Guide CIT 0496 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne R7.1 (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté en vertu de modifications à la Loi sur la citoyenneté en 2009 ou 2015)

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges dont jouissent les citoyens canadiens et n’aurez plus aucun statut au Canada. Cela signifie que si vous souhaitez revenir au Canada pour y vivre en permanence, vous devrez faire une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada temporairement (en visite ou pour y travailler ou y étudier), vous devrez demander un visa de résident temporaire, s’il y a lieu.

Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.


Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande vise une personne ayant automatiquement obtenu la citoyenneté canadienne en 2009 ou 2015, en raison de modifications à la Loi sur la citoyenneté, et qui souhaite la répudier en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté.

Note : si vous n’avez pas obtenu la citoyenneté canadienne automatiquement en 2009 ou en2015, vous devez remplir la Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1).

Pour en savoir plus sur les personnes visées ou non par l’obtention automatique de la citoyenneté de 2009 ou 2015, veuillez consulter la page en ligne sur les changements aux règles en matière de citoyenneté de 2009 et de 2015.

Note : Les personnes qui ont la qualité de citoyen canadien en vertu de l’alinéa 3(1)b) suite aux modifications de 2009 ne sont pas admissibles à répudier leur citoyenneté en vertu de l’article 7.1.


Pour évaluer votre admissibilité

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

  • avoir obtenu automatiquement la citoyenneté en 2009 ou 2015 en vertu d’un des alinéas de la Loi sur la citoyenneté indiqués ci-dessous;
  • être citoyen d’un pays autre que le Canada, ou démontrer que vous deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée; et
  • ne pas être incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en raison d’une déficience mentale).

Ce qui suit vous aidera à déterminer en vertu de quel alinéa vous avez obtenu la citoyenneté et subséquemment, quels sont les documents nécessaires pour répudier votre citoyenneté.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, toute personne a qualité de citoyen suite aux modifications de 2009 ou 2015, si elle  :

En vertu du 3(1)b) :
  • est née hors du Canada après le 14 février 1977 d’un parent né avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) et qui, en raison des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 a obtenu la citoyenneté en vertu d’un des alinéas 3(1)k) à n) (voir ci-dessous); et
  • n’a jamais, avant le 11 juin 2015, été un citoyen.

Reportez-vous au scénario 1 ou 2 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)f) :
  • était auparavant un citoyen;
  • a cessé d’être citoyen pour toute raison autre que les suivantes :
    • a répudié sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 ou l’a répudiée en vertu de la Loi sur la citoyenneté de 1977;
    • s’est vue révoquer sa citoyenneté en vertu de dispositions précises de la Loi de 1947 ou de la Loi de 1977;
    • n’a pas conservé sa citoyenneté en vertu de la Loi de 1977;
    • n’a pas été réintégrée dans la citoyenneté depuis qu’elle l’a perdue.

Reportez-vous au scénario 1 ou 3 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)g) :
  • est née à l’extérieur du Canada, dans la première génération, entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 inclusivement;
  • a obtenu automatiquement la citoyenneté par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015;
  • au moment de sa naissance, un de ses parents avait la citoyenneté canadienne (ou ce parent l’avait obtenue automatiquement par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015; et
  • n’a jamais, avant d’obtenir automatiquement la citoyenneté par suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015, obtenu la citoyenneté avant ces dates.

Reportez-vous au scénario 4 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)k) :
  • est née ou a été naturalisée au Canada, avant le 1er janvier 1947;
  • a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)l) :
  • est née ou a été naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador, avant le 1er avril 1949;
  • a cessé d’être sujet britannique avant cette date;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1er avril 1949 ou avant cette date; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 5 de la Liste de contrôle documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)m) :
  • avait, au 1er janvier 1947, qualité de sujet britannique né à l’extérieur du Canada et n’était pas naturalisé au Canada;
  • résidait habituellement au Canada à cette date;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)n) :
  • avait, au 1er avril 1949, qualité de sujet britannique né à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador et n’était pas naturalisé à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • résidait habituellement au Canada à cette date;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté canadienne le 1er avril 1949 ou avant cette date; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 6 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis

En vertu du 3(1)o) :
  • est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er janvier 1947 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 et a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)k) ou m);
    • n’a pas obtenu la citoyenneté le 1er janvier 1947; et
    • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)p) :
  • est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er avril 1949 d’un parent qui est devenu citoyen par suite des modifications à la Loi sur la citoyenneté le 11 juin 2015 est a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)l) ou n);
  • n’a pas obtenu la citoyenneté le 1er avril 1949 ou avant cette date; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 7 de la Liste de contrôle des documentspour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)q) :
  • est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er janvier 1947 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1er janvier 1947 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté le 1er janvier 1947; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle pour connaître les documents requis.

En vertu du 3(1)r) :
  • est née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er avril 1949 dans la première génération à l’étranger d’un parent qui est devenu citoyen le 1er avril 1949 en vertu de la Loi sur la citoyenneté canadienne;
  • n’a pas obtenu la citoyenneté le 1er avril 1949 ou avant cette date; et
  • n’a jamais obtenu la citoyenneté avant le 11 juin 2015.

Reportez-vous au scénario 8 de la Liste de contrôle des documents pour connaître les documents requis.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0501) pour connaître les documents nécessaires.

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés au cours du traitement de votre demande.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre avec votre demande.


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Seules les personnes autorisées

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit. Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Remarque 

Photographies

Vous devez :

  • fournir une (1) photographie format citoyenneté;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Section 1

Question 1
Indiquez si vous désirez recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Section 2

Question 2

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà possédé un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation. Si la réponse est oui, inscrivez le numéro de votre certificat (si vous en avez un).

