Guide CIT 0533 - Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes 

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les Frais
• Étape 4. Soumettez la demande
• Et ensuite
• Avez-vous besoin d’aide?

Aperçu

Le présent formulaire s’adresse aux personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, et qui souhaitent être réintégrées dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez acquis automatiquement la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009 ou le 11 juin 2015.

Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – Adultes (CIT 0002) ou de la Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes (CIT 0532). Vous pouvez obtenir ces guides en visitant la page de comment présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous êtes réintégré dans la citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellement la nationalité.

Avant de présenter votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Qui peut utiliser ce formulaire de demande?

Ce formulaire de demande s’adresse :

• aux ex-citoyens
• aux personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC) :
  • résidents permanents (immigrants reçus) du Canada qui servent ou ont servi au sein des FAC et qui ont été libérés honorablement, ou
  • non-résidents permanents qui sont ou ont été affectés ou détachés auprès des FAC

Remarque : Si on vous a libéré autrement qu’honorablement des Forces armées canadiennes, vous n’avez pas le droit de présenter une demande au moyen du formulaire pour les Forces armées canadiennes. Songez à utiliser le formulaire Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si vous répondez aux exigences pour être réintégré dans la citoyenneté.

Exigences liées au service pour obtenir la citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté prévoit un accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent ou ont servi au sein des Forces armées canadiennes. La Loi exige qu’une personne ait accumulé six mois de service au cours des deux années précédant la date de sa demande.

Quelles sont les autres exigences pour obtenir la citoyenneté?

Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :

Étape 1. Rassemblez les documents

S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.

Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.

Vous devez fournir :

• un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
• un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
• un document d’immigration du Canada pour prouver votre statut au Canada (votre permis de travail [IMM 1102 ou IMM 1442B], votre Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] ou votre Confirmation de Résidence permanente [IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509] et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une);
• au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
• d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu);
• des preuves de votre service au sein des Forces armées canadiennes, conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

Facultatif :

• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Preuve de service au sein des Forces armées canadiennes

• Si vous servez actuellement au sein des FAC, fournissez :
  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).
• Si on vous a libéré des FAC, fournissez :
  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM), et
  • une photocopie de votre certificat de service.
• Si vous êtes affecté ou détaché auprès des FAC, fournissez :
  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.
• Si vous avez été affecté ou détaché par le passé auprès des FAC, fournissez :
  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.
• La lettre de votre commandant doit :
  • être présentée sur du papier à correspondance officielle;
  • indiquer la date où vous vous êtes enrôlé dans les FAC ou la date où vous avez été affecté ou détaché auprès des FAC;
  • indiquer le nombre de mois et/ou de jours de service; et
  • inclure le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du commandant pour vérification.

Étape 2. Comment remplir le présent formulaire

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie correctement, ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis avec votre demande, cette dernière ne sera pas acceptée aux fins de traitement. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.

Avertissement : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et dans vos documents à l’appui pourraient faire l’objet d’une vérification. Si, pendant le traitement de votre demande, vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements trompeurs ou frauduleux ou omettez de fournir des renseignements pouvant entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée et vous pourriez être visé par une interdiction de présenter une nouvelle demande de citoyenneté pendant une période de cinq (5) ans.

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée.

Partie 1

Préférez-vous recevoir la correspondance et, s’il y a lieu, subir l’entrevue, en français ou en anglais?

Partie 2

Cochez la case pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel;
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Remarque : Vous devez fournir ces renseignements si vous avez besoin d’aide, et ce, afin que CIC puisse prendre les dispositions nécessaires pour vous aider.

Partie 3

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne. Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B), Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509).

B. Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 4A. Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après que votre demande a été transmise au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Partie 5

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B), Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Note : Si vous avez demandé une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente, vous devrez fournir l’original de votre Fiche relative au droit d’établissementou de votre Confirmation de résidence permanente et la lettre que vous avez reçue confirmant que les changements demandés ont été effectués.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que Citoyenneté et Immigration Canada a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le présent guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre genre et votre taille.

C. Cochez la case pour indiquer votre état civil devant la loi.

Partie 6

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

C. Il se peut que nous ayons besoin de vous téléphoner. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Indiquez votre adresse de courrier électronique (s’il y a lieu) de la façon suivante : nom@fournisseur.net CIC pourrait communiquer avec vous par courrier électronique au besoin.

Si vous fournissez une adresse électronique, CIC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

D. Indiquez depuis combien de temps vous résidez à l’adresse indiquée.

Partie 7

A. Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen en précisant les dates et la façon dont vous avez obtenu de la citoyenneté de chaque pays.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Cochez la case pour indiquer si vous êtes un résident permanent. Si « oui », inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens.

Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local de CIC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été remplies.

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Indiquez si vous avez le statut de résident permanent (ou l’équivalent) dans un pays autre que le Canada. Si vous répondez oui, veuillez énumérer le ou les pays et préciser la date à laquelle vous avez acquis ce statut dans chaque pays.

F. Énumérez toutes vos adresses au Canada et à l’étranger au cours des deux (2) années précédant la date de votre demande, y compris les codes postaux.

