Évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels

Appendice A : Modèle logique du système d’octroi de l’asile au Canada

Version texte : Appendice A : Modèle logique du système d’octroi de l’asile au Canada

L’appendice A illustre le modèle logique des réformes du système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC) à Citoyenneté et Immigration Canada, qui sert de représentation visuelle des activités, des extrants et des résultats escomptés du Programme.

Activités de programme

On compte six activités principales devant produire des extrants pour les réformes du système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC).

Activité de programme 1)

Surveillance, analyse et évaluation des critères par pays, qui consistent à :

Conception et élaboration de politiques pour les POD, les tiers pays sûrs et d’autres politiques d’octroi de l’asile
Examen de la situation dans le pays
Surveillance du système, analyse des tendances et prévisions

Activité de programme 2)

Processus préliminaire, qui consiste à :

Vérifier l’identité du demandeur
Juger de la recevabilité ou de l’irrecevabilité des demandes d’asile
Compiler les renseignements

Activité de programme 3)

Mener des enquêtes criminelles pour fraude en vertu de la LIPR

Activité de programme 4)

Interventions, qui consistent à :

Relever les cas en lien avec la sécurité, la criminalité, la crédibilité et l’intégrité du programme et intervenir

Activité de programme 5)

Entrevues, audiences et appel, qui consistent à :

Entendre les appels des décisions de la SPR
Tenir des audiences pour des demandes d’asile
Passer les demandeurs d’asile en entrevue

Activité de programme 6)

Sursis, contrôles judiciaires et appels, qui consistent à :

Tenir des audiences – appels devant la CAF/CSC
Effectuer des contrôles judiciaires
Tenir des audiences relatives aux sursis
Examen des demandes d’autorisation du contrôle judiciaire

Le modèle logique comporte deux autres activités car elles contribuent aux résultats escomptés des réformes du système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC). Cependant, il s’agit de programmes distincts qui sont donc séparés des autres activités figurant dans le modèle logique.

Activité de programme 7)

Détentions et renvois, qui comprennent :

Enquêtes relatives à l’immigration
Arrestation et placement en détention de personnes
Renvoi de demandeurs d’asile déboutés
Contrôle des motifs de détention

Activité de programme 8)

Évaluation des risques avant le renvoi, qui consiste à :

Évaluer les risques associés au retour
Mener des examens de la situation dans le pays

Extrant de programme

Ces huit activités principales devraient donner lieu aux extrants suivants :

Extrant de programme 1)

Conseils concernant l’examen de la situation dans le pays et le POD/recommandations de désignation
Recommandations de mesures correctives à l’égard des lacunes du système

Extrant de programme 2)

Aiguillage de la demande d’asile vers la CISR
Détermination de la recevabilité ou de l’irrecevabilité

Extrant de programme 3)

Détermination, signalement et dépôt d’accusations criminelles

Extrant de programme 4)

Interventions ministérielles lors d’audiences de la CISR

Extrant de programme 5)

Décisions d’appels
Décisions relatives aux demandes d’asile
Remplir le formulaire de renseignements du demandeur d’asile

Extrant de programme 6)

Décisions relatives aux sursis
Décisions relatives aux contrôles judiciaires
Décisions d’appels

Extrant de programme 7)

Demandeurs d’asile déboutés renvoyés
Décisions relatives aux contrôles des motifs de détention
Demandeurs d’asile en détention

Extrant de programme 8)

Décision relative aux risques associés au retour
Examen de la situation dans le pays

Résultats immédiats et intermédiaires de programme

Ces activités et extrants devraient donner lieu à un certain nombre de résultats immédiats et intermédiaires.

Résultat immédiat de programme

Le système d’octroi de l’asile au Canada permet de traiter les demandes d’asile dans les délais prévus, notamment par la loi ou par règlement

Ce résultat immédiat de programme donne lieu à deux résultats intermédiaires.

Résultats intermédiaires de programme

Les demandeurs d’asile qui n’ont pas droit au statut de réfugié ou de personne protégée au Canada sont renvoyés en temps opportun
Les demandeurs d’asile qui ont droit au statut de réfugié ou de personne protégée au Canada reçoivent une protection en temps opportun

Résultat ultime

Ensemble, ces résultats immédiats et intermédiaires de programme donnent un résultat ultime : les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile au Canada (assurer l'équité du processus, protéger les réfugiés authentiques, maintenir la tradition humanitaire du Canada et réduire au minimum l’usage abusif du système) sont appuyés tout en assurant la sécurité et la sûreté des Canadiens.

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