Demande de parrainage de réfugiés : Parrainage d’aide conjointe (IMM 5493)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse?

La présente trousse de demande contient les formulaires et les renseignements nécessaires aux signataires d’entente de parrainage (SEP) et à leurs groupes constitutifs pour parrainer un ou des réfugiés vivant à l’étranger, dans le cadre du programme de Parrainage d’aide conjointe (PAC).


Qu’est-ce que le parrainage d’aide conjointe (PAC)?

Le PAC signifie qu’IRCC et le groupe répondant s’engagent conjointement à parrainer un ou des réfugiés ayant besoin d’une aide spéciale et dont l’admission dépend du soutien supplémentaire d’un répondant.

Pour parvenir à se réinstaller, ces réfugiés peuvent avoir besoin d’être parrainés plus que 12 mois. Par conséquent, la période de validité d’un PAC peut aller jusqu’à 24 mois. Dans des cas exceptionnels, le bureau des visas peut demander une prolongation du parrainage jusqu’à 36 mois. En pareil cas, le répondant doit donner son accord avant que le cas ne soit traité.

Note : C’est le bureau des visas qui désigne les cas qui nécessitent un PAC. Les groupes répondants ne désignent pas les cas de PAC.


Qu’est-ce qu’un SEP?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs à parrainer dans le cadre de son entente et à offrir un soutien aux réfugiés.

Chaque SEP établit ses propres critères pour reconnaître les groupes constitutifs (qui seront collectivement appelés le groupe répondant dans la présente trousse de demande). Le groupe répondant ou ses représentants doivent résider dans la collectivité de destination des réfugiés.


Lettre d’autorisation

Avant de présenter une demande de parrainage, les groupes constitutifs doivent obtenir une lettre d’autorisation de leur SEP indiquant qu’ils ont été autorisés à présenter une demande de parrainage au nom du SEP et que celui-ci a examiné et approuvé leur plan d’aide à l’établissement.


Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).



Renseignements importants

Assurez-vous d’utiliser la trousse de demande appropriée

Avant de commencer, assurez-vous que vous utilisez la trousse de demande appropriée. Il existe des trousses distinctes pour :

  • les signataires d’entente de parrainage (SEP) et leurs groupes constitutifs;
  • les groupes de cinq personnes (G5);
  • les répondants communautaires (des organismes qui n’ont pas d’entente de parrainage avec IRCC et qui ne sont pas associés à un SEP ou à l’un de ses groupes constitutifs);

Renseignements supplémentaires. Pour obtenir les autres trousses de demande, visitez notre site Web ou consultez le Centre d’aide. Consultez « Avez-vous besoin d’aide? » à la fin du présent guide.


Description du programme

Dans le cadre du programme PAC, IRCC fournit une aide financière afin de couvrir le coût des aliments, du logement, des vêtements et des articles essentiels au ménage, ainsi qu’une aide à l’établissement par l’intermédiaire d’organismes communautaires subventionnés.

Le rôle du répondant est d’offrir l’orientation, une aide appréciable à l’établissement et un soutien moral.


Réfugiés à besoins particuliers

Les réfugiés parrainés dans le cadre du programme PAC sont des personnes pour lesquelles on a constaté des besoins particuliers qui, suivant toute probabilité, exigeront une période d’intégration plus longue ou plus difficile.

Parmi ces besoins particuliers, mentionnons :

  • problèmes affectifs découlant de l’expérience du réfugié, ce qui peut comprendre les traumatismes ou la torture;
  • handicap physique ou mental pouvant exiger un traitement au Canada;
  • configuration familiale inhabituelle, par exemple parents âgés, familles monoparentales avec plusieurs enfants en bas âge ou familles ne se composant que de frères et sœurs, dont un ou plusieurs ont assumé les responsabilités des parents;
  • mineurs séparés.

