Guide à l’intention des signataires d’entente de parrainage pour le parrainage privé de réfugiés (IMM 5413)

Il ne s’agit pas d’un document juridique.

En tant que signataire d’entente de parrainage (SEP), vous pouvez demander ce guide dans un autre format.

Utilisez le présent guide pour parrainer un réfugié à titre privé. Voici un aperçu simple de ce que vous devrez faire :

  1. Lisez ce guide et remplissez les formulaires de parrainage.
  2. Utilisez la liste de contrôle pour rassembler vos pièces justificatives.
  3. Assurez-vous que le demandeur principal (DP) et les membres de sa famille remplissent les formulaires de demande de résidence permanente (consultez le Guide 6000 - Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières).
  4. Soumettez la demande de parrainage et la demande de résidence permanente (RP) du réfugié en un seul et même envoi au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O). Nous encourageons vivement les répondants à conserver une copie de chaque demande qui nous est soumise, car les demandes approuvées, retirées ou refusées ne sont pas retournées.
  5. Apportez du soutien au réfugié après son arrivée dans la communauté d’établissement prévue.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les personnes qui peuvent présenter une demande et sur la façon de procéder, consultez le site Web du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPPR).

Renseignements importantsVoir l’annexe C pour la liste des acronymes utilisés dans le présent guide.

Ce que vous devez faireRésidants du Québec

N’utilisez pas cette demande si vous vivez au Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Ce que vous devez faireProgramme d’aide conjointe (PAC) au parrainage

N’utilisez pas cette demande pour les cas du PAC (parrainage de réfugiés ayant des besoins spéciaux). Pour parrainer un réfugié dans le cadre du Programme d’aide conjointe (PAC), voir le Guide de parrainage d’aide conjointe (IMM 5493).

Ce que vous devez faireDisposition relative au délai prescrit d’un an (DPA)

N’utilisez pas cette demande si vous souhaitez faire venir au Canada un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur principal (aussi appelé personne à charge) conformément à la disposition relative au DPA. Voir le guide du DPA.

Parties au parrainage

Le terme « partie au parrainage » (aussi appelée répondant ou groupe de parrainage) désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage d’un SEP.

Signataires d’entente de parrainage (SEP)

Il s’agit d’un organisme qui a signé un accord de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour aider des réfugiés de l’étranger à se réinstaller au Canada. Les SEP peuvent parrainer des réfugiés eux-mêmes ou travailler avec d’autres membres de la collectivité pour parrainer des réfugiés (groupes constitutifs (GC) et/ou partenaires de parrainage). Il s’agit normalement d’organisations religieuses, ethniques, communautaires ou d’aide.

Pour traiter avec IRCC, vous devez autoriser une personne à agir en votre nom, à titre de Signataire autorisé. Cette personne 

  • sera autorisée à soumettre une demande de parrainage au nom de votre organisation;
  • pourra lier légalement votre organisation aux conditions du parrainage privé dans le cadre de l’entente de parrainage de l’organisation avec IRCC;
  • devra soumettre le formulaire Évaluation du répondant (IMM 5492) à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca (formulaire à présenter une fois seulement parce qu’il sera conservé au dossier).

Groupes constitutifs (GC)

Il s’agit d’un groupe autorisé par un SEP à parrainer des réfugiés en vertu de l’entente de parrainage. Par exemple, un GC peut être une congrégation religieuse ou une section locale d’une organisation nationale agissant comme SEP.

Pour traiter avec nous, votre GC doit autoriser une personne à agir en votre nom, à titre de Signataire autorisé. Cette personne 

Partenaires de parrainage

Un particulier ou une organisation qui travaille en collaboration avec un SEP pour contribuer à l’établissement et apporter du soutien aux réfugiés. Les partenaires de parrainage peuvent être des membres de la famille des réfugiés. L’organisme partenaire de parrainage doit être une organisation (à but lucratif ou non), une association ou une société (constituée en personne morale ou non).

Pour les échanges avec IRCC, votre organisation partenaire doit autoriser une personne à agir en son nom, à titre de Signataire autorisé. Cette personne 

Autres personnes concernées par le parrainage

Représentant en immigration

Le fait de présenter une demande de parrainage d’un réfugié ne vous autorise pas automatiquement à mener des activités en son nom. Si le demandeur principal (DP) veut autoriser votre groupe à traiter avec IRCC en son nom (nous fournir des mises à jour sur sa situation), il doit remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour désigner un représentant en immigration tiers pour vous représenter en tant que répondant. Le représentant en immigration traitera avec nous en votre nom. Il peut s’agir d’un consultant en immigration, d’un avocat, d’un ami ou d’un membre de la famille. Renseignez-vous sur la marche à suivre pour avoir recours aux services d’un représentant en immigration ou en devenir un.

Représentant dans la communauté d’établissement prévue

Vous devez résider ou avoir des représentants dans la communauté où les réfugiés doivent s’établir. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’alinéa 153(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cela signifie que l’une des personnes ou organisations suivantes doit se trouver dans la communauté où les réfugiés iront s’établir 

  • le SEP et/ou le GC;
  • deux partenaires de parrainage ou plus;
  • deux représentants ou plus.

Le représentant 

  • vit dans la communauté d’établissement prévue du DP;
  • représente le répondant dans la communauté, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant;
  • n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’engagement de parrainage);
  • bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage.

La désignation d’un représentant ne réduit pas les obligations du groupe de parrainage envers IRCC. Vous devez assumer toutes les responsabilités prévues dans l’Engagement de parrainage et le plan d’aide à l’établissement. Tous ceux qui ont signé l’Engagement de parrainage assument ces responsabilités à parts égales.

Ce que vous devez fairePour évaluer si votre groupe de répondants satisfait aux exigences en matière de résidence, nous comparerons les adresses des répondants indiquées dans l’Engagement de parrainage (IMM 5663) ou l’adresse du représentant indiquée sur le formulaire Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956) avec la province et la ville (où les réfugiés ont l’intention de résider) inscrites à la question 5 du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) du DP. Votre demande sera refusée si elle ne répond pas aux exigences de résidence lorsque vous la soumettez au COR-O.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de parrainage privé de réfugiés (PPR)

Demandeur principal (DP)

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal ». Lorsque le DP présente une demande d’immigration au Canada pour lui-même et les membres de sa famille, il s’agit habituellement du chef de famille.

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend 

  • le demandeur principal (DP);
  • l’époux ou le conjoint de fait du DP;
  • l’enfant à charge du DP;
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP;
  • l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP;
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP.

Vous trouverez la définition légale du terme « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du RIPR. Vous pouvez également consulter le Guide 6000 - Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Étapes à suivre pour parrainer un réfugié

Si vous n’avez pas encore de réfugié à parrainer, nous pouvons vous jumeler avec un réfugié. Renseignez-vous sur le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV).

Étape 1 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour tous les répondants

Le Signataire autorisé du SEP, du GC et de l’organisme partenaire de parrainage et le particulier partenaire de parrainage doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada;
  • satisfaire aux exigences en matière de résidence;
  • ne pas être inhabile à être partie au parrainage aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR.

