Exigences générales visant les personnes à charge à l’étranger

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les membres de la famille demeurant à l’étranger d’un demandeur de résidence permanente au Canada doivent être déclarés sur le formulaire de la demande originale du demandeur principal. Celui-ci doit énumérer tous les membres de sa famille, qu’ils vivent au Canada ou à l’étranger, dans sa demande de résidence permanente. Il peut toutefois choisir les membres de sa famille qu’il désignera comme accompagnateurs sur sa demande. Les membres de la famille des demandeurs au Canada qui n’ont pas été déclarés ni soumis à un contrôle pourraient subséquemment être exclus de la catégorie du regroupement familial et ne peuvent pas être parrainés à une date ultérieure [R117(9)d) et R125(1)d)]. Les membres de la famille doivent faire l’objet d’un contrôle aux fins de la recevabilité et de l’admissibilité. Les membres de la famille dont les demandes sont recevables, qu’ils accompagnent le demandeur ou non, doivent se soumettre à un examen médical et prouver qu’ils ne sont pas interdits de territoire pour des motifs de criminalité ou de sécurité. Ces exigences ne s’appliquent pas aux membres de la famille à l’étranger de personnes protégées en territoire canadien; ces derniers n’ont pas besoin d’être soumis à un contrôle pour permettre à la personne protégée de devenir résident permanent.

Les membres de la famille de personnes protégées doivent satisfaire aux exigences législatives pour qu’un visa soit délivré. Néanmoins, l’interdiction de territoire d’un membre de la famille n’a aucune incidence sur la demande de résidence permanente d’une personne protégée au Canada [L42]. Aussi, l’interdiction de territoire d’un membre de la famille à l’étranger n’influe pas sur l’admissibilité d’autres membres de la famille énumérés dans la demande de résidence permanente de la personne protégée.

Il existe une politique d’intérêt public temporaire qui facilite l’attribution du statut de résident permanent à certains étrangers parrainés qui n’ont pas été déclarés comme membres de la famille. Apprenez-en davantage au sujet de cette politique d’intérêt public et du projet pilote connexe.

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