Fonctionnement

Les réfugiés du PAC seront jumelés à des collectivités susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins. Les aspects pris en compte avant le jumelage comprennent notamment :

  • existence de services spécialisés et/ou de besoins particuliers d’un ou de plusieurs membres de la famille;
  • lieu où se trouve un membre de la famille au Canada;
  • endroit où se trouvent des collectivités ethniques identiques ou semblables au Canada;
  • taille de la famille;
  • emploi;
  • compétences linguistiques.

Les réfugiés du PAC ne seront pas jumelés à des collectivités ne pouvant offrir les services d’établissement requis (par exemple, programmes ou services qui répondent aux besoins des réfugiés ayant un handicap médical, etc.). Il devrait y avoir dans la collectivité un fournisseur de services (FS) pour assurer une bonne orientation générale et financière.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés,un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.


Rôle du bureau local d’IRCC

Le bureau local d’IRCC est chargé de l’approbation du jumelage d’un groupe répondant à un cas ayant des besoins particuliers. C’est donc l’agent qui décide si un jumelage est bon ou pas. Nous conseillons aux groupes répondants d’établir qu’ils possèdent l’expérience suffisante pour répondre aux besoins particuliers du réfugié et que leur collectivité offre des services d’aide à l’établissement qui conviennent aux besoins particuliers du demandeur d’asile.


Jumelage du groupe répondant avec un ou des réfugiés

Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) tient un registre des réfugiés qui ont besoin du Parrainage d’aide conjointe. Ces réfugiés ont déjà été interviewés par un agent des visas et jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) affiche les profils de réfugiés sur un site Web sécurisé auquel seuls les signataires d’entente de parrainage (SEP), COR-O et les bureau locaux d’IRCC ont accès, afin de faciliter le processus de jumelage.


Utilisation du site Web sécurisé

  • Les SEP peuvent chercher sur le site Web sécurisé un profil adéquat et fournir le ou les profils qu’ils ont téléchargés à leurs groupes répondants pour qu’ils puissent les examiner (s’il y a lieu).
  • Si le groupe répondant, après avoir examiné le profil, souhaite parrainer un réfugié en particulier, il doit demander un profil plus détaillé au bureau local d’IRCC.
  • Il est possible que l’on demande au SEP de communiquer avec le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière d’établissement.
  • Le groupe répondant prendra sa décision finale après avoir examiné le profil détaillé. Il devra, dès que possible, faire savoir au bureau local d’IRCC s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié en question.
  • La dernière étape consiste à remplir et à présenter au COR-O l’engagement de parrainage (IMM 1324), accompagné du profil détaillé du réfugié et de tous les documents nécessaires.

Le processus de jumelage au Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O)

Si le groupe répondant ne trouve pas de profil adéquat sur le site Web ou n’a pas accès à celui-ci, il doit remplir une Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504) et la présenter au bureau local d’IRCC, qui transmettra la demande a au Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O), qui la conservera dans son registre jusqu’à ce qu’il y ait un jumelage. Cette Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe contient des renseignements sur la collectivité où vit le groupe répondant et sur le type de réfugié qu’il désire parrainer.

  • Le COR-O tient un registre des groupes répondants qui demandent un profil de réfugié et tente de jumeler ceux-ci avec un ou des réfugiés.
  • Si le COR-O a pu faire un jumelage potentiel, il transmet le profil détaillé au bureau local d’IRCC, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
  • Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au bureau local d’IRCC s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du bureau local d’IRCC que le cas n’a pas encore été jumelé.
  • À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de PAC (IMM 1324) et le présenter au COR-O avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Processus de jumelage – Généralités

Les groupes répondants sont invités à prendre leur décision le plus rapidement possible. Il se peut que deux ou plusieurs groupes répondants examinent en même temps un profil détaillé particulier. Avant de confirmer un engagement à accepter le cas, les groupes répondants doivent confirmer auprès de leur bureau local d’IRCC que le cas n’a pas encore été jumelé.