Aux termes du paragraphe 156(1), les personnes suivantes sont inhabiles à être parties à un parrainage :

  1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée;
  2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée;
  3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal;
  4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi;
  5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;
  6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Signataires d’entente de parrainage (SEP)

Votre organisme doit :

  • être une organisation constituée en société qui a conclu une entente de parrainage avec nous;
  • assumer l’entière responsabilité de la gestion du parrainage en vertu de l’entente;
  • disposer des ressources financières, de l’expertise et de la détermination nécessaires pour soutenir les réfugiés;
  • satisfaire aux exigences en matière de résidence.

Groupes constitutifs (GC)

Le GC doit :

  • être autorisé par le SEP à parrainer en vertu de son entente avec IRCC;
  • satisfaire aux exigences en matière de résidence.

Partenaires de parrainage

Les partenaires de parrainage qui s’associent au SEP doivent signer l’Engagement de parrainage et assumer les responsabilités qui ont été convenues dans le plan d’établissement.


Étape 2 : Utilisez la liste de contrôle des documents

Utilisez la liste de contrôle des documents ci-dessous pour vous assurer que votre demande est complète.

Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents requis qui figurent sur la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Renseignements importantsRassemblez tous les documents tels qu’ils sont énumérés ci-dessous et soumettez-les dans l’ordre indiqué. La première page devrait être l’Engagement de parrainage (IMM 5573) et ainsi de suite.

Ne soumettez pas les documents originaux, sauf indication contraire ci-après. Ne fournissez que des photocopies; si votre demande est refusée, approuvée ou retirée, aucun document ne vous sera retourné.

Partie 1 – Trousse de demande de parrainage privé de réfugiés

1. Engagement de parrainage – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM 5373)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Les coordonnées étaient incomplètes :
    • Section A – Renseignements sur le SEP
    • Section B – Renseignements sur le GC
    • Section C – Renseignements sur le partenaire de parrainage
  • Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
  • Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
  • Les renseignements sur le DP et les membres de la famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique (IMM 0008).
  • Le formulaire n’a pas été signé et/ou est daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.
2. Plan d’aide à l’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM 5440)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a pas été soumis (l’entente du SAP avec IRCC a moins de deux ans).
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Le formulaire n’a pas été signé.
3. Évaluation du répondant (IMM 5492)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a été soumis ni par le partenaire de parrainage, ni par le groupe constitutif.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Certaines questions ont été laissées sans réponse.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Le formulaire n’a pas été signé.
4. Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente
Raisons courantes du retour de la demande :

Le Signataire autorisé de chaque partenaire de parrainage, que ce soit un particulier ou un organisme, doit fournir une copie de l’un des documents suivants :

  • Passeport canadien.
  • Certificat de naissance canadien, provincial ou territorial.
  • Certificat de citoyenneté canadienne.
  • Certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000).
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  • Carte de résident permanent.
  • Carte de statut d’Indien (autrefois appelé certificat de statut d’Indien).

Partie 2 – Dossier de demande de résidence permanente

5. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
  • Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres 2D ou les codes à barres sont illisibles.
  • L’adresse de courriel du DP (question 6) n’a pas été incluse dans la section intitulée « Coordonnées » et aucun motif exceptionnel n’a été fourni sur une page distincte pour justifier cette omission.
  • Le formulaire n’a pas été signé.
6. Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise - n'utiliser que la version d’octobre 2018.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
  • Question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou « non ».
  • Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et tous les membres de la famille de 18 ans et plus.
  • Le nom et les données biographiques sur le formulaire doivent correspondre à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).
  • Le formulaire n’a pas été signé ou a été signé en utilisant une signature dactylographiée.
7. Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
  • Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille de 18 ans et plus.
  • Le nom et les données biographiques sur le formulaire doivent correspondre à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).
  • Le formulaire n’a pas été signé.
8. Photos
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.
  • Le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille n’étaient pas inscrits au verso de chaque photo.

Partie 3 – Soumettre votre dossier de demande

9. Pour les demandes envoyées par la poste
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Plus d’une demande par enveloppe a été soumise sans qu’une liste détaillée des demandes ne soit incluse.
10. Pour les demandes envoyées par courriel
Raisons courantes du retour de la demande :
  • Les pièces jointes au courriel ne respectaient pas le format requis.
  • Les documents numérisés étaient illisibles.
  • Une ou plusieurs pièces jointes dépassaient 5 Mo.

Partie 4 – Formulaires facultatifs

La présente section comprend les éléments qui sont facultatifs. Comme ces formulaires ne sont pas obligatoires, si vous présentez des formulaires mal remplis, nous ne vous retournerons pas la demande. Veuillez noter que cela pourrait avoir une incidence négative sur la demande.

11. Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
Erreurs courantes :
  • Le formulaire était incomplet.
  • Le nombre de formulaires soumis était insuffisant.
  • Le formulaire n’a pas été signé.
12. Désignation de représentants dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)
Erreurs courantes :
  • Le formulaire était incomplet.
  • Le nombre de représentants désignés était insuffisant.
  • Le formulaire n’a pas été signé.

Étape 3 : Rassemblez les documents

Utilisez la liste de contrôle des documents pour rassembler les documents.

Ce que vous devez faireÀ moins de circonstances exceptionnelles, on ne communiquera pas avec vous pour fournir les documents ou les renseignements manquants. Il est essentiel que vous soumettiez tous les documents requis et que vous répondiez à toutes les questions sur les formulaires. Les demandes incomplètes vous seront retournées sans être traitées.

Renseignements importantsNe soumettez pas de documents originaux à moins d’indication contraire; ne soumettez que des photocopies. Nous encourageons vivement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC, car les demandes approuvées, retirées ou refusées ne sont pas retournées.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Pour les partenaires de parrainage uniquement : preuve de la citoyenneté canadienne, du statut d’Indien ou du statut de résident permanent

Le Signataire autorisé du partenaire de parrainage, que ce soit un particulier ou un organisme, doit fournir une copie de l’un des documents suivants :

  • Passeport canadien.
  • Certificat de naissance canadien, provincial ou territorial.
  • Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat papier);
  • Certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000).
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  • Carte de résident permanent.
  • Carte de statut d’Indien (autrefois appelé certificat de statut d’Indien).

Ce que vous devez faireLe permis de conduire et la carte d’assurance-maladie ne sont pas acceptés comme preuve valide de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente au Canada.


Étape 4 : Remplissez les formulaires

Comment utiliser les formulaires PDF

Vous ne pouvez pas remplir et enregistrer les formulaires de demande à l’aide de votre navigateur Internet. Pour avoir accès aux formulaires, vous devez :

  1. utiliser votre ordinateur (Mac ou PC) - le formulaire ne s’ouvrira pas sur les appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones mobiles, etc.);
  2. installer Adobe Reader 10 (ou une version plus récente);
  3. télécharger le fichier PDF et l’ouvrir à partir de votre ordinateur, à l’aide d’Adobe Reader (enregistrez le fichier dans un endroit sur votre ordinateur dont vous pourrez vous souvenir);
  4. vous assurer d’utiliser Adobe Reader pour ouvrir le formulaire - n’ouvrez pas le fichier directement à partir de votre navigateur Internet.