G.

1. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été enrôlé au sein des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
2. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été affecté ou détaché auprès des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
3. Cochez la case pour indiquer si vous avez été libéré des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, fournissez la date de libération et cochez la case pour indiquer la catégorie de libération.

Note : La catégorie de libération doit être l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• Libéré autrement qu’honorablement (numéro 1, Inconduite; numéro 2, Service non satisfaisant)
• Libéré honorablement (numéro 3, Raisons de santé; numéro 4, Volontaire; numéro 5, Service terminé)
• énoncées dans les Ordonnances et règlements royaux, article 15.01 – Libération des officiers et militaires du rang

H. Vous devez avoir présenté une déclaration de revenus, si cela est exigé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Pour savoir si vous étiez tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Cochez la case pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case « Oui », vous devez fournir le numéro le plus récent utilisé dans votre déclaration de revenus et remplissez le tableau en indiquant l’information pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté, en indiquant si vous étiez obligé de produire une déclaration de revenus et, le cas échéant, si vous l’avez fait.

Après avoir obtenu votre consentement à la communication entre CIC et l’ARC de vos antécédents en matière de déclarations de revenus, CIC utilisera ces renseignements pour déterminer si vous respectez l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus au titre de la Loi sur la citoyenneté.

Il est à noter que si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera considérée comme incomplète, ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Si vous cochez la case B, vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, NIT ou NII.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

Partie 8

Interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Pour déterminer si ces interdictions s’appliquent à votre cas, consultez la partie 8 du formulaire. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 8, vous devez fournir des précisions et joindre les documents de procédure, le cas échéant.

CIC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité qui pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales ou des documents de la Cour.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la partie 13.

Partie 9

Veuillez cocher la case pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Dans l’affirmative, veuillez indiquer soit depuis la naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au Canada pour la première fois pour y vivre.

Partie 10

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents, le cas échéant.

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, le pays et la date de naissance de vos parents.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

Lettre de félicitations

• Si vous cochez « oui » :
  • Vous autorisez CIC à communiquer vos nom, adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’ils vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous aurez repris la citoyenneté canadienne.
• Si vous cochez « non » :
  • CIC ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

Note : Si vous ne résidez pas au Canada, vous n’avez pas à compléter la partie 12.

Partie 13

A. Registre national des électeurs - autorisation

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non CIC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales ou aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d'une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, CIC donnera vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement une fois que vous aurez acquis la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case Non, CIC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation voir le site d’Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

B. Liste électorale permanente du Québec – autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

• Si vous cochez « oui » à la partie 13(b) :
  • Vous autorisez CIC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente si vous devenez citoyen canadien.
• Si vous cochez « non » à la partie 13(b) :
  • CIC ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
  • Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.

Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par CIC au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de la CIC et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, CIC ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le Directeur général des élections du Québec.

C. Antécédents de service auprès des Forces armées canadiennes

Cochez la case « Oui » afin d’autoriser CIC à communiquer avec les Forces armées canadiennes (FAC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) pour confirmer les détails relatifs à votre service et à utiliser cette information pour déterminer votre admissibilité à la citoyenneté. En cochant « Oui », vous autorisez également les FAC ou le MDN à communiquer à CIC les détails relatifs à votre service.

D. Agence du Revenu du Canada (ARC)

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à CIC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées.

Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 12(2)f) du Règlement sur la citoyenneté, numéro 2.

Cochez le cas Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir les détails de vos déclarations de revenus à CIC. En cochant Oui, vous autorisez également CIC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

Partie 14

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Il est à noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par CIC concernant votre demande sera directement acheminée à votre représentant, et non à vous.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.

Étape 3. Payez les Frais

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par demandeur adulte

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Étape 4. Soumettez la demande

Envoyer votre demande complétée à l’une des adresses suivantes :

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille, incluant les frères et soeurs), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.

Et ensuite?

Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney en Nouvelle-Écosse, les renseignements et les documents fournis seront examinés et nous commencerons le traitement.

Le traitement de certaines demandes peut être retardé et prendre plus de temps. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous demander de fournir des documents additionnels. On pourrait vous demander de vous présenter en personne devant un agent de la citoyenneté.

Si vous rencontrez les exigences a fin de réintégrer la citoyenneté et que vous vous trouvez au Canada, votre bureau local de la citoyenneté vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté. Si vous satisfaites aux exigences aux fins de votre réintégration dans la citoyenneté et que vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, CIC vous indiquera quand et où vous présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un agent du service extérieur. Si vous souhaitez prêter le serment de citoyenneté au Canada, veuillez en aviser CIC.

Vous recevrez votre certificat de citoyenneté après avoir prêté serment.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.

Si vous résidez au Canada :

Contactez-nous pour plus d’information.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont à la disposition uniquement des employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir les services;
• peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.

Note : L’autorisation légale permettant à CIC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 12(2)e) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à CIC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des candidats à la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus, lesquelles sont énoncées au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut que CIC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également que CIC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. CIC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

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