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Guide 5413 - guide à l’intention des signataires d’entente de parrainage pour le parrainage privé de réfugiés

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Annonce : Ce guide a été révisé le 01 Mars 2021. Il comprend les changements concernant le traitement des demandes et les documents exigés des répondants, lesquels sont en vigueur immédiatement.

Modifications apportées au traitement :

  • Aucun un premier accusé de réception initial ne sera envoyé pour les demandes envoyées par la poste.
  • Pour les demandes d’ajout de personnes à charge supplémentaires (s’il y a lieu) une fois la demande transférée au bureau d’IRCC à l’étranger, le DP ou le répondant doit en informer directement le bureau d’IRCC à l’étranger.

Nouvelles exigences en matière de documents lors de la présentation de nouvelles demandes au COR-O :

  • Si vous désignez des représentants dans la collectivité d’établissement, vous devez présenter une pièce d’identité confirmant votre lieu de résidence.
  • Si l’engagement de parrainage comprend un GC, une preuve de statut au Canada doit être soumise pour le signataire autorisé du GC.

Enfin, le guide révisé comprend des éclaircissements et des exemples aux fins de référence, et son format a été modifié afin d’en améliorer la lisibilité.

Le présent guide vise à aider le signataire d’entente de parrainage (SEP) à présenter une demande complète de parrainage d’un réfugié à l’étranger dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR).

Assurez-vous de lire ce guide dans son intégralité. Il contient des renseignements sur le processus, des liens vers les formulaires de demande et des instructions pour remplir et soumettre votre demande. L’annexe comprend les lignes directrices financières, des renseignements sur la façon d’ajouter des membres de la famille à votre demande et une liste des acronymes utilisés dans le guide.

Veuillez noter que ceci ne s’agit pas d’un document juridique.

Vous, le signataire d’entente de parrainage (SEP), pouvez demander d’obtenir ce guide dans un autre format.

Si vous présentez une demande de parrainage à partir du Québec, ou si vous présentez une demande dans le cadre du programme de délai prescrit d’un an, n’utilisez pas ce guide de demande.

Veuillez consulter les liens directement ci-dessous pour de plus amples renseignements sur ces programmes et pour de l’information générale sur le Programme de PPR :

Symboles utilisés dans le guide

Renseignements que vous devez connaître.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter les retards ou d’autres problèmes.

Ce que vous devez faire pour que votre demande soit traitée.

Étapes devant être suivies par un SEP afin de parrainer un réfugié qui se trouve à l’étranger

Étape 1 : Comprendre qui est visé par une demande de parrainage

Parties au parrainage

Le terme « partie au parrainage » (aussi appelée répondant ou groupe de parrainage) désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage d’un SEP. Il est important de ne pas oublier que toutes les parties au parrainage sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables.

Définition Signataires d’entente de parrainage (SEP)

Une organisation qui a signé une entente de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour réinstaller des réfugiés de l’étranger et fournir un soutien à l’établissement. Il s’agit habituellement d’une organisation religieuse, ethnique, communautaire ou de services. Les SEP peuvent parrainer eux-mêmes des réfugiés ou travailler avec d’autres groupes (groupes constitutifs) ou partenaires de parrainage.

Pour traiter avec IRCC, les SEP doivent autoriser une personne au sein de leur organisation à agir en leur nom; cette personne devient le signataire autorisé.

Qu’est-ce qu’un signataire autorisé?

Le signataire autorisé :

  • sera autorisée à soumettre une demande de parrainage au nom de votre organisation;
  • pourra lier légalement votre organisation aux conditions du parrainage privé dans le cadre de l’entente de parrainage de l’organisation avec IRCC;

Définition Groupes constitutifs (GC)

Il s’agit d’un groupe autorisé par un SEP à parrainer des réfugiés en vertu de l’entente de parrainage. Par exemple, un GC peut être une congrégation religieuse ou une section locale d’une organisation nationale agissant comme SEP.

Pour traiter avec nous, votre GC doit autoriser une personne à agir en votre nom, à titre de signataire autorisé.

Définition Partenaires de parrainage

Un particulier ou une organisation qui s’associe à un SEP pour contribuer à l’établissement et apporter du soutien aux réfugiés.

Une organisation partenaire peut être un organisme (à but lucratif ou non), une association ou une entreprise (constituée en personne morale ou non).Pour les échanges avec IRCC, votre organisation partenaire doit autoriser une personne à agir en son nom, à titre de signataire autorisé.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande RPSP

Demandeur principal (DP)

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de demandeur « principal » (il s’agit habituellement du chef de famille) .

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend

  • le DP
  • l’époux ou le conjoint de fait du DP
  • l’enfant à charge du DP
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP
  • l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP
  • l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP

Conformément aux paragraphes 1(3) et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un enfant à charge doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être âgé de moins de 22 ans et ne pas être marié ou avoir un conjoint de fait
  • être âgé de 22 ans ou plus, ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins financiers en raison de son état mental ou physique

Tous les membres de la famille doivent être inclus dans la demande et dans l’engagement.

Toutes les personnes à charge qui répondent à la définition ci-dessus et qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents doivent être incluses dans les demandes de parrainage et de résidence permanente, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada, car la famille peut souhaiter être réunie à un moment donné pendant la période de parrainage.

Les répondants doivent s’engager à parrainer le DP et tous les membres de sa famille, qu’ils accompagnent ou non le DP au Canada.

Comme la réunification familiale est un pilier du programme de réinstallation, il n’est pas possible pour un réfugié de « renoncer à son droit » d’amener un membre de sa famille au Canada dans une demande de parrainage et il incombe au répondant de faciliter la réunification de la famille (au moyen d’une demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an) si la famille souhaite présenter sa demande.

Exemple:

  • Vous parrainez un DP, qui a un époux ou une épouse et deux enfants (âgés de 12 et 18 ans, tous deux célibataires).
  • Le DP, son époux/épouse et un enfant vivent ensemble dans le pays A.
  • Le second enfant du DP vit dans le pays B et ne veut pas immigrer au Canada à l’heure actuelle.
  • Le DP doit inclure le deuxième enfant qui vit dans le pays B dans sa demande de résidence permanente, ce qui fait d’eux une famille de quatre personnes et non de trois personnes.
  • Les répondants doivent prouver leur capacité d’offrir un soutien financier et non financier à l’établissement pendant douze mois pour quatre personnes, et non pas trois.

Autres personnes concernées par le parrainage

Représentant en immigration

Chacun des répondants ou le DP peut nommer un représentant en immigration, s’il le désire. Le représentant en immigration peut traiter en son nom avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le représentant en immigration peut être un consultant en immigration, un avocat, un ami ou un membre de la famille, mais seuls les consultants en immigration et les avocats approuvés peuvent être rémunérés. Si vous avez payé quelqu’un pour vous aider à remplir la demande, vous devez le déclarer en utilisant le formulaire Recours aux services d’un représentant.