Consultez la marche à suivre pour télécharger et ouvrir des formulaires en format PDF dans le Centre d’aide. Il est bon de vider la mémoire cache de votre navigateur. Lorsque nous mettons à jour nos formulaires de demande, votre navigateur peut utiliser d’anciens fichiers et si vous ne videz pas votre mémoire cache, vous pourriez voir les anciens formulaires. Découvrez comment vider la mémoire cache de votre navigateur.

A) La demande de parrainage

Ce que vous devez faireRappels importants

  • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés :
    • nous acceptons les signatures numérisées;
    • s’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Vous devez fournir une adresse électronique pour chaque répondant afin que nous puissions communiquer avec vous :
    • Chaque répondant doit fournir son adresse électronique personnelle (et non celle d’un représentant). Prenez bien soin de fournir une adresse électronique exacte. Nous vous recommandons de modifier les paramètres liés à vos pourriels pour ne pas manquer d’importants messages envoyés par IRCC.
    • Si vous ne fournissez pas d’adresse électronique pour chaque répondant, la demande vous sera retournée sans être traitée.
    • Si vous changez d’adresse électronique pendant que la demande de parrainage est en cours de traitement, vous devez nous en informer immédiatement (voir la section Mise à jour de vos coordonnées).
  • Vous devez fournir des renseignements relatifs à un représentant tiers (coordonnées et adresse électronique du représentant, etc.) seulement sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 648 Ko).
  • Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.
Engagement de parrainage – Signataires d’entente de parrainage (IMM 5373)

Nous utilisons l’Engagement de parrainage (IMM 5373) et le Plan d’aide à l’établissement (IMM 5440) pour nous assurer que vous pouvez aider les réfugiés à s’établir avec succès au Canada. Vous devez soutenir les réfugiés pendant 12 mois à partir de la date d’arrivée ou jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes, selon la première éventualité.

Si vous parrainez des réfugiés qu’IRCC a proposés à votre groupe de parrainage dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas :

  • cochez la case Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas;
  • indiquez le numéro de profil que nous vous avons attribué.
Section A – Renseignements sur le répondant

Entrez les renseignements suivants au sujet de votre organisation :

  • le nom;
  • le nom de famille et les prénoms du Signataire autorisé du SEP;
  • votre adresse;
  • coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique.
Section B – Renseignements sur le GC

Si vous avez un GC pour cette demande, cochez « oui ». Sinon, cochez « non ». Si vous avez coché « oui », d’autres champs apparaîtront.

Tapez les détails suivants au sujet du GC :

  • le nom;
  • le nom de famille, les prénoms et la date de naissance du Signataire uutorisé du GC;
  • l’adresse du GC;
  • les coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique.
Section C – Renseignements sur le partenaire de parrainage

Si la demande comporte un ou plusieurs partenaires de parrainage, cochez « Oui ». Dans le cas contraire, cochez « Non ». Si vous avez coché « Oui » :

  • dans le menu déroulant, sélectionnez l’option indiquant si le partenaire de parrainage est un particulier ou une organisation. D’autres champs apparaîtront;
  • pour ajouter un autre partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage »;
  • pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».

Pour chacun des partenaires de parrainage, fournissez les renseignements suivants :

  • nom de l’organisation;
  • nom, prénom(s) et date de naissance du particulier qui est partenaire de parrainage ou du Signataire autorisé de l’organisation;
  • identificateur unique du client (IUC). Vous pouvez trouver ce numéro dans les documents officiels que vous obtenez de notre part. Il peut compter huit ou dix chiffres (p. ex., 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous n’avez pas ou ne connaissez pas votre numéro d’IUC, entrez « S.O. »;
  • la relation entre le Signataire autorisé de l’organisation ou du particulier avec le DP;
  • l’adresse du Signataire autorisé de l’organisation ou du particulier;
  • les coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique.
Section D – Demandeurs d’asile

Les répondants doivent s’engager à parrainer le demandeur principal et tous les membres de sa famille, y compris ceux qui n’immigrent pas au Canada avec le DP (membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP).

  • Indiquez tous les noms et renseignements biographiques exactement tel qu’ils figurent sur les passeports ou les titres de voyage du DP et des membres de sa famille.
  • Ces renseignements doivent correspondre aux noms inscrits dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).
  • Ce que vous devez faireS’il y a des divergences entre les renseignements biographiques fournis dans le formulaire IMM 0008 et ceux fournis dans le formulaire IMM 5373, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Demandeur principal

Renseignements à fournir :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • lieu et le pays de naissance, y compris le nom de la ville;
  • état civil;
  • pays de citoyenneté.

Membres de la famille

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Si vous avez d’autres membres de votre famille à ajouter, suivez les instructions ci-dessous :

  • si vous cochez « oui », d’autres champs apparaîtront;
  • cliquez sur le bouton « Ajouter un membre de la famille » pour ajouter d’autres membres de la famille;
  • cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille » pour retirer un membre de la famille.

Pour chaque membre de la famille, tapez ou sélectionnez dans le menu déroulant :

  • le nom de famille;
  • les prénoms;
  • le sexe;
  • la date de naissance;
  • le lieu et le pays de naissance, y compris la ville;
  • l’état civil;
  • le pays de citoyenneté;
  • le lien avec le DP;
  • cochez la case indiquant si le membre de la famille doit accompagner le DP au Canada;
  • cochez la case indiquant si les coordonnées (adresse, courriel, téléphone) d’un membre de la famille sont différentes de celles du DP et une nouvelle case apparaîtra en-dessous. Indiquez les coordonnées distinctes de ce membre de la famille.

Ce que vous devez faireSi vous soumettez le nom d’une personne à la section D qui n’est pas un membre de la famille au sens du Règlement (un membre de la famille de facto), la demande vous sera retournée sans être traitée. Toutes les personnes qui ne répondent pas à la définition de membre de la famille selon le RIPR doivent présenter leur propre demande de résidence permanente et être visées par un Engagement de parrainage distinct.

Section E – Demandes de parrainage liées/multiples

Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage liées ou multiples soient traitées en même temps, comme celles des membres de la famille qui ont l’intention de vivre sous un même toit ou comme une seule unité familiale au Canada.

Ce que vous devez faireLes renseignements fournis doivent être identiques aux données biographiques figurant dans la demande liée. Lorsque vous remplissez la demande liée, fournissez les renseignements sur le DP à la section « Demande liée ». Toutes les demandes doivent être liées entre elles, sans quoi elles ne seront pas traitées ensemble.

Inscrivez :

  • le nom de famille de l’autre DP;
  • les prénoms;
  • la date de naissance;
  • le numéro de la demande (numéro G) s’il est connu.

Cliquez sur le symbole « + » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur le symbole « - » pour retirer une demande liée.