  • Les profils doivent être jumelés à un groupe répondant particulier dans un délai de six mois ou ils seront renvoyés au bureau des visas qui les enverra pour réinstallation dans un autre pays.
  • S’il faut plus de temps pour obtenir les résultats des examens médicaux ou de sécurité ou en cas de difficultés à prendre les dispositions de voyage, l’arrivée du ou des réfugiés peut être retardée.
  • Habituellement, dans le cadre du programme PAC, le ou les réfugiés arriveront au Canada dans les 17 semaines suivant la date d’approbation du parrainage par IRCC.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-après indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Consultez également la Liste de contrôle des documents (IMM 5495) que vous trouverez dans le présent guide, pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Remarque : Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : des documents supplémentaires pourraient être exigés pendant le traitement de votre demande.

Document #1 - Lettre(s) d’autorisation du signataire d’entente de parrainage (s’il y a lieu)

Les groupes constitutifs doivent obtenir de leur SEP une lettre précisant qu’ils ont l’autorisation de présenter une demande de parrainage au nom du SEP et que celui-ci a examiné et approuvé leur plan d’aide à l’établissement.

Format : Original


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit. Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir les formulaires de demande.

Remarque : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Renseignements complets et exacts

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à votre cas, inscrivez « S.O. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée, ce qui pourrait retarder le traitement.

Note : Si, dans une partie, vous avez besoin de plus d’espace, utilisez une feuille supplémentaire et présentez-la en même temps que votre demande. Dans la partie supérieure de chaque feuille supplémentaire, inscrivez :

  • le nom de votre groupe;
  • le nom du demandeur d’asile principal;
  • le numéro du formulaire (exemple : IMM 1324);
  • le numéro et/ou la lettre de la section que vous remplissez.

Engagement/Demande de parrainage :
Parrainage d’aide conjointe (PAC) – Signataires d’entente de parrainage et groupes constitutifs (IMM 1324)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire lorsque votre groupe a reçu et examiné le profil d’un réfugié et s’est engagé à le parrainer.

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu).

Section A – Signataire d’entente de parrainage

Inscrivez le nom de l’organisme qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyennetéministre, y compris :

  • le nom (nom de famille/patronyme) et le prénom du représentant du SEP;
  • les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • la date de naissance;
  • l’adresse complète du SEP, avec code postal;
  • les coordonnées du SEP (téléphone, télécopieur et courriel).

Section B – Groupe constitutif (s’il y a lieu)

Inscrivez le nom du groupe constitutif et le nom de la personne autorisée à signer l’engagement et à représenter le groupe répondant (s’il y a lieu), notamment :

  • le nom (nom de famille/patronyme) et prénom du représentant du groupe;
  • les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • la date de naissance;
  • l’adresse complète du représentant du groupe, avec code postal;
  • les coordonnées du représentant du groupe (téléphone, télécopieur et courriel).

Note : Le groupe constitutif doit s’associer à un SEP, car il ne peut agir isolément dans un engagement de parrainage.

Section C – Réfugié(s) parrainé(s)

Ces renseignements sont fournis dans le profil de réfugié. Joignez le profil de réfugié que vous avez reçu.

Les groupes répondants doivent, en même temps qu’ils présentent l’original de la demande/de l’engagement, s’engager à parrainer tant le demandeur d’asile principal que tous les membres de sa famille (voir la définition ci-dessous), qu’ils accompagnent ou n’accompagnent pas le demandeur d’asile.

Demandeur d’asile principal :

Inscrivez ce qui suit :

  • nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
  • prénom(s);
  • état matrimonial;
  • date de naissance;
  • sexe;
  • pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
  • pays de citoyenneté.

Membres de la famille : époux ou conjoint de fait du demandeur principal et tout enfant à charge ou tout enfant à charge des enfants à charge. Consultez la définition des membres de la famille dans le tableau ci-dessous.

Inscrivez ce qui suit :

  • nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
  • prénom(s)
  • lien avec le demandeur d’asile principal – (époux, conjoint de fait, enfant, enfant de l’enfant);
  • état matrimonial;
  • date de naissance;
  • sexe;
  • pays de citoyenneté;
  • pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village.

