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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Comment présenter une demande

Sur cette page

  1. Créez un compte ou ouvrez une session
  2. Préparez vos formulaires et documents
  3. Payez les frais de votre demande
  4. Présentez votre demande dûment remplie

1. Créez un compte ou ouvrez une session

Vous devez présenter votre demande en ligne au moyen du Portail de résidence permanente (RP).

Présenter une demande au moyen du Portail de RP(s’ouvre dans un nouvel onglet) 

En cas de problèmes techniques

Si vous avez des problèmes techniques pour présenter une demande, contactez-nous en utilisant le formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

  1. Sélectionnez votre problème.
  2. Sous Parlez-nous de vous :
    • Si vous n’avez pas de numéro identificateur unique de client, entrez 1111111111.
    • Si vous n’avez pas encore soumis de demande, et que vous n’avez pas de numéro de demande, entrez 0000000.
  3. Sous Parlez-nous de votre problème technique :
    • Précisez le programme dans le cadre duquel vous essayez de présenter une demande.
    • Expliquez les problèmes que vous rencontrez.
    • Téléversez des captures d’écran de votre compte qui nous montrent :
      • la page et les champs qui posent problème;
      • les messages d’erreur que vous recevez.
Demander un autre format (braille, gros caractères ou papier)

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des autres formats suivants :

  • braille
  • gros caractères
  • papier
Comment demander un autre format :

  1. Préparez un nouveau courriel

    • Dans la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
      • le format requis (braille, gros caractères ou papier)
      • la trousse de demande que vous souhaitez obtenir
    • Dans le corps de votre courriel, copiez et collez le texte ci-dessous, puis remplissez les renseignements manquants :
      • Format demandé : [Papier / Braille / Gros caractères]
      • Trousse de demande : [Nom de la trousse de demande ou du programme]
      • Langue préférée : [Français / Anglais]
      • Méthode de livraison : [Courriel / Poste régulière au Canada]
      • Renseignements sur le demandeur ou le répondant :
        • Nom complet (tel qu’indiqué sur le passeport) :
        • Adresse courriel (si vous demandez une livraison électronique) :
        • Adresse postale (si vous demandez une livraison par la poste – seulement au Canada) :

    N’ajouter pas d’informations supplémentaires, car elles ne sont pas nécessaires et ne seront pas prises en compte pour l’envoi de la trousse de demande dans un autre format.

  2. Envoyez votre courriel à : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca.

    Remarque : Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons à aucune autre demande.

Après avoir examiné votre requête, nous vous enverrons la trousse de demande dans le format et selon la méthode de livraison choisis avec les instructions pour retourner votre demande à IRCC.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Si quelqu’un d’autre vous aide pour votre demande

Vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider avec votre demande d’immigration.

Il existe des exigences particulières selon le type d’aide que vous recevez :

Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration rémunéré

Les représentants en immigration rémunérés doivent être autorisés (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant rémunéré, vous devez :

Un représentant rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Cette personne peut également :

  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions sur les formulaires.

Cette personne ne peut pas :

  • ouvrir un compte sur le portail en votre nom;
  • signer électroniquement la demande pour vous;
  • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Vous êtes libre de faire appel ou non à un représentant. Si vous avez recours à un représentant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale et il ne sera pas garanti que nous l’approuverons.

Si vous avez recours aux services d’un représentant non rémunéré

Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être autorisés ou agréés. Ces personnes peuvent être :

  • des membres de la famille;
  • des amis;
  • toute personne qui ne facture aucuns frais pour ses services.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant non rémunéré, vous devez :

Un représentant non rémunéré peut :

  • vous aider à créer un compte du portail RP;
  • remplir les formulaires pour vous, mais sans les signer;
  • communiquer avec nous en votre nom;
  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions concernant les formulaires d’immigration.

Cette personne ne peut pas signer électroniquement la demande pour vous.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si une personne qui n’est pas un représentant vous aide

Il n’est pas nécessaire de nous indiquer que vous recevez l’aide de quelqu’un tant que cette personne ne fait pas ce qui suit :

  • vous conseiller concernant le programme au titre duquel présenter votre demande;
  • remplir votre demande ou la mettre à jour en votre nom;
  • agir en votre nom pour traiter avec nous.

