Guide 5529 - Demande de titre de voyage pour résident permanent

Les exigences d’entrée au Canada ont changé

Les résidents permanents (RP) du Canada doivent présenter leur carte RP ou leur titre de voyage de résident permanent (TVRP) valide au moment de monter à bord d’un avion à destination du Canada ou de se rendre au Canada au moyen de tout autre transporteur commercial.

Si vous ne portez pas votre carte RP ou votre TVRP sur vous, vous pourriez vous voir refuser l’accès à bord de l’avion, du train, de l’autocar ou du bateau.

Il vous revient de vous assurer que votre carte RP est toujours valide quand vous revenez au Canada et d’en demander une nouvelle lorsqu’elle est expirée.

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Qui peut utiliser cette demande?

Utilisez cette demande si vous êtes un résident permanent à l’extérieur du Canada et que vous n’avez pas de carte de résident permanent (carte de RP) valide pour revenir au Canada.

Un titre de voyage pour résident permanent (TVRP) est délivré aux résidents permanents à l'étranger afin de prouver aux compagnies de transport que son titulaire est autorisé à voyager au Canada en tant que résident permanent.

Si vous avez une :

  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)

Ces documents ne donnent pas le droit d'entrer au Canada. Vous devez avoir une carte de RP ou un TVRP pour revenir au Canada par train, avion, navire ou autocar.


Qui n’a pas à demander de titre de voyage pour résident permanent?

  • Les citoyens canadiens
  • Les étrangers qui n’ont pas le statut de résident permanent du Canada
  • Les résidents permanents avec une carte de RP valide
  • Les résidents permanents au Canada
  • Les résidents permanents qui souhaitent renoncer volontairement leur statut de résident permanent
  • Les personnes qui ont perdu leur statut de résident permanent

Note : Les résidents permanents qui se trouvent au Canada doivent utiliser la trousse de Demande de carte de résident permanent (IMM 5445) pour demander leur carte de RP.


Quelles sont les exigences?

Pour demander un TVRP vous devez :

  • prouver votre identité;
  • confirmer votre statut de résident permanent; et
  • avoir respecté l'obligation de résidence qui s'applique aux résidents permanents.

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5627) (PDF, 1Mo) pour vous assurer que vous avez tous les documents nécessaires. Envoyez la liste de contrôle avec votre demande.

Renseignements importants :

Vous devez envoyer votre passeport valide et original. Il sera nécessaire pour apposer votre titre de voyage.

Envoyez les photocopies de tout autre pièce d'identité et document d'immigration. N'envoyez pas les originaux, car ils ne vous seront pas retournés. Pour plus de renseignements, consultez la liste de contrôle des documents.


L’obligation de résidence

Calcul des jours de présence au Canada

Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus

  • vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq (5) années précédant la date de votre demande de TVRP.

Si vous êtes résident permanent depuis moins de cinq (5) ans

  • vous devez prouver que vous serez en mesure de satisfaire l'obligation de résidence d'au moins 730 jours de présence effective au Canada au cours des cinq (5) année suivant la date à laquelle vous avez obtenu la résidence permanente.

Temps passé à l'extérieur du Canada

Vous pouvez également compter les jours que vous avez passés à l'extérieur du Canada comme des jours pendant lesquels vous respectez l'obligation de résidence, dans les cas suivants :

Option 1. Accompagnement d’un citoyen canadien à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un citoyen canadien à l’extérieur du Canada, à condition que cette personne soit votre époux, votre conjoint de fait ou un parent (si vous avez moins de 19 ans).

Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l'appui qui prouvent que :

  • la personne que vous accompagnez est un citoyen canadien; et
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de cette personne.
Exemples de documents à l’appui :
  • Obligatoire :
    • tous les passeports ou autres titres de voyages de la personne que vous accompagnez utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • documents prouvant que la personne que vous accompagnez a bien la citoyenneté canadienne, y compris la date à laquelle cette personne a obtenu ce statut;
    • la preuve des adresses résidentielles de la personne que vous accompagnez pour les cinq (5) années précédant la demande;
    • certificat de mariage ou preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint);
    • certificat de naissance, certificat de baptême ou certificat d’adoption ou de tutelle légale de l’enfant (si vous accompagnez un parent);
  • Autres :
    • une copie de vos Avis de cotisation de l’ARC durant les deux (2) dernières années;
    • dossiers scolaires ou relevés d’emploi;
    • cartes d’adhésion à une association;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Option 2. Travail à l'extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez travaillé à l'extérieur du Canada si votre emploi satisfait aux exigences suivantes :

  • vous êtes employé ou travailleur à forfait :
    • d'une entreprise canadienne
    • de la fonction publique du Canada
    • d'une province ou d'un territoire canadien, et
  • comme condition à votre emploi ou votre contrat, vous êtes affecté à temps plein soit :
    • à un poste à l'extérieur du Canada,
    • à une entreprise affiliée se trouvant à l'extérieur du Canada,
    • à un client d'une entreprise canadienne ou de la fonction publique à l'extérieur du Canada.

Aux fins de cette demande, une entreprise canadienne constitue :

  • toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
  • toute entreprise :
    • qui est exploitée de façon continue au Canada,
    • qui est susceptible de produire des recettes,
    • qui est exploitée dans un but lucratif,
    • dont la majorité des actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes telles que définies ci-dessus, ou
  • toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.
Documents à l'appui :
  • Vous devez fournir une lettre signée par un représentant de l'entreprise qui confirme :
    • le poste et le titre du signataire autorisé;
    • la nature de l'entreprise et en quoi elle correspond à la description d'une entreprise canadienne (voir la définition ci-dessus);
    • des précisions sur votre affectation ou contrat à l'extérieur du Canada, comme :
      • la durée de l'affectation;
      • la confirmation que vous êtes un employé à temps plein de l'entreprise canadienne qui travaille à l'étranger à temps plein puisqu'il s'agit d'une condition d'emploi, ou d'une condition à votre contrat si vous travaillez à l'étranger à temps plein en vertu d'un contrat; et
      • une description ou une copie du profil du poste visé par l'affectation ou le contrat à l'étranger;
    • que vous continuerez à travailler pour l’employeur au Canada à la fin de votre affectation; et
    • que l'entreprise n'a pas été créée principalement pour que vous puissiez remplir votre obligation de résidence.
  • Vous pouvez aussi joindre :
    • des statuts constitutifs et des permis d'exploitation
    • des contrats de société ou des rapports annuels d'entreprise
    • des avis de cotisation – impôt canadien ou états financiers d'entreprise
    • des copies de votre entente d'affectation ou de votre contrat
    • des copies de toute entente au sujet de votre affectation entre l'entreprise canadienne et l'entreprise ou le client à l'extérieur du Canada
    • des bordereaux de paye
    • un avis de cotisation – impôt canadien pour les cinq années précédant la date de votre demande
    • des feuillets T4
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Option 3. Accompagnement d’un résident permanent à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un résident permanent hors du Canada si cette personne :

  • est votre époux, votre conjoint de fait ou un parent (si vous avez moins de 19 ans), et
  • était employée à temps plein par une entreprise canadienne ou par la fonction publique fédérale ou provinciale Canada pendant la période où vous l’accompagniez.
Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l’appui qui prouvent que :

  • la personne que vous accompagnez est un résident permanent;
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de la personne; et
  • le résident permanent que vous accompagnez remplit son obligation de résidence.
Exemples de documents à l’appui :
  • Obligatoire :
    • documents indiquant que la personne que vous accompagnez remplit son obligation de résidence;
    • tous les passeports ou autres titres de voyages de la personne que vous accompagnez utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • certificat de mariage ou preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint);
    • certificat de naissance, certificat de baptême ou certificat d’adoption ou de tutelle légale de l’enfant (si vous accompagnez un parent);
  • Autres :
    • dossiers scolaires ou relevés d’emploi;
    • avis de cotisation;
    • cartes d’adhésion à une association;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Motifs d’ordre humanitaire

Si vous n'avez pas respecté l'obligation de résidence, vous pourriez tout de même conserver votre statut de résident permanent du Canada. Pour que l’on évalue votre demande sur des motifs d’ordre humanitaire, vous devez prouver que vous avez dû rester à l'extérieur du Canada en raison de facteurs indépendants de votre volonté.