Cette autorisation diffère du consentement à la communication de renseignements personnels qui se trouve à la section D de l’Annexe 2, Réfugiés hors Canada [IMM 0008] (PDF, 2,01 Mo) d’un demandeur réfugié, laquelle autorise IRCC à vous communiquer des renseignements requis sur le dossier, mais n’autorise pas les répondants à agir au nom des réfugiés.

Pour nommer un représentant en immigration, le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) doit être rempli et soumis au COR-O. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d’un représentant en immigration, vous pouvez consulter la page Web d’IRCC recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté.

Représentants dans la collectivité d’établissement prévue

Les répondants ou avoir des représentants dans la collectivité où les réfugiés doivent s’établir. Cela signifie que les personnes ou organisations suivantes doivent se trouver dans la collectivité où les réfugiés iront s’établir:

  • soit le SEP et/ou le groupe constitutif (GC)
  • au moins deux partenaires de parrainage
  • au moins deux représentants désignés

Le représentant :

  • vit dans la collectivité d’établissement prévue du DP
  • représente le répondant dans la collectivité, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant
  • n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’Engagement de parrainage)
  • bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage

Pour désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue :

  • remplissez le formulaire Désignation de représentants [IMM 5969] (PDF, 1,66 Mo)
  • soumettez une pièce d’identité avec photo (pièce d’identité) avec l’adresse du représentant (par exemple, un permis de conduire ou des cartes d’identité provinciales et territoriales avec photo)
    • Si la pièce d’identité ne contient pas l’adresse du représentant, soumettez un document supplémentaire avec la pièce d’identité indiquant son adresse résidentielle

La nomination d’un représentant ne diminue en rien vos obligations envers IRCC : les répondants doivent s’acquitter de toutes les responsabilités prévues dans l’engagement de parrainage et dans le plan d’aide à l’établissement et demeurer conjointement et individuellement ou solidairement responsables, qu’ils aient ou non nommé un représentant. Tous ceux qui ont signé l’Engagement de parrainage assument ces responsabilités à parts égales. Consultez l’article 153 du RIPR pour en savoir plus.

Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour tous les répondants

Le SEP et, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le particulier partenaire de parrainage doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada
  • résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
  • ne pas être inhabile à être partie au parrainage aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR :
    1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée
    2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée
    3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal
    4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi
    5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté
    6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction

Signataires d’entente de parrainage (SEP)

Votre organisme doit :

  • être une organisation constituée en société qui a conclu une entente de parrainage avec nous
  • assumer l’entière responsabilité de la gestion du parrainage en vertu de l’entente
  • disposer des ressources financières, de l’expertise et de la détermination nécessaires pour soutenir les réfugiés
  • être située dans la collectivité d’établissement (ou nommer des représentants s’y trouvent)

Groupes constitutifs (GC)

Le GC doit :

Partenaires de parrainage

Les partenaires de parrainage doit :

Étape 3 : Assurez-vous que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Le Programme de PPR ne s’adresse qu’aux réfugiés et aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle d’un réfugié. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes qui peuvent être admissibles à titre de réfugiés dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire du Canada sont regroupées en deux catégories :

  • Un réfugié au sens de la Convention conformément à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsqu’il est établi qu’elle craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, ou
  • Le membre de la catégorie des demandeurs d’asile en vertu du R147 du RIPR, lorsqu’il est établi qu’il a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

Étape 4 : Liste de contrôle des documents

Conservez une copie de chaque demande que vous présentez et ne soumettez pas les documents originaux.

Si votre demande est approuvée ou refusée ou si vous décidez de retirer votre demande, elle ne vous sera pas retournée.

Vous devez présenter une demande de parrainage complète pour chaque demande de résidence permanente.

  • Par exemple, si vous voulez parrainer trois frères :
    • vous devrez présenter trois demandes de parrainage et trois demandes de résidence permanente
    • Les formulaires qui ne sont pas propres au cas, comme l’Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF 1,62 Mo), doivent être copiés et inclus dans chaque demande
    • Les documents qui ne sont pas propres au cas, comme l’attestation de vérification du casier judiciaire, doivent être copiés et inclus dans chaque demande

Une demande complète doit être soumise au COR-O afin de faciliter les deux étapes de traitement pour les demandes de parrainage.

  • Examen
    Le COR-O examine tous les formulaires de demande et les documents requis mentionnés ci-dessous. S’il manque un formulaire de demande ou document requis pour l’examen, la demande peut être retournée.
  • Décision de parrainage
    Le COR-O évalue tous les documents à l’appui mentionnés ci-dessous. S’il manque des documents à l’appui requis pour l’évaluation, la demande peut être refusée.

Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

  • Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage

Autres formulaires, s’il y a lieu

Ces formulaires doivent être remplis si vous nommez un représentant en immigration ou un représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

Étape 5 : Rassemblez les documents

Vous devez présenter tous les documents requis et vous pouvez présenter autant de documents supplémentaires que vous le souhaitez afin d’appuyer votre demande et démontrer que vous rencontrez les exigences applicables au parrainage.

Il vous incombe de présenter une demande qui démontre que vous remplissez les critères d’admissibilité au parrainage. Veuillez noter que dans la plupart des cas, une décision sera rendue sur la base des preuves que vous soumettez avec votre demande et nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander les documents ou les renseignements manquants.

Traduction de documents

À moins d’indication contraire dans votre liste de vérification, vous devez fournir ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais :

  • sa traduction française ou anglaise
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction
  • une copie certifiée conforme du document original

La traduction peut être faite par : vous-même ou les demandeurs eux-mêmes ou par l’un des membres de leur famille.

Qu'est-ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

  • Au Canada la déclaration sous serment doit être faite en présence d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits.
  • Pour traduire un document hors du Canada, veuillez vérifier auprès des autorités locales.
  • Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

Documents à présenter au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)

Preuve de la citoyenneté canadienne, du statut d’Indien ou du statut de résident permanent

S’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage doivent joindre une copie de l’un des documents suivants à chaque demande de parrainage :

Vous devez soumettre une copie d’un des documents suivants :

  • Passeport canadien.
  • Certificat de naissance canadien, provincial ou territorial.
  • Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat papier);
  • Certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000).
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  • Carte de résident permanent.
  • Carte de statut d’Indien (autrefois appelé certificat de statut d’Indien).

Le signataire autorisé du SEP n’est pas tenu de soumettre le document ci-dessus avec chaque demande. Il doit fournir les documents à IRCC par courriel à l’adresse IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca pour qu’il les conserve dans ses dossiers.

COR-O n'accepte pas : le permis de conduire et la carte d’assurance maladie ne sont pas acceptés comme preuve valide de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente du Canada.

Étape 6 : Remplissez les formulaires

Les formulaires ne peuvent être remplis et enregistrés au moyen du navigateur Web. Vous devrez télécharger les formulaires afin de les remplir.

Consultez la marche à suivre pour télécharger et ouvrir des formulaires en format PDF dans le Centre d’aide. Assurez-vous d’avoir effacé la mémoire cache de votre navigateur (voyez comment effacer la mémoire cache).

