Guide CIT 0533 - Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes
Table des matières
Aperçu
Le présent formulaire s’adresse aux personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, et qui souhaitent être réintégrées dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez acquis automatiquement la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015.
Note : Vous ne pouvez pas être réintégrer dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si :
- la citoyenneté canadienne vous a été révoquée.
Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – Adultes (CIT 0002) ou de la Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes (CIT 0532). Vous pouvez obtenir ces guides en visitant la page de comment présenter une demande de citoyenneté canadienne.
Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous êtes réintégré dans la citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellement la nationalité.
Note : Êtes-vous déjà un citoyen canadien? Les règles relatives à la citoyenneté canadienne ont été modifiées le 17 avril 2009 et le 11 juin 2015, et plusieurs personnes ont été réintégrées la citoyenneté canadienne alors qu’elles l’avaient perdue par application d’anciennes dispositions législatives. Cependant, les personnes qui ont répudié leur citoyenneté auprès du gouvernement du Canada en tant qu’adulte. Pour en savoir plus, veuillez visiter la page sur les changements aux règles en matière de citoyenneté ou consulter le Centre d’aide.
Avant de présenter votre demande
Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
Qui peut utiliser ce formulaire de demande?
Ce formulaire de demande s’adresse :
- aux ex-citoyens
- aux personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC) :
- résidents permanents (immigrants reçus) du Canada qui servent ou ont servi au sein des FAC et qui ont été libérés honorablement, ou
- non-résidents permanents qui sont ou ont été affectés ou détachés auprès des FAC
Remarque : Si on vous a libéré autrement qu’honorablement des Forces armées canadiennes, vous n’avez pas le droit de présenter une demande au moyen du formulaire pour les Forces armées canadiennes. Songez à utiliser le formulaire Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si vous répondez aux exigences pour être réintégré dans la citoyenneté.
Exigences liées au service pour obtenir la citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté prévoit un accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent ou ont servi au sein des Forces armées canadiennes. La Loi exige qu’une personne ait accumulé six mois de service au cours des deux années précédant la date de sa demande.
Quelles sont les autres exigences pour obtenir la citoyenneté?
Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :
- doit avoir déjà été de citoyenneté canadienne;
- doit avoir perdu la citoyenneté canadienne autrement que par une révocation;
- ne doit pas être visée par une mesure de renvoi (avoir déjà reçu l’ordre de quitter le Canada par un agent canadien);
- doit avoir satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent;
- doit avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle sa demande de citoyenneté est présentée;
Note : Vous devez rencontrer cette exigence si vous êtes résident permanent. Si vous n’êtes pas un résident permanent, cette exigence ne s’applique pas à vous.
- ne doit pas être visée par une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire).
Étape 1. Rassemblez les documents
S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.
Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.
Vous devez fournir :
- un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
- un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
- un document d’immigration du Canada pour prouver votre statut au Canada (votre permis de travail [IMM 1102 ou IMM 1442B], votre Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] ou votre Confirmation de Résidence permanente [IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509] et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une);
- au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
- d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu);
- des preuves de votre service au sein des Forces armées canadiennes, conformément à ce qui est décrit ci-dessous.
Facultatif :
Preuve de service au sein des Forces armées canadiennes
- Si vous servez actuellement au sein des FAC, fournissez :
- une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
- une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).
- Si on vous a libéré des FAC, fournissez :
- une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM), et
- une photocopie de votre certificat de service.
- Si vous êtes affecté ou détaché auprès des FAC, fournissez :
- une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
- une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.
- Si vous avez été affecté ou détaché par le passé auprès des FAC, fournissez :
- une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.
- La lettre de votre commandant doit :
- être présentée sur du papier à correspondance officielle;
- indiquer la date où vous vous êtes enrôlé dans les FAC ou la date où vous avez été affecté ou détaché auprès des FAC;
- indiquer le nombre de mois et/ou de jours de service; et
- inclure le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du commandant pour vérification.
Note : Si vous avez effectué des périodes de service non consécutives, veuillez fournir des documents distincts afin de confirmer chaque période de service.
Changement de nom
Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.
Si vous avez légalement changé votre nom au Canada
Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.
Les documents suivants sont acceptés :
- document de changement de nom légal,
- ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
- ordonnance d’adoption.
Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :
- certificat de mariage,
- jugement de divorce,
- document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
- document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
- inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.
Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada
Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :
- passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
- document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
- document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.
Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada
Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :
- passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
- un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
- une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
- un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
- une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).
Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.
Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.
Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.
Changement de genre
Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Documents délivrés au Québec
Les documents suivants délivrés au Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :
- certificats de baptême;
- certificats de naissance; et
- certificats de mariage.
Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.
Photos de citoyenneté
- Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
- Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
- Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.
Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.
Étape 2. Comment remplir le présent formulaire
Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie correctement, ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis avec votre demande, cette dernière ne sera pas acceptée aux fins de traitement. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.
Avertissement : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et dans vos documents à l’appui pourraient faire l’objet d’une vérification. Si, pendant le traitement de votre demande, vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements trompeurs ou frauduleux ou omettez de fournir des renseignements pouvant entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée et vous pourriez être visé par une interdiction de présenter une nouvelle demande de citoyenneté pendant une période de cinq (5) ans.
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Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes (CIT 0534)
Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Étape 3. Payez les Frais
Vos frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.
| Demande (par personne) | CAN $ |
|---|---|
| Réintégration dans la citoyenneté (18 ans et plus) | 530 $ |
Explication des frais exigés et du remboursement
Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.
Frais de traitement
Montant : 100 $ par demandeur adulte
Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide
- accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD
Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.
- Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
- Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
- Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.
Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!
Remarque
Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.
Étape 4. Soumettez la demande
Suivi de votre demande
Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.
Envoyer votre demande complétée à l’une des adresses suivantes :
| Par la poste | Par service de messagerie |
|---|---|
| Centre de traitement des demandes - Sydney FAC – Citoyenneté Case postale 8200 Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 0G7 |
Centre de numérisation d’IRCC - Citoyenneté 3050 avenue Wilson New Waterford (Nouvelle-Écosse) B1H 5V8 |
Si vous envoyez plus d’une demande
Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille, incluant les frères et soeurs), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.
Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.
Et ensuite?
Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney en Nouvelle-Écosse, les renseignements et les documents fournis seront examinés et nous commencerons le traitement.
Le traitement de certaines demandes peut être retardé et prendre plus de temps. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous demander de fournir des documents additionnels. On pourrait vous demander de vous présenter en personne devant un agent de la citoyenneté.
Si vous rencontrez les exigences a fin de réintégrer la citoyenneté et que vous vous trouvez au Canada, votre bureau local de la citoyenneté vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté. Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, CIC vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un agent du service extérieur. Si vous souhaitez prêter le serment de citoyenneté au Canada, veuillez en aviser CIC.
Vous recevrez votre certificat de citoyenneté après avoir prêté serment.
Vérification en ligne de l’état de votre demande
Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :
- Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
- Suivez les instructions fournies.
Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.
Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.
Si vous résidez au Canada :
Contactez-nous pour plus d’information.
Renseignements supplémentaires
Délais de traitement actuels
Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.
Protéger vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir les services;
- peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.
Note : L’autorisation légale permettant à CIC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 12(2)e) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à CIC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des candidats à la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus, lesquelles sont énoncées au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut que CIC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également que CIC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. CIC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie.
Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».
Renseignements importants
Mise à jour de vos coordonnées
Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.
Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez notre site web.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
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