Évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels

1. Introduction

1.1 But de l’évaluation

Le présent rapport porte sur les résultats de l’évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). L’évaluation a été réalisée de février à octobre 2014, conformément aux exigences de la Politique d’évaluation du Conseil du Trésor de 2009 et à un engagement d’évaluer le Projet pilote trois ans après sa mise en œuvre.

L’évaluation était destinée à examiner la mise en œuvre du Projet pilote afin de déterminer la mesure dans laquelle CIC a réussi la mise sur pied d’une fonction permettant de réaliser des examens et des interventions, si cela a posé des difficultés opérationnelles ou entraîné des économies et créé de la valeur ajoutée découlant de la création de la fonction. Comme il s’agissait d’évaluer un Projet pilote dans sa première année d’existence, on s’attendait à ce qu’il soit confronté aux difficultés habituelles rattachées à la mise en œuvre (telles que la dotation et la coordination au sein du Ministère et entre ministères). Cette évaluation présente les constatations et les renseignements destinés à appuyer le processus décisionnel concernant l’avenir du Projet pilote des examens et des interventions (EI). Les résultats serviront à l’évaluation horizontale des réformes du système d’octroi de l’asile au Canada (SOAC), qui sera réalisée au plus tard à la fin de décembre 2015. Le présent rapport d’évaluation se compose de quatre grandes parties :

• La 1ère partie présente les renseignements de base sur le Projet pilote relatif aux EI;
• La 2e partie porte sur la méthodologie d’évaluation et analyse les limites;
• La 3e partie présente les constatations par question d’évaluation;
• La 4e partie regroupe les conclusions et les recommandations.

Les documents d’appui du rapport d’évaluation (p. ex., liste des documents examinés, guides d’entrevue) se trouvent dans les appendices techniques, sous pli séparé.

1.2 Contexte

1.2.1 Modifications apportées au système d’octroi de l’asile au Canada

Le système d’octroi de l’asile au Canada offre l’asile et un milieu sécuritaire aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées, ou à celles qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités. Au fil du temps, le nombre croissant de demandes d’asile au Canada ne permettait plus au système de traiter les demandes en temps opportun, de façon efficace et efficiente. En réponse à ces difficultés systémiques, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (29 juin 2010) a été adoptée pour accélérer les décisions visant à assurer la protection aux personnes qui en ont véritablement besoin ainsi que le renvoi de ceux dont la demande a été rejetée, tout en protégeant et préservant l’intégrité du système contre ceux qui peuvent y recourir de façon abusive.^{Note de bas de page 3}

Les réformes législatives ont également permis de lancer trois projets pilotes : contrôles renforcés, examens et interventions ministériels et aide au retour volontaire et à la réintégration.^{Note de bas de page 4} La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (28 juin 2012) a élargi par la suite certaines mesures adoptées à l’origine en 2010; cependant, les projets pilotes sont demeurés inchangés.

1.2.2 Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels

Le Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels (le Projet pilote) a été lancé en octobre 2012. Les objectifs du Projet pilote consistent à :

1. veiller à ce que les personnes comme les grands criminels et celles qui constituent une menace pour la sécurité ne bénéficient pas de la protection du Canada;
2. préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile au Canada;
3. s’assurer que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) possède des renseignements complets pour la détermination de la recevabilité des demandes d’asile.

Le Projet pilote permet à CIC de disposer de fonds pour réaliser des examens et des interventions des demandes d’asile présentées au Canada et entendues par la CISR^{Note de bas de page 5} lorsque CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soulèvent des préoccupations en matière de crédibilité et d’intégrité du programme.^{Note de bas de page 6} Auparavant, les interventions étaient l’apanage de l’ASFC, mais elles étaient principalement axées sur les cas de grande criminalité et les menaces à la sécurité. Avec le lancement du Projet pilote, l’ASFC continue de se concentrer sur les cas de grande criminalité et les questions de sécurité, tandis que CIC se penche sur les cas liés aux questions d’intégrité du programme et de crédibilité. En procédant à un examen, CIC a la possibilité de déceler les points préoccupants qui ne sont pas nécessairement apparents dans la demande d’asile, et en déposant une demande d’intervention, CIC s’assure que des renseignements complets sur la demande d’asile sont portés à l’attention des décideurs de la CISR.

Processus d’examen et d’intervention

Une fois que l’on a reçu une demande d’asile présentée au Canada, on procède à une évaluation de triage à l’aide d’une liste de critères établis pour déterminer si des éléments déclencheurs peuvent justifier un examen approfondi et, si tel est le cas, la demande est aiguillée vers l’organisation pertinente.^{Note de bas de page 7} CIC et l’ASFC ont élaboré un processus de triage conjoint pour veiller à ce que les demandes présentées dans une région ne soient triées qu’une seule fois.^{Note de bas de page 8} Au sein de CIC, les agents d’examen et d’intervention (AEI) examinent les cas qui leur ont été confiés pour déterminer la présence de problèmes possibles liés à l’intégrité du programme ou à la crédibilité qui justifient une intervention et, si tel est le cas, la demande est remise à un agent principal d’immigration (API). Les API déterminent si une intervention est justifiée et s’il faut déposer un avis d’intervention auprès de la CISR, précisant les éléments de preuve motivant une intervention. Les interventions peuvent être réalisées soit par écrit soit en personne à l’audience de la Commission.

Exécution du Projet pilote

Le Projet pilote est exécuté à partir d’un bureau à Toronto, assisté de deux bureaux satellites situés à Vancouver et à Montréal. La Division des opérations relatives aux réfugiés (DORR), au sein de la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) de CIC, fournit l’orientation et les directives fonctionnelles pour le Projet pilote, y compris la coordination avec l’ASFC. Deux divisions au sein de la Direction générale des affaires des réfugiés (DGAR), CIC apportent également du soutien au Projet pilote. La Division du contrôle, de l’analyse et de l’évaluation des pays (DCAEP) est chargée de la surveillance continue et de l’analyse du Projet pilote et produit des rapports trimestriels et annuels sur les indicateurs qui ont été définis dans les paramètres de réussite.^{Note de bas de page 9} La Division des politiques et des programmes du droit d’asile est chargée de fournir des conseils stratégiques aux bureaux des EI et de s’assurer du bon fonctionnement du Projet pilote chez tous les partenaires fédéraux chargés de l’exécution du projet.

Ressources pour les examens et les interventions

Le budget total prévu pour le Projet pilote s’élevait à 23,9 millions de dollars sur une période de 5 ans (Tableau 1.1). En raison des retards dans l’entrée en vigueur de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le Projet pilote n’a été lancé qu’en octobre 2012 et les premières demandes d’intervention n’ont été déposées qu’en janvier 2013. En raison de ce retard et pour que les résultats de l’évaluation soient disponibles pour appuyer les décisions concernant l’avenir du Projet pilote, la date d’achèvement du projet a été reportée en mars 2016.^{Note de bas de page 10} Entre janvier 2013 et juin 2014, CIC a réalisé 10 775 examens de demandes d’asile présentées au Canada et 2 465 interventions (des renseignements supplémentaires sur les examens et les interventions réalisés par CIC sont présentés à la section 3.1.2).

Source: Direction générale de la gestion financière de CIC.

Contexte actuel

Au moment de la rédaction du présent rapport (juillet 2015), un examen de l’avenir du Projet pilote des EI était en cours. Les constatations de cette évaluation ont été utilisées pour étudier les options possibles.

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