La demande de parrainage

Rappels importants

  • Assurez-vous de remplir la dernière version de tous les formulaires requis.
    Utilisez uniquement les liens de ce guide pour vous assurer d’utiliser les formulaires les plus récents.
  • Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
    Les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptés. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée.
  • Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés.
    Les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées. Tous les formulaires doivent être signés ou faire l’objet d’une signature numérisée. Si une signature fait défaut, la demande pourrait être retournée sans même être traitée.
  • Les partenaires de parrainage, les GC et le DP doivent inclure les renseignements concernant un représentant seulement dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
    Par exemple, lorsqu’IRCC demande l’adresse électronique personnelle du répondant ou l’adresse électronique du demandeur principal, celle d’un représentant ne devrait pas être incluse.
  • Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.
    Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Engagement de parrainage – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM 5373)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM 5373

  • Le formulaire n’a pas été soumis.
  • Une version invalide du formulaire a été soumise.
  • Le formulaire a été rempli à la main.
  • Les coordonnées étaient incomplètes :
    • Section A – Renseignements sur le SEP
    • Section B – Renseignements sur le GC
    • Section C – Renseignements sur le partenaire de parrainage
  • Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée est invalide ou n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
  • Les renseignements sur le DP et les membres de la famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique [IMM 0008] (PDF, 0,64 Mo).
  • Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
  • Le formulaire n’a pas été signé et/ou est daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.

Remplissez le formulaire:

Pour les parrainages de RDBV

Si vous parrainez des réfugiés qu’IRCC a proposés à votre groupe de parrainage dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas :

  • cochez la case des parrainages visés par le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas.
  • entrez le numéro de profil que vous avez reçu de COR-O
Section A – Renseignements sur le répondant

Entrez les renseignements suivants au sujet de votre organisation :

  • le nom
  • le nom de famille et les prénoms du Signataire autorisé du SEP;
  • votre adresse
  • coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique
Section B – Renseignements sur le GC

Si vous avez un GC pour cette demande, cochez « oui ». Sinon, cochez « non ».

Si vous avez coché « oui », d’autres champs apparaîtront.

Tapez les détails suivants au sujet du GC :

  • le nom
  • le nom de famille, les prénoms et la date de naissance du Signataire uutorisé du GC
  • l’adresse du GC
  • les coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique
Section C – Renseignements sur le partenaire de parrainage

Si la demande comporte un ou plusieurs partenaires de parrainage, cochez « Oui ».

Dans le cas contraire, cochez « Non ». Si vous avez coché « Oui » :

Entrez les renseignements suivants au sujet des partenaires de parrainage :

  • dans le menu déroulant, sélectionnez l’option indiquant si le partenaire de parrainage est un particulier ou une organisation (d’autres champs apparaîtront)
  • pour ajouter un autre partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage »
  • pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage »

Pour chacun des partenaires de parrainage, fournissez les renseignements suivants :

  • le nom de l’organisation partenaire
  • le nom de famille, le prénom et la date de naissance du signataire autorisé de l'organisation partenaire ou du particulier partenaire de parrainage
  • Identificateur unique du client (IUC). Si vous avez déjà eu affaire à IRCC auparavant, ce numéro se trouve sur les documents officiels reçus d’IRCC. Il peut s'agir de huit ou dix chiffres (exemple: 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous ne connaissez pas votre numéro IUC, tapez "S.O."
  • le lien entre le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage ou l’organisation partenaire et le DP. Si cela ne s’applique pas, indiquez « S.O. »
  • l’adresse du signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage ou de l’organisation partenaire
  • les coordonnées : numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse électronique

Vous devez fournir une adresse électronique pour chaque répondant afin qu’IRCC puisse communiquer avec vous directement :

  • prenez bien soin de fournir une adresse électronique exacte et modifier les paramètres liés à vos pourriels pour ne pas manquer d’importants messages envoyés par IRCC.
  • si vous ne fournissez pas d'adresse électronique pour chaque répondant, la demande peut être renvoyée.
  • si vous changez d’adresse électronique pendant que la demande de parrainage est en cours de traitement, vous devez COR-O en informer immédiatement
Section D – Demandeurs d’asile
  • Tous les noms et renseignements personnels doivent correspondre à ceux sur les ou titres de voyage.
  • Les personnes qui ne correspondent pas à la définition de membre de la famille énoncée dans le RIPR doivent présenter leur propre demande de parrainage et demande de RP.
    • Si vous indiquez à la section B le nom d’une personne qui n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR (comme un membre de la famille de fait), la demande vous sera retournée sans être traitée.

Demandeur principal (DP) :

Entrez les informations suivantes :

  • nom de famille
  • prénom(s)
  • sexe
  • date de naissance
  • lieu et le pays de naissance, y compris le nom de la ville
  • état civil
  • pays de citoyenneté
  • autre citoyenneté

Membres de la famille:

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Si vous avez d’autres membres de votre famille à ajouter, suivez les instructions ci-dessous :

  • si vous cochez « oui », d’autres champs apparaîtront :
    • cliquez sur le bouton « Ajouter un membre de la famille » pour ajouter d’autres membres de la famille
    • cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille » pour retirer un membre de la famille
  • Pour chaque membre de la famille, tapez ou sélectionnez dans le menu déroulant :
    • le nom de famille
    • les prénoms
    • le genre
    • la date de naissance
    • le lieu et le pays de naissance, y compris la ville
    • l’état civil
    • le relation avec le demandeur principal
    • cochez la case indiquant si le membre de la famille doit accompagner le DP au Canada
    • le pays de citoyenneté
    • Autres citoyenneté
    • cochez la case indiquant si les coordonnées (adresse, courriel, téléphone) d’un membre de la famille sont différentes de celles du DP et une nouvelle case apparaîtra en-dessous. Indiquez les coordonnées distinctes de ce membre de la famille.
Section E – Demandes de parrainage liées/multiples
  • Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage soient liées.
    • Par exemple, celles de membres d’une famille qui prévoient former un seul ménage ou une seule unité familiale au Canada, mais qui ne répondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR.
    • Nous essayerons d’avoir les demandes liées traitées en même temps.
  • Il est fortement recommandé que vous liées les demandes de membres de familles seulement quand ils doivent tous voyager au Canada ensembles.
    • Les renseignements que vous fournissez doivent être identiques aux renseignements biographiques figurant dans la demande liée. Sans ceci le COR-O ne pourra possiblement pas lier les demandes ensemble.
    • Veuillez inclure une lettre qui explique pourquoi les demandeurs avec les demandes liées doivent voyager ensemble.
    • Avoir des demandes liées peut causer délai dans le traitement des demandes car elles doivent passer par chaque étape du processus ensembles.

Renseignements à fournir :

  • le nom de famille de l’autre DP
  • les prénoms
  • la date de naissance
  • le numéro de la demande (numéro G) s’il est connu

Cliquez sur le symbole « + » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur le symbole « - » pour retirer une demande liée.

Section F – Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et comprendre la présente section.

Section G - Signatures
  • Chaque répondant doit signer et dater le formulaire
    • En le signant, le groupe de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’Engagement de parrainage et entend les respecter.
    • S’il manque une signature ou si le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR­O, la demande vous peut être retournée.
  • À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O.

