Guide CIT 0496 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté en vertu de modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Avez-vous besoin d’aide?

Avant de présenter votre demande

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges dont jouissent les citoyens canadiens et n’aurez plus aucun statut au Canada. Cela signifie que si vous souhaitez revenir au Canada pour y vivre en permanence, vous devrez faire une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada temporairement (en visite ou pour y travailler ou y étudier), vous devrez demander un visa de résident temporaire, s’il y a lieu.

Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.

Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande vise une personne ayant automatiquement obtenu la citoyenneté canadienne en 2009 ou 2015, en raison de modifications à la Loi sur la citoyenneté, et qui souhaite la répudier en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté.

Note : si vous n’avez pas obtenu la citoyenneté canadienne automatiquement en 2009 ou en2015, vous devez remplir la Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1).

Pour en savoir plus sur les personnes visées ou non par l’obtention automatique de la citoyenneté de 2009 ou 2015, veuillez consulter la page en ligne sur les changements aux règles en matière de citoyenneté de 2009 et de 2015.

Note : Les personnes qui ont la qualité de citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)b) suite aux modifications de 2009 ne sont pas admissibles à répudier leur citoyenneté en vertu de l’article 7.1.

Pour évaluer votre admissibilité

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

• avoir obtenu automatiquement la citoyenneté en 2009 ou 2015 en vertu d’un des alinéas de la Loi sur la citoyenneté indiqués ci-dessous;
• être citoyen d’un pays autre que le Canada, ou démontrer que vous deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée; et
• ne pas être incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en raison d’une déficience mentale).

Ce qui suit vous aidera à déterminer en vertu de quel alinéa vous avez obtenu la citoyenneté et subséquemment, quels sont les documents nécessaires pour répudier votre citoyenneté.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, toute personne a qualité de citoyen suite aux modifications de 2009 ou 2015, si elle  :

En vertu du 3(1)b) :

• est née hors du Canada après le 14 février 1977 d’un parent né avant le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) et qui, en raison des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 a obtenu la citoyenneté en vertu d’un des alinéas 3(1)k) à n) (voir ci-dessous); et
• n’a jamais, avant le 11 juin 2015, été un citoyen.

Reportez-vous au scénario 1 ou 2 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)f) :

• était auparavant un citoyen;
• a cessé d’être citoyen pour toute raison autre que les suivantes :
  • a répudié sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 ou l’a répudiée en vertu de la Loi sur la citoyenneté de 1977;
  • s’est vue révoquer sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi de 1947 ou de la Loi de 1977;
  • n’a pas conservé sa citoyenneté en vertu de la Loi de 1977;
  • n’a pas été réintégrée dans la citoyenneté depuis qu’elle l’a perdue.

Reportez-vous au scénario 1 ou 3 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)g) :

• est née à l’extérieur du Canada, dans la première génération, entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977 inclusivement;
• a obtenu automatiquement la citoyenneté par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015;
• au moment de sa naissance, un de ses parents avait la citoyenneté canadienne (ou ce parent l’avait obtenue automatiquement par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015; et
• n’a jamais, avant d’obtenir automatiquement la citoyenneté par suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015, obtenu la citoyenneté avant ces dates.

Reportez-vous au scénario 4 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)k) :

• est née ou a été naturalisée au Canada, avant le 1^er janvier 1947;
• a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
• n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)l) :

• est née ou a été naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador, avant le 1^er avril 1949;
• a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
• n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)m) :

• avait, au 1^er janvier 1947, qualité de sujet britannique né à l’extérieur du Canada et n’était pas naturalisé au Canada;
• résidait habituellement au Canada à cette date;
• n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er janvier 1947; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)n) :

• avait, au 1^er avril 1949, qualité de sujet britannique né à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador et n’était pas naturalisé à Terre-Neuve-et-Labrador;
• résidait habituellement au Canada à cette date;
• n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis

En vertu du 3(1)o) :

• est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er janvier 1947 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 et a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)k) ou m);
  • n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er janvier 1947; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)p) :

• est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er avril 1949 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 est a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)l) ou n);
• n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documentspour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)q) :

• est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er janvier 1947 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1^er janvier 1947 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
• n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er janvier 1947; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)r) :

• est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1^er avril 1949 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1^er avril 1949 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
• n’a pas obtenu la citoyenneté le 1^er avril 1949 ou avant cette date; et
• n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0501) pour connaître les documents nécessaires.

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Vous devez :

• fournir une (1) photographie format citoyenneté;
• imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
• suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
• ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

• Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne – R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté par suite de modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015) (CIT 0496)
• Liste de contrôle des documents - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne - R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté en vertu des modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015) (PDF, 1,98Ko)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (S’il y a lieu) (PDF, 6,48Ko)

Facultatif :

• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Section 1

Question 1

Indiquez si vous désirez recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Section 2

Section 3

Question 3A

Écrivez votre nom de famille ainsi que votre ou vos prénoms.

Question 3B

Si vous avez utilisé d’autres noms dans le passé, ou si vous êtes connu sous un nom différent de celui que vous avez indiqué plus haut, écrivez ce ou ces autres noms dans l’espace prévu à cet effet.