Pour que l'on accepte de tenir compte de tels motifs, il faut que la perte de votre statut de résident permanent entraîne pour vous des difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives.

Si vous désirez que l'évaluation de votre demande s'appuie sur des motifs d'ordre humanitaire, vous devez :

  • répondre à la question 19 du formulaire de demande;
  • prouver que votre situation personnelle présente des facteurs d'ordre humanitaire convaincants qui justifient que vous conserviez votre statut de résident permanent;
  • décrire les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter l'obligation de résidence;
  • décrire l'étendue des difficultés qu'entraînerait la perte de votre statut de résident pour :
    • vous;
    • les membres de votre famille directement touchés par cette décision; et
    • l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché par la décision, s’il y a lieu.

Il n'existe pas de lignes directrices quant aux documents justificatifs que vous devriez soumettre en ce qui concerne les motifs d'ordre humanitaire. Vous devez fournir tout document et information sur tout aspect de votre situation qui justifierait le maintien de votre statut de résident permanent.

Un agent évaluera les facteurs en cause dans votre cas et prendra une décision selon l'information et les documents que vous aurez fournis.


Remplir les formulaires

Chaque demandeur, peu importe son âge, doit remplir son propre formulaire de demande.

Même si la section qui suit fournit des instructions seulement pour les questions où de plus amples renseignements sont nécessaires, vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des questions sans réponse, nous vous renverrons votre demande et le traitement sera retardé. Si certaines questions ne s'appliquent pas à vous, répondez « s.o. » ou « sans objet ».

Si vous avez besoin de plus d'espace, poursuivez votre réponse sur une autre feuille que vous joindrez à votre demande. En haut de la page, indiquez votre nom et le numéro de la question à laquelle vous répondez. Écrivez lisiblement, en lettres moulées, avec un stylo à encre noire.

Mise en garde : Fournir des renseignements faux ou trompeurs sur ces formulaires est un délit grave. Nous pourrions vérifier vos réponses.


Demande de titre de voyage pour résident permanent (IMM 5524)

Préférence linguistique

Cochez la case appropriée, selon que vous avez le plus de facilité en français ou en anglais.

1. Inscrivez en lettres moulées votre nom au complet, soit votre nom de famille et votre ou vos prénoms, tels qu'ils paraissent sur votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou sur votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688). N'utilisez pas d'initiales.

Autres noms : Inscrivez en lettres moulées tous les noms qui ont été associés à votre identité (par exemple, le nom de jeune fille, la mention « fils ou fille de … », d'autres noms de famille ou prénoms, les surnoms, etc.).

5. Si vous avez plusieurs citoyennetés, donnez les détails sur une autre part. Écrivez le nom du pays et la date à laquelle vous avez obtenu la citoyenneté.

8. Indiquez la date, la ville et la province où vous avez obtenu la résidence permanente du Canada. Votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) pourrait indiquer, au lieu du nom d'une ville, le nom d'un aéroport, d'un poste frontalier ou d'un bureau d’IRCC. Si c'est le cas, inscrivez sur le formulaire l'information qui figure sur la fiche ou la confirmation.

12c. Il s'agit de l'adresse que nous utiliserons pour communiquer avec vous au sujet de votre demande. Inscrivez votre adresse en lettres moulées, en français ou en anglais et, selon le cas, dans l'alphabet pertinent.

13. Si vous avez répondu « oui » à l'une ou l'autre des questions, donnez des détails, par exemple les dates, les numéros de documents ou toute autre information pertinente.

16 et 17.

Pour obtenir de l'information sur les preuves acceptables de statut et d'emploi, voir la Liste de contrôle des documents (IMM 5627) (PDF, 1Mo).