Section F – Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et comprendre la présente section.

Section G - Signatures

Ce que vous devez faireChaque répondant doit signer et dater la demande. En signant ici, les répondants déclarent qu’ils comprennent les modalités de l’Engagement de parrainage et qu’ils entendent les respecter. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Nous acceptons les signatures numérisées.

Ce que vous devez faireRemarque : Votre demande d’Engagement de parrainage (IMM 5373) vous sera retournée dans les cas suivants :

  • le formulaire n’a pas été signé et daté par toutes les personnes pertinentes;
  • le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR-O
  • les renseignements sur le demandeur principal et les membres de sa famille ne concordent pas avec les renseignements inscrits sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O. Un manquement à cette obligation peut entraîner le rejet de votre demande. Bien que nous acceptions que la demande d’Engagement de parrainage soit signée dans les 90 jours précédant la date de sa présentation, s’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal au cours de cette période de 90 jours, vous êtes tenus de remplir, de signer et de dater un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage avant de soumettre votre demande au COR-O.

Plan d’aide à l’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) - IMM 5440

Tous les répondants devraient discuter des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le plan d’aide à l’établissement.

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le SEP
    • Vous devez toujours préparer un plan d’aide à l’établissement pour chaque demande de parrainage. Si le SEP a signé une entente de parrainage avec nous :
      • il y a plus de deux ans, vous n’êtes pas tenu de l’inclure dans la demande, mais conservez-la au dossier.
      • il y a moins de deux ans, vous devez l’inclure dans la demande et en conserver une copie.
  • le GC (le cas échéant)
  • le partenaire de parrainage (le cas échéant)

Ce que vous devez faireSoyez aussi précis et détaillé que possible. Ne laissez aucune question en blanc. Sans objet (S.O.) n’est pas une réponse acceptable.

Ce que vous devez faireChaque plan d’aide à l’établissement doit tenir compte des besoins particuliers des réfugiés dans chaque demande de parrainage. Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’aide à l’établissement.

Ce que vous devez faireLe plan d’aide à l’établissement doit exposer les besoins en matière d’établissement de chaque demandeur d’asile nommée sur l’engagement de parrainage, que cette personne accompagne ou non le DP au Canada. Si vous ne tenez pas compte des membres de votre famille qui ne vous accompagnent pas dans le plan d’aide à l’établissement de votre engagement de parrainage, votre demande sera refusée.

Exemple :

  • vous parrainez une DP, son mari et ses deux enfants;
  • un enfant n’accompagne pas la famille au Canada.

Vous devez prouver votre capacité d’offrir un soutien au revenu pendant 12 mois pour quatre personnes, et non pour trois personnes.

Sur l’Engagement de parrainage du DP, il ne faut pas inclure les personnes énumérées à la section E – Demandes de parrainage liées/multiples, car ces personnes ont besoin de demandes de parrainage distinctes.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez :

  • le nom du DP et la date de naissance;
  • le nom de l’organisation SEP.
Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case pour nous dire qui répondra aux besoins financiers et aux besoins d’établissement des réfugiés. Si plus d’une partie répond à un besoin particulier, cochez toutes les cases qui s’appliquent. Les cases cochées à la section B devraient correspondre aux détails du plan de parrainage décrit à la section C.

Aide financière : Dites-nous qui fournira un paiement unique pour les articles de base et qui assumera les dépenses mensuelles courantes. Voir l’annexe A pour de plus amples renseignements sur les besoins financiers du parrainage.

Aide à l’établissement : Pour chacun des articles énumérés dans cette section, dites-nous qui sera responsable de fournir le soutien.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails
Question 1

En tant que répondant, vous devez vous assurer que les réfugiés ont un logement convenable.

Décrivez ce que vous avez prévu en ce qui concerne le logement. Précisez les renseignements suivants :

  • la dimension et l’emplacement du logement;
  • le nom de la personne qui héberge les réfugiés et la relation avec le DP;
  • des explications détaillées sur les dispositions entourant le logement permanent;
  • des explications détaillées concernant le logement temporaire, comme :
    • la composition de la famille des parents, des amis ou des répondants avec lesquels les réfugiés vivront;
    • les dispositions actuelles d’hébergement des parents, des amis ou des répondants;
    • des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent.
  • le type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison détachée, cohabitation, etc.);
  • le nombre d’autres personnes qui y vivent;
  • le nombre et le type de pièces (nombre de chambres à coucher et de salles de bain, les types d’aires de séjour, le sous-sol, etc.);
  • les types de mobilier (sofas, taille des lits, table de cuisine, etc.);
  • adresse complète, si elle est déjà connue.
Question 2

Quelles ressources de soutien (personnel ou bénévoles) fourniront les services d’établissement requis? Indiquez-nous le nom des bénévoles ou des employés et les tâches pour lesquelles ils apporteront de l’aide (arrivée, demande de carte d’assurance sociale, demande de carte d’assurance-maladie, rendez-vous médicaux, etc.).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements utiles :

Question 3

À quels organismes d’aide à l’établissement les réfugiés feront-ils probablement appel et pour quels services?

Fournissez des renseignements sur les organismes ou services d’aide à l’établissement et d’autres services ou organismes publics avec lesquels vous comptez communiquer au nom des réfugiés, notamment :

  • le nom des groupes, organismes ou responsables d’activités communautaires avec lesquels votre groupe a communiqué pour obtenir de l’information, faire des inscriptions, etc.
  • les services que les réfugiés recevront de l’organisme. Voici des exemples d’activités d’établissement :
    • formation linguistique;
    • counseling;
    • orientation culturelle;
    • services liés à l’emploi;
    • aiguillage vers des ressources communautaires.

Renseignez-vous d’avantage sur les services d’établissement dans votre région.

Question 4

Vous devez prendre des dispositions pour répondre à tout autre besoin des réfugiés. Il peut s’agir de besoins médicaux, ainsi que du soutien et du counseling en cas de crise s’ils ont souffert de traumatismes et souhaitent bénéficier de ces services.

  • Indiquez si les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise, comme le trouble de stress post-traumatique, s’ils éprouvent des douleurs physiques intenses ou s’ils sont victimes de violence fondée sur le sexe.
  • Indiquez quels services sont nécessaires, comme la nécessité de consulter un psychologue, de participer à des groupes de soutien, de consulter un physiothérapeute et d’avoir un fauteuil roulant.
Question 5

Répondez à cette question seulement si des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP figurent sur le formulaire d’Engagement de parrainage (IMM 5373) :

  • expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour soutenir les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP et qui pourraient venir au Canada par la suite, aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an;
  • indiquez à la fois les considérations financières et celles liées à l’établissement.
Section D – Signatures

Ce que vous devez faireToutes les parties qui ont signé l’Engagement de parrainage (IMM 5373) doivent également signer le Plan d’aide à l’établissement (IMM 5440) (PDF, 675 Ko). En signant le Plan d’aide à l’établissement, vous indiquez que vous avez compris les conditions du plan et que vous vous engagez à les respecter. Les signatures numérisées sont acceptées. Si une signature manque, la demande sera retournée sans être traitée.