Remarque : Vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté canadienne en votre possession. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande sera retardé.


Section 3

Question 3A
Écrivez votre nom de famille ainsi que votre ou vos prénoms.
Question 3B

Si vous avez utilisé d’autres noms dans le passé, ou si vous êtes connu sous un nom différent de celui que vous avez indiqué plus haut, écrivez ce ou ces autres noms dans l’espace prévu à cet effet.

Les autres noms utilisés peuvent être :

  • votre prénom d’origine;
  • vos surnoms ou pseudonymes;
  • vos noms dans la communauté, etc.

Note : Vous pouvez utiliser une feuille de papier séparée, au besoin.


Section 4

Question 4A
Inscrivez votre date de naissance exactement comme elle est indiquée sur votre certificat de naissance ou de citoyenneté. Inscrivez le lieu et le pays où vous êtes né.
Question 4B
Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état matrimonial légal.

Section 5

Question 5A
Donnez l’adresse de votre lieu de résidence actuel ainsi que le code postal.
Question 5B

Si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire, inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer leur adresse postale(es) dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.

Question 5C

Donnez la liste de tous les numéros de téléphone de toutes les et adresses de courrier électronique où l’on peut vous joindre.

Si l’adresse de courrier électronique est celle d’un représentant, vous devez l’indiquer dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

S’il y a lieu, écrivez votre adresse de courrier électronique dans un format semblable à celui-ci : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant votre adresse de courrier électronique, vous nous autorisez à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Section 6

Question 6A

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays.

Si la réponse est non, et que vous n’êtes pas un citoyen d’un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve.

Question 6B
Donnez la ou les raisons pour lesquelles vous voulez renoncer à votre citoyenneté canadienne.

Section 7

Si vous êtes une femme qui s’est mariée avant le 1er janvier 1947 :

  • inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux ainsi que le nom du pays où votre époux est né et sa date de naissance;
  • inscrivez le nom du pays où vous vous êtes mariés ainsi que la date du mariage;
  • cochez la case pertinente pour indiquer si votre époux est un citoyen canadien. Si la réponse est oui, cochez la case pertinente pour indiquer si votre époux a obtenu sa citoyenneté « de naissance » ou d’une « autre » manière. Si vous sélectionnez « autre », veuillez fournir des précisions;
  • si votre époux possède un certificat de citoyenneté, veuillez indiquer le numéro du certificat ainsi que la date à laquelle votre époux a obtenu la citoyenneté.

Section 8

Vous devez indiquer si vous avez quitté le Canada durant une période d’un (1) an ou plus avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates durant lesquelles vous étiez absent, le pays de destination et les raisons pour lesquelles vous êtes allé dans ce pays.


Section 9

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer si vous y avez vécu depuis votre naissance ou la date à laquelle vous êtes entré au Canada initialement en vue d’y résider.


Section 10

  • Indiquez quel lien vos parents ont avec vous en cochant Naturel ou Adoptif.
  • Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, la date de naissance et le pays de naissance de vos parents.
  • Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (le cas échéant), ainsi que la date du mariage.
  • Indiquez de quelle manière vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents ont quitté le Canada durant plus d’un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, veuillez fournir les dates pendant lesquelles ils étaient à l’étranger et le pays qu’ils ont visité.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou étaient les citoyens d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez fournir des précisions, notamment le nom du pays, la date à laquelle ils en ont obtenu la citoyenneté ainsi que la manière dont ils l’ont obtenue.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si au moment de votre naissance, vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions.
  • Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si un de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, veuillez donner des précisions.

Section 11

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Notez que lorsque vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance relative à votre demande.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.


Section 12

Lisez la déclaration. Ensuite, signez la demande en utilisant la signature qui apparaît dans vos documents officiels, et indiquez le lieu et la date.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

  • Vous avez nommé une personne, entreprise ou organisation comme votre représentant et vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) avec votre demande ou ce formulaire a été soumis incomplètes.
  • Vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés :
    • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
    • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
    • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Étape 3. Frais

Aucun frais n’est exigé pour cette demande.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Demandeurs qui vivent au Canada ou aux États-Unis

Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppé affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Répudiation (R7.1)
Case postale 12000
Sydney (Nouvelle-Écosse)  B1P 7C2
Canada

ou

Demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Une fois que vous avez rempli toutes les sections de votre demande et rassembler tous les documents requis et la photo, soumettez votre demande à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de votre domicile.


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), envoyer toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.



Remarque 

Rappel

  • La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée.
  • Votre demande vous sera également retournée si elle est périmée (date de plus de 90 jours au moment où nous la recevons) ou postdatée (elle porte une date ultérieure à son envoi).
  • N’oubliez pas d’utiliser la liste de contrôle des documents (CIT 0501) et de l’inclure à votre demande, de même que tous les documents requis et la photographie.
  • Si vous désignez une personne pour vous représenter, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Et ensuite?

  • Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney, Nouvelle-Écosse, et qu’elle sera considérée complète, elle sera examinée et le traitement débutera.
  • Le traitement de certaines demandes peut être plus long. Dans de tels cas, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir plus d’information ou d’autres documents.
  • Si vous envoyez votre demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, par l’entremise d’une mission consulaire, prévoyez suffisamment de temps pour que votre demande se rende au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse, étant donné que les services postaux peuvent varier d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, envoyez votre demande directement au CTD-Sydney, en Nouvelle-Écosse.
  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un document attestant la répudiation de votre citoyenneté qui indiquera la date à laquelle vous avez cessé d’être citoyen canadien.


Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :


Vérification de l’état de votre demande

Demande soumise directement par la poste

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

Demande présentée par l’entremise d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat du Canada

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.


Vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis de le faire aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement des demandes.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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