Note : Le Centre d’Opérations de Rétablissement - Ottawa (COR-O) pourrait même vous fournir une adresse postale complète à l’étranger et, si possible, un numéro de téléphone et une adresse de courriel pour le demandeur d’asile principal. Cela permettra à votre groupe répondant de faire connaissance avec le ou les réfugiés que vous parrainez avant leur arrivée au Canada.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le Bulletin opérationnel 613 pour de plus amples informations

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même genre ou du genre opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Enfant à charge d’un enfant à charge

S’entend des enfants des enfants à charge du demandeur principal ou de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal

Les groupes répondants devraient confirmer avec le centre local d’IRCC si le demandeur principal a fourni, avec sa demande de résidence permanente (IMM 0008), une liste de membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas, puisque l’engagement de parrainage couvre aussi les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal qui sont recevables sous les conditions du « délai prescrit d’un an ».

Le délai prescrit d’un an facilite la réunification des membres de la famille, n’accompagnant pas le demandeur principal, avec la famille qui s’est réinstallée au Canada. Pour être admissibles, les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal doivent être inscrits sur la demande de résidence permanente (IMM 0008) et présenter une demande de résidence permanente à un bureau des visas, dans l’année suivant l’arrivée de leur famille au Canada. Pour plus de précisions sur le « délai prescrit d’un an », consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Section D – Détermination des besoins particuliers

D’après les renseignements fournis et tout besoin particulier indiqué dans le profil du réfugié, précisez de quelle façon votre groupe et votre collectivité peuvent aider le ou les réfugiés en ce qui a trait à ces besoins particuliers.

Section E – Obligations

Lisez soigneusement cette section, car on y précise les obligations du répondant. Les parrainages d’aide conjointe portent tous sur une période allant jusqu’à 24 mois. Dans des cas exceptionnels, le bureau des visas peut demander un parrainage plus long, allant jusqu’à 36 mois. En pareils cas, le répondant doit donner son accord avant que le cas ne soit traité.

Section F – Déclaration du répondant

Chaque partie à un parrainage doit signer et dater la demande. En apposant leur signature, les groupes répondants déclarent comprendre les conditions décrites dans l’engagement et s’engager à les respecter.

Section G – Parents du ou des réfugiés au Canada (IRCC remplit cette section)

Le COR-O doit remplir cette partie d’après l’information relevée dans le profil du réfugié. L’agent demandera aux réfugiés s’ils ont des parents ou des amis au Canada. On encourage le ou les réfugiés à fournir ces renseignements afin que l’on puisse localiser un groupe répondant à l’endroit où vivent leurs amis ou parents.

Section H – Besoins particuliers (IRCC remplit cette section)

Le profil de réfugié indiquera la catégorie des besoins particuliers du ou des réfugiés. À l’aide de ces renseignements, le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) devrait cocher la catégorie pertinente.


Plan d’aide à l’établissement – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5494)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu).

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (PDF, 6,40Ko) est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons qui aideront les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des réfugiés.

Si des réfugiés faisant l’objet d’engagements distincts ont l’intention de vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, il convient de préparer un seul Plan d’aide à l’établissement pour l’ensemble du ménage. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chacune des personnes parrainées.


Présentation du Plan d’aide à l’établissement

Les signataires d’entente de parrainage doivent remplir un Plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement de PAC qu’ils signent, mais ne sont pas tenus de présenter le formulaire au centre des Opérations de la Réinstallation - Ottawa (COR-O) (à noter l’exception ci-dessous).

Les groupes constitutifs doivent aussi remplir un Plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement de PAC qu’ils signent et doivent présenter ce plan à leur signataire d’entente de parrainage. Le SEP évalue la demande globale et, s’il en est satisfait, délivre une lettre d’autorisation permettant au groupe de parrainer des personnes en vertu de son entente. Le SEP et le groupe constitutif doivent conserver dans leurs dossiers un exemplaire du Plan d’aide à l’établissement.