Évaluation du répondant (IMM 5492)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le Signataire autorisé de votre SEP (le formulaire doit être présenté une fois et envoyé à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca afin qu’il soit conservé au dossier);
  • le Signataire autorisé du GC (le cas échéant);
  • le Signataire autorisé du particulier ou de l’organisation partenaire de parrainage (le cas échéant).

Vous pouvez soumettre votre formulaire dans une enveloppe scellée pour en préserver la confidentialité.

Section A

Inscrivez le nom du groupe de parrainage (SEP, GC, organisation partenaire de parrainage du répondant communautaire).

Section B

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Inscrivez tout autre nom que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux précédents, pseudonymes et surnoms).

Sections D à M

Cochez la case appropriée.

Ce que vous devez faireSi une case n’est pas cochée, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Section N – Signatures

Ce que vous devez faireSigner et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Nous acceptons les signatures numérisées.

B) La demande de résidence permanente du réfugié

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un membre de la famille dans le RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans la Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Il est fortement recommandé au DP de fournir une adresse de courriel personnelle puisque le courriel est le moyen de communication privilégié par IRCC. Si, pour des raisons exceptionnelles, un DP ne peut pas fournir d’adresse de courriel personnelle, il doit expliquer pourquoi sur une page distincte et joindre cette page au formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Si le DP ne fournit pas d’adresse de courriel, le traitement de la demande sera vraisemblablement retardé.

Le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) doit avoir un code à barres 2D. Vous devez vous assurer que vous validez vos réponses correctement au moment de remplir ce formulaire et que les codes à barres sont générés.

Formulaires facultatifs

Désignation de représentants dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Utilisez ce formulaire si vous ne respectez pas actuellement les exigences en matière de résidence et que vous souhaitez désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue du réfugié.

Renseignements généraux

Sélectionnez Signataire d’entente de parrainage et d’autres champs apparaîtront.

Partie 1 – Désignation d’un représentant
Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP (si vous l’avez).

Section B – Groupe de parrainage

Inscrivez le nom du SEP et, le cas échéant, du GC et/ou du partenaire de parrainage qui ont signé l’engagement de parrainage.

  • Pour ajouter un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
  • Pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».
  • Pour chaque partenaire de parrainage, sélectionnez le type de répondant dans la liste déroulante (particulier ou organisation).
Section C – Représentants désignés
  • Indiquez le nom du répondant qui désigne un représentant.
  • Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.
Section D – Déclaration du représentant désigné et signatures

Ce que vous devez faireChaque représentant désigné doit lire, signer et dater le formulaire. Nous acceptons les signatures numérisées.

Partie 2 – Plan d’aide à l’établissement

Seul le groupe de parrainage doit remplir la partie 2. Si vous désignez un représentant dans le cadre de votre demande de parrainage initiale, vous n’avez pas à présenter un plan d’aide au parrainage distinct (IMM 5440). Cette section s’applique à tous les SEP, peu importe la durée de votre entente avec IRCC. Vous devez la remplir et nous la soumettre.

Section E – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle et Section F – Besoins liés à l’établissement – Détails

Consultez les instructions sur le formulaire Plan d’aide à l’établissement (IMM 5440) pour remplir ces sections.

Ce que vous devez faireChaque répondant qui a signé l’Engagement de parrainage doit lire, signer et dater le formulaire. Nous acceptons les signatures numérisées.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Utilisez ce formulaire pour :

  1. vous autoriser (le répondant) à agir au nom des réfugiés que vous parrainez (par exemple, fournir des renseignements à jour sur la situation du réfugié au bureau d’IRCC à l’étranger en son nom) :
    • Bien que ce formulaire soit facultatif, nous vous recommandons fortement de le joindre à chaque demande de PPR pour vous autoriser à agir au nom des réfugiés.
    • Cette autorisation diffère du consentement à la communication de renseignements personnels à la section D de l’annexe 2 du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) d’un demandeur réfugié, laquelle nous autorise à communiquer au besoin des renseignements requis à des répondants, mais n’autorise pas les répondants à agir au nom des réfugiés.
  2. autoriser un tiers à agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à vous donner des conseils ou des instructions pendant le processus de demande.

Consultez la page Recours aux services d’un représentant (formulaire et instructions) pour obtenir des directives.

N’utilisez pas ce formulaire pour désigner des représentants pour le parrainage afin de satisfaire aux exigences en matière de résidence. Utilisez plutôt le formulaire IMM 5956 – Désignation de représentants dans la collectivité d’établissement prévue.


Étape 5 : Envoyez la demande par la poste ou par courriel

Envoyez votre demande par la poste ou par courriel, mais pas les deux. Les demandes en double retarderont le traitement de votre demande.

Si vous envoyez votre demande par la poste, nous vous recommandons de le faire par courrier recommandé pour vous assurer que votre envoi fasse l’objet d’un suivi par Postes Canada ou par un service de messagerie.

Ce que vous devez faireNous vous recommandons fortement d’envoyer une seule demande par enveloppe. Si vous envoyez plus d’une demande par enveloppe/colis, énumérez les demandes sur une liste contenue dans l’enveloppe ou le colis. Autrement, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O)
Unité des Signataires d’entente de parrainage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Adresse électronique :

IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Voici la marche à suivre pour préparer le courriel :

  1. Générez le code à barres 2D du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
    • Lorsque vous saisissez des données dans le formulaire IMM 0008 en ligne, vous devez remplir tous les champs obligatoires afin de pouvoir « Valider » le formulaire et générer le code à barres 2D.
    • La validation ne signifie pas que le formulaire sera présenté directement au COR-O. Elle signifie simplement qu’un code à barres 2D sera généré et imprimé sur le formulaire IMM 0008.
    • Le formulaire IMM 0008 se divise en deux parties : le formulaire et la page de signature. Voici la procédure recommandée pour soumettre la demande par voie électronique :
      1. Remplissez le formulaire au complet, puis cliquez sur le bouton « Valider » à la dernière page.
      2. Enregistrez le document PDF sous « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - IMM 0008 ».
      3. N’imprimez que la page de signature IMM 0008 – apposez votre signature et la date aux endroits indiqués.
      4. Numérisez la page de signature séparément et enregistrez-la sous « IMM 0008 - Page de signature ».
  2. Vérifiez les paramètres de votre numériseur :
    • Utilisez une haute résolution (au moins 400 ppp).
    • Nous acceptons les documents numérisés en noir et blanc.
  3. Vérifiez les pièces jointes au courriel :
    • Vous devez soumettre au moins 6 pièces jointes distinctes.
    • Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5 Mo – si une pièce jointe dépasse 5 Mo, la demande vous sera retournée sans être traitée.
    • Ne joignez que des fichiers PDF et des fichiers d’image.
    • Ne joignez pas de fichiers compressés (comme ZIP ou RAR), car nous ne pouvons pas les ouvrir.
    • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
    • Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :
      • Documents du répondant. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Documents du répondant »
      • IMM 0008 et IMM 0008 DEP (le cas échéant). Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom - IMM 0008 »
      • Formulaires Annexe A, Annexe 2 et Recours aux services d’un représentant. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Annexes »
      • Une photo par demandeur, suivant les spécifications concernant les photographies. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom réfugié - Photos »
      • Passeports. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Passeports »
      • Documents à l’appui. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Documents à l’appui »
  4. Envoyez la demande par courriel :
    • La ligne d’objet devrait s’intituler « Demande de parrainage du SEP pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom ».
    • Si votre courriel dépasse 10 Mo (taille maximale), envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans l’objet de vos courriels, p. ex. « partie 1 de 2 » et « partie 2 de 2 ». Si vous transmettez un courriel de plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatique.
  5. Assurez-vous que votre demande a été reçue et qu’elle est complète :
    • Vous devriez recevoir une réponse automatique du COR-O pour chaque message envoyé; veuillez conserver ces réponses automatiques.
    • Toute demande qui n’est pas transmise sous la forme prescrite ou qui est incomplète vous sera retournée sans avoir été traitée. Dans un tel cas, vous devrez recommencer le processus de demande (non pas simplement soumettre les documents manquants).

