Évaluation du Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels

4. Résumé des constatations et recommandations

4.1 Résumé des constatations

Le Projet pilote relatif aux examens et aux interventions ministériels visait à permettre à CIC de réaliser des examens des demandes d’asile présentées au Canada et de procéder à des interventions avant qu’elles ne soient entendues par la CISR lorsqu’elles soulèvent des préoccupations en matière de crédibilité et d’intégrité du programme. CIC a réussi à mettre en œuvre le Projet pilote comme prévu, en apportant quelques modifications au calendrier, au budget, à la portée et au processus du projet. L’évaluation a constaté que les mécanismes de communication et de coordination au sein de CIC fonctionnaient bien, mais qu’il fallait améliorer la communication et la coordination avec l’ASFC, en particulier par l’établissement de mécanismes officiels d’échange des renseignements. L’évaluation a également trouvé que la fonction pouvait être améliorée, par exemple, en comblant les lacunes en matière de formation et d’outils qui ont été décelées par le personnel des EI, en établissant un cadre clair pour orienter le processus d’intervention et en améliorant la cohérence des données administratives.

Au cours des dix-huit premiers mois du Projet pilote, CIC a été en mesure de réaliser 10 775 examens et 2 465 interventions. Ces interventions apportent une valeur ajoutée dans la mesure où elles permettent de s’assurer que des renseignements complets sont mis à la disposition des décideurs de la CISR. Les renseignements provenant des interventions sont pris en considération dans les décisions écrites de la CISR, et les interventions de CIC se sont traduites par de plus faibles taux d’acceptation des cas pour lesquels la SPR a rendu une décision en 2013. Bien que le Projet pilote apporte de la valeur ajoutée, cela s’applique à un faible pourcentage de cas; il serait par conséquent utile de clarifier l’application de la méthodologie d’intervention par l’élaboration d’un cadre stratégique. L’analyse des tendances a permis de déceler des problèmes systémiques potentiels qui ont été portés à l’attention de la CISR. Du point de vue de la pertinence, la fonction est nécessaire pour s’assurer que le gouvernement du Canada dispose d’un mécanisme pour présenter des renseignements durant le processus d’audience de la CISR lorsqu’un cas soulève des préoccupations.

Les rôles actuels de CIC et de l’ASFC dans les examens et les interventions sont conformes à leurs mandats respectifs. Cependant, le partage de cette fonction par deux ministères a entraîné des difficultés opérationnelles; il a notamment semé la confusion autour des rôles et des responsabilités des cas hybrides et le fait que les cas sont renvoyés d’un ministère à l’autre, ce qui réduit le temps consacré à l’examen et à l’intervention, si nécessaire.

4.2 Recommandations

Si CIC devait régulariser le Projet pilote relatif aux E et I pour en faire un programme permanent :

  1. CIC devrait élaborer un cadre stratégique, en collaboration avec l’ASFC, qui décrit les pouvoirs de CIC pour la fonction des examens et des interventions, notamment :
    • définir la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les sources;
    • clarifier les protocoles entourant l’échange de renseignements avec les ministères et les organisations non gouvernementales;
    • établir des lignes directrices et des paramètres pour la tenue des interventions (c.-à-d., quand on peut réaliser une intervention).
  2. CIC devrait collaborer avec l’ASFC pour s’assurer que les mandats de chaque ministère et leurs rôles et responsabilités respectifs pour les cas hybrides et le processus de triage sont clairement définis, documentés et communiqués à tous les membres du personnel.
  3. CIC devrait collaborer avec l’ASFC pour définir et établir les instruments et processus nécessaires (tels que des ententes sur l’échange de renseignements) pour obtenir ou échanger les renseignements nécessaires pour réaliser des examens et des interventions (p. ex., analyse des documents).
  4. CIC devrait combler les lacunes en matière de formation et d’outils, y compris la formation sur les systèmes d’information de la Section d’appel des réfugiés et de CIC, en établissant des procédures normalisées de fonctionnement et en obtenant des outils analytiques supplémentaires.
  5. Afin d’aborder les problèmes liés aux données sur les EI qui ont été décelés dans le cadre de l’évaluation :
    • CIC devrait s’assurer que les mesures de rendement appropriées sont définies pour la fonction des examens et des interventions et, le cas échéant, intégrées aux stratégies de mesure du rendement pertinentes en vigueur;
    • CIC devrait s’assurer que les données sur le rendement relatives à la fonction des examens et des interventions sont recueillies et communiquées de façon uniforme à l’échelle du Ministère.

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