S’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal au cours de cette période de 90 jours, vous êtes tenus de remplir, de signer et de dater un nouveau formulaire d’Engagement de parrainage avant de soumettre votre demande au COR-O.

Plan d’aide à l’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM 5440)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM5440 :

  • Le formulaire n’a pas été soumis (l’entente du SAP avec IRCC a moins de deux ans)
  • Une version invalide du formulaire a été soumise
  • Le formulaire a été rempli à la main
  • Le formulaire n’a pas été signé

Ce formulaire doit être rempli par le SEP :

Si le SEP a signé une entente de parrainage avec IRCC

  • Il y a moins de deux ans : l’entente doit être soumise avec chaque demande; vous devez également en conserver une copie pour vos dossiers.
  • Il y a plus de deux ans : l’entente ne doit être soumise avec chaque demande, à moins qu’on vous le demande.

Si un plan d’aide à l’établissement est présenté même s’il n’est ni demandé ni exigé, il sera évalué dans le cadre de la demande.

  • Fournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible.
    • Ne laissez aucune question sans réponse.
    • « Sans objet (S.O.) » n’est pas une réponse acceptable.
    • Notez que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.
  • Chaque plan d’aide à l’établissement doit répondre aux besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge.
    • Précisez les détails de votre plan en fonction des besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada.
    • Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.
  • N’incluez pas les besoins des cas liés.
    • Les demandes liées qui sont indiquées à la section E – Demandes de parrainage liées ou multiples figurant sur l’engagement de parrainage du DP doivent faire l’objet de demandes de parrainage distinctes.
Section A – Renseignements

Généraux Inscrivez :

  • le nom du DP et la date de naissance
  • le nom de l’organisation SEP
Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case pour indiquer qui répondra aux besoins financiers et aux besoins d’établissement des réfugiés. Si plus d’une partie répond à un besoin particulier, cochez toutes les cases qui s’appliquent. Les cases cochées à la section B devraient correspondre aux détails du plan de parrainage décrit à la section C.

  • Aide financière : Dites-nous qui fournira un paiement unique pour les articles de base et qui assumera les dépenses mensuelles courantes. Voir l’annexe A pour de plus amples renseignements sur les besoins financiers du parrainage.
  • Aide à l’établissement : Pour chacun des articles énumérés dans cette section, dites-nous qui sera responsable de fournir le soutien.
Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Question 1 - En tant que répondant, vous devez vous assurer que les réfugiés ont un logement convenable.

Fournissez les détails de votre plan de logement, comme l’emplacement, le nombre de pièces, si le logement est partagé ou non, le nombre d’autres personnes, le cas échéant, etc.

Question 2- Quelles ressources de soutien (personnel ou bénévoles) fourniront les services d’établissement requis?

Expliquez le rôle de votre SEP dans la prestation des services d’établissement requis. Donnez des détails sur le nombre d’employés ou de bénévoles qui appuieront le processus d’établissement et sur leur disponibilité. Dressez la liste des bénévoles ou des employés et des tâches qu’ils aideront à accomplir à l’arrivée – la demande de carte d’assurance sociale (NAS), la demande de carte d’assurance maladie, les rendez-vous chez le médecin, etc.

Si vous autorisez un GC ou un partenariat avec des Co répondants, discutez ensemble des modalités et des responsabilités en matière d’établissement et remplissez conjointement le plan d’établissement. Expliquez comment votre SEP supervise, forme et soutient vos GC et vos partenaires de parrainage. Ajoutez également des détails sur tout plan d’urgence visant à soutenir les réfugiés en cas de problème.

Question 3 - À quels organismes d’aide à l’établissement les réfugiés feront-ils probablement appel et pour quels services?

Pour répondre à cette question et pour mieux comprendre vos obligations en vertu de l’engagement de parrainage que vous avez signé avec IRCC, il est fortement recommandé que vous :

  • assistiez à une séance de formation du PFPR
  • rencontriez les organismes d’établissement de votre région pour vous assurer que vous comprenez leurs services et qu’ils s’appliqueront aux réfugiés que vous parrainez
  • rencontriez les groupes communautaires et/ou religieux de votre région qui offrent des services aux réfugiés
  • vérifiiez les différents programmes que votre province offre aux nouveaux arrivants
  • lisiez comment faire une demande pour certains programmes du gouvernement fédéral (ACE, NAS, etc.)

Parlez de votre recherche, des réunions auxquelles vous avez participé avec différents groupes, y compris le PFPR, des services que vous ou le réfugié demanderez auprès des gouvernements municipal, provincial et fédéral, etc.

Fournissez autant de détails que possible pour démontrer que vous connaissez les besoins du réfugié et que vous avez un plan pour l’aider à son arrivée. N’hésitez pas à joindre toute pièce justificative à votre demande. Rappelez-vous que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.

Exemples d’activités d’établissement dont un réfugié peut avoir besoin :

  • orientation
  • formation linguistique
  • counseling
  • sensibilisation à la culture
  • services d’emploi
  • services aux jeunes nouveaux arrivants
  • groupes de soutien à l’établissement

Pour en savoir plus, renseignez-vous sur les services gratuits offerts aux nouveaux arrivants près de chez vous.

Exemple de services auxquels un réfugié a droit lorsqu’il arrive au Canada :

Question 4 - En tant que répondant vous devez prendre des dispositions pour répondre à tout autre besoin des réfugiés. Il peut s’agir de besoins médicaux, ainsi que du soutien et du counseling en cas de crise s’ils ont souffert de traumatismes et souhaitent bénéficier de ces services.

Indiquez :

  • si les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise, comme le trouble de stress post-traumatique, s’ils éprouvent des douleurs physiques intenses ou s’ils sont victimes de violence fondée sur le sexe
  • indiquez quels services sont nécessaires, comme la nécessité de consulter un psychologue, de participer à des groupes de soutien, de consulter un physiothérapeute et d’avoir un fauteuil roulant

Question 5 - Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an.

Cette question n’apparaîtra sur votre formulaire que si vous avez indiqué que le DP a des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas. Expliquez les plans d’urgence de votre groupe pour le soutien des membres de la famille n’accompagnant pas le DP qui pourraient finalement décider d’immigrer avec le DP ou venir au Canada par la suite, aux termes de la disposition relative au délai prescrit d’un an les aspects financiers et les aspects touchant l’aide à l’établissement.

Section D – Signatures

Toutes les parties qui ont signé l’Engagement de parrainage [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo) doivent également signer le Plan d’aide à l’établissement [IMM 5440] (PDF, 1,61 Mo). En signant le Plan d’aide à l’établissement, vous indiquez que vous avez compris les conditions du plan et que vous vous engagez à les respecter.