Que se passe-t-il ensuite?

Lorsque COR-O reçoit votre demande de parrainage, vous pouvez vous attendre au déroulement suivant :

Étape 1 : Réception

  • Pour les demandes envoyées par la poste :
    1. Un premier accusé de réception est envoyé par courriel par le COR-O au Signataire autorisé du DEP pour confirmer que le dossier de demande de parrainage a été reçu, mais n’a pas encore fait l’objet d’une vérification de la conformité. Cet accusé de réception est généralement envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande et comprend le nom du DP. Il confirme simplement que COR-O a reçu votre demande.
  • Pour les demandes envoyées par courriel :
    1. Une réponse automatique immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été présentée. Cette réponse automatique confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue. Elle ne confirme pas que votre demande est complète et n’inclut pas le nom du DP.

Étape 2 : Vérification initiale de la conformité

Le COR-O examine la demande pour s’assurer que tous les formulaires requis ont été soumis et signés par les répondants.

Si la demande est complète, un deuxième accusé de réception est envoyé par courriel par le COR‑O au Signataire autorisé du SEP pour confirmer que tous les formulaires de parrainage requis ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système d’immigration. Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là. Ce numéro indique également que la demande a été transférée à un agent du COR-O aux fins d’une décision et qu’une place du plafond prévu a été prélevée de vos attributions.

Si la demande est incomplète, aucun autre accusé de réception n’est transmis. Dans le cas d’une demande envoyée par la poste, la demande sera retournée par la poste au Signataire autorisé du SEP. Si la demande a été reçue par courriel, un courriel sera envoyé à tous les répondants et au DP pour expliquer les raisons du retour. Le traitement sera suspendu et aucune place du plafond prévu ne sera prélevée de vos attributions.

Étape 3 : Décision relative à la demande de parrainage

À cette étape, toutes les demandes complètes feront l’objet d’une décision définitive. Un agent du COR-O évaluera votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui afin de déterminer si vous répondez aux exigences en matière de parrainage que prévoit l’article 154 du RIPR.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR, la demande de parrainage sera approuvée et la décision sera communiquée à tous les répondants et au DP par courriel. La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) sera alors transférée par voie électronique au bureau approprié d’IRCC à l’étranger. Pour plus de renseignements sur la façon dont la demande sera traitée à l’étranger, veuillez consulter le Guide IMM 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre frontières.

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR, la demande sera refusée et la décision sera communiquée à tous les répondants et au DP par courriel. La place du plafond prévu utilisée pour cette demande ne sera pas retournée à votre SEP. Nous encourageons vivement les répondants à conserver une copie de chaque demande qui est présentée à IRCC parce que les demandes approuvées, retirées ou refusées ne peuvent vous être retournées.

Si votre demande est retournée ou refusée et que vous souhaitez la soumettre de nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande complète. Vous ne pouvez pas simplement inclure les documents manquants ou mis à jour de la demande précédente.

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le processus de demande de parrainage, vous devez nous aviser de tout changement dans vos coordonnées, ou les coordonnées de votre GC ou de vos partenaires de parrainage (adresse, numéro de téléphone, nouvelle adresse électronique, etc.). Avisez-nous par courriel à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca.

Le DP doit communiquer avec le bureau d’IRCC à l’étranger pour changer les coordonnées des membres de sa famille ou de leur famille (adresse courriel) ou pour modifier sa situation personnelle (p. ex., changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, adresse électronique). Découvrez comment modifier votre adresse en ligne.

Vérification de l’état de votre demande

Une fois que nous avons créé votre demande dans notre système d’immigration, vous pouvez en vérifier l’état en ligne.

Si vous souhaitez obtenir une mise à jour sur l’état du dossier, vous pouvez communiquer avec le COR-O à IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca. Voici la ligne d’objet de courriel à utiliser pour vous renseigner sur l’état de votre demande : NOM DE FAMILLE DU DP, prénom, numéro G, DEMANDE RELATIVE À L’ÉTAT DU CAS.

N’oubliez pas que le fait de communiquer avec le COR-O retarde toujours le traitement des demandes. La réception d’un nombre élevé de demandes de mise à jour retarde le traitement de votre demande et de celle d’autres personnes.

Vous devriez communiquer avec le COR-O dans les cas suivants :

  • Vous avez soumis une demande par voie électronique et vous n’avez pas reçu de réponse automatique. Vérifiez attentivement l’adresse électronique que vous avez utilisée pour envoyer votre demande et le contenu de votre boîte de pourriels.
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu le premier accusé de réception.
  • Plus de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre premier accusé de réception. Si moins de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un premier accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier.
  • Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger, le COR-O examinera le dossier et informera la mission si une erreur semble s’être produite lors du traitement de la demande. Le COR-O ne donnera pas de réponse à ces demandes sur l’état du dossier.

Si vous décidez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas demander à votre député, à d’autres répondants ou au DP d’envoyer aussi un courriel pour poser la même question. Lorsque le COR-O reçoit plusieurs demandes de renseignements par courriel sur le même sujet, il ne répond qu’au premier courriel reçu.

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement des demandes varient. Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur la page Web qui porte sur le sujet.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A – Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage à présenter à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez la foire aux questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés – Soutien financier accordé aux RPSP après leur arrivée (PDF, 76,9 Ko).

Exigences générales

Les groupes de répondants ne peuvent en aucun cas :

  • tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés;
  • accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci-dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
    • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage;
    • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement;
    • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée.

      Remarque : Des parents ou des amis du réfugié peuvent contribuer de leur poche pour aider le groupe de répondants à assumer les frais de réinstallation.

  • agir à titre de représentants rémunérés et facturer les frais correspondants,
  • exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu d’assumer le coût du Prêt aux immigrants consenti au réfugié, ni d’une dette contractée par un réfugié au Canada, sauf si vous êtes cosignataire des prêts.

