Guide CIT 0009 - Demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien – Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté du ou des parents adoptifs

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

Ce document est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne doit pas être vendu aux demandeurs.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Un processus en deux parties

Cette trousse de demande constitue la première partie d’un processus en deux parties.

Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs vise à confirmer qu’au moins un des parents adoptifs détient ou détenait la citoyenneté canadienne lors de l’adoption ou, pour les adoptions ayant eu lieu avant le 1er janvier 1947, qu’au moins un parent adoptif a obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949), et est en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée.

Partie 2 : Demande de la personne adoptée Cette partie permet d’évaluer l’admissibilité de la personne adoptée pour une attribution à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Une fois que la Partie 1 de la demande a été évaluée, si elle est approuvée, nous communiquerons avec vous par la poste pour vous informer à quel moment et à quel endroit vous devrez envoyer la Partie 2 de la demande. N’envoyez pas la Partie 2 de la demande avant d’avoir reçu la lettre de décision que nous vous enverrons et qui indiquera que la Partie 1 a été approuvée.

Note : Si vous voulez rassembler à l’avance les documents exigés pour la deuxième partie de la demande, consultez la Partie 2 : Demande de la personne adoptée.


La personne adoptée

La personne adoptée est une personne qui :

  • a été ou sera adoptée,
  • n’a pas la citoyenneté canadienne et
  • a au moins un parent adoptif qui, lors de l’adoption, était ou est un citoyen
  • canadien ou, pour les adoptions ayant eu lieu avant le 1er janvier 1947, a au moins un parent adoptif qui a obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949), et n’est pas visée par la limite à la première génération, ou peut se prévaloir d’une exception à l’égard de cette limite.

La catégorie des personnes adoptées comprend :

  • les personnes qui sont des mineurs (moins de 18 ans) lors de la présentation de la demande,
  • les personnes qui ont été adoptées lorsqu’elles étaient mineures, mais qui sont adultes (18 ans ou plus) lors de la présentation de la demande, et
  • les personnes qui ont été ou seront adoptées à l’âge adulte.

Modifications à la Loi sur la citoyenneté limitant la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles relatives à la citoyenneté ont changé pour les personnes nées à l’extérieur du Canada qui n’avaient pas déjà la citoyenneté canadienne lors de l’entrée en vigueur de ces règles.

Ces règles n’ont retiré la citoyenneté canadienne d’aucune personne qui, immédiatement avant leur entrée en vigueur, avait déjà la citoyenneté canadienne.

Depuis le 17 avril 2009, la citoyenneté canadienne par naissance à l’extérieur du Canada d’un parent citoyen canadien (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Ce qui signifie qu’en règle général, les personnes qui ne possédaient pas déjà la citoyenneté canadienne immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui ne sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne sont pas des citoyens canadiens si leur parent canadien est également né à l’étranger d’un parent canadien, ou qu’il a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu des dispositions sur l’adoption de la Loi sur la citoyenneté. Ainsi, les enfants nés à l’étranger et adoptés

Cette limite à la première génération pour l’attribution de la citoyenneté canadienne par filiation s’applique également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent qui était un citoyen canadien lors de l’adoption, ainsi qu’aux personnes qui ont été adoptées avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions qui ont eu lieu avant le 1er avril 1949). Ainsi, les enfants nés à l’étranger et adoptés par un citoyen canadien ne sont pas admissibles pour une attribution à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, si :

  • leur parent adoptif citoyen canadien est né à l’étranger d’un citoyen canadien, ou
  • leur parent adoptif citoyen canadien s’est vu attribuer la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à la Loi sur la citoyenneté,

À moins que leur parent ou grand-parent adoptif citoyen canadien occupait un poste décrit ci-dessous, qui constitue une exception à la limite à la première génération.

En ce qui a trait à l’adoption, il existe deux exceptions à la limite à la première génération :

  1. lors de l’adoption de la personne, l’un ou l’autre des parents était au service à l’étranger des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire (fonctionnaire de l’État) autrement qu’à titre d’employé recruté sur place;
  2. lors de la naissance ou de l’adoption de l’un ou l’autre des parents adoptifs, l’un ou l’autre des parents de ce parent (donc l’un ou l’autre des grands-parents de la personne adoptée) était au service à l’étranger des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire (fonctionnaire de l’État) autrement qu’à titre d’employé recruté sur place.

