Exemptions relatives à la conformité de l’employeur

Certains employeurs ne sont pas tenus d’utiliser le Portail des employeurs ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Employeurs qui ne sont pas tenus d’utiliser le Portail des employeurs

• les missions étrangères ou les postes consulaires;
• les organisations internationales reconnues aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • voir des exemples de telles organisations;
• un gouvernement étranger;
• un propriétaire ou un exploitant d’un pont ou d’un tunnel international.

Exemples d’emplois qui appartiennent aux catégories susmentionnées.

Employeurs dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Si vous participez à l’un des programmes ou des accords indiqués ci-dessous, vous n’avez pas à payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur lorsque vous embauchez un travailleur temporaire.

Dans le Portail des employeurs, lorsqu’on vous demande si vous payez les frais, sélectionnez « Non, je suis dispensé des frais pour cette offre d’emploi ».

Vous devez fournir la preuve que vous participez effectivement à l’un de ces programmes ou accords lorsque vous soumettez une offre d’emploi. Il peut s’agir d’une lettre expliquant de quelle façon vous participez au programme ou à l’accord. Téléversez cette lettre d’explications dans le champ « Preuve de dispense des frais » lorsque vous soumettez votre offre.

Programmes et accords visés par la dispense des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Accords internationaux non commerciaux

Ces programmes ou accords sont visés par l’alinéa R204a) et comprennent les suivants :

• Programme Fulbright (Canada–États-Unis)
• Parc international Roosevelt de Campobello
• Employés du gouvernement des États-Unis (doivent travailler au Canada à titre officiel pour le compte de leur gouvernement)

Emploi réciproque

Ces programmes ou accords sont visés par l’alinéa R205b) et comprennent :

• les accords culturels
• les échanges culturels Canada-Chine

Travail lié à un programme de recherche

Ces programmes ou accords sont visés par le sous-alinéa R205c)(i) et comprennent les suivants :

• scientifiques et ingénieurs qui prennent part au Programme de bourses de recherche scientifique dans les laboratoires du gouvernement canadien et qui sont parrainés par l’un des organismes suivants :
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
• scientifiques émérites ou postdoctorants parrainés par Énergie atomique du Canada Limitée
• scientifiques ou chercheurs parrainés par l’un des organismes suivants :
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Ressources naturelles Canada et ses ministères associés :
    • Agriculture et Agroalimentaire Canada
    • Agence canadienne d’inspection des aliments
    • Recherche et développement pour la défense Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
• titulaires d’une chaire de recherche :
  • une chaire de recherche du Canada
  • une chaire d’excellence en recherche du Canada
  • autres chaires de recherche semblables

Travail d’ordre charitable ou religieux

Ces programmes ou accords sont visés par l’alinéa R205d) et comprennent :

• Les travailleurs temporaires dispensés des frais de traitement relatifs au permis de travail. Ces travailleurs ne peuvent pas être rémunérés pour leur travail; ils doivent toucher uniquement des avantages non salariaux (p. ex. logement et soins de santé). Ils peuvent recevoir une allocation couvrant les frais de subsistance, mais celle ci doit être inférieure au taux de salaire minimum en vigueur.