Durée du soutien financier

  • Vous devez assurer un soutien au revenu d’un montant au moins équivalent à celui prévu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue, rajusté en fonction des contributions en nature admissibles éventuelles. Vous devez soutenir le réfugié de sorte qu’il devienne financièrement autonome. À ce titre, vous pouvez inscrire le réfugié à un cours de langue ou à une séance d’orientation professionnelle avant de l’encourager à trouver un emploi.
  • Vous devez apporter un soutien financier et non financier au réfugié (y compris pour les coûts initiaux) pendant une période maximale de :
    • 12 mois ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première de ces éventualités;
    • 6 mois ou jusqu’à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première de ces éventualités, dans le cas des réfugiés parrainés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV-M) (IRCC assumera les coûts d’une période supplémentaire de 6 mois).
  • Si le réfugié devient financièrement autonome dans les 12 mois que dure le parrainage, le groupe de répondants n’est pas tenu de lui apporter un soutien au revenu en vertu de l’engagement de parrainage, et ce, pour le reste de la période de parrainage. Pour connaître la définition de l’expression « financièrement autonome », cliquez ici (PDF, 76,9 Ko).
  • Dans le cas où le réfugié cesse d’être autonome, le groupe de répondants doit s’assurer qu’il est en mesure de le soutenir de nouveau pour le reste de la période de parrainage.

Fiducies et fonds détenus en fiducie

Les répondants peuvent ouvrir deux types de comptes distincts : 1) un compte en fiducie officiel, ou 2) des fonds déposés dans un compte de chèques ou d’épargne dans une institution financière canadienne (fonds détenus en fiducie). Pour les deux types de comptes, les fonds peuvent être versés par des particuliers, des groupes et des organisations, mais les réfugiés ne peuvent pas y cotiser. Si le réfugié n’est pas accepté aux fins de la réinstallation au Canada, les fonds conservés en fiducie pour son parrainage, y compris les intérêts courus, doivent être rendus aux donateurs.

1) Compte en fiducie officiel

Les groupes de répondants peuvent ouvrir un compte de fiducie auprès d’une institution financière canadienne. Les droits et obligations des cotisants, des répondants et des bénéficiaires doivent être énoncés dans les modalités de la fiducie.

2) Fonds déposés dans un compte bancaire (fonds détenus en fiducie)

Il n’est pas nécessaire que ce soit un compte de fiducie officiel; un compte de chèques ou un compte d’épargne détenu dans un établissement financier canadien est suffisant, à condition qu’il y ait au moins deux titulaires du compte.

Frais administratifs

Conformément à l’entente de parrainage, les SEP peuvent recouvrer un montant forfaitaire maximal de 250 $ par demande auprès du Groupe constitutif (GC) ou du partenaire de parrainage pour les frais administratifs directs payés à l’appui de la demande. Les frais administratifs directs comprennent le loyer, le personnel, les frais de comptabilité, le téléphone, la télécopie, les frais postaux, les services de messagerie et la photocopie. Conformément à l’entente de parrainage, les SEP doivent conserver pendant un an un relevé de tous les frais perçus. Ces coûts ne peuvent être imposés ni demandés aux réfugiés.

Coût du parrainage

Vous devez assurer un soutien au revenu d’un montant au moins équivalent à celui prévu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue, rajusté en fonction des contributions en nature admissibles éventuelles. Utilisez les taux du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue pour calculer le soutien du revenu que vous devez être prêt à verser.

Les coûts de parrainage comprennent les coûts de démarrage et les coûts mensuels.

Les coûts de démarrage comprennent, sans s’y limiter :

  • un paiement non récurrent pour les articles de maison (couvre-fenêtres de base et articles courants du ménage, par exemple, ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage, etc.);
  • meubles (lits, matelas, mobilier de salle à manger, sofas, table de bout et lampes, etc.);
  • le linge de maison (y compris la literie);
  • les aliments de base;
  • les vêtements ordinaires et les vêtements d’hiver;
  • les frais d’inscription à l’école (le cas échéant).

Les coûts mensuels comprennent :

  • les repas et frais accessoires;
  • les coûts de logement (y compris les services publics);
  • les laissez-passer mensuels de transport en commun pour tous les adultes;
  • une allocation de communication pour couvrir les coûts d’une connexion téléphonique et/ou Internet.

En plus des coûts ci-dessus, vous devez prévoir les dépôts pour les services publics, l’installation de téléphones et un versement de location.

Certains facteurs, comme les dons en nature ou les besoins spéciaux, peuvent avoir une incidence sur le montant dont vous avez besoin.

Vous devez tenir compte de ces besoins particuliers dans le calcul du coût estimatif :

  • prestations de maternité,
  • garde d’enfants,
  • handicap,
  • montants complémentaires en fonction de l’âge,
  • suppléments de loyer,
  • dépenses liées à la santé, comme les déplacements pour les rendez-vous;
  • dépenses liées aux soins essentiels non couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ni par les régimes d’assurance maladie provinciaux.

Pour connaître les taux du PAR dans votre collectivité, reportez-vous au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPPR).

Composition de la famille

S’il y a des demandes de parrainage liées (y compris pour les enfants adultes), vous devez estimer les coûts pour chaque famille séparément, même si les familles ont l’intention de vivre ensemble au Canada. Tous les enfants adultes qui ont atteint l’âge de la majorité dans la province où ils sont censés vivre ont droit à des prestations pour adultes, ajustées par des contributions en nature.

Déductions du soutien au revenu

  • Les normes d’utilisation des fonds personnels et du revenu gagné sont identiques aux normes applicables au PAR; cependant, vous pouvez, si vous le souhaitez, offrir un niveau de soutien au revenu plus élevé.
  • Lorsque le réfugié commence à gagner de l’argent, vous pouvez être en mesure de réduire le montant du soutien financier mensuel.
    • Une fois que le revenu gagné net est supérieur de 50 % aux taux du PAR, vous pouvez réduire le montant du soutien. Le montant total du revenu gagné et du soutien que le réfugié reçoit de votre part doit être au moins égal au minimum dont il a besoin.
  • L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel libre d’impôt versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants de moins de 18 ans. Cette allocation :
    • est offerte à tous les résidents permanents du Canada et citoyens canadiens;
    • ne peut être considérée comme un revenu gagné;
    • ne peut être utilisée pour calculer les réductions du soutien accordé dans le cadre du parrainage;
    • ne peut être prise en compte dans les exigences en matière de soutien financier au titre du Programme de parrainage privé de réfugiés;
    • n’a pas d’incidence sur le montant minimal du soutien financier qu’un répondant doit assumer.

D’autres conseils sur le soutien financier accordé après l’arrivée figurent ici (PDF, 76,9 Ko).

Dons en nature

Les dons en nature comprennent tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée). La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.

Certains articles ne peuvent pas être donnés, notamment :

  • des matelas, qui doivent toujours être achetés neufs;
  • des produits alimentaires déjà entamés;
  • des vêtements personnels, tels que des sous-vêtements ou des chaussures.

