Guide CIT 0496 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté en vertu de modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015)

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Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Frais
Étape 4. Envoyez la demande
Et ensuite?
Avez-vous besoin d’aide?

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges dont jouissent les citoyens canadiens et n’aurez plus aucun statut au Canada. Cela signifie que si vous souhaitez revenir au Canada pour y vivre en permanence, vous devrez faire une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada temporairement (en visite ou pour y travailler ou y étudier), vous devrez demander un visa de résident temporaire, s’il y a lieu.

Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.

Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande vise une personne ayant automatiquement obtenu la citoyenneté canadienne en 2009 ou 2015, en raison de modifications à la Loi sur la citoyenneté, et qui souhaite la répudier en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté.

Note : si vous n’avez pas obtenu la citoyenneté canadienne automatiquement en 2009 ou en2015, vous devez remplir la Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1).

Pour en savoir plus sur les personnes visées ou non par l’obtention automatique de la citoyenneté de 2009 ou 2015, veuillez consulter la page en ligne sur les changements aux règles en matière de citoyenneté de 2009 et de 2015.

Note : Les personnes qui ont la qualité de citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)b) suite aux modifications de 2009 ne sont pas admissibles à répudier leur citoyenneté en vertu de l’article 7.1.

Pour évaluer votre admissibilité

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

avoir obtenu automatiquement la citoyenneté en 2009 ou 2015 en vertu d’un des alinéas de la Loi sur la citoyenneté indiqués ci-dessous;
être citoyen d’un pays autre que le Canada, ou démontrer que vous deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée; et
ne pas être incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en raison d’une déficience mentale).

Ce qui suit vous aidera à déterminer en vertu de quel alinéa vous avez obtenu la citoyenneté et subséquemment, quels sont les documents nécessaires pour répudier votre citoyenneté.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, toute personne a qualité de citoyen suite aux modifications de 2009 ou 2015, si elle :

En vertu du 3(1)b) :

est née hors du Canada après le 14 février 1977 d’un parent né avant le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) et qui, en raison des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 a obtenu la citoyenneté en vertu d’un des alinéas 3(1)k) à n) (voir ci-dessous); et
n’a jamais, avant le 11 juin 2015, été un citoyen.

Reportez-vous au scénario 1 ou 2 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)f) :

était auparavant un citoyen;
a cessé d’être citoyen pour toute raison autre que les suivantes :
- a répudié sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 ou l’a répudiée en vertu de la Loi sur la citoyenneté de 1977;
- s’est vue révoquer sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi de 1947 ou de la Loi de 1977;
- n’a pas conservé sa citoyenneté en vertu de la Loi de 1977;
- n’a pas été réintégrée dans la citoyenneté depuis qu’elle l’a perdue.

Reportez-vous au scénario 1 ou 3 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)g) :

est née à l’extérieur du Canada, dans la première génération, entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977 inclusivement;
a obtenu automatiquement la citoyenneté par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015;
au moment de sa naissance, un de ses parents avait la citoyenneté canadienne (ou ce parent l’avait obtenue automatiquement par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015; et
n’a jamais, avant d’obtenir automatiquement la citoyenneté par suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015, obtenu la citoyenneté avant ces dates.

Reportez-vous au scénario 4 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)k) :

est née ou a été naturalisée au Canada, avant le 1^er janvier 1947;
a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)l) :

est née ou a été naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador, avant le 1^er avril 1949;
a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)m) :

avait, au 1^er janvier 1947, qualité de sujet britannique né à l’extérieur du Canada et n’était pas naturalisé au Canada;
résidait habituellement au Canada à cette date;
n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)n) :

avait, au 1^er avril 1949, qualité de sujet britannique né à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador et n’était pas naturalisé à Terre-Neuve-et-Labrador;
résidait habituellement au Canada à cette date;
n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis

En vertu du 3(1)o) :

est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er janvier 1947 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 et a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)k) ou m);
- n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er janvier 1947; et
- n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)p) :

est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er avril 1949 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 est a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)l) ou n);
n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documentspour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)q) :

est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er janvier 1947 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1^er janvier 1947 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er janvier 1947; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)r) :

est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er avril 1949 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1^er avril 1949 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0501) pour connaître les documents nécessaires.

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés au cours du traitement de votre demande.

Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

document de changement de nom légal,
ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

certificat de mariage,
jugement de divorce,
document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
- un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
- une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.

Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande.

Documents délivrés au Québec

Les documents suivants délivrés au Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

certificats de baptême;
certificats de naissance; et
certificats de mariage.

Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Remarque

Photographies

Vous devez :

fournir une (1) photographie format citoyenneté;
imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne – R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté par suite de modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015) (CIT 0496)

Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Liste de contrôle des documents - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne - R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté en vertu des modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015) (ouvre dans un nouvel onglet)
Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (S’il y a lieu) (ouvre dans un nouvel onglet)

Facultatif :

Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet)

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Étape 3. Frais

Aucun frais n’est exigé pour cette demande.

Étape 4. Envoyez la demande

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Où envoyer la demande

Demandeurs qui vivent au Canada ou aux États-Unis

Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppé affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Répudiation (R7.1)
Case postale 12000
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 7C2
Canada

Demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Une fois que vous avez rempli toutes les sections de votre demande et rassembler tous les documents requis et la photo, soumettez votre demande à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de votre domicile.

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), envoyer toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque

Rappel

La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée.
Votre demande vous sera également retournée si elle est périmée (date de plus de 90 jours au moment où nous la recevons) ou postdatée (elle porte une date ultérieure à son envoi).
N’oubliez pas d’utiliser la liste de contrôle des documents (CIT 0501) et de l’inclure à votre demande, de même que tous les documents requis et la photographie.
Si vous désignez une personne pour vous représenter, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Et ensuite?

Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney, Nouvelle-Écosse, et qu’elle sera considérée complète, elle sera examinée et le traitement débutera.
Le traitement de certaines demandes peut être plus long. Dans de tels cas, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir plus d’information ou d’autres documents.
Si vous envoyez votre demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, par l’entremise d’une mission consulaire, prévoyez suffisamment de temps pour que votre demande se rende au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse, étant donné que les services postaux peuvent varier d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, envoyez votre demande directement au CTD-Sydney, en Nouvelle-Écosse.
Si votre demande est approuvée, vous recevrez un document attestant la répudiation de votre citoyenneté qui indiquera la date à laquelle vous avez cessé d’être citoyen canadien.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

cliquez sur Faire un changement d’adresse, ou
en consultant la section « Avez-vous-besoin d’aide » se trouvant à la fin du présent guide.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis de le faire aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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Date de modification :: 2025-01-29