Membres de la famille se trouvant hors du Canada de victimes canadiennes de catastrophes aériennes : Qui peut présenter une demande

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• Qui peut présenter une demande
  • Membres de la famille admissibles des victimes et leurs époux ou conjoints de fait
• Qui ne peut pas présenter une demande
• Qui peut être inclus dans votre demande

Qui peut présenter une demande

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez :

• être hors du Canada;
• vous ne devez pas être interdits de territoire au Canada.
  • Les membres de votre famille ne doivent pas non plus être interdits de territoire.

Vous devez également avoir un lien de parenté avec :

• soit l’une des victimes décédées (du vol 302 d’Ethiopian Airlines ou du vol 752 d’Ukraine International Airlines) ou de l’époux ou conjoint de fait de la victime
  • Ce lien de parenté doit figurer dans la politique d’intérêt public.
  • Vous devez fournir une déclaration solennelle (IMM 0171) complète et signée par un membre survivant de la famille au Canada.

    Un membre de la famille survivant ne peut signer une déclaration solennelle que pour un maximum de 2 demandeurs principaux.

• soit une personne à qui la résidence permanente a été accordée en vertu de la Politique d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente pour les familles se trouvant au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes, seulement si :
  • soit vous aviez été déclaré membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur, ou
  • soit vous êtes un de leurs enfants et vous êtes né après que votre parent est obtenu la résidence permanente.

Membres de la famille admissibles des victimes et leurs époux ou conjoints de fait

Pour être admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public, vous devez être membre de la famille d’une victime du vol 302 d’Ethiopian Airlines ou du vol 752 d’Ukraine International Airlines, qui était :

• citoyen canadien;
• résident permanent;
• ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente avait été jugée recevable.

Vous devez avoir été ou être l’un des membres de la famille de la victime suivants :

• l’époux ou le conjoint de fait;
• l’enfant (quel que soit l’âge);
• la mère ou le père;
• la grand-mère ou le grand-père;
• le petit-fils ou la petite-fille;
• le frère ou la sœur (ou demi-frère ou demi-sœur);
• la tante ou l’oncle (le frère ou la sœur de la mère ou du père de la victime);
• le neveu ou la nièce (l’enfant du frère ou de la sœur de la victime).

Vous pouvez également être un membre de la famille de l’époux ou du conjoint de fait de la victime, soit :

• l’enfant (quel que soit l’âge);
• la mère ou le père;
• la grand-mère ou le grand-père;
• le petit-fils ou la petite-fille;
• le frère ou la sœur (ou demi-frère ou demi-sœur);
• la tante ou l’oncle (le frère ou la sœur de la mère ou du père);
• le neveu ou la nièce (l’enfant du frère ou de la sœur).

Consultez le guide d’instructions pour connaître les critères de recevabilité détaillés.

Qui ne peut pas présenter une demande

Vous ne pouvez pas présenter une demande si :

• vous vivez au Canada;
• vous êtes inadmissibles
• vous n’avez pas de lien de parenté avec une victime de l’une ou l’autre des catastrophes aériennes;
• votre type de lien de parenté ne figure pas dans la politique d’intérêt public.

Qui peut être inclus dans votre demande

Vous pouvez inclure des membres de votre famille dans votre demande s’ils satisfont aux exigences en matière de santé, de casier judiciaire et de sécurité, ainsi qu’aux exigences financières pour devenir résidents permanents du Canada.

Vous devez déclarer les membres de votre famille dans votre demande de visa de résident permanent, même s’ils ne prévoient pas venir au Canada avec vous. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Membres de votre famille

Les membres de votre famille comprennent votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge et leurs enfants à charge.