Note : Exception – Les signataires d’entente de parrainage (et leurs groupes constitutifs respectifs) qui ont signé une entente avec le ministre il y a moins de deux ans doivent présenter le Plan d’aide à l’établissement Le Centre d’Opérations de Rétablissement - Ottawa (COR-O) dans le cadre de leur demande de parrainage.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

  • du demandeur d’asile principal;
  • du signataire d’entente de parrainage;
  • du groupe constitutif (s’il y a lieu);
  • de la personne-ressource.

Inscrivez les renseignements permettant de communiquer avec la personne-ressource (téléphone, télécopieur et courriel, adresse complète avec code postal).

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case appropriée pour indiquer que vous reconnaissez que votre groupe répondant connaît tous les besoins du ou des réfugiés en matière d’établissement et fournira à ceux-ci l’aide à l’établissement nécessaire.

Précisez qui subviendra aux besoins du ou des réfugiés en matière d’établissement, en cochant la case appropriée.

Si plus d’une partie subviennent à un besoin particulier, cochez toutes les cases pertinentes.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Répondre à chaque question de façon détaillée, mais concise.

Note : Les cas de Parrainage d’aide conjointe recevront de l’aide pour l’orientation et un soutien au revenu par l’entremise du Programme d’aide au réétablissement (PAR).

L’aide sera fournie par les fournisseurs de services en partenariat avec les groupes répondants.

Question 1

Si le ou les réfugiés parrainés vivront provisoirement chez des parents, fournissez des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil et les modalités d’hébergement dont elle dispose. De plus, fournissez des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent et le type de logement que vous cherchez, p. ex., maison ou appartement.

Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide, p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez vous chez le médecin, etc.

Question 3a

En inscrivant l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’en obtiendra le réfugié, p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche. Si vous avez communiqué avec certains organismes, précisez la date, le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué et à propos de quels services.

Indiquez également si vous avez fait affaire avec ces organismes par le passé et les types de services que les réfugiés que vous avez parrainés ont obtenus de leur part.

Question 4

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : le ou les réfugiés devaient résider avec un parent à leur arrivée au Canada, mais ils choisissent de résider seuls pour la durée du parrainage; fournissez certains détails sur la façon dont vous offrirez un soutien pour les coûts supplémentaires que cela occasionnera. Autre scénario possible : le ou les réfugiés choisissent de déménager dans une autre ville; donnez des détails sur la façon dont vous continuerez à fournir l’aide requise.

Section D – Signatures

Remarque : Tous les représentants du groupe (s’il y a lieu) doivent signer le Plan d’aide à l’établissement.

En signant le formulaire, le groupe répondant indique qu’il a pris connaissance des modalités d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.


Évaluation du répondant (IMM 5492)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP) (sauf si le formulaire est conservé dans les dossiers d’IRCC);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu);

De quoi s’agit-il?

Toute personne qui désire parrainer des réfugiés doit répondre aux critères d’admissibilité des répondants établis par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Chaque partie au parrainage (les signataires de l’engagement) doit remplir l’Évaluation du répondant (PDF, 6,32Ko) pour confirmer son admissibilité.

On retournera leurs demandes aux répondants jugés non admissibles. Si vous désirez clarifier votre réponse à telle ou telle question, utilisez une feuille distincte.

Les répondants peuvent présenter leur formulaire d’Évaluation du répondant dans une enveloppe scellée pour assurer la confidentialité. À noter que le bureau local d’IRCC se réserve le droit d’exiger des documents officiels pour justifier l’un ou l’autre des points de votre Évaluation du répondant.

Note : Le représentant d’un signataire d’entente de parrainage peut remplir le formulaire d’Évaluation du répondant et le présenter à l’Administration centrale d’IRCC pour qu’il soit versé au dossier, ce qui évitera d’avoir à remplir le formulaire pour chaque demande de parrainage.

Section A

Inscrivez le nom du groupe répondant (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section B

Inscrivez le nom (nom de famille/patronyme) et le ou les prénoms du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section C

Inscrivez tout autre nom utilisé (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.) du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez au moins 18 ans.