Ils peuvent vous aider à faire ce qui suit :

  • utiliser notre site Web pour trouver des renseignements;
  • avoir accès à un ordinateur, à un numériseur ou à une imprimante;
  • vous orienter dans nos portails et comptes en votre présence;
  • consulter et ouvrir les formulaires électroniques;
  • télécharger/téléverser les documents;
  • faire traduire vos documents;
  • prendre des dispositions de voyage.
Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers (qui n’est pas un représentant) :

  1. Téléchargez le formulaire « Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée » (IMM 5475).
  2. Veuillez le remplir et le signer (numériquement ou à la main).
  3. Demandez à la personne qui a besoin de vos renseignements de signer le formulaire également.
  4. Téléversez le formulaire dans votre demande.

2. Préparez vos formulaires et documents

Utilisez la liste de contrôle des documents appropriée pour vous assurer de préparer un demande complète.

Pour les investisseurs et entrepreneurs

Utilisez la liste de contrôle des documents [IMM 5722]

Pour les travailleurs autonomes

Utilisez Liste de contrôle des documents [IMM 5784]

Formulaires numériques que vous devez remplir dans le Portail

Vous devez remplir les formulaires suivants dans le Portail (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus).

Formulaires PDF que vous devrez téléverser dans le Portail

Formulaires de demande supplémentaires

Si vous avez un conjoint de fait

Remplissez et téléversez le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409). Vous devez prouver que vous vivez avec votre partenaire depuis au moins une année consécutive. Pour ce faire, vous pouvez joindre des documents portant vos deux noms :

  • copies de relevés de compte bancaire conjoint;
  • copies de baux;
  • factures de services publics, etc.

Vous et votre partenaire devez lire la déclaration et signer le formulaire à la main.

Si une personne mineure (un enfant) immigre sans ses parents ou tuteurs

Remplissez et téléversez la Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604)(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Le parent ou gardien qui n’accompagne pas la personne mineure doit signer le formulaire à la main devant un notaire public.

Documents justificatifs

Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais

Chaque pièce justificative qui n’est pas en français ou en anglais doit comporter 2 éléments :

  1. une traduction en français ou en anglais qui :
    • porte le timbre d’un traducteur agréé;
      • Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
      • Le traducteur doit photocopier votre document original et l’estampiller s’il s’agit du texte de départ pour sa traduction;
      • Les timbres et les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits;
      • Vous pouvez joindre une copie numérisée d’une lettre indiquant que vous n’avez pas besoin d’un affidavit, car vous avez retenu les services d’un traducteur agréé.
    • est accompagnée d’un affidavit de la personne qui a traduit le document, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
      • L’affidavit sous serment doit être signée en présence d'une personne autorisée;
      • N’utilisez cette option que si le document ne peut pas être traduit par un traducteur agréé;
      • Le document traduit et le document original utilisé par le traducteur pour faire sa traduction doivent être mentionnés dans l’affidavit.
  1. une copie numérisée du document original ou une copie numérisée d’une photocopie certifiée du document de départ original utilisés par le traducteur.
    • Vous devez seulement fournir une copie numérisée de la photocopie certifiée du document original si le document de la photocopie certifiée a servi comme texte de départ pour la traduction.
Qui ne peut pas traduire les documents?
  • Les membres de votre famille
  • Votre représentant ou votre consultant en immigration

Faites certifier des copies de documents

Pour faire certifier une copie d’un document, une personne autorisée doit la comparer au document original et apposer les mentions suivantes sur la copie :

  •  « Je certifie que ceci est une copie conforme du document original. »;
  •  le nom du document original;
  •  la date de la certification;
  •  le nom de la personne autorisée;
  •  sa fonction ou son titre officiel;
  •  sa signature.
Qui peut certifier des copies et servir de témoin pour un affidavit

Au Canada, voici quelques exemples de personnes autorisées à certifier les copies de vos documents originaux :

Les pouvoirs de certification varient selon la province et le territoire. Vérifiez auprès des autorités de votre province ou territoire pour vous assurer de savoir qui peut certifier vos documents.