18. Cochez « Oui » et fournissez votre numéro d’assurance sociale (NAS) si vous autorisez IRCC à demander vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus et à la résidence pour toutes les années d’imposition requises, afin d’aider le Ministère à déterminer si vous rencontrez l’obligation de résidence énoncée à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si vous cochez « Non », il se pourrait que l’on :

  • vous demande d’obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus et à la résidence, directement auprès de l’Agence revenu Canada (ARC) ou
  • votre demande pourrait être transmise à un bureau local pour un examen plus approfondi.

Dans les deux cas, le traitement de votre demande sera retardé.

19. Consultez Motifs d'ordre humanitaire, pour en savoir plus.

Déclaration

Relisez soigneusement vos réponses. Apposez votre signature et indiquez la date sur les lignes prévues à cette fin. Par votre signature, vous déclarez avoir entièrement compris les questions posées, et avoir donné des renseignements complets, véridiques et exacts. Si vous ne signez pas le formulaire, ou si votre demande porte une date dans l’avenir (est postdatée), nous vous retournerons votre demande.

Demandeurs âgés de moins de 14 ans

La demande doit être signée par l'un des parents ou tuteurs légaux du demandeur.

Demandeurs âgés de 14 ans ou plus, mais de moins de 18 ans

La demande doit être signée par le demandeur et par l'un des parents ou tuteurs légaux du demandeur.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consultez la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 5,94Ko).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Photos

Présentez-vous chez le photographe avec la feuille Spécifications de la photographie

Exigences

Veuillez joindre à votre demande deux photos de vous-même.

Vos photos doivent être conformes aux spécifications de la photographie. Si elles ne s'y conforment pas, vous devrez en fournir de nouvelles avant que votre demande puisse être traitée.


Vos Frais

Vous devez payer des frais de traitement lorsque vous présentez une demande.

Demande (par personne) CAN $
Titre de voyage de résident permanent 50 $

Consultez la page « payez vos frais » pour savoir comment payer au bureau des visas.

Aucun remboursement des frais de traitement ne sera accordé :

  • une fois que le traitement de votre demande aura commencé, ou
  • si votre demande est refusée.

Présenter la demande

Dans une enveloppe scellée, présentez :

Vous devez fournir tous les renseignements et tous les documents requis en même temps; il ne doit rien manquer lorsque vous présentez votre demande.

Pour trouver ou vous devez soumettre votre demande, consultez Présentez une demande de titre de voyage pour résident permanent.

 Les centres de réception des demandes de visa (CRDV) en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient changeront de services et de frais le 2 novembre 2019. Consultez le site Web de votre CRDV avant de vous déplacer.


Et ensuite?

Un agent évaluera si vous répondez aux exigences pour recevoir un TVPR. En temps normal, la décision sera prise à partir des renseignements et des documents que vous aurez fournis dans votre demande, et aucune entrevue ne sera nécessaire.

Si vous avez bien rempli votre demande et que vous répondez aux exigences :

  • un TVPR autocollant sera apposé dans votre passeport.

Le TVPR est tout ce dont vous avez besoin du bureau des visas pour avoir le droit de rentrer au Canada.

Si votre demande de TVPR est refusée :

  • vous recevrez une lettre expliquant les raisons du refus et vos droits d'appel.

Si vous décidez de porter le refus en appel, suivez les directives contenues dans le formulaire « Avis d'appel » et dans les renseignements sur vos droits d'appel joints à la lettre de refus.

Si vous résidez à l’extérieur du Canada à long terme

D’habitude, les TVPR autocollants sont valides pour une seule entrée au Canada. Vous pouvez demander un TVPR pour entrées multiples si :

  • vous respectez l’obligation de résidence; et
  • vous résidez à l'extérieur du Canada à long terme (par exemple, vous accompagnez à l'étranger votre époux, qui a la citoyenneté canadienne).

Vous devez inclure dans votre demande une lettre de présentation dans laquelle vous expliquez votre situation et demandez un titre de voyage pour entrées multiples.

La durée de validité d'un tel TVPR ne peut dépasser la date d'expiration de votre passeport.

Une fois au Canada, vous devriez faire une demande de carte de RP en utilisant la trousse de Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

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