Objectifs du programme

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans le cas des étrangers au Canada qui présentent une demande de résidence permanente et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes, les dossiers des membres de la famille du demandeur qui sont à l’étranger peuvent également être traités en même temps que la demande de résidence permanente :

Le programme de traitement des cas de membres de la famille à l’étranger vise à faciliter le regroupement au Canada des résidents canadiens permanents, des citoyens canadiens et des diverses catégories de demandeurs au Canada avec les membres de leur famille. Dans la plupart des cas, le traitement des membres de la famille résidant à l’étranger peut se faire en même temps que celui de la demande de résidence permanente au Canada. Si le demandeur principal (DP) choisit de ne pas faire traiter les demandes des membres de la famille en même temps, ces derniers pourront être parrainés en tant que membres de la catégorie du regroupement familial après l’obtention de la résidence permanente par le demandeur principal. Néanmoins, tous les membres de la famille doivent être inclus dans la demande originale du demandeur principal, qu’ils l’accompagnent ou non, et doivent faire l’objet d’un contrôle aux fins de recevabilité et d’admissibilité.

Remarque : Dans le cas des étrangers qui se trouvent au Canada et qui soumettent une demande pour considérations d’ordre humanitaire, les dossiers des membres de leur famille se trouvant à l’étranger ne peuvent pas être traités aux fins de la délivrance de visa de résidence permanente en même temps que le dossier du demandeur principal qui se trouve au Canada.

Les demandes de résidence permanente présentées au Canada ne peuvent pas être converties en demandes de visa de résident permanent présentées à l’extérieur du Canada.

Sur cette page

Membres de la famille de demandeurs de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Le traitement simultané s’applique à cette catégorie. La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui habite avec eux au Canada, sans que ce dernier soit tenu de quitter le Canada. Les époux ou conjoints de fait parrainés peuvent faire figurer les enfants à leur charge sur la demande. Les enfants à charge peuvent habiter au Canada ou à l’étranger. Le conjoint ou conjoint de fait au Canada et son répondant présentent une demande conjointe au Centre de traitement des demandes (CTD). Cette demande comprend les formulaires « Demande de parrainage et engagement » [IMM 1344F] et « Demande de résidence permanente ».

Le CTD est chargé du traitement et de l’évaluation de la demande de parrainage et d’engagement, de la demande de statut de résident permanent au Canada du demandeur principal, ainsi que des demandes non complexes de résidence permanente des enfants à charge se trouvant à l’étranger. Les demandes qui nécessitent une entrevue ou un traitement supplémentaire sont traitées dans un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada. Le CTD ou le bureau d’IRCC au Canada peut demander au bureau de migration à l’étranger de traiter la demande des personnes à charge à l’étranger si le dossier se révèle complexe, si des connaissances spécialisées sont requises ou si la demande suscite des préoccupations en matière de fraude, de fausse déclaration, de criminalité ou de sécurité.

Membres de la famille de demandeurs de la catégorie des aides familiaux résidants

Les personnes qui viennent au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) peuvent soumettre une demande de résidence permanente une fois qu’elles sont au Canada et à bénéficier du traitement simultané des demandes des membres de leur famille qui résident à l’étranger une fois qu’elles ont satisfait à toutes les exigences pour appartenir à cette catégorie. Ces exigences comprennent notamment l’obligation de prouver que la personne a travaillé à temps plein comme aide familiale résidante pour une période cumulative de deux ans au cours des quatre premières années suivant son arrivée au Canada dans le cadre du Programme.

Les aides familiaux résidants doivent soumettre au CTD leur demande de résidence permanente, y compris tous les documents à l’appui et les frais exigés. C’est le CTD qui traite les demandes des membres de la famille qui résident au Canada. Certaines demandes du PAFR sont traitées dans les bureaux d’IRCC au Canada. Cependant, lorsque les dossiers de ces membres de la famille à l’étranger se révèlent très complexes, ils sont transférés au bureau des visas de Manille pour traitement. Les demandes des personnes à la charge des demandeurs de la catégorie des aides familiaux résidants comportent le code AF2. Voir le document relatif aux Demandes de résidences permanentes présentées par des aides familiaux résidants pour de plus amples renseignements.

Les instructions sur l’exécution de programmes (IEP) concernant les aides familiaux résidants fournissent de l’information supplémentaire sur les demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et les personnes à leur charge, la prise d’une décision finale favorable et l’attribution de la résidence permanente.

Membres de la famille de personnes protégées

Le fait d’accorder le statut de résident permanent aux personnes protégées permet au Canada de s’acquitter de ses responsabilités juridiques internationales. Le traitement simultané s’applique à cette catégorie. Les étrangers à qui on a accordé le statut de personne protégée au Canada s’orientent tout naturellement vers ce qui constitue l’étape suivante, c’est-à-dire, présenter une demande de résidence permanente pour eux-mêmes et les membres de leur famille. Lorsqu’il a été décidé qu’une personne protégée peut présenter une demande de résidence permanente, son époux, son conjoint, son partenaire conjugal et les enfants à sa charge au Canada ou à l’étranger peuvent aussi présenter une demande, à condition qu’ils répondent à la définition de « membre de la famille ».

