PACP - Q-1301 Demande de renseignement au gouvernement - 5 décembre, 2023
Préparer en anglais et en français en indiquant "texte original" ou "traduction"
No de la question
Q-1301
De
Mme Kwan (Vancouver-Est)
Date
Le 6 mars 2023
Marie-France Lalonde, députée
Question
En ce qui concerne le traitement des demandes de résidence permanente visant les personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2 : a) les ressources de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont-elles allouées conformément aux niveaux d’immigration établis par le Cabinet; b) si le nombre de demandes visant des personnes à charge à l’étranger dépasse le seuil maximal du niveau établi pour l’année, qu’arrive-t-il aux demandes excédentaires, c-à-d celles qui dépassent ce seuil; c) qu’indique-t-on aux agents de faire des demandes une fois que le seuil maximal du niveau d’immigration est atteint; d) comment le nombre de demandes de résidence permanente traitées pendant l’année est-il réparti entre les divers bureaux à l’étranger, et en fonction de quels critères; e) quelle est la taille de l’inventaire des demandes de résidence permanente visant les personnes protégées au Canada et les RD2; f) existe-t-il deux niveaux distincts pour les RD2 et les personnes protégées au Canada; g) quelles sont les politiques, lignes directrices et instructions écrites gouvernant le traitement des personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada et des RD2?
Réponse
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
a) Nous affectons les ressources aux fins de traitement en tenant compte de plusieurs considérations et objectifs. L’atteinte des niveaux d’immigration établis par le Cabinet figure parmi les principaux facteurs pris en compte dans l’affectation des ressources aux fins de traitement.
b) Il n’existe pas de cible du Cabinet ni de fourchette supérieure ou inférieure en ce qui a trait au nombre de demandes que traitera le Ministère. IRCC traite le nombre de demandes nécessaires, dans chaque catégorie, afin d’atteindre les objectifs établis dans le Plan des niveaux d’immigration déposé chaque année à la Chambre des communes. Une fois qu’une demande est approuvée, les clients étrangers ont généralement jusqu’à un an, ou la période de validité de leur confirmation de résidence permanente pour voyager au Canada, car de nombreuses admissions d’une année donnée proviennent de demandes finalisées l’année précédente (p. ex. les admissions de 2023 comprennent des clients dont les demandes ont été finalisées à la fin de 2022) et de nombreuses demandes finalisées pendant l’année en cours donneront lieu à une admission l’année suivante.
De nombreux éléments doivent être pris en compte lorsqu’IRCC met en oeuvre le plan des niveaux d’immigration et s’efforce d’atteindre le nombre d’admissions correspondant, notamment l’engagement quant au délai de traitement; l’équilibre entre le manque et le surplus de demandes reçues dans une catégorie donnée et entre les catégories; les autres engagements en matière d’immigration du gouvernement du Canada, au-delà de ceux liés au plan des niveaux; et des considérations d’ordre opérationnel. En général, IRCC vise à ce que le nombre d’admissions soit aussi proche que possible de la cible.
Pour assurer la stabilité des flux de travail et utiliser les ressources de manière efficiente, IRCC s’efforce de procéder au traitement à un rythme régulier, plutôt que de chercher à atteindre les cibles de traitement des demandes en début d’année. Toutefois, si les cibles de traitement des demandes dans une catégorie donnée sont atteintes ou sur le point de l’être, le Ministère ralentit généralement la cadence dans cette catégorie; les demandes restantes dans cette catégorie seront traitées dans une année ultérieure.
Il est à noter, également, que de nombreux facteurs échappent au contrôle d’IRCC en ce qui concerne le moment de l’admission. En effet, IRCC ne contrôle pas le moment exact des admissions, en particulier pour les clients à l’étranger qui organisent eux-mêmes leur voyage. Par conséquent, les admissions réalisées ne s’harmonisent pas toujours précisément avec les plans ministériels, en particulier au sein d’une catégorie donnée (plutôt que dans l’ensemble).
c) Voir la réponse fournie précédemment : pour assurer la stabilité des flux de travail tout au long de l’année et utiliser les ressources de manière efficiente, IRCC établit des objectifs opérationnels mensuels en fonction du temps nécessaire pour traiter les différentes étapes de la demande et s’efforce de procéder au traitement à un rythme régulier. Toutefois, si les cibles de traitement des demandes dans une catégorie donnée sont atteintes ou sur le point de l’être, le Ministère ralentit généralement la cadence dans cette catégorie; les demandes restantes dans la catégorie seront traitées dans une année ultérieure. Si les cibles se rapportant de traitement sont atteintes pour une année donnée, le travail peut se poursuivre sur les applications dans l’inventaire respectif ; ces demandes ne pourront toutefois pas être finalisées avant le début de l’année civile suivante et contribueront aux objectifs des années suivantes.
d) Les demandes traitées sont harmonisées avec la distribution des dossiers à l’échelle mondiale, l’objectif général étant de traiter d’abord les demandes les plus anciennes tout en tenant compte des réalités opérationnelles et d’autres priorités. Dans le cas des RD2, par exemple, les demandes sont généralement distribuées au bureau à l’étranger qui traite les demandes en provenance du pays d’origine du client.
e) À la fin de février 2023, l’arriéré comptait un total de 88 000 personnes protégées et personnes à charge à l’étranger. De ces 88 000 personnes, 56 800 étaient des personnes protégées au Canada et 31 200, des personnes à charge à l’étranger.
f) Il y a une cible globale d’admissions et de traitement de demandes pour les personnes protégées et les RD2. La cible opérationnelle pour ces catégories est ventilée par bureau.
g) Les liens ci-dessous fournissent l’orientation et les instructions qui régissent le traitement des demandes présentées depuis l’étranger et depuis le Canada par des personnes à charge de personnes protégées au Canada :
Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – réception et exhaustivité des demandes
Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – Recevabilité
Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – Admissibilité
Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – Membres de la famille à l’étranger
Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente ‒ Décisions positives sur l’admissibilité
Traitement à l’étranger des membres de la famille de demandeurs de résidence permanente au Canada - Objectifs du programme
Traitement à l’étranger des membres de la famille de demandeurs de résidence permanente au Canada- Exigences générales visant les personnes à charge à l’étranger
Évaluation des demandes relatives aux personnes à charge à l’étranger - Examens médicaux - Personnes protégées
Évaluation des demandes relatives aux personnes à charge à l’étranger - Membres de la famille interdits de territoire
Détails de la page
- Date de modification :