Section E

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes citoyen canadien, Indien inscrit ou résident permanent.

Section F

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous ou vos représentants résidez dans la collectivité où les réfugiés doivent se réinstaller.

Section G

Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable au Canada d’un délit de meurtre ou d’une infraction prévue aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

ou

Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable, à l’étranger, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait l’une des infractions susmentionnées.

Note : Les annexes I et II sont jointes au formulaire.

Section H

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes en défaut de paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal.

Section I

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes actuellement en détention dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Section J

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.

Section K

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes visé par des procédures de révocation aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

Remarque : Vous devez signer et dater votre demande.


Demande d’un profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire si votre groupe souhaite recevoir un ou des profils de réfugiés. Si vous êtes un groupe constitutif, consultez votre signataire d’entente de parrainage avant de faire cette demande.

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu).

A – Type de famille/personne que vous souhaitez parrainer

Votre groupe peut indiquer ici ses préférences et réserves sur la taille et la composition de la famille et le pays d’origine du ou des réfugiés que vous pouvez aider à s’établir. Indiquez les motifs de vos préférences ou réserves (p. ex., hispanophones, parce qu’un certain nombre de personnes de votre groupe peuvent agir comme interprètes).

Le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) fera de son mieux pour jumeler les réfugiés à partir de l’information fournie par votre groupe. N’oubliez pas, toutefois, que plus votre groupe sera souple, en ce qui concerne les réfugiés qu’il peut aider, plus il sera facile de trouver rapidement le profil souhaité.

B – Renseignements sur le groupe répondant

Fournissez les renseignements de base pertinents (personnels et professionnels) sur votre groupe, qui pourront faciliter le processus de jumelage. Parmi les renseignements utiles, il faut mentionner l’expérience ou les compétences des membres du groupe en ce qui concerne les besoins particuliers.

C – Renseignements sur votre collectivité

Fournissez les renseignements sur la collectivité d’accueil. Ces renseignements sont essentiels pour trouver le ou les demandeurs d’asile qui réussiront à s’adapter rapidement et à vivre dans votre collectivité.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consultez la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 5,94Ko).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 3. Envoyez la demande

Postez la demande

Placez votre demande complétée dans une enveloppe affranchie et postez-la selon les instructions suivantes :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre d’Opérations de Rétablissement d'Ottawa (COR-O) Nouveau
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 1L1


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser et de soumettre la Liste de contrôle des documents avec vos formulaires de demande et documents à l’appui.



Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Processus de demande

Lorsque Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) aura reçu la demande de PAC dûment remplie et signée, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

  • recevoir une lettre l’informant si la demande de PAC a été acceptée ou refusée. La lettre sera envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception, par IRCC, de la demande de parrainage;
  • si le traitement de la demande de parrainage n’a pas été réglé dans les 30 jours, le groupe recevra une lettre l’informant du délai de traitement estimatif.

Si la demande de parrainage a été approuvée, la lettre comprendra :

  • le numéro du dossier d’IRCC;
  • une estimation du temps requis pour traiter la demande à l’étranger.

Note : Le groupe répondant peut s’attendre à recevoir une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) l’informant du moment où le réfugié arrivera au Canada.

Il peut y avoir suivi du parrainage après l’arrivée du réfugié. Cela peut prendre la forme d’une rencontre, d’une enquête ou d’un appel téléphonique.



Renseignements importants

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse électronique) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Vérifier l’état d’une demande en ligne

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Accédez à notre site Web;
  2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
  3. Suivez les instructions fournies

Note : Votre demande apparaîtra en ligne seulement lorsque la vérification initiale aura été complétée.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section de la Foire aux questions (FAQ).


