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Guide 0108 : Les demandes pour les signataires d’entente de parrainage

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Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaille avec des organismes partenaires à la réinstallation des réfugiés parrainés par le secteur privé. Les organismes constitués en personne morale au Canada peuvent demander de signer une entente de parrainage (PDF, 714 Ko) avec IRCC laquelle leur permettra de parrainer et de fournir un soutien financier à des réfugiés et de les aider à s’établir.

Ces organismes sont désignés et ont signé entente de parrainage (SEP) (PDF, 714 Ko) avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Les SEP sont pré-approuvés à parrainer en fonction de leurs capacités financières et de leur expérience en matière d’aide à l’établissement démontrées et, à ce titre, leurs demandes comportent des exigences différentes de celles des groupes de cinq et des répondants communautaires. Habituellement, les nouveaux demandeurs ayant le statut de SEP possèdent de l’expérience liée au parrainage et s’attendent à parrainer plusieurs dossiers de réfugiés chaque année. Les organismes qui présentent une demande doivent démontrer qu’elles ont suffisamment de bénévoles ou d’employés ainsi que de ressources financières pour s’assurer que les besoins en matière d’établissement des réfugiés parrainés sont satisfaits avant leur arrivée.

Avant de prendre la décision de présenter une demande, il est important de prendre note qu’en tant qu’organisme, le SEP sera responsable de veiller à ce que les réfugiés reçoivent le soutien en matière d’établissement et de finances auquel ils ont droit pendant leur première année. L’objectif sous-jacent du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) est de faire en sorte que les réfugiés soient dans une position leur permettant de vivre en sécurité et de façon autonome au sein de la société canadienne, et qu’ils puissent contribuer au développement économique, social et culturel du Canada. Par conséquent, le parrainage de réfugiés entraîne un certain nombre de responsabilités, financières et juridiques de la part des répondants. Lorsqu’ils décident d’assumer ces responsabilités importantes, les représentants d’un SEP doivent comprendre qu’en tant qu’organisme, ils devront se conformer aux exigences du programme établies par IRCC. Tous les répondants, y compris les SEP, sont tenus de rendre compte à IRCC de l’offre du soutien en matière d’établissement et de finances qu’ils doivent fournir aux réfugiés qu’ils parrainent, et de la qualité de ce soutien. Les exigences sont énumérées dans leurs plans d’établissement respectifs, dans leurs engagements de parrainage (compris dans la trousse de demande pour parrainer) et dans l’entente de parrainage elle-même. Le PPPR est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application. Pour veiller à ce qu’ils répondent aux exigences du PPPR, les SEP devront assurer le suivi de leurs propres activités, ainsi que de celles menées par les personnes qu’ils ont choisies comme partenaires de parrainage, pour faire en sorte que toutes les responsabilités liées au parrainage soient satisfaites.

Un SEP :

Un SEP peut aussi collaborer avec d’autres groupes ou personnes dans la communauté afin de parrainer des réfugiés conformément à son entente. Ces intervenants sont connus sous le nom de groupes constitutifs (GC) ou de partenaires de parrainage. Bien qu’un GC ou un partenaire de parrainage soit tenu d’aider les réfugiés à s’installer au Canada, c’est le SEP qui porte la responsabilité globale de fournir au réfugié (aux réfugiés) du soutien financier et non financier adéquat. Les GC et les partenaires de parrainage, en tant que parties juridiques du parrainage, partagent tous deux avec le SEP la responsabilité du soutien des réfugiés parrainés.

Les organismes peuvent faire une demande pour devenir un SEP pendant la période annuelle de demande, qui sera annoncée chaque année. Les demandes sont évaluées en fonction de plusieurs facteurs, entre autres la viabilité financière de l’organisme, la capacité organisationnelle, les exigences de sécurité, la connaissance du PPPR, et l’expérience du parrainage privé ou de l’établissement de réfugiés.

Assurez-vous d’être admissible

Pour être admissible à devenir un signataire d’entente de parrainage (SEP) :

Achevez la formation obligatoire

Communiquez avec les responsables du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR) par téléphone au 1‑877‑290‑1701, poste 2408, ou écrivez à l’adresse courriel eformation@rstp.ca et suivez la formation obligatoire portant sur les demandes pour les SEP.

Lisez les renseignements suivants pour vous familiariser avec le programme PPPR et les responsabilités connexes :

Obtenez la trousse de demande

La trousse de demande du statut de SEP est disponible en ligne et peut être soumise pendant la période de présentation des demandes.

Rassemblez les documents à l’appui

Documents obligatoires 

Pour qu’IRCC puisse évaluer la demande d’un organisme, celui-ci doit joindre à sa demande les documents obligatoires suivants :

Remplissez la demande (IMM 0109)

 Accédez aux instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

Soumettre la trousse de demande

Les demandes doivent être soumises par courriel à l’adresse suivante : IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca.