Si vous pensez que la limite visant la première génération susmentionnée s’applique à vous ou à votre enfant adoptif, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements (consultez la section « Comment nous joindre » à la fin du présent guide).

Les personnes qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, peuvent être admissibles au statut de résident permanent au Canada et par la suite présenter une demande de citoyenneté canadienne, soit au titre du paragraphe 5(2) dans le cas d’un enfant mineur, ou au titre du paragraphe 5(1) dans le cas d’un adulte.

Renseignements supplémentaires. Certains citoyens canadiens naturalisés ont acquis la citoyenneté canadienne par filiation par effet de la loi le 17 avril 2009 et le 11 juin 2015, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants, biologiques ou adoptés, nés à l’extérieur du Canada. Si vous pensez être visé par cette situation et souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec IRCC (consultez la section « Comment nous joindre » à la fin du présent guide).

Renseignements supplémentaires. Certaines personnes adoptées se sont vu attribuer la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1), 5(2), 5(4) ou 11(1) de la Loi sur la citoyenneté et sont réputées avoir acquis la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés ou adoptés à l’extérieur du Canada. Cette disposition déterminative s’applique uniquement aux personnes dont le grand-parent était un fonctionnaire de l’État (au service à l’étranger des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire autrement qu’à titre d’employé recruté sur place).

Si vous pensez être visé par cette situation et souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous (consultez la section « Comment nous joindre » à la fin du présent guide).


Différences entre l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté et l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté

Les personnes admissibles à la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté ont aussi l’option de devenir des citoyens canadiens par l’intermédiaire du processus habituel d’attribution de la citoyenneté canadienne. Le tableau ci-dessous indique les exigences à satisfaire pour les deux types de demande de citoyenneté canadienne.

Exigence Attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté Attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté
Adulte Mineur Adulte – 5(1) Mineur – 5(2)
Être un résident permanent et satisfaire à toutes les conditions rattachées à son statut de résident permanent Non Non OuiFootnote * Oui
Prêter le serment de la citoyenneté Non Non Oui 14 ans ou plus
Vérification des antécédents (sécurité, criminalité et immigration) Non Non Oui OuiFootnote *
Présence effective (1 095 jours de présence au cours des  cinq dernières années Non Non Oui Non
Satisfaire aux exigences rattachées à la production de déclaration sur le revenu au cours de trois années d’imposition qui se situent entièrement ou partiellement dans les cinq années précédant la présentation de la demande Non Non Oui Non
Connaissances et compétences linguistiques (examen) Non Non Oui Non

Le tableau suivant compare les différences entre les deux processus de transmission de la citoyenneté canadienne à des générations futures.

Transmission de la citoyenneté canadienne à des générations futures Attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté Attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté
Adulte Mineur Adulte – 5(1) Mineur – 5(2)
Possibilité de transmettre la citoyenneté canadienne à un enfant né à l’extérieur du CanadaFootnote ** Non Non Oui Oui
Possibilité, pour un enfant adopté né à l’étranger, d’acquérir la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, qui contient les dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyennetéFootnote ** Non Non Oui Oui

Pour obtenir des renseignements additionnels sur l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la citoyenneté, consultez Déterminer son admissibilité – Citoyenneté.

Note : Les personnes adoptées à qui la citoyenneté canadienne a été attribuée en vertu de l’article 5.1, soit des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté sont assujetties à la limite visant la première génération et ne seront pas en mesure de transmettre la citoyenneté canadienne à tout enfant né ou adopté à l’étranger, à moins que l’une des exceptions s’applique. Ainsi, les personnes adoptées qui ont le statut de résident permanent du Canada devraient demander la citoyenneté canadienne en vertu des paragraphes 5(1) ou 5(2) de la Loi sur la citoyenneté, selon l’âge qu’elles ont au moment de présenter leur demande, et non en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté.