Les autres noms utilisés peuvent être :

• votre prénom d’origine;
• vos surnoms ou pseudonymes;
• vos noms dans la communauté, etc.

Note : Vous pouvez utiliser une feuille de papier séparée, au besoin.

Section 4

Question 4A

Inscrivez votre date de naissance exactement comme elle est indiquée sur votre certificat de naissance ou de citoyenneté. Inscrivez le lieu et le pays où vous êtes né.

Question 4B

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état matrimonial légal.

Section 5

Question 5A

Donnez l’adresse de votre lieu de résidence actuel ainsi que le code postal.

Question 5B

Si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire, inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer leur adresse postale(es) dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.

Question 5C

Donnez la liste de tous les numéros de téléphone de toutes les et adresses de courrier électronique où l’on peut vous joindre.

Si l’adresse de courrier électronique est celle d’un représentant, vous devez l’indiquer dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

S’il y a lieu, écrivez votre adresse de courrier électronique dans un format semblable à celui-ci : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant votre adresse de courrier électronique, vous nous autorisez à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Section 6

Question 6A

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays.

Si la réponse est non, et que vous n’êtes pas un citoyen d’un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve.

Question 6B

Donnez la ou les raisons pour lesquelles vous voulez renoncer à votre citoyenneté canadienne.

Section 7

Si vous êtes une femme qui s’est mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux ainsi que le nom du pays où votre époux est né et sa date de naissance;
• inscrivez le nom du pays où vous vous êtes mariés ainsi que la date du mariage;
• cochez la case pertinente pour indiquer si votre époux est un citoyen canadien. Si la réponse est oui, cochez la case pertinente pour indiquer si votre époux a obtenu sa citoyenneté « de naissance » ou d’une « autre » manière. Si vous sélectionnez « autre », veuillez fournir des précisions;
• si votre époux possède un certificat de citoyenneté, veuillez indiquer le numéro du certificat ainsi que la date à laquelle votre époux a obtenu la citoyenneté.

Section 8

Vous devez indiquer si vous avez quitté le Canada durant une période d’un (1) an ou plus avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates durant lesquelles vous étiez absent, le pays de destination et les raisons pour lesquelles vous êtes allé dans ce pays.

Section 9

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer si vous y avez vécu depuis votre naissance ou la date à laquelle vous êtes entré au Canada initialement en vue d’y résider.

Section 10

• Indiquez quel lien vos parents ont avec vous en cochant Naturel ou Adoptif.
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, la date de naissance et le pays de naissance de vos parents.
• Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (le cas échéant), ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle manière vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents ont quitté le Canada durant plus d’un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, veuillez fournir les dates pendant lesquelles ils étaient à l’étranger et le pays qu’ils ont visité.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou étaient les citoyens d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez fournir des précisions, notamment le nom du pays, la date à laquelle ils en ont obtenu la citoyenneté ainsi que la manière dont ils l’ont obtenue.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si au moment de votre naissance, vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions.
• Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si un de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions.

Section 11

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Notez que lorsque vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance relative à votre demande.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.

Section 12

Lisez la déclaration. Ensuite, signez la demande en utilisant la signature qui apparaît dans vos documents officiels, et indiquez le lieu et la date.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

• Vous avez nommé une personne, entreprise ou organisation comme votre représentant et vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) avec votre demande ou ce formulaire a été soumis incomplètes.
• Vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés :
  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Étape 3. Frais

Aucun frais n’est exigé pour cette demande.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Demandeurs qui vivent au Canada ou aux États-Unis

Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppé affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

ou

Demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Une fois que vous avez rempli toutes les sections de votre demande et rassembler tous les documents requis et la photo, soumettez votre demande à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de votre domicile.

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), envoyer toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

• La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée.
• Votre demande vous sera également retournée si elle est périmée (date de plus de 90 jours au moment où nous la recevons) ou postdatée (elle porte une date ultérieure à son envoi).
• N’oubliez pas d’utiliser la liste de contrôle des documents (CIT 0501) et de l’inclure à votre demande, de même que tous les documents requis et la photographie.
• Si vous désignez une personne pour vous représenter, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Et ensuite?

• Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney, Nouvelle-Écosse, et qu’elle sera considérée complète, elle sera examinée et le traitement débutera.
• Le traitement de certaines demandes peut être plus long. Dans de tels cas, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir plus d’information ou d’autres documents.
• Si vous envoyez votre demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, par l’entremise d’une mission consulaire, prévoyez suffisamment de temps pour que votre demande se rende au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse, étant donné que les services postaux peuvent varier d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, envoyez votre demande directement au CTD-Sydney, en Nouvelle-Écosse.
• Si votre demande est approuvée, vous recevrez un document attestant la répudiation de votre citoyenneté qui indiquera la date à laquelle vous avez cessé d’être citoyen canadien.

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

• cliquez sur Faire un changement d’adresse, ou
• en consultant la section « Avez-vous-besoin d’aide » se trouvant à la fin du présent guide.

Vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis de le faire aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».

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