de CIC

Objectives

  • 5.7. Nombre, nature et résultat des plaintes et contestations judiciaires concernant les décisions en matière de sélection
  • 5.8. Nombre et pourcentage de gens d’affaires immigrants admis sans avoir obtenu suffisamment de points pour atteindre la note de passage (et raisons de leur admission)
  • 5.9. Perception des intervenants en ce qui a trait à l’uniformité, à la rapidité et à l’objectivité du traitement des demandes du PIGA

6. Dans quelle mesure le suivi continu des conditions de la catégorie des immigrants entrepreneurs a-t-il été efficace?

  • 6.1. Pourcentage d’entrepreneurs immigrants faisant l’objet d’un suivi et pourcentage d’entrepreneurs admis ne faisant pas rapport à CIC
  • 6.2. Nombre et pourcentage d’entrepreneurs respectant les conditions imposées
  • 6.3. Nombre de mesures d’exécution de la loi proportionnellement à ceux qui ne respectent pas les conditions imposées
  • 6.4. Nombre (pourcentage) d’entrepreneurs immigrants devant respecter des conditions :
    • qui ont réussi la transition du statut de résident permanent (ont rempli leurs conditions)
    • dont le statut a été révoqué en vertu du pouvoir discrétionnaire d’un agent (p. ex. pour ne pas avoir techniquement respecté des conditions)
  • 6.5. Nombre (%) d’entrepreneurs assujettis à des conditions qui demeurent inscrits dans le système au-delà de la période prescrite
  • 6.6. Coûts totaux estimés de la surveillance de la conformité (incluant les estimations de l’ASFC, si elles sont disponibles)
  • 6.7. Temps moyen consacré à l’évaluation de la demande d’un entrepreneur pour déterminer l’annulation des conditions
  • 6.8. Nombre (%) d’entrepreneurs immigrants n’ayant pas respecté les conditions et qui ont présenté une demande pour rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire
  • 6.9. Points de vue des intervenants et des clients sur la valeur des conditions

Rendement du programme - Résultats du programme

7. La catégorie des immigrants entrepreneurs a-t-elle contribué à la création de nouvelles entreprises ou à l’acquisition d’entreprises existantes et à la création d’emplois?

Création d’entreprises

  • 7.1. Tendances relatives au nombre et aux types d’entreprises acquises ou créées par des entrepreneurs immigrants par rapport aux tendances provinciales et sectorielles
  • 7.2. Taux de rétention des possessions d’entreprises une fois les conditions remplies (l’entrepreneur a-t-il conservé l’entreprise originale, lancé une nouvelle entreprise ou est-il entré sur le marché du travail)
  • 7.3. Données probantes indiquant l’achat-revente de propriétés – des entreprises existantes revendues à des entrepreneurs pour respecter les conditions
  • 7.4. Profil comparatif des entreprises des entrepreneurs qui ont respecté les conditions par rapport à ceux qui n’ont pas respecté les conditions en ce qui a trait aux types d’entreprises (secteur, taille, etc.)

Création d’emplois

  • 7.5. Tendances relatives au nombre et aux types d’emplois créés par les entrepreneurs immigrants
  • 7.6. Taux de rétention des emplois par province et secteur (pour les entreprises acquises ou créées)

8. Dans quelle mesure les gens d’affaires immigrants s’établissent-ils économiquement?

  • 8.1. Tendances relatives aux revenus bruts et nets provenant d’un travail autonome des gens d’affaires immigrants par profil démographique
  • 8.2. Profils économiques comparatifs des travailleurs qualifiés, des candidats des provinces et des gens d’affaires immigrants qui ont déclaré un revenu (brut et net) de travail autonome, des revenus d’emploi, les deux types de revenus simultanément, et la composition du revenu total
  • 8.3. Données probantes indiquant des investissements secondaires au Canada par des gens d’affaires immigrants, par province et secteur (autres que l’investissementrequis lié au programme et à l’activité professionnelle)
  • 8.4. Pourcentage des gens d’affaires immigrants qui dépendent de l’aide sociale et de l’assurance-emploi (taux d’incidence) comparativement à la population en général, aux candidats des provinces et aux travailleurs qualifiés immigrants

9. Dans quelle mesure les avantages économiques de l’immigration des gens d’affaires sont-ils partagés dans l’ensemble du Canada (l’ensemble des PIGA) et dans les provinces participantes (les investisseurs uniquement)?

  • 9.1. Province de destination projetée par rapport à la province de résidence à l’admission (pour les trois catégories d’immigration des gens d’affaires)
  • 9.2. Distribution de la migration interprovinciale au fil du temps (comparativement à d’autres TQF et candidats des provinces)
  • 9.3. Les changements nets entre la migration d’entrée et la migration de sortie entre les provinces
  • 9.4. Les taux estimés de migration de sortie des gens d’affaires immigrants comparativement aux candidats des provinces et aux travailleurs qualifiés immigrants
  • 9.5. Distribution des fonds du PII aux provinces participantes

10. Y a-t-il eu des répercussions imprévues associées au PIGA?

  • 10.1. Données probantes indiquant une fraude ou une utilisation abusive du Programme d’immigration des gens d’affaires
  • 10.2. Modifications à l’orientation de la politique et du programme
  • 10.3. Résultats imprévus des programmes et des politiques

Rendement du programme – Efficience et rentabilité

11. Les critères de sélection du PIGA sont-ils efficaces pour détecter les demandeurs qui s’établissent économiquement? Y a-t-il d’autres facteurs de sélection qui pourraient permettre d’atteindre les objectifs plus efficacement?

  • 11.1. Comparaison entre l’activité de recrutement fédérale et provinciale ciblant les gens d’affaires immigrants (uniquement pour les programmes des entrepreneurs et des travailleurs autonomes)
  • 11.2. Comparaison des réalisations accomplies dans le cadre des programmes d’immigration des gens d’affaires du fédéral et des provinces (à partir des indicateurs de succès de la section précédente : les fonds investis, le nombre de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises créés)
  • 11.3. Détermination des plus importants critères de sélection (expérience d’affaires, langue, études, âge, etc.) sur les résultats économiques (propension au travail autonome, propension à occuper un emploi, revenus réels de travail autonome ou d’emploi) des gens d’affaires immigrants
  • 11.4. Tendances au fil du temps et dans l’ensemble des BCVE en ce qui a trait aux pointages de sélection pour la langue, les études, l’âge, l’adaptabilité et l’expérience
  • 11.5. Autres critères de sélection pour les gens d’affaires immigrants dans le cadre du Programme des candidats des provinces ou dans d’autres pays
  • 11.6. Profils économiques comparatifs des travailleurs qualifiés, des candidats des provinces et des gens d’affaires immigrants qui ont déclaré un revenu (brut et net) de travail autonome et des revenus d’emploi.

12. Dans quelle mesure l’approche actuelle pour sélectionner les gens d’affaires immigrants est-elle rentable?

  • 12.1. Ensemble des budgets et des dépenses de CIC (F et E, salaires) pour les trois programmes, par année
  • 12.2. Coût moyen au fil du temps par demandeur du PIGA par rapport à d’autres TQF et candidats des provinces
  • 12.3. Autres moyens d’améliorer la rentabilité de la prestation du programme
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