La protection des renseignements personnels dans nos programmes

Nous recueillons vos renseignements personnels quand vous présentez une demande dans le cadre de nos programmes. Apprenez-en davantage sur la manière dont nous gérons vos renseignements personnels.

Sur cette page

Biométrie : Collecte et protection des renseignements personnels

Nous avons élaboré des politiques sur la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements biométriques qui respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces mesures s’appliquent aussi à l’échange de renseignements biométriques avec les pays partenaires (M5).

Des mesures de sécurité technologiques permettent de recueillir, d’entreposer et de transmettre les renseignements des clients en toute sécurité à l’aide d’un processus de chiffrement.

Vos renseignements sont supprimés du système de collecte une fois qu’ils ont été transmis avec succès au Système canadien d’identification biométrique aux fins d’immigration.

Les renseignements personnels sont entreposés dans nos fichiers de renseignements personnels (FRP). En vertu de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, une personne a le droit d’avoir accès à ses renseignements personnels. Si elle le veut, elle peut présenter une demande officielle. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter le site Info Source ou communiquer avec le bureau des visas du Canada responsable de votre pays ou région de résidence.

Les renseignements personnels sont conservés dans les FRP PPU 039, 068 et 042 d’IRCC et les empreintes digitales, dans le FRP PPU 030 de la GRC. Les renseignements du FRP doivent accompagner la demande.

Communication de renseignements à Élections Canada

Au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, nous recueillons des renseignements personnels auprès de citoyens non canadiens afin de déterminer s’ils peuvent entrer ou séjourner au Canada. Nous utilisons aussi ces renseignements dans le cadre de l’exécution de nos programmes.

Élections Canada (EC) tient une base de données permanente sur les Canadiens qui ont le droit de voter lors d’une élection ou d’un référendum fédéral, laquelle est mise à jour régulièrement. Il s’agit du Registre national des électeurs. EC utilise l’information qui y est consignée afin de créer des listes d’électeurs (listes électorales) pour les élections et référendums fédéraux.

Au Canada, pour voter lors d’une élection ou d’un référendum fédéral, il faut avoir la citoyenneté canadienne. Les étrangers et les résidents permanents ne satisfont pas à ce critère. Ils n’ont donc pas le droit de voter lors d’une élection ou d’un référendum fédéral au Canada.

Depuis 1997, nous communiquons des renseignements à EC en tant que source de données sur les nouveaux citoyens faisant autorité pour contribuer à la tenue d’un Registre national des électeurs aussi complet, exact et à jour que possible. À partir du 1 avril 2019 et jusqu’en 2023 (a priori), nous communiquerons aussi à EC, en temps opportun et selon un horaire défini, certains renseignements personnels d’étrangers et de résidents permanents nouvellement arrivés ou se trouvant au pays depuis un certain temps. Nous contribuerons ainsi à faire en sorte que des étrangers ou des résidents permanents ne soient pas inscrits accidentellement au Registre des électeurs.

En vertu de la Loi électorale du Canada, nous sommes autorisés à communiquer des renseignements personnels à EC.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les protéger et de les corriger. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La manière dont vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et conservés est décrite dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire (PPU 008)

Octroi de l’asile au Canada (PPU 009)

Immigration des investisseurs et des entrepreneurs (volet fédéral) (PPU 010)

Résidents permanents profitables à l’économie (PPU 042)

Étudiants étrangers (PPU 051)

Mobilité internationale (PPU 054)

Élections Canada

Inscription et identification des électeurs (PPU 037)

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