À l’extérieur du Canada, chaque pays dispose d’autorités différentes pour certifier les documents. Un notaire public peut être en mesure de certifier vos documents, mais vous devriez vérifier auprès de vos autorités locales pour en être certain.

Qui ne peut pas certifier de copies et servir de témoin pour un affidavit

Une personne autorisée ne peut pas certifier une copie d’un document ni être témoin d’un affidavit si il est également :

  •  le demandeur principal ou le répondant du demandeur (le cas échéant);
  •  un membre de la famille du demandeur principal ou du répondant du demandeur (parent, tuteur, frère ou sœur, époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, grand-parent, enfant, tante, oncle, nièce, neveu ou cousin au premier degré).
Passeports et titres de voyage requis

Vous devez téléverser des copies pour :

  • Vous-même;
  • Votre conjoint ou conjoint de fait;
  • Vos enfants à charge.

Inclure les pages qui indiquent :

  • le numéro du passeport;
  • la date de délivrance et d'expiration;
  • la photo, le nom, la date et le lieu de naissance;
  • tout changement de nom, de date de naissance ou d'expiration.

Vous devez détenir un passeport régulier valide. Il ne peut pas s’agit d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou pour affaires publiques.

Si vous résidez hors du pays qui a délivré votre passeport

Joignez une copie scannée de votre visa pour le pays dans lequel vous résidez.

Documents d’identité et d’état civil (inclus les certificats de naissance) requis

Vous devez joindre les documents suivants pour vous et votre époux ou conjoint de fait :

  • certificats de naissance;
  • documents juridiques indiquant tout changement de nom ou de date de naissance (s’il y a lieu);
  • certificats de mariage, de divorce définitif ou d’annulation de mariage;
    • Si vous vous êtes marié plus d’une fois, veuillez joindre les certificats de chaque mariage et divorce ou annulation de mariage pour vous et votre époux ou conjoint de fait;
  • certificat de décès de vos anciens époux ou conjoints de fait (s’il y a lieu);
  • pièces d’identité nationales, carnet de famille (s’il y a lieu).
Certificats de police requis

Vous devez soumettre un certificat de police pour chaque pays où vous avez vécu pendant six (6) mois ou plus depuis l’âge de 18 ans. Vous pouvez attendre que nous vous en fassions la demande, mais cela risque de retarder le traitement de votre demande.

Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance.

Photos requises

Vous avez besoin d’une (1) photo pour vous même et d’une photo pour chacun des membres de votre famille, et ce, même s’ils ne viennent pas au Canada.

La photo ne doit pas dater de plus de douze (12) mois au moment de la présentation de la demande.

Vérifiez nos exigences en matière de photos.

Certificat de sélection du Québec (CSQ) requis

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration vous enverra ce certificat si votre demande est acceptée.

Joignez une copie numérisée de votre certificat à votre demande de résidence permanente.

  • Votre CSQ reste valide jusqu’à ce que nous prenions une décision concernant votre demande, même s’il a expiré.
  • Depuis 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ.

3. Payez vos frais

Vous devez payer vos frais en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet)  et joindre le reçu à votre demande.

Frais de traitement Vous devez payer des frais de traitement pour vous même et toute personne que vous incluez dans votre demande et qui immigrera avec vous.
Frais relatifs au droit de résidence permanente Vous devez payer les frais relatifs au droit de résidence permanente avant que votre demande ne soit approuvée.
Frais de biométrie Payez vos frais de biométrie (empreintes digitales et photo) au moment de la présentation de votre demande pour éviter tout retard.
Autres frais

La plupart des gens doivent payer des frais pour :

4. Présentez votre demande dûment remplie

Avant de présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :

  • répondu à toutes les questions;
  • signé (le cas échéant) et téléversé tous vos formulaires;
  • téléversé tous les documents à l’appui.

Si votre demande est incomplète, elle sera rejetée. Vous devrez corriger les erreurs, puis la soumettre de nouveau.

Détails de la page

2026-03-12