Vous pouvez soustraire les types et valeurs suivants de dons en nature des coûts de parrainage estimatifs.

Types de coûts pouvant être déduits au moyen de dons (dons en nature)Note de bas de page 1

Coûts mensuels courants
Effet donné Pourcentage du montant du PAR qui peut être déduit du coût total du parrainage

Logement

Comprend les coûts de logement, les services publics, etc.

100 %
Coûts de démarrage non récurrents
Effet donné Pourcentage du montant du PAR qui peut être déduit du coût total du parrainage

Vêtements

Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.

Remarque : Certains vêtements doivent être achetés neufs (tels que les sous-vêtements et les chaussures et bottes). Vous devriez également tenir compte des préférences personnelles et culturelles sur le plan vestimentaire.

70 %

Mobilier

Ces articles comprennent : cadre de lit ou lit de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.

70 %

Articles ménagers

Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage, etc.

50 %

Linge de maison

Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.

100 %

Fournitures scolaires

Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.

50 %

Denrées alimentaires de base

On peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.).

50 %

Annexe B - Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugiés

Les membres de la famille qui accompagnent ou non le demandeur principal (aussi appelés personnes à charge) doivent être ajoutés à une demande de résidence permanente avant le départ du DP pour le Canada.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille peut entraîner le refus de votre demande. La déclaration des membres de la famille est aussi importante pour la réunification des familles. Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir au Canada les membres de sa famille qui ne l’ont pas accompagné, et il dispose d’un an pour le faire après son arrivée au Canada, mais seulement s’ils ont été déclarés sur la demande avant le départ du DP pour le Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la disposition relative au délai prescrit d’un an, consultez le guide intitulé Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5578).

Avant d’ajouter un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille de fait n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Si vous souhaitez ajouter un membre de la famille de fait qui vous accompagne, une trousse de demande de parrainage doit être présentée. Vous pouvez lier les demandes en l’indiquant dans la section sur les engagements de parrainage multiples ou liés du formulaire d’engagement de parrainage. Nous ferons de notre mieux pour traiter les demandes en même temps.

Si vous ajoutez :

1. un enfant biologique nouveau-né

Si l’enfant biologique est né après que la demande du DP a été reçue au COR-O, selon le formulaire Engagement de parrainage (IMM 5373 – section F, Obligations, consentements et déclarations) que vous avez signé, vous êtes automatiquement responsable de cet enfant au titre de vos obligations de répondant. Vous n’avez pas besoin d’ajouter cet enfant dans un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage ni de présenter le formulaire Demande visant l’ajout de membres de la famille à un engagement de parrainage (IMM 5618).

Voici la marche à suivre pour ajouter un enfant biologique une fois que la demande a été reçue au COR-O :

Si vous, à titre de répondant, informez le COR-O :

  • Le répondant présente les documents suivants au COR-O (de préférence par courriel) :
    • un Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) mis à jour et signé par le demandeur principal, qui mentionne le DP, les membres de la famille déclarés précédemment et le nouveau membre de la famille;
    • une copie du certificat de naissance de l’enfant et/ou du nouveau document du HCR relatif à la famille.

Si le DP informe le bureau d’IRCC à l’étranger :

  • Le demandeur principal présente les documents suivants au bureau d’IRCC à l’étranger (de préférence à l’entrevue ou par courriel) :
    • un Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) mis à jour et signé par le demandeur principal, qui mentionne le DP, les membres de la famille déclarés précédemment et le nouveau membre de la famille;
    • une copie du certificat de naissance de l’enfant et/ou du nouveau document du HCR relatif à la famille.

Et ensuite?

Une fois que nous avons reçu ces documents, nous ajoutons le nouvel enfant biologique dans la demande de résidence permanente du DP et poursuivons le traitement selon le processus habituel.

Ce que vous devez faireS’il manque un document ou une signature lorsque vous ou le DP informez IRCC, nous vous envoyons un courriel vous invitant à transmettre l’élément manquant. En général, nous accordons un délai de 30 jours pour répondre à notre courriel. Si vous ne répondez pas à notre courriel ou si vous ne transmettez pas le renseignement ou le document requis dans le délai précisé, la demande de résidence permanente sera refusée. Une nouvelle demande de parrainage pour l’ensemble de la famille devra être présentée au COR-O.

Aucune place du plafond prévu ne sera prélevée de vos attributions annuelles lorsque vous ajoutez un enfant biologique nouveau-né.

Si vous ajoutez :

2. un conjoint ou un enfant adopté

Si le demandeur principal s’est marié ou s’il a adopté légalement un enfant après que la demande a été reçue au COR-O, il doit ajouter ce nouveau membre de la famille à l’engagement de parrainage en utilisant le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618).

Pour éviter des retards, seuls les répondants doivent informer le COR-O de l’ajout d’un nouveau membre de la famille. Si le demandeur principal communique avec le bureau d’IRCC à l’étranger, le traitement de la demande en sera retardé.

Une place du plafond prévu sera prélevée de vos attributions annuelles au moment de l’ajout d’un époux ou d’un enfant. Si la demande est refusée, la place utilisée de vos attributions pour la demande ne vous sera pas retournée.

Les répondants doivent présenter ces documents (de préférence par courriel) :

Renseignements importantsLe formulaire IMM 0008 – Annexe 2 n’est pas requis.

Remplissez le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618) (PDF, 659 Ko)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G).

Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance;
  • lien de parenté avec le DP.

Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire(s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Et ensuite?

Une fois que nous avons reçu ces documents, nous ajoutons le ou les nouveaux membres de la famille dans la demande du DP et déterminons si le parrainage est toujours valide.

Si le parrainage demeure valide, le traitement habituel se poursuit.

Si le parrainage n’est plus valide, les demandes de parrainage et de résidence permanente sont refusées. Une nouvelle demande de parrainage doit alors être présentée au COR-O.

Ce que vous devez faireS’il manque un document ou une signature dans la demande d’ajout d’un membre de la famille, le COR-O vous enverra un courriel vous invitant à transmettre l’élément manquant. En général, nous accordons un délai de 30 jours pour répondre à notre courriel. Si vous ne répondez pas à notre courriel ou si vous ne transmettez pas les renseignements requis dans le délai précisé, la demande visant l’ajout de membres de la famille sera refusée. Une nouvelle demande de parrainage pour l’ensemble de la famille devra être présentée au COR-O.


Annexe C – Acronymes

Acronyme
Explication
RDBV
Réfugiés désignés par un bureau des visas
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
PFCE
Prestation fiscale canadienne pour enfants
GC
Groupe constitutif
PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
RIPR
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
PAC
Parrainage d’aide conjointe
MIDI
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (Québec)
DP
Demandeur principal
RPSP
Réfugié parrainé par le secteur privé
PAR
Programme d’aide à la réinstallation
COR-O
Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa
PFPPR
Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés
SEP
Signataire d’entente de parrainage
NAS
Numéro d’assurance sociale
IUC
Identificateur unique du client
UNHCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
RRBV
Réfugiés recommandés par un bureau des visas
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