Évaluation du répondant (IMM 5492)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM 5492 :

  • le formulaire n’a été soumis ni par le partenaire de parrainage, ni par le groupe constitutif
  • une version invalide du formulaire a été soumise
  • certaines questions ont été laissées sans réponse
  • le formulaire a été rempli à la main
  • le formulaire n’a pas été signé

Formulaire doit être rempli par :

  • le Signataire autorisé de votre SEP (le formulaire doit être présenté une fois et envoyé à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca afin qu’il soit conservé au dossier)
  • Signataire autorisé du GC (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage
  • Signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage
  • Signataire autorisé de l’organisation partenaire de parrainage (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage
Section A

Inscrivez le nom du groupe de parrainage (SEP).

Section B

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Inscrivez tout autre nom que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux précédents, pseudonymes et surnoms).

Sections D à M

Cochez la case appropriée.

Si une case n’est pas cochée, la demande peut être retournée.

Section N – Signatures

Signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

La demande de résidence permanente du réfugié

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un membre de la famille dans le RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans la Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Erreurs principales commises par les demandeurs principaux lors de la soumission de leur dossier de candidature:

  • Pour toutes les formes :
    • le formulaire n’a pas été soumis
    • une version invalide du formulaire a été soumise
    • le formulaire a été rempli à la main
    • le formulaire n’était ni en français ni en anglais
    • le formulaire n’a pas été signé
  • Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
    • le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres 2D ou les codes à barres sont illisibles
    • l’adresse électronique du DP (question 6) n’était pas indiquée dans la section « Coordonnées » et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte
  • Annexe A : Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 1,60 Mo)
    • question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou « non »
    • le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus
    • le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Annexe 2 – Réfugiés hors Canada [IMM 0008, annexe 2] (PDF, 2,01 Mo)
    • le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus
    • le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0 008)
  • Photos
    • des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.
    • le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille n’étaient pas inscrits au verso de chaque photo

Il est vivement recommandé que le DP fournisse une adresse électronique personnelle

Autres formulaires, s’il y a lieu

Désignation de représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Renseignements généraux

Sélectionnez Signataire d’entente de parrainage et d’autres champs apparaîtront.

Partie 1 – Désignation d’un représentant
Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP (si vous l’avez).

Section B – Groupe de parrainage

Inscrivez le nom du SEP et, le cas échéant, du GC et/ou du partenaire de parrainage qui ont signé l’engagement de parrainage.

  • Pour ajouter un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
  • Pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».
  • Pour chaque partenaire de parrainage, sélectionnez le type de répondant dans la liste déroulante (particulier ou organisation).
Section C – Représentants désignés

Indiquez le nom du répondant qui désigne un représentant et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.

Section D and E – Déclaration du représentant désigné et signatures

Chaque représentant désigné doit lire, signer et dater le formulaire. Nous acceptons les signatures numérisées.

Partie 2 – Plan d’aide à l’établissement
Section F - Liste de vérification des besoins en matière d’établissement

Cochez la case correspondant à chaque besoin en matière d’établissement pour indiquer qui en sera responsable. Les cases cochées dans cette section doivent correspondre à celles de la section G.

Section G – Détails sur les besoins en matière d’établissement

Question 1 – Donnez des détails sur votre plan de logement, comme l’emplacement, le nombre de pièces, si le logement est partagé ou non, le nombre d’autres personnes, le cas échéant, etc.

Question 2 – Indiquez pour quels services d’aide à l’établissement vous présenterez une demande auprès des gouvernements fédéraux et provinciaux, de la municipalité, etc.

Question 3 – Indiquez si les réfugiés ont des besoins médicaux ou des besoins spéciaux connus et expliquez comment vous allez répondre à ces besoins.

Question 4 – Indiquez plus en détail comment les responsabilités sont partagées entre toutes les parties concernées. Inclure des explications sur la façon dont le SEP supervise la prestation d’un soutien adéquat aux représentants désignés et sur tout plan d’urgence visant à soutenir les réfugiés en cas de problème.

Question 5 – Cela s’applique uniquement si des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur font partie de l’engagement de parrainage. Indiquez votre plan pour les membres de la famille qui pourraient venir au Canada à une date ultérieure.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions détaillées fournies à la section C du formulaire du plan d’établissement.

Section H – Déclaration du groupe de parrainage

Cette section doit être lue attentivement, signée et comprise par toutes les parties au parrainage.

Section I – Signatures des membres du groupe de parrainage

Chaque répondant qui a signé le formulaire Engagement de parrainage – Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo) doit signer et dater ce formulaire.

Vous devez joindre au formulaire une copie d’une pièce d’identité avec photo du ou des représentants.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Section A – Renseignements sur le demandeur

Question 1 – Tapez votre nom de famille et prénom(s).

Question 2 – Tapez votre date de naissance.

Question 3 – Si vous avez déjà soumis votre demande, écrivez : le nom du bureau où la demande a été soumise et le type de demande que vous avez soumise.

Question 4 – Tapez votre numéro de client ou votre numéro d’identificateur unique de client d’IRCC (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5 – Tapez le nom complet de votre représentant.

Question 6 – Cochez la case pour indiquer si votre représentant est rémunéré ou non rémunéré.

Question 7 – Tapez les coordonnées de votre représentant.

Question 8 – Pour accepter la responsabilité de faire des affaires en votre nom, votre représentant doit signer et dater la déclaration.

Section C – Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Veuillez remplir cette section si vous désirez retirer l’autorisation d’un représentant.

Question 9 – Tapez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10 – En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Étape 7 : Soumettre la demande par courriel ou par la poste

Envoyez votre demande (c.-à-d. votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du réfugié à l’étranger) par la poste ou par courriel, mais pas les deux. L’envoi d’une demande en double en retardera le traitement ainsi que celles des autres.

Nous vous recommandons vivement d’envoyer votre demande par courriel. Les demandes envoyées par courriel sont traitées plus rapidement que celles envoyées par la poste.

Les demandes doivent être envoyées à partir de l'adresse courriel ou postale du signataire autorisé du SEP figurant sur l'engagement de parrainage ou du représentant en immigration (le cas échéant). Cela signifie que tout courriel ou document envoyé à partir d'une adresse ou d'un courriel ne figurant pas sur l'engagement (un tiers) pourrait être retourné.