Les personnes protégées qui se trouvent au Canada soumettent des demandes complètes pour elles-mêmes, ainsi que simultanément pour tous les membres de leur famille à leur charge (tant au Canada qu’à l’étranger), au moyen du Portail de résidence permanente ou sur papier. Une fois que la recevabilité de la demande du demandeur principal a été évaluée, le bureau principal transférera électroniquement au bureau de migration à l’étranger approprié les demandes des personnes à charge à l’étranger qui se trouvent dans le SMGC, de sorte que le bureau de migration puisse commencer le traitement ou demander d’obtenir les demandes de résidence permanente si elles n’ont pas encore été présentées. Les dossiers des membres de la famille d’une personne protégée qui habitent à l’extérieur du Canada et qui sont inscrits comme personnes accompagnant le demandeur principal sont traités simultanément en tant que RD2. Le demandeur principal doit fournir le plus de renseignements possible afin de permettre au bureau de migration à l’étranger de communiquer avec les personnes à charge. Il devrait en outre encourager les personnes à sa charge à satisfaire aux exigences et à répondre rapidement aux demandes de documents du bureau de migration à l’étranger.

En accord avec la priorité visant à réunir les membres de la famille proche, les bureaux d’IRCC devraient essayer de terminer le traitement des cas de RD2 dans le même laps de temps que celui du traitement des demandeurs principaux au Canada. Remarque : le demandeur principal au Canada peut se voir accorder la résidence permanente avant que le traitement à l’étranger des demandes des membres de la famille soit terminé à cause de l’exemption à l’interdiction de territoire s’appliquant aux personnes protégées en vertu des articles L42 et R23. Le demandeur principal au Canada peut inclure un ou la totalité des membres de sa famille, et uniquement les membres de la famille figurant dans la demande devront faire l’objet d’un contrôle. Les IEP concernant les personnes protégées fournissent de l’information supplémentaire sur la réception des demandes de résidence permanente soumises par des personnes protégées.

Membres de la famille de résidents temporaires protégés

La présente section traite des membres de la famille de personnes protégées qui se sont vu accorder un permis de séjour temporaire (PST) en vue d’une entrée rapide au Canada parce qu’elles sont en danger et ont un besoin urgent de protection. Les cas des personnes munies de PST en vue de l’entrée au Canada à titre de résidents temporaires protégés sont traités au Canada dans la catégorie des résidents temporaires protégés (CRTP), et le CTD leur attribue le code RTP. En vertu de l’article R140, les demandes de membres de la famille d’un demandeur membre de la CRTP qui n’accompagnent pas ce dernier sont automatiquement traitées au titre de la même catégorie que celle à laquelle appartient le demandeur principal au titre du délai prescrit d’un an [R141(1)]. La période d’une année débute lorsque le demandeur principal se voit accorder l’asile [R141(1)(b)]. Le codage du SMGC aux bureaux de migration à l’étranger devrait être RTP, comme au Canada, à moins que le bureau des visas ait déjà créé un dossier dans une autre catégorie existante pour la personne protégée et les membres de la famille avant que le demandeur principal n’arrive Canada muni d’un PST. Remarque : les résidents temporaires protégés ne font pas partie de la catégorie des titulaires de permis.

Membres de la famille de demandeurs de la résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire au Canada

Des demandes peuvent être présentées dans le but de demeurer au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire (CH) en vertu de l’article R66. Aux termes du paragraphe L25(1) et de l’article L25.1 de la LIPR, les considérations d’ordre humanitaire confèrent le pouvoir d’octroyer le statut de résident permanent ou un visa de résident permanent à certains étrangers qui ne correspondraient à aucune catégorie, dans les cas où il y a des motifs impérieux d’ordre humanitaire. Les demandeurs peuvent présenter des observations sur tout fait ayant une incidence sur leur situation personnelle, qui selon eux, est lié à leur demande pour des considérations d’ordre humanitaire. Toutes les demandes CH sont acheminées au Bureau de la migration humanitaire (MH) à Vancouver.

Les demandes de résidence permanente des membres de la famille se trouvant déjà au Canada peuvent être traitées simultanément à celle du demandeur principal au Canada. L’intention de la politique est de réserver les dispositions exceptionnelles aux étrangers et aux membres de leur famille qui vivent au Canada. La demande de visa de résident permanent des membres de la famille qui se trouvent à l’extérieur du Canada ne peut pas être traitée en même temps que celle du demandeur principal au Canada, mais elle peut être traitée en tant que demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial une fois que le demandeur devient résident permanent.

Membres de la famille de demandeurs de la catégorie des titulaires de permis de séjour temporaire

Aucune disposition ne permet aux membres de la catégorie des titulaires de permis de séjour d’inclure des membres de leur famille dans leur demande de résidence permanente. Les bureaux de migration à l’étranger ne participent donc pas au traitement de tels membres de la famille. Au moment de leur entrée initiale au Canada, les membres de la catégorie des titulaires de permis sont interdits de territoire pour tout motif d’interdiction de territoire décrit figurant dans les articles L33 à L43, excepté les articles L34 et L35 et les paragraphes L36(1) et L37(1); ainsi, les membres de la famille sont également interdits de territoire pour le motif qu’ils sont des membres de la famille qui accompagnent un étranger qui est interdit de territoire ou qu’ils accompagnent un membre de la famille qui est interdit de territoire. Par conséquent, les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal doivent avoir leur propre permis pour entrer au Canada. Pour être considérées en vue de la résidence permanente, de telles personnes seraient dans l’obligation de présenter leur propre demande, à titre de demandeur principal, dans la catégorie des titulaires de permis. Les membres de la famille habitant à l’étranger dont la demande est recevable à titre de membres de la famille peuvent être parrainés à partir du moment où un membre de la catégorie des titulaires de permis a obtenu le statut de résident permanent.

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