Liste de vérification

Avant de faire parvenir votre demande, veuillez la passer en revue pour vous assurer que :

  • vous avez répondu de manière exhaustive et détaillée à toutes les questions du formulaire de demande et avez signé le formulaire. Comme le formulaire et les exigences peuvent changer d’une année à l’autre, seule la version du formulaire de l’année en cours sera acceptée.
  • vous avez joint les documents requis suivants :
    • Les statuts constitutifs (une copie du certificat délivré au Canada par une entité provinciale ou territoriale ou un organisme fédéral) indiquant que la constitution en personne morale est en vigueur depuis au moins 2 ans.
    • Les états financiers du dernier exercice terminé, produits au cours de la période de 18 mois précédant la date de présentation du formulaire et vérifiés Note de bas de page 4 par un comptable agréé Note de bas de page 5. Les états financiers non vérifiés ou incorrectement vérifiés Note de bas de page 6, les avis au lecteur, les rapports de mission d’examen, les relevés bancaires ou les formulaires d’impôt ne sont pas acceptés.
    • Un certificat de formation délivré par le Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés au président de l’organisme ou la personne occupant un poste équivalent, ainsi que la personne-ressource principale de l’organisme et tous les représentants qui seront signataires autorisés à présenter une demande de parrainage. 
    • Un formulaire Évaluation du répondant [IMM 5492] signé, ainsi qu’une pièce d’identité où figure son adresse actuelle, pour le président ou la personne occupant un poste équivalent, la personne-ressource principale et chaque représentant de l’organisme qui est signataire autorisé à présenter une demande de parrainage.
    • Une preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résident permanente pour le président de l’organisme ou la personne occupant un poste équivalent, ainsi que la personne-ressource principale de l’organisme et tous les représentants qui seront signataires autorisés à présenter une demande de parrainage. 
    • Une vérification du casier judiciaire (secteur de personnes non vulnérables) délivrée dans un délai de 6 mois suivant la présentation de la demande pour le président de l’organisme ou la personne occupant un poste équivalent, ainsi que la personne-ressource principale de l’organisme et tous les représentants qui seront signataires autorisés à présenter une demande de parrainage.Note de bas de page 7;
  • vous avez confirmé que vous comprenez les concepts décrits à la section F du formulaire de demande en vue d’obtenir le statut de SEP.

Après avoir soumis la demande

Lorsque vous aurez soumis votre demande à IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca, vous recevrez un accusé de réception automatique par courriel.

La demande est-elle complète?

Les trousses de demandes incomplètes ne passeront pas à l’étape de l’évaluation, et IRCC ne fera pas de suivi afin d’obtenir l’information manquante. Il revient au demandeur de fournir toute l’information requise dans sa demande. Si la demande est incomplète, vous serez avisé que la demande ne sera pas évaluée en raison d’un manque d’information et que le dossier sera clos. Si vous souhaitez soumettre une demande afin d’obtenir le statut de SEP, vous pourrez en présenter une autre lors de la prochaine période de demande.

La demande satisfait-elle à toutes les exigences obligatoires?

La demande fera l’objet d’une vérification de sécurité obligatoire et d’une évaluation de la viabilité financière, seulement si elle est considérée complète. Si l’une ou l’autre des évaluations obligatoires est défavorable ou non concluante, la demande ne sera pas retenue pour une évaluation approfondie, et vous serez avisé que le traitement de votre demande a été interrompu et que le dossier sera clos. Si vous souhaitez soumettre une demande pour obtenir le statut de SEP, vous pourrez en présenter une autre lors de la prochaine période de soumission de demandes.

La demande obtient-elle la note minimale?

Si toutes les exigences d’admissibilité sont satisfaites et que les évaluations obligatoires sont favorables, la demande fera l’objet d’une évaluation approfondie en fonction des critères de l’évaluation notée. Après l’évaluation, vous serez avisé si votre demande a été approuvée ou refusée ou si vous devez fournir de l’information supplémentaire aux fins d’une décision finale.

Si votre demande est rejetée, vous serez avisé de cette décision et vous aurez la possibilité de présenter une autre demande lors de la prochaine période annuelle de demande.

Qu’arrive-t-il après l’approbation d’une demande?

Si votre demande est approuvée, votre organisme signera une entente de parrainage (PDF, 714 Ko) avec IRCC. Lorsque nous recevons votre entente signée et que votre organisme est officiellement un SEP, une formation supplémentaire sera exigée avant que vous ne receviez la première attribution de places de parrainage en vertu du plafond global des SEP.

Détails de la page

2025-09-12