Envoyez la demande par courriel

Adresse électronique : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Voici la marche à suivre pour préparer le courriel :

  1. Vérifiez les paramètres du numériseur :
    • le DP à l’étranger et vous-même devez utiliser un numériseur haute résolution (au moins 400 PPP [ou DPI])
    • les documents peuvent être numérisés en couleurs ou en noir et blanc
    • tous les formulaires et les documents pertinents doivent être enregistrés et transmis en format PDF
    • les photos des demandeurs peuvent être enregistrées en format JPEG, à titre exceptionnel
    • les photos doivent respecter les spécifications d’IRCC
  2. Préparez votre courriel destiné au COR-O :
    • vous devez soumettre au moins six pièces jointes séparées et chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5Mo
    • Le COR-O n’accepte pas les fichiers compressés (comme des ZIP ou RAR), parce qu’il ne peut les ouvrir
  3. Observez les règles d’appellation suivantes pour les pièces jointes :
    • Formulaires et documents du répondant
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents du répondant »
    • Formulaire de demande générique pour le Canada IMM0008
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – IMM0008 »
    • Si une page de signature distincte est incluse lorsque le DP imprime et signe seulement la page de signature du formulaire IMM0008
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – page de signature IMM0008 »
    • Formulaires Annexe A, Annexe 2 et Recours aux services d’un représentant Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom - Annexes »
    • Une photo par demandeur
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Photos »
    • Passeports : si disponibles pour le DP, les membres de la famille et les répondants, fournissant une preuve de statut avec une copie du passeport
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Passeports »
    • Document de Détermination du statut de réfugié (DSR) pour le DP
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – DSR ».
    • Documents à l’appui :
      Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom – Documents à l’appui »
      • pour le DP, ajoutez, s’il y a lieu, des certificats d’identité et d’état civil, de naissance, de mariage, de divorce, de séparation ou de décès, etc.
      • pour le répondant, ajoutez d’autres documents à l’appui, s’il y a lieu, pour démontrer votre capacité.
  4. Envoyez la demande par courriel à COR-O inscrivez ce qui suit dans la ligne d’objet du courriel : « Demande de parrainage du SEP pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom »
    • Si votre courriel (y compris les pièces jointes) dépasse 10 Mo
      • Si c'est le cas, envoyez les pièces jointes dans deux courriels distincts ou plus et numérotez les parties dans la ligne de mention objet de vos courriels
      • ex. « partie 1 de 2 » et « partie 2 de 2 ». Si vous transmettez un courriel de plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatique
    • Après avoir envoyé votre courriel au COR-O, assurez-vous que votre demande a bien été reçue :
      • vous devriez recevoir une réponse automatique de ROC-O pour chaque courriel envoyé; enregistrez cette ou ces réponses automatiques
      • si vous n’avez pas reçu de réponse automatisée dans les 48 heures, écrivez au COR-O pour demander si votre demande a été reçue
      • ne renvoyez pas votre demande à moins que le COR-O ne vous le demande

Envoi de votre demande

Il est recommandé d'envoyer votre demande par courrier recommandé par courrier recommandé si vous envoyez votre demande par la poste, vous pourrez faire le suivi de votre envoi le service de Postes Canada, ou du service de messagerie. Il est fortement recommandé de conserver votre reçu postal jusqu'à ce que le COR-O complète l'évaluation de votre demande.

Il est recommandé d’envoyer une candidature par enveloppe: si vous envoyez plusieurs demandes par enveloppe ou colis, énumérez les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou le colis. Autrement, toutes les demandes vous seront retournées sans être traitées.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O)
Signataires d’entente de parrainage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Et ensuite?

Les demandes envoyées par courriel recevront une réponse automatique dès leur soumission.

Si vous avez envoyé votre demande par courriel, une réponse automatique immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande de parrainage a été reçue. Elle ne vise pas à confirmer que la demande est complète et ne contient pas le nom du DP (ou le numéro de demande – numéro G).

Lorsque le COR-O reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 : Examen

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande par la poste ou par courriel, le COR-O examine les formulaires de demande pour s’assurer que tous les formulaires requis pour l’examen ont été soumis et signés. À ce stade, nous ne vérifions pas si les répondants ont fourni tous fournitous les documents à l’appui nécessaire pour évaluer la demande de parrainage (preuve de la citoyenneté canadienne, du statut d’Indien ou du statut de résident permanent).

S’il ne manque aucun formulaire:

  • Un accusé de réception (ADR) est envoyé par courriel au Signataire autorisé du SEP pour confirmer que tous les formulaires nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système électronique
  • Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là
  • Place du plafond prévu sera prélevée de vos attributions.

S’il manque des formulaires ou s’ils ne sont pas signés:

  • Cela signifie que la demande ne peut être créée dans notre système électronique.
  • L’accusé de réception (ADR) n’est pas envoyé.
  • Dans le cas d’une demande transmise par la poste, la demande sera retournée par la poste au Signataire autorisé du SEP.
  • Dans le cas d’une demande transmise par voie électronique, un courriel est envoyé à tous les répondants et au DP pour expliquer les raisons du retour.
  • Le traitement sera suspendu et aucune place du plafond prévu ne sera prélevée de vos attributions.

Étape 2 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

Toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent du COR-O est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

Si l’agent du COR-O n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR

  • la demande est refusée et la décision est communiquée par courriel à les répondants, le représentant et au DP par courriel
  • Les demandes rejetées ne seront pas retournées
    • IRCC a l’obligation de conserver toutes les demandes pour lesquelles une décision a été rendue
    • Le COR-O incite fortement les répondants à conserver une copie de chaque demande soumise à IRCC.
  • La place du plafond prévu utilisée pour cette demande ne sera pas retournée à votre SEP.

Si votre demande est retournée ou refusée et que vous souhaitez la présenter de nouveau, vous devez présenter une nouvelle demande complète. Il ne suffit pas de joindre les documents manquants ou mis à jour de la première demande présentée.

Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement dans à vos coordonnées ou les coordonnées de votre GC ou de vos partenaires de parrainage

Vous devez aussi aviser le COR-O de tout changement à votre demande de parrainage, tel que :

  • la décision de retirer la demande de parrainage;
  • des changements dans votre situation financière qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution financière au parrainage;
  • des changements dans votre vie qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution au plan d’établissement;
  • votre déménagement à l’extérieur de la collectivité d’établissement prévue du demandeur principal;
  • la décision du demandeur principal de ne pas déménager dans la collectivité d’établissement prévue.

Le demandeur principal à l’étranger doit également communiquer avec le COR-O pour modifier ses coordonnées (nouveau courriel, etc.) :

  • si la composition de la famille du demandeur principal augmente (le DP s’est marié, naissance d’un enfant, etc.), le DP ou vous devez en aviser IRCC le plus tôt possible selon le processus à l’annexe B – Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié.
  • si la composition de la famille du demandeur principal diminue (divorce, décès dans la famille, etc.), vous ou le DP devez aviser immédiatement le COR-O.
  • selon l’emplacement actuel des demandes de parrainage et de RP, au moment du changement, vous devrez communiquer avec le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Avisez le COR-O de tout changement dans votre demande. Le fait de ne pas avoir les coordonnées à jour (pour vous et pour le DP) ou les mises à jour de la composition de la famille du DP sont deux des principales causes des retards.

Étape 4 : Vérification de l’état de votre demande

L’état de la demande peut être vérifié en ligne.

Une fois que vous aurez reçu un accusé de réception par courriel avec un numéro de demande, vous pourrez vérifier votre statut en ligne.

Contactez COR-O pour une mise à jour du statut du dossier si :

  • Plus de 48 heures se sont écoulées depuis l’envoi de votre demande par courriel au COR-O, et vous n’avez pas reçu de réponse automatisée. Avant de communiquer avec le COR-O, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et assurez-vous d’avoir envoyé votre demande à la bonne adresse (vérifiez la présence de fautes d’orthographe dans l’adresse).
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande sur papier et vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ni le retour de votre demande incomplète par la poste;
  • Plus de trois mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception, et vous n’avez pas encore reçu de décision concernant votre demande. Si moins de trois mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
  • Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger

L’adresse à utiliser pour en informer le COR-O est : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca.

