Pratiques exemplaires générales pour les établissements d’enseignement désignés

Prévention de la fraude

Afin de prévenir la présentation de demandes frauduleuses, les établissements d’enseignement ne devraient pas offrir de rétribution financière aux agents d’éducation ou aux conseillers d’étudiants étrangers pour avoir présenté des demandes de permis d’études.

Lettres d’acceptation

Les étudiants étrangers doivent fournir une lettre d’acceptation provenant d’un établissement d’enseignement désigné (EED) lorsqu’ils présentent une demande de permis d’études à CIC. Une lettre d’acceptation type (PDF, 73Ko) est disponible pour les EED. L’utilisation de ce modèle facilite le processus de présentation d’une demande de permis d’études.

Nous encourageons les EED de niveau postsecondaire à inscrire le numéro d’EED (qui débute par la lettre « O ») sur toutes les lettres d’acceptation afin que les étudiants puissent plus facilement remplir leur demande de permis d’études.

Soyez au fait des politiques et des procédures de CIC

Soyez au fait des exigences en matière de permis d’études et de visa. Vérifiez les mises à jour ou abonnez-vous au flux RSS afin de recevoir toutes les mises à jour.

Les guides d’instructions de CIC sont disponibles en ligne. Ils expliquent en détail la façon dont CIC traite tous les types de demandes, y compris celles de permis d’études.

Les représentants en immigration autorisés

Tout agent d’éducation ou conseiller d’étudiants étrangers qui fournit des conseils relativement à des questions d’immigration liées au recrutement d’étudiants, comme la demande d’un permis d’études, d’un visa de retour ou de la prorogation d’un statut, doit être un représentant en immigration autorisé.

Les représentants en immigration autorisés doivent être membres en règle de l’une des organisations suivantes :

• le barreau d’une province ou d’un territoire, y compris les parajuristes et les étudiants en droit, si ces derniers sont sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire (au Québec);
• la Chambre des notaires du Québec;
• le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Liste des mises à jour concernant les programmes de CIC
  • Abonnement aux mises à jour concernant les programmes de CIC
• Se renseigner sur le recours à un représentant en immigration autorisé