Renseignements importants

Autorités provinciales et territoriales en matière d’adoption

Au Canada, IRCC est le responsable des questions liées à l’immigration, desaux réfugiés et à la citoyenneté; toutefois, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables des adoptions.

Ainsi, si vous envisagez d’adopter une personne née à l’étranger, on vous recommande fortement de communiquer d’abord avec l’autorité responsable des adoptions de votre province ou de votre territoire afin d’obtenir des renseignements sur les adoptions. Si vous résidez à l’étranger, on vous recommande aussi fortement de communiquer avec l’autorité responsable des adoptions du pays où vous résidez.


Qui peut présenter la première partie de la demande?

Les personnes suivantes peuvent présenter la première partie de la demande :

  • un citoyen canadien qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne au nom :
    • d’une personne qu’il a adoptée et qui est âgée de moins de 18 ans ou
    • d’une personne qu’il adoptera prochainement et qui est âgée de moins de 18 ans; ou
  • une personne âgée de 18 ans ou plus qui a été ou sera adoptée par un citoyen canadien et qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne, ou
  • un tuteur légal ou une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne, qui est le parent d’une personne adoptée âgée de moins de 18 ans et qui veut présenter une demande de citoyenneté canadienne en son nom, dans les cas où la personne adoptée avait au moins un parent citoyen canadien au moment de l’adoption.

Renseignements importants : Les personnes adoptées âgées de 18 ans ou plus doivent remplir et signer leur propre demande.


Les adoptions au Québec

En vertu du Code civil du Québec, les adoptions des pays non signataires de la Convention de La Haye doivent être reconnues par un tribunal du Québec. L’adoption est reconnue uniquement après l’arrivée de la personne adoptée au Québec. Cependant, la citoyenneté canadienne peut être attribuée, avant leur arrivée au Canada, aux personnes adoptées qui doivent s’établir au Québec, dans la mesure où l’adoption complète a eu lieu dans le pays de résidence de la personne. L’autorité responsable des adoptions au sein du gouvernement du Québec doit d’abord confirmer à IRCC que l’adoption est conforme aux exigences de la législation québécoise régissant l’adoption avant que la citoyenneté canadienne puisse être attribuée à la personne adoptée.



Renseignements importants

Possibilité de perte d’une citoyenneté étrangère

La personne adoptée pourrait perdre sa citoyenneté étrangère si elle obtenait la citoyenneté canadienne. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays de citoyenneté de la personne adoptée.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

La présente section indique les documents que vous devrez envoyer avec la Partie 1 de la demande. Veuillez utiliser et joigner la Liste de contrôle des documents : Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs (PDF, 2,00Ko) pour vous assurer que votre demande contient tous les documents exigés.

  1. Partie 1 – Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs
    • CIT 0010, rempli, daté et signé
  2. Deux pièces d’identité

    • Si la personne adoptée a moins de 18 ans, envoyez deux pièces d’identité personnelles de la personne qui fait la demande au nom de la personne adoptée (parent adoptif ou du tuteur légal).
    • Si la personne adoptée a 18 ans ou plus, envoyez deux pièces d’identité personnelles de la personne adoptée.

    Ces deux pièces d’identité personnelles doivent indiquer le nom et la date de naissance. Une photographie de la personne doit apparaître sur au moins l’une des deux pièces d’identité personnelles.

    Exemples :

    • permis de conduire délivré par une province ou un territoire;
    • carte d’assurance-maladie délivrée par une province ou un territoire;
    • copie de la page de renseignements biographiques de votre passeport où figurent votre photographie ainsi que vos renseignements personnels; etc.

    Format : Copies certifiées conformes — ces copies doivent être claires et lisibles

    Renseignements supplémentaires. Voir Copies certifiées des documents à l’étape 1.

  3. une preuve de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs

    Exemples :

    • acte de naissance provincial ou territorial;
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • certificat de naturalisation;
    • certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
    • certificat de conservation de la citoyenneté canadienne (délivré entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977);
    • Certificat de naissance britannique, certificat de naturalisation britannique ou preuve que la personne a obtenu la citoyenneté canadienne par suite des modifications législatives apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou en 2015.

    Format : Copie certifiée — cette copie doit être claire et lisible

  4. Reçu de paiement

    Un reçu indiquant le montant total des frais versés pour le traitement de la demande.

    Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les frais.

  5. Autres documents

    Exemples :

    • documents établissant la garde légale (si le tuteur légal demande la citoyenneté canadienne au nom de la personne adoptée);
    • traduction de tout document soumis qui n’est ni en français ni en anglais (la traduction doit être accompagnée d’un affidavit), le cas échéant;
    • documents établissant un changement de nom (comme un changement légal de nom), le cas échéant;

    Renseignements supplémentaires. Voir « Changement de nom » à l’étape 1.

    • documents prouvant que le ou les parents/grands-parents adoptifs travaillaient en tant que fonctionnaires de l’État, le cas échéant.

    Renseignements supplémentaires. Voir « Fonctionnaires de l’État » à l’étape 1.

    • Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant (original)

    Renseignements supplémentaires. Renseignements supplémentaires. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir : Guide 5561 - Instructions - Recours aux services d’un représentant.

    • Liste de contrôle des documents.

    Format : Copie certifiée — cette copie doit être claire et lisible


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentationNote 1
  • un commissaire aux affidavitsNote 1

À l’étranger :

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit. Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement de sexe ou genre avec votre demande.


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Fonctionnaires de l’État

Les questions figurant dans ce tableau vous aideront à déterminer si vous devez soumettre une preuve d’emploi pour démontrer qu’un des parents ou grands-parents citoyens canadiens de la personne adoptée était un employé du gouvernement fédéral, provincial ou territorial (fonctionnaire de l’État) travaillant à l’étranger ou un membre des Forces armées en service à l’étranger autrement qu’à titre d’employé recruté sur place au moment de l’adoption ou au moment de la naissance ou de l’adoption du parent adoptif.

Questions Si votre réponse est :

1. Un des parents adoptifs citoyens canadiens est-il né au Canada ou s’est-il vu attribuer la citoyenneté canadienne (autrement qu’en vertu de l’article 5.1, soit des dispositions de la Loi sur la citoyenneté en matière d’adoption) avant l’adoption de la personne adoptée?

OUI. Cette section ne vous concerne pas. Veuillez passer à la section suivante du guide.

NON. Passez à la question 2.

2. Un des parents adoptifs citoyens canadiens était-il un fonctionnaire de l’État (qui travaillait à l’étranger pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou membre des Forces armées en service à l’étranger autrement qu’à titre d’employé recruté sur place) au moment de l’adoption de la personne adoptée?

OUI. Cette section vous concerne. Vous devez soumettre une preuve de l’emploi du parent adoptif au moment de l’adoption de la personne adoptée. Voir ci-dessous la liste des documents acceptés.

NON. Passez à la question 3.

3. Un des grands-parents adoptifs citoyens canadiens était-il un fonctionnaire de l’État (qui travaillait à l’extérieur du Canada pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou membre des Forces armées en service à l’étranger autrement qu’à titre d’employé recruté sur place) au moment de la naissance ou de l’adoption du parent adoptif à l’extérieur du Canada?

OUI. Cette section vous concerne. Vous devez soumettre une preuve de l’emploi du grand-parent adoptif au moment de la naissance ou de l’adoption du parent adoptif. Voir ci-dessous la liste des documents acceptés.

NON. Cette section ne vous concerne pas. Veuillez passer à la section suivante du guide.

Preuve de l’emploi du parent ou du grand-parent en tant que fonctionnaire de l’État

Le document établissant l’emploi doit être délivré par l’autorité responsable (l’employeur) et contenir les renseignements suivants :

  • nom du parent adoptif citoyen canadien ou du parent du parent adoptif citoyen canadien (donc du grand-parent de la personne adoptée), le cas échéant,
  • date de début, durée de l’emploi et titre du poste occupé pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou dans les Forces canadiennes, et
  • date du transfert, durée de l’emploi et titre du poste occupé à l’extérieur du Canada pour le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou dans les Forces canadiennes.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la première partie de la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de la première partie de la demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Facultatif :

Remarque : Fournir dans votre demande des renseignements erronés ou trompeurs constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections du formulaire de demande. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« sans objet »). Si votre formulaire de demande est incomplet, il pourrait vous être retourné et son traitement pourrait être retardé.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de la section en question, inscrivez les renseignements supplémentaires sur cette page et joignez la page à votre demande.

Vous devez soumettre une demande distincte pour chacune des personnes adoptées.


Section 1

Question 1

Souhaitez-vous être servi en français ou en anglais (correspondance, entrevue)? Cochez la case correspondant à la langue dans laquelle vous désirez être servi.


Section 2

Question 2A

Cochez la case appropriée pour identifier la personne qui présente la demande au nom de la personne adoptée :

  • le parent adoptif, y compris le parent qui n’est pas citoyen canadien (pour un mineur),
  • la personne adoptée (si elle est âgée de 18 ans ou plus) ou
  • le tuteur légal (pour un mineur).

Note : Un tuteur légal ou un parent qui n’est pas citoyen canadien peut présenter une demande au nom d’une personne adoptée qui est âgée de moins de 18 ans si la personne adoptée avait au moins un parent citoyen canadien au moment de l’adoption. Si la personne adoptée est âgée de 18 ans ou plus, elle doit remplir et signer sa propre demande.

Question 2B

Inscrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de la personne qui présente la demande de citoyenneté canadienne pour la personne adoptée.

Question 2C

Inscrivez l’adresse de résidence complète du demandeur, y compris le code postal et le pays.

Question 2D

Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal et le pays, si elle diffère de l’adresse de résidence indiquée à la question 2C. Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez l’inscrire dans cette section et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2E

Inscrivez l’adresse que vous avez indiquée à la question 2D comme votre adresse postale (ou l’adresse de résidence que vous avez indiquée à la question 2C si vous n’avez pas d’adresse postale) dans la langue du pays où vous résidez si la langue dans ce pays n’est ni le français, ni l’anglais (par exemple : en arabe, en alphabet cyrillique, en chinois, en coréen, en caractères japonais ou en code commercial ou télégraphique chinois).

Question 2F

Inscrivez toutes les coordonnées où nous pouvons vous joindre, notamment :

  • un numéro de téléphone résidentiel,
  • un numéro de téléphone au travail,
  • un numéro de téléphone cellulaire,
  • un numéro de télécopieur (facsimilé),
  • une adresse électronique.

Note : En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez CIC à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Si les détails du contact concernent un représentant, vous devez les écrire dans cette section et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).


Section 3

Question 3A

Inscrivez les renseignements suivant au sujet du ou des parents adoptifs :

  • le ou les noms de famille;
  • le ou les prénoms;
  • tout autre nom utilisé (le cas échéant), y compris le nom de naissance, les noms portés dans le cadre de mariages antérieurs, les surnoms, etc.; et
  • le pays et la date de naissance (année/mois/jour).

Note : S’il y a deux parents adoptifs, remplissez la section 3 pour les deux parents adoptifs.

Question 3B

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont la citoyenneté canadienne. Dans l’affirmative, indiquez comment ils l’ont acquise, par exemple:

  • par la naissance au Canada,
  • par l’attribution de la citoyenneté canadienne (autrement qu’en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté en matière d’adoption),
  • par la naissance à l’étranger d’un parent citoyen canadien,
  • par l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1, soit des dispositions de la Loi sur la citoyenneté en matière d’adoption,
  • par la naturalisation au Canada en tant que sujet britannique, etc.

Veuillez également cocher les cases appropriées pour indiquer si le ou les parents adoptifs travaillaient en tant que fonctionnaires de l’État lors de l’adoption de la personne adoptée. Dans l’affirmative, veuillez fournir des détails au sujet de l’emploi en question.

Question 3C

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont déjà reçu un certificat de citoyenneté canadienne.

Dans l’affirmative, inscrivez le numéro du certificat, le nom de famille et le ou les prénoms tels qu’ils apparaissent sur le certificat.

Question 3D

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs ont résidé à l’extérieur du Canada pendant plus d’une année avant 1977.

Si c’est le cas, inscrivez les dates (année/mois) et les lieux où ils ont résidé à l’étranger.

Question 3E

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents adoptifs sont ou ont déjà été citoyens d’un autre pays. Dans l’affirmative, inscrivez :

  • le nom de ce ou ces pays,
  • la date à laquelle le ou les parents adoptifs ont obtenu la citoyenneté de ce ou ces pays (année/mois/jour) et
  • la façon dont ils ont obtenu cette ou ces citoyennetés (par leur naissance dans le pays, par filiation, par naturalisation, par mariage ou d’une autre façon).

Au besoin, vous pouvez joindre une autre feuille.

Question 3F

Note : Veuillez ne pas répondre à cette question si le ou les parents adoptifs sont nés au Canada et passez à la question 3G.

Si le parent adoptif est né à l'extérieur du Canada, veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si un de ses parents était citoyen canadien au moment de sa naissance.

Si le parent adoptif est né à l’étranger, veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si un de ses parents travaillait à titre de fonctionnaire de l'État (était, sans avoir être engagé sur place, au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou celle d'une province ou territoire) au moment de sa naissance ou de son adoption.

Si vous répondez par l'affirmative à une des questions, veuillez fournir les informations suivantes concernant les parents du parent adoptif :

  • le nom de famille,
  • autres noms utilisés (nom à la naissance, le cas échéant),
  • le ou les prénoms,
  • le pays de naissance,
  • la date de naissance,
  • les détails sur la façon dont les parents du parent adoptif ont obtenu la citoyenneté canadienne,
  • les détails sur le service à l'État.

Veuillez également cocher les cases appropriées et fournir les mêmes informations concernant les parents de l'autre parent adoptif.

Question 3G

Cochez la case appropriée pour indiquer si le ou les parents du ou des parents adoptifs travaillaient au Canada pour un gouvernement étranger ou par un organisme international étranger. Dans l’affirmative, inscrivez le nom du ou des employeurs et la date de début d’emploi (année/mois/jour).

Au besoin, vous pouvez joindre une autre feuille.


Section 4

Question 4A

Cochez la case appropriée pour indiquer si l’adoption a été finalisée.

Dans la négative, précisez :

  • où l’adoption sera finalisée (ville/municipalité, région/province et pays).

Dans l’affirmative, précisez :

  • la date à laquelle l’adoption a été finalisée (année/mois/jour);
  • où l’ordonnance d’adoption a été délivrée (ville/municipalité, région/province et pays); et
  • l’âge de la personne adoptée au moment de l’adoption.

Note : Si l’adoption a été finalisée, entrez la date et le lieu de l’adoption ainsi que l’âge de la personne adoptée tels qu’ils figurent sur l’ordonnance d’adoption. La citoyenneté canadienne ne peut être attribuée que si l’adoption a été finalisée.

Renseignements supplémentaires. Voir Les adoptions au Québec dans la section « Avant de présenter votre demande » si la personne adoptée doit s’établir au Québec.

Question 4B

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne adoptée a des liens de parenté avec l’un des parents adoptifs. Dans l’affirmative, veuillez préciser ces liens et indiquer avec lequel des parents adoptifs la personne adoptée a des liens.

Note : Un lien de parenté signifie une personne liée soit par le sang, soit par le mariage à une autre personne (par exemple : une fratrie, un cousin, une cousine, un neveu, une nièce, un petit-enfant).

Question 4C

Précisez l’endroit où la personne adoptée réside actuellement (si vous le savez).

Indiquez :

  • la ville/municipalité,
  • la région/province et
  • le pays.
Question 4D

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne adoptée viendra vivre au Canada dès que la citoyenneté canadienne lui aura été attribuée.

Dans l’affirmative, inscrivez dans quelle province ou quel territoire la personne adoptée habitera une fois arrivée au Canada.


Section 5

Question 5A

Cochez la case appropriée pour indiquer si les détails personnels de la personne adoptée sont connus.

Note : Vous devez répondre aux autres questions de la section 5 uniquement si vous connaissez les détails personnels de la personne adoptée. Si vous ne les connaissez pas, passez directement à la section 6.

Question 5B

Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de la personne adoptée à sa naissance.

Question 5C

Inscrivez les renseignements suivants au sujet de la personne adoptée :

  • date de naissance (année/mois/jour),
  • lieu de naissance (ville/municipalité),
  • pays de naissance et
  • pays dont cette personne a présentement la citoyenneté.
Question 5D

Cochez la case appropriée pour indiquer le genre de la personne adoptée.

Question 5E

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous savez où la personne adoptée réside actuellement.

Dans l’affirmative, inscrivez l’adresse complète, y compris le code postal et le pays, ainsi que le nom d’une personne ou d’un organisme qui héberge la personne adoptée.

Question 5F

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà soumis une demande de parrainage ou de résidence permanente pour la personne adoptée ou, si vous êtes la personne adoptée, si une telle demande a déjà été soumise pour vous.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire la date approximative (année/mois) à laquelle la demande a été soumise.


Section 6

Question 6

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Veuillez noter qu’une fois que vous avez désigné un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance en lien avec votre demand

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) voir : Guide 5561 - Instructions - Recours aux services d’un représentant.


Section 7

Veuillez lire et signer la déclaration.


Note

Le parent adoptif, le tuteur légal ou la personne adoptée (âgée de 18 ans ou plus) doit signer le formulaire de demande et inscrire le lieu (ville/municipalité) à côté de la signature, ainsi que la date (année/mois/jour). Le formulaire de demande doit être signé et daté le même jour.

Le formulaire de demande doit être signé et daté avant d’être envoyé par la poste.


Note

Votre demande vous sera retournée si:

  • vous avez désigné une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, mais vous avez omis soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) avec votre demande, ou encore, ce formulaire est incomplet;
  • vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés :
    • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
    • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
    • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. La totalité des frais doit être envoyée avec la demande.

Demande (par personne) CAN $
Mineur (moins de 18 ans)
Frais de traitement (100$)
100 $
Adulte (18 ans et plus)
Frais de traitement (530$) et frais relatifs au droit de citoyenneté (100$)
630 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui doivent être payés et précise s’ils sont remboursables. Les paiements doivent être faits en devises canadiennes.

Frais de traitement

100 $ chaque mineur (moins de 18 ans au moment de présenter la demande) et 530 $ pour chaque adulte (18 ans ou plus au moment de présenter la demande).

Non remboursables après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Droit exigé pour la citoyenneté pour une adulte (18 and et plus au moment de présenter la demande)

Le frais de 100 $ exigé pour la citoyenneté s’ajoute aux frais de traitement de 530 $ pour un montant total de 630 $.

Remboursables si :

  • votre demande est refusée; ou
  • vous avisez IRCC du retrait de votre demande avant que la personne adoptée obtienne la citoyenneté canadienne.

Note : Nous émettrons le remboursement à la personne dont le nom figure dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le formulaire Reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le formulaire Reçu, nous émettrons le remboursement au nom du demandeur.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés, nous commencerons à traiter votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Règlement des frais en ligne

Service offert

Pour les clients situés au Canada et à l’étranger.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril 2016.


À l’étranger seulement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous n’avez pas accès à l’Internet. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT.

Remarque : Les seuls modes de paiement acceptés à l’étranger sont le paiement en ligne et le paiement par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens. Tout autre mode de paiement (comprenant les paiements en espèces ou par chèque personnel) utilisé à l’étranger entraînera le retour de votre demande.

Instructions

Pour payer vos frais par traite bancaire ou mandat international, suivez ces instructions étape par étape :

  1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

  2. Obtenez une traite bancaire ou un mandat postal international libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. Les frais doivent être payés en dollars canadiens. Seul le montant exigé doit être payé.

  3. Vérifiez que la traite bancaire ou le mandat postal

    • peut être encaissé auprès d’une institution financière canadienne.

    Vérifiez que la traite bancaire ou le mandat postal indique au recto

    • le nom et l’adresse complète de l’institution financière où il peut être encaissé au Canada et
    • le numéro de domiciliation et le numéro de compte de l’institution financière (et non pas un numéro de case postale).

    Le fait de fournir des renseignements inexacts ou insuffisants sur l’institution financière pourrait retarder le traitement de votre demande et celle-ci pourrait vous être retournée.

  4. Joignez la traite bancaire ou le mandat postal en dollars canadiens à votre demande dûment remplie.
Preuve de paiement

Traite bancaire ou mandat postal en dollars canadiens.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre formulaire de demande dûment rempli et les documents requis doivent être envoyés par la poste dans une enveloppe avec timbre affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes –
Sydney – ADOPTION
C.P. 10030
Sydney (Nouvelle-Écosse)  B1P 7C1
CANADA

Signez et datez le formulaire

Vous devez signer et dater le formulaire de la première partie de la demande avant de l’envoyer par la poste.

Si la personne adoptée est âgée de :

  • 18 ans ou plus, elle doit signer et dater le formulaire de demande;
  • moins de 18 ans, un de ses parents ou de ses tuteurs légaux doit signer et dater le formulaire de demande.

Note : Si votre formulaire de demande n’est pas signé et daté, il vous sera retourné.


Envoyez la liste de contrôle des documents avec la Partie 1 de la demande

Assurez-vous d’utiliser et de soumettre la Liste de contrôle des documents avec la Partie 1 de la demande.


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Si vous fournissez un reçu, vous devez envoyer ce dernier avec l’ensemble des demandes dans une même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande (p. ex. membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.

Et ensuite?

Traitement de la Partie 1 de la demande

La section suivante explique les phases du traitement de la Partie 1 de la demande.

Phase : Examen initial

Nous examinons la Partie 1 de la demande pour nous assurer

  • que tous les documents requis ont été soumis;
  • que les frais ont été payés au complet.

Une fois que le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse, aura examiné la Partie 1 de la demande, vous recevrez :

  • une lettre accusant réception de la Partie 1 de la demande.

Phase : Vérification de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs et de l’admissibilité de ces personnes à transmettre la citoyenneté canadienne

Nous vérifions qu’au moins un des parents adoptifs détient la citoyenneté canadienne et qu’il peut transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée.

Phase : Lettre de décision

Après avoir examiné la Partie 1 de la demande, nous vous enverrons une lettre de décision.

Si la Partie 1 de la demande est approuvée, vous recevrez :

  • une lettre de décision confirmant qu’au moins un des parents adoptifs détient la citoyenneté canadienne et qu’il peut transmettre la citoyenneté canadienne à la personne adoptée,
  • des instructions indiquant à quel moment et à quel endroit la Partie 2 de la demande doit être envoyée — Partie 2 — Demande pour la personne adoptée (CIT 0012) et
  • des instructions indiquant l’adresse où le Formulaire de préparation du certificat de citoyenneté canadienne (CIT 0480) doit être envoyé.

Si la Partie 1 de la demande est refusée, vous recevrez :

  • une lettre de refus

Partie 2 de la demande

La Partie 2 de la demande sera traitée uniquement après l’approbation de la Partie 1 - Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs. N’envoyez pas la Partie 2 de la demande avant d’avoir reçu une lettre indiquant que la Partie 1 a été approuvée.

Note : Dans certaines situations, le traitement d’une demande d’adoption nécessite plus de temps. Ainsi, le demandeur dispose, à partir de la date d’approbation de la Partie 1 de la demande, d’un délai de deux ans pour envoyer la Partie 2 de la demande.

Note : Si vous voulez rassembler à l’avance les documents exigés pour la Partie 2 de la demande, vous pouvez télécharger le guide d’instruction pour la Partie 2 – Demande de la personne adoptée en suivant les instructions affichées en ligne.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de citoyenneté, vous devez nous aviser de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone.

Si vous résidez au Canada

Si vous résidez à l'étranger

  • communiquez avec le bureau des visas canadiens responsable du pays où vous résidez.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Remarque : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial d'IRCC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide sur le site Web d’IRCC.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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