Utilisez la ligne d'objet de cet email: nom de famille dp, prénom, numéro G, demande de statut du cas.

Communiquer avec le COR-O pour demander une mise à jour de l’état d’un dossier empiète toujours sur le temps de traitement des demandes : la réception d’un grand nombre de mises à jour sur l’état des dossiers retarde le traitement de votre demande et de celles d’autres personnes.

Pour plusieurs courriels concernant la même demande, le COR-O ne répondra qu’au premier courriel reçu : si vous décidez d’envoyer une demande d’état de dossier, veuillez ne pas demander à d’autres personnes d’envoyer la même question en votre nom, comme votre député, d’autres répondants ou le DP.

Délais de traitement actuels

Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur le site web d’IRCC

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Annexe A – Lignes directrices financières

Les présentes lignes directrices visent à aider les groupes de répondants à planifier les coûts de parrainage au moment de préparer leurs demandes de parrainage.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le soutien financier qui doit être accordé après l’arrivée d’un réfugié, consultez la foire aux questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés – Soutien financier accordé aux RPSP après leur arrivée (PDF, 153 Ko).

Il est fortement recommandé de rencontrer le PFPR avant de présenter une demande de parrainage : Le PFPR vous aidera à bien comprendre vos obligations financières et non financières (d’établissement) envers les réfugiés que vous voulez amener au Canada.

Exigences générales

Les groupes de répondants ne peuvent en aucun cas :

  • tirer un avantage financier du parrainage de réfugiés;
  • accepter des fonds de la part de réfugiés dans aucune des situations ci-dessous, que ce soit avant ou après l’arrivée des réfugiés au Canada :
    • à titre de paiement pour présenter une demande de parrainage;
    • à titre d’avance ou de remboursement pour l’hébergement, les soins et l’aide à l’établissement;
    • à titre de dépôt pour garantir que le réfugié restera avec le répondant pendant un an après son arrivée.
  • agir à titre de représentants rémunérés et facturer les frais correspondants
  • exiger que le réfugié, ses parents ou ses amis aient recours aux services d’un représentant rémunéré pour les besoins d’une demande de parrainage
  • faire payer des frais administratifs aux réfugiés
  • ne devront pas couvrir les coûts liés aux prêts aux immigrants des réfugiés, ni toute dette contractée par les réfugiés au Canada, sauf si les répondants en sont cosignataires

Frais administratifs

Conformément à l’entente de parrainage, les SEP peuvent recouvrer un montant forfaitaire maximal de 250 $ par demande auprès du Groupe constitutif (GC) ou du partenaire de parrainage pour les frais administratifs directs payés à l’appui de la demande. Les frais administratifs directs comprennent le loyer, le personnel, les frais de comptabilité, le téléphone, la télécopie, les frais postaux, les services de messagerie et la photocopie. Conformément à l’entente de parrainage, les SEP doivent conserver pendant un an un relevé de tous les frais perçus.

Ces coûts ne peuvent être imposés ni demandés aux réfugiés.

Coût du parrainage

Vous devez assurer un soutien au revenu d’un montant au moins équivalent à celui prévu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue, rajusté en fonction des contributions en nature admissibles éventuelles. Utilisez les taux du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans la collectivité d’établissement prévue pour calculer le soutien du revenu que vous devez être prêt à verser.

Les coûts de parrainage comprennent les coûts de démarrage et les coûts mensuels.

Composition de la famille

S’il y a des demandes de parrainage liées (y compris pour les enfants adultes), vous devez estimer les coûts pour chaque famille séparément, même si les familles ont l’intention de vivre ensemble au Canada. Tous les enfants adultes qui ont atteint l’âge de la majorité dans la province où ils sont censés vivre ont droit à des prestations pour adultes, ajustées par des contributions en nature.

Les coûts initiaux comprennent notamment :

  • mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.)
  • allocations pour les vêtements réguliers et d’hiver
    un paiement unique pour les articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, comme des ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage) , linge de maison (y compris la literie)
  • denrées alimentaires de base (faine sucre, riz, epices, etc.)
  • frais d’inscription à l’école (s’il y a lieu).
  • Frais de connexion aux services publics (internet, téléphone, etc.)

Les coûts mensuels comprennent :

  • les frais de logement (y compris les services publics)
  • la nourriture
  • une allocation de communication pour couvrir les frais de service téléphonique et de Internet
  • De l’argent de poche et pour les indemnités
  • les cartes d’abonnement mensuelles des services de transport en commun pour tous les adultes
  • d’autres coûts pour couvrir les frais accessoires

Dons en nature comprennent :

  • tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée).
  • La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.
  • Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature de l’estimation totale des coûts pour le parrainage

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)

  • Coûts initiaux ponctuels
    • Vêtements : Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.
    • Mobilier : Ces articles comprennent sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.
    • Articles ménagers : Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage
    • Linge de maison : Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.
    • Fournitures scolaires : Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.
    • Denrées alimentaires de base : on peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.)
  • Les coûts mensuels
    • Logement : Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc.

Certains articles doivent être achetés neufs :

  • les vêtements tels que les sous-vêtements et les chaussures ne peuvent pas être usagés
  • les matelas doivent être neufs
  • les produits de garde-manger ne doivent pas être ouverts
  • tenir compte des préférences personnelles et culturelles
Coûts mensuels courants
Effet donné Pourcentage du montant du PAR qui peut être déduit du coût total du parrainage

Logement

Comprend les coûts de logement, les services publics, etc.

 100 %
Coûts de démarrage non récurrents
Effet donné Pourcentage du montant du PAR qui peut être déduit du coût total du parrainage

Vêtements

Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.

Remarque : Certains vêtements doivent être achetés neufs (tels que les sous-vêtements et les chaussures et bottes). Vous devriez également tenir compte des préférences personnelles et culturelles sur le plan vestimentaire.

 70 %

Mobilier

Ces articles comprennent : cadre de lit ou lit de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.

 70 %

Articles ménagers

Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage, etc.

 50 %

Linge de maison

Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.

 100 %

Fournitures scolaires

Ces articles ne comprennent pas les frais d’inscription à l’école.

 50 %

Denrées alimentaires de base

On peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.).

 50 %

Soutien financier après l’arrivée

Le soutien financier comprend les frais de démarrage uniques, pour aider à établir le réfugié, et le soutien du revenu mensuel qui est au moins le montant équivalent au taux en vigueur qui est fourni par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) dans votre province, ajusté par toute déduction admissible pour contributions en nature.

  • Votre groupe de parrainage doit fournir aux réfugiés un soutien financier pour :
    • Cas du PPPR : jusqu’à douze mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
    • Cas de RDBV : jusqu’à six mois ou jusqu’à ce que le réfugié soit autonome financièrement, selon la première de ces éventualités.
  • Un réfugié devient financièrement autonome lorsqu’il gagne un certain revenu d’emploi ou lorsqu’il possède des biens personnels ou des fonds qui peuvent être affectés à son soutien du revenu mensuel, comme décrit ci-dessous.
  • Pour être considérés comme financièrement autonomes d’après leur revenu, les réfugiés devraient gagner un revenu d’emploi égal à leur montant mensuel de soutien du revenu plus 50 % du montant mensuel du soutien du revenu.
    • Exemple : Si le soutien du revenu mensuel du réfugié est de 1 000 $, pour être considéré comme autonome, il doit gagner un total de 1 500 $ (le soutien du revenu mensuel est de 1 000 $, plus 50 % de son soutien du revenu mensuel qui est de 500 $, ce qui donne un total de 1 500 $).
  • Pour être considérés comme financièrement autonomes sur la base de biens ou de fonds personnels, les réfugiés devraient avoir déclaré des biens personnels supérieurs au plafond de l’exemption pour biens personnels. Pour en apprendre davantage, veuillez consulter la Foire aux questions concernant le soutien financier après l’arrivée pour le Programme de parrainage privé de réfugiés (PDF, 0,15 Mo).

Si le réfugié devient financièrement autonome au cours de la période de douze mois que dure le parrainage (ou de six mois dans le cas de RDBV), le groupe de parrainage n’est pas tenu de lui offrir un soutien du revenu pour le reste de la période de parrainage en vertu des modalités de l’engagement, tant que le réfugié demeure financièrement autonome.

Annexe B - Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugiés

Tous les membres de la famille supplémentaires doivent être ajoutés

Les membres de la famille supplémentaires DP qui accompagnent ou non le demandeur principal doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Informez IRCC des nouveaux ajouts dès que possible (dans les 30 jours)

Pour éviter les retards dans le traitement de la demande de RP, le DP devrait informer IRCC des nouveaux membres de la famille dans les 30 jours suivant la naissance d’un enfant ou du mariage du DP.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.

En outre, cela rendra le membre de la famille inadmissible à la réunification des familles.

Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Assurez-vous que les membres de famille additionnels répondent la définition d’un membre de famille.

Avant que vous, le répondant ou le demandeur principal, ajoutez un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille qui ne répond pas à la définition au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Par exemple, si vous souhaitez parrainer la fille célibataire de 24 ans d’un DP (qui ne répond pas à la définition et qui s’est récemment jointe au DP), vous devez présenter une trousse de demande de parrainage distincte pour elle et la lier à la demande actuelle du DP. IRCC fera de son mieux pour traiter les demandes en même temps.

Assurez-vous que les formulaires et les documents exigés par IRCC sont soumis dans les délais demandés. Tous les formulaires et documents requis pour ajouter le nouveau membre de la famille doivent être soumis au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger dans les délais prescrits. Si les formulaires et documents demandés ne sont pas reçus, la demande peut être refusée.

Les répondants peuvent retirer leur parrainage

Si les répondants ne croient pas être en mesure de satisfaire aux exigences du plan d’aide à l’établissement (besoins financiers et d’établissement) pour les membres de la famille initiale et le nouvel ajout, ils peuvent retirer leur demande de parrainage. Cela entraînerait le rejet de la demande de RP du DP. Les répondants doivent aviser immédiatement le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Procédures pour ajouter un membre de la famille

Après la réception de la demande de parrainage par le COR-O, la procédure à suivre pour les deux situations suivantes dépend du fait que la demande est présentée au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger.

Ces situations sont les suivantes :

Situation no 1 : Ajout d’un nouveau-né biologique

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

  1. Le DP ou le répondant avise le bureau d’IRCC à l’étranger.
  2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demande :
    1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) mis à jour
    2. Exemplaire du certificat de naissance de l’enfant.
  3. Le DP ou le répondant soumet tous les documents d’identité et autres documents requis.

Une fois les formulaires demandés reçus, le bureau d’IRCC à l’étranger ajoutera l’enfant à la demande et enverra au répondant un courriel l’informant de l’ajout de l’enfant. Le répondant n’est pas tenu de répondre à ce courriel qui lui est envoyé à titre d’information seulement et pour l’aider à se préparer à l’arrivée de la famille. Les répondants sont automatiquement responsables des nouveau-nés après l’approbation du parrainage, conformément à l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,23 Mo) – Section G (Obligations, consentements et déclarations), que vous avez signé.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

  1. Le répondant avise le COR-O.
  2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement.

Aucune place du plafond prévu ne sera prélevée de vos attributions annuelles lorsque vous ajoutez un enfant biologique nouveau-né.

Situation no 2 : Ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

  1. Le DP doit aviser le bureau d’IRCC à l’étranger des nouveaux membres de la famille, car la relation doit d’abord être vérifiée avant d’ajouter le membre de la famille à l’engagement de parrainage.
  2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demandera au DP :
    1. Nouveau formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
    2. Documents (certificat de mariage, documents d’adoption, etc.)
    3. Prenez note que l’annexe 2 [IMM 0008] (PDF, 2,01 Mo)) ne sera pas exigée par un bureau d’IRCC à l’étranger.
  3. Le bureau d’IRCC à l’étranger vérifie que le membre de la famille répond à la définition du RIPR et évalue si la relation est authentique ou non, et avise le COR-O.
  4. Si l'agent de migration du bureau d'IRCC à l'étranger n'est pas convaincu que la relation est authentique, les personnes à charge supplémentaires seront supprimées et le traitement se poursuivra uniquement pour la demande du DP.
  5. Si l'agent de migration est convaincu que la relation est authentique, le COR-O vous demandera, à vous, le répondant, de présenter le formulaire de Demande en vue de l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé [IMM 5618] (PDF, 1,72 Mo) dans les 30 jours (idéalement par courriel).

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

  1. Le répondant avise le COR-O.
  2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout d’autres personnes à charge à l’engagement.

L’ajout de personnes à charge nécessite le prélèvement de places du plafond prévu.

Remplissez le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • date de naissance;
  • numéro de la demande (numéro G).
Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

  • nom de famille;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance;
  • lien de parenté avec le DP.
Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire (s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

Annexe C – Acronymes

AR/ADR :
Accusé de réception
ARC :
Agence du revenu du Canada
ASFC :
Agence des services frontaliers du Canada
COR-O :
Centre des opérations de réinstallation à Ottawa
DP :
Demandeur principal
DSR :
Détermination du statut de réfugié
G5 :
Groupe de cinq
HCR :
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
ID :
pièce d’identité
IRCC :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IUC :
Identificateur unique du client
MIFI :
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
NAS :
Numéro d’assurance sociale
PAC :
Programme d’aide conjointe
PAR :
Programme d’aide à la réinstallation
PFCEP :
Prestation fiscale canadienne pour enfants
PFPR :
Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiésa
PFSI :
Programme fédéral de santé intérimaire
RDBV :
Réfugiés désignés par un bureau des visas
RDBV-M :
Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte
RIPR :
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
RP :
Résidence permanente ou résident permanent
RPSP :
Réfugiés parrainés par le secteur privé
TSPT :
trouble de stress post-traumatique
UNWRA :
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient
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