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Adresse de courriel pour Le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) :

IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca


Appendice A – Frais initiaux

Les groupes répondants, pour leurs propres objectifs de planification, pourraient juger utile d’avoir des précisions sur l’aide financière que nous offrons aux réfugiés pris en charge par le gouvernement pour couvrir les frais initiaux habituels du ménage. Nous décrivons ci-après une partie des divers besoins dont nous tenons compte pour établir le montant du chèque pour les frais initiaux. Frais initiaux individuels et plafonnements établis :

Vêtements : allocation de base non récurrente pour les vêtements

  • 325 $ par adulte
  • 250 $ par enfant à charge

Vêtements d’hiver : manteaux et bottes d’hiver, moufles, foulards, pantalons de neige pour les enfants, etc.

  • 175 $ par adulte
  • 125 $ par enfant à charge

Allocation pour les articles de base du ménage : Parmi les articles suggérés : lits, table et chaises, literie, couvre-fenêtres de base et articles courants du ménage, par exemple ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage.

Voici les allocations maximales qui s’appliquent :

  • 1 330 $ par personne seule sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 340 $ par personne seule avec une personne à charge;
  • 2 665 $ par personne seule avec deux personnes à charge;
  • 1 960 $ par couple sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 455 $ par couple avec une personne à charge qui accompagne;
  • 2 945 $ par couple avec deux personnes à charge qui accompagnent;
  • 3 515 $ par couple avec trois personnes à charge qui accompagnent;
  • 350 $ par personne à charge supplémentaire.

Denrées alimentaires de base : farine, sucre, riz, épices et condiments, etc.

  • 175 $ pour la première personne dans chaque ménage;
  • 75 $ par personne à charge supplémentaire (sans maximum)

Allocation scolaire initiale : Allocation de 150 $ pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes fréquentant la 13e année, de 4 à 21 ans, pour absorber les coûts des fournitures scolaires, frais d’activités, vêtements d’éducation physique, etc.

Elle prend habituellement la forme d’un montant forfaitaire et doit être incluse dans le paiement d’aide du mois d’août ou d’un mois subséquent dans l’année scolaire. Toutefois, certaines familles peuvent avoir besoin du double de ce montant si la période d’aide chevauche deux années scolaires. Cette allocation ne couvre pas les cours de FLS ou CLIC.

Frais d’aide à l’établissement : Le premier chèque de coûts initiaux pourrait comprendre un prêt d’aide à l’établissement couvrant le dépôt de garantie ou le loyer du dernier mois et les dépôts pour le téléphone et les services publics, au besoin.

Allocation de maternité : Sur réception d’une lettre d’un médecin confirmant la grossesse, on pourrait approuver une allocation supplémentaire forfaitaire de 200 $ pour des vêtements, ainsi qu’une allocation de 75 $ par mois pour aider la mère à subvenir à ses besoins alimentaires spéciaux. Cette dernière allocation pourrait être accordée pendant un maximum de neuf mois au cours de la période de droit aux prestations ou jusqu’à la naissance du bébé, selon la première occurrence.

Allocation pour nouveau-né : Environ deux mois avant la date prévue de l’accouchement, la cliente peut obtenir 750 $ pour acheter des vêtements, des meubles, etc., pour le bébé. Cette allocation peut être accordée si la date de l’accouchement (fournie par écrit par un médecin) ne tombe pas plus de trois semaines après la date de la fin de la période de droit aux prestations

Allocation pour régime alimentaire spécial : Cette allocation est versée aux personnes qui fournissent une lettre d’un médecin. L’allocation maximale est de 100 $ par mois, en plus de la somme versée pour la nourriture et les imprévus.

Allocation de transport : On peut accorder une allocation de transport basée sur le coût mensuel du transport en commun. Cette allocation est attribuée selon les besoins du client, au cas par cas. Par exemple, dépendant de l’endroit où il vit, un client pourrait avoir besoin soit d’une carte mensuelle pour une seule zone, soit d’une carte multi-zones. Seuls les clients qui ont l'âge de la majorité dans la province/territoire de résidence peuvent recevoir une allocation de transport. Dans les secteurs où le transport en commun n'existe pas, on peut utiliser un taux maximal de 50 $ par mois par client admissible pour calculer l’allocation.

En vedette

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :