Demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté (CIT 0058)

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

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Aperçu

Le présent formulaire sert à demander qu’une recherche soit faite dans les dossiers de la citoyenneté canadienne pour vérifier des données sur la naturalisation ou la citoyenneté. En réponse à votre demande, vous recevrez :

  • une lettre indiquant qu’il n’y a aucun dossier au nom de la personne visée; ou
  • une lettre de confirmation du statut de citoyen, indiquant quand et comment la personne visée a acquis sa citoyenneté canadienne ou si une demande de citoyenneté canadienne est en cours de traitement.

Note : Les lettres de confirmation du statut de citoyen sont délivrées pour des raisons précises et ne sont valides que pour un certain temps. Elles ne peuvent être utilisées comme preuve de citoyenneté pour traverser des frontières internationales (y compris la frontière Canadienne – États-Unis). La seule preuve officielle de citoyenneté est un certificat de citoyenneté. Pour des renseignements sur la façon d’obtenir un certificat de citoyenneté, veuillez téléphoner au télécentre ou trouver des formulaires de demande et des guides.


Avant de présenter votre demande

Veuillez lire attentivement ces renseignements. Nous ne pourrons procéder au traitement de votre demande si elle est remplie incorrectement ou si vous omettez de fournir les documents nécessaires. Une fois votre demande reçue, aucun remboursement ne sera accordé pour le droit de traitement.


Ce que vous devez joindre au présent formulaire

Frais

Voir à Droits relatifs à la citoyenneté du présent guide pour les renseignements sur les droits exigés et le mode de paiement. Les droits ne sont pas remboursables.

Note : Si vous présentez ce formulaire en même temps qu’une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté), vous n’avez pas à verser de frais pour la recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Documents

Que la demande vous concerne ou concerne une autre personne, vous devez produire une photocopie claire et lisible de deux (2) pièces établissant votre identité (par exemple, votre permis de conduire et votre carte d’assurance-maladie). Si vous présentez une demande de renseignements concernant une autre personne que vous même, il se peut que vous deviez présenter des photocopies claires et lisibles d’autres documents tels que la preuve de votre relation avec cette personne et/ou une preuve de décès.


Frais relatifs à la citoyenneté

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Demande (par personne) CAN $
Recherche dans les dossiers de citoyenneté 75 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 75 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Note : Si vous faites une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en même temps que la présente demande, vous n’avez pas à payer pour une recherche des dossiers de citoyenneté.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Comment remplir le formulaire

Suivez attentivement les directives. Le traitement de votre demande sera retardé si votre formulaire est incomplet. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro et/ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de citoyenneté pourrait être refusée.


Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Vous devez indiquer si vous voulez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

  1. Que vous demandiez des renseignements à votre sujet ou au sujet de quelqu’un d’autre, vous devez inscrire le nom de famille ainsi que le ou les prénoms de la personne devant faire l’objet de la recherche. Il nous sera plus facile de trouver son dossier si vous indiquez son nom tel qu’il est écrit sur la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), Carte de résident permanent (CRP), ou sur le certificat de citoyenneté.
  2. Indiquez tout autre nom utilisé par la personne, par exemple son nom à la naissance, le nom utilisé pendant un mariage précédent, des surnoms, etc.
  3. Indiquez la date de naissance ainsi que le lieu et le pays où la personne est née. Indiquez également la date à laquelle la personne est entrée au Canada à titre de résident permanent.
  4. Si la personne concernée a déjà obtenu un certificat de citoyenneté, veuillez indiquer le nom figurant sur le certificat ainsi que la date de délivrance et le numéro du certificat, si vous avez ces renseignements.
  5. Si la personne est entrée au Canada avant 1915, vous devez remplir la partie concernant son père, étant donné que les dossiers de la citoyenneté pour les personnes qui sont entrées au Canada avant 1915 sont habituellement fondés sur le dossier du père. Sans les renseignements sur le père, nous ne serons pas en mesure de trouver le dossier de la personne concernée. Pour cette partie, vous devez préciser le nom de la ville et de la province où habitait le père et donner le plus de détails possible sur son type de travail et sa date de naissance.

Partie 3

Que vous demandiez des renseignements sur vous ou sur une autre personne, vous devez remplir la partie suivante.

  • Inscrivez vos nom de famille et prénom(s).
  • Veuillez indiquer votre adresse postale actuelle, y compris le code postal.
  • Il nous faudra peut-être communiquer avec vous par téléphone. Veuillez donc nous fournir une liste des numéros de téléphone où nous pourrions vous joindre.
  • Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Partie 4

Autorisation de divulguer des renseignements

Nous ne pouvons communiquer de renseignements au sujet d’une personne sans son autorisation.

Les renseignements que renferment les dossiers de la citoyenneté sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi stipule également que les renseignements ne peuvent être communiqués sans le consentement écrit de la personne concernée. C’est la raison pour laquelle vous devez remplir la partie 4 de cette demande. (Autorisation de divulguer des renseignements) si vous souhaitez communiquer des renseignements au sujet de votre demande à une personne autorisée. En signant la partie 4, vous nous autorisez à divulguer les renseignements à la personne ou à l’organisme désigné.

  1. Si vous demandez que soit effectuée une demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté en vue d’obtenir des renseignements à votre sujet, cochez OUI dans la première case et passez à la partie suivante (Partie 5).

    Si vous cherchez à obtenir des renseignements sur un parent ou sur une autre personne, cochez « non » dans la seconde case, remplissez toute la partie 4. Vous devez avoir l’autorisation de l’autre personne pour que des renseignements personnels la concernant vous soient communiqués.

  2. Demandez à la personne concernée d’apposer sa signature à l’endroit prévu et d’indiquer la date à laquelle elle a signé le document.
  3. Nous ne pouvons pas divulguer des renseignements personnels concernant une personne décédée il y a moins de 20 ans. Des exceptions sont prévues dans certains cas si l’exécuteur testamentaire ou une personne titulaire d’une procuration a besoin des renseignements personnels du défunt aux fins de l’exécution de son testament. Dans un tel cas, vous devez fournir une preuve de décès, notamment une copie de l’avis nécrologique, un certificat de décès ou une photographie de la pierre tombale du défunt, ainsi qu’une preuve de la charge d’exécuteur testamentaire ou de la procuration.
  4. Veuillez indiquer quel est le lien de parenté entre vous et la personne dont vous demandez le dossier, par exemple conjoint, conjointe, enfant, frère, sur ou parent, et présentez une preuve du lien de parenté; le certificat de naissance indiquant la filiation, par exemple.

Partie 5

  • Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une lettre (utilisez l’espace prévu à cette fin).
  • Signez la demande de la même façon dont vous signez d’autres documents officiels. N’écrivez pas en caractères d’imprimerie. Inscrivez le lieu et la date. Inscrivez la date du jour même de la signature.

Où envoyer votre demande?

Si vous vivez à l’intérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez inscrire en lettres moulées sur l’enveloppe contenant votre demande :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes - Sydney - Recherche
CTD-Sydney
49 rue Dorchester
Sydney, N.-É. B1P 5Z2
  • Écrivez vos nom et adresse en haut à gauche de l’enveloppe de retour.
  • Rappelez vous d’inclure tous les document nécessaires et le frais relatifs à la demande.

Si vous envoyez plus d’une demande (pour d’autres membres de la famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon, elles seront traitées ensemble.

Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez poster votre formulaire de demande dûment rempli ainsi que les documents requis à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada responsable de votre région.


Et ensuite?

Lorsque votre demande parviendra au Centre de traitement des demandes de Sydney (Nouvelle-Écosse), les responsables effectueront une recherche dans le système d’enregistrement de la citoyenneté pour trouver le dossier demandé. Si le dossier est trouvé, une lettre sera envoyée à l’adresse postale que vous aurez fournie. Dans la lettre, il sera indiqué quand la personne concernée a obtenu la citoyenneté canadienne, ou s’il y a une demande de citoyenneté canadienne en cours de traitement.

S’il n’y a aucun dossier ou si le dossier n’a pas pu être trouvé (en fonction des renseignements fournis), une lettre indiquant qu’il n’y a aucun dossier sera envoyée à l’adresse postale.

N’oubliez pas : vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec le télécentre.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

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