Programme de mobilité internationale : Accords non commerciaux Canada-international [R204a) – T11]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Note : Ces accords ne comprennent pas les accords à caractère diplomatique conclus avec les organismes des Nations Unies comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). L’entrée des personnes visées par les accords diplomatiques peut être facilitée en vertu du R186b). (Voir Travailleurs domestiques des représentants étrangers.)

Accords et descriptions

Personnel des transporteurs aériens

Il existe de nombreux accords bilatéraux conclus entre le Canada et d’autres pays en matière de transport aérien. Voir Travailler sans permis de travail [R186s)] – Membres d’équipage.

Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA)

Cet organisme, situé à Montréal, a le mandat de développer le domaine de la transmission et du traitement dans toutes les catégories d’information nécessaires à l’exploitation des compagnies aériennes, et d’étudier tous les problèmes qui s’y rapportent, afin de veiller à la sécurité du transport des voyageurs et à la régularité des vols pour tous les pays. Il collabore avec l’IATA, l’OACI et d’autres organismes gouvernementaux ou non  gouvernementaux dans ce domaine. En raison de l’avantage d’accueillir le siège nord-américain et antillais de la SITA au Canada, CIC a entrepris de faciliter l’entrée de travailleurs étrangers dont la SITA a besoin.

Protocole d’entente Canada – Bermudes; stagiaires professionnels

Emploi temporaire au Canada en vertu des conditions précisées dans le protocole d’entente (PE) conclu entre le Canada et les Bermudes. Les procédures liées à l’admission en vertu des conditions de cette entente sont décrites ci-dessous.

Les personnes qui sollicitent un emploi au Canada en vertu de ce PE doivent à la fois :

  • être citoyens des Bermudes et résider normalement dans ce pays;
  • être diplômées d’un cours professionnel offert par une université canadienne reconnue ou un autre établissement postsecondaire canadien admissible;
  • avoir terminé leur formation universitaire, sans avoir exercé leur profession aux Bermudes;
  • avoir été choisies par un membre désigné du gouvernement des Bermudes pour occuper un poste, sous réserve des conditions suivantes :
    • les fonctions et tâches du poste doivent fournir une expérience pratique uniquement dans le domaine professionnel pour lequel le travailleur a récemment terminé une formation universitaire et dans lequel il travaillera lorsqu’il retournera aux Bermudes;
    • le travailleur ne peut occuper un poste au Canada pendant plus de deux ans, à moins d’un accord mutuel conclu au cas par cas par les parties canadiennes intéressées.

Documents requis :

  • une offre d’emploi écrite;
  • une preuve obtenue de l’organisme provincial, territorial ou national approprié responsable de réglementer la profession ou de délivrer les permis d’exercice, qui précise que cet organisme n’a aucune objection à ce que le demandeur exerce sa profession au Canada;
  • une déclaration attestant que le demandeur consent à retourner aux Bermudes pour poursuivre sa carrière une fois la durée de l’emploi expirée.

Protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis

Employés des IRS des États-Unis

Voir : Employés du gouvernement des États-Unis pour de plus amples renseignements.

Programme coopératif d’étude et de baguage de la sauvagine

Le programme est mené par le Service canadien de la faune et le « United States Fish and Wildlife Service ». Des biologistes, du personnel de recherche et des pilotes d’avion participent au programme et effectuent habituellement en équipe de deux ou plus des relevés écologiques, souvent dans des endroits isolés.

Sécurité publique Canada

La procédure est facilitée pour les fournisseurs de services d’urgence en vertu du R186t). Cependant, de temps à autre, on conclut, avec Sécurité publique Canada, des ententes facilitant la venue de travailleurs étrangers au Canada pour régler des incidents qui ne sont pas de nature urgente. La personne devra être munie d’une lettre ayant trait à une entente. S’ils ont besoin d’éclaircissements, les agents doivent communiquer avec le Bureau de la protection civile du Canada à Ottawa, au 613-991-7077.

Coproduction de film

Tous les travailleurs temporaires qui sont admis au Canada pour occuper un emploi conformément aux modalités d’une entente de coproduction cinématographique entre le Canada et un pays étranger. Voir aussi : Types d’emplois artistiques et arts de la scène.

Programme Fulbright Canada/États-Unis

Fondation pour les échanges éducatifs entre le Canada et les États Unis; cette organisation favorise les échanges universitaires (dans le cadre d’un emploi ou d’études) entre les participants. Dispense des frais relatifs au permis de travail [R299(2)h)]. Voir Bénéficiaires d’une bourse pour de plus amples renseignements.

Association du transport aérien international (IATA)

L’IATA est une association regroupant plus de 220 compagnies aériennes du monde entier dont le siège social est situé à Montréal. Le gouvernement du Canada a signé en 1987 un protocole d’entente portant sur les activités de l’IATA au Canada. Le PE comprend un engagement à faciliter la délivrance de permis de travail à l’intention des responsables, des employés ou des spécialistes ayant un contrat avec l’IATA.

Commission internationale du flétan du Pacifique

Des échantillonneurs en mer et à quai sont embauchés pour mener des recherches à divers ports en Colombie-Britannique pendant la saison de pêche du flétan. L’entrée de ces personnes est conforme au Pacific Halibut Fishery Regulations, un accord conclu entre le Canada et les États-Unis.

Programme des travailleurs agricoles saisonniers Jamaïque

Le Canada a conclu un PE avec le gouvernement jamaïcain concernant le programme des travailleurs agricoles saisonniers des Antilles États membres du Commonwealth (signé en 1994). Les travailleurs agricoles eux-mêmes doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), toutefois, une disposition des lignes directrices opérationnelles de l’entente permet au gouvernement jamaïcain de nommer un ou des agents au Canada afin d’assurer le bon fonctionnement du programme. Les agents de liaison désignés pour travailler au bureau jamaïcain des services de liaison à Toronto profiteraient de cette dispense.

Programme de formation en comptabilité professionnelle, la Malaisie

La Malaisie reconnaît les normes professionnelles de l’Institut canadien des comptables agréés et veut s’assurer que les étudiants malais, une fois qu’ils ont obtenu un diplôme d’un établissement d’études supérieures canadien, acquièrent les connaissances techniques et pratiques qui leur permettront de répondre à ces normes, grâce à des stages effectués dans le domaine de la comptabilité des affaires.

Grâce à un PE, le gouvernement du Canada permet aux citoyens malais qui ont reçu une formation universitaire professionnelle appropriée d’une université canadienne reconnue ou d’un établissement postsecondaire canadien d’occuper un emploi dans le but d’acquérir une expérience pratique avant d’exercer leur profession à titre de comptable agréé en Malaisie.

Pour occuper un emploi en vertu du protocole d’entente, le travailleur doit à la fois :

  • être citoyen malais et résider normalement en Malaisie;
  • posséder un diplôme après avoir suivi un cours professionnel d’une université canadienne reconnue ou d’un autre établissement postsecondaire canadien admissible dans le cadre d’un programme de gestion lié à la comptabilité;
  • avoir terminé sa formation universitaire, sans avoir exercé sa profession en Malaisie;
  • être autorisé par un agent du gouvernement malais à occuper un emploi répondant aux critères d’emploi ci-dessous.

Pour qu’il soit considéré comme admissible, l’emploi doit :

  • procurer une expérience pratique uniquement à titre de comptable agréé, profession que le travailleur s’engage à exercer après son retour en Malaisie;
  • faire suite au PE uniquement pour la période de formation nécessaire à un comptable agréé, et qui ne doit pas être supérieure à trois ans, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par les parties en question (évaluation au cas par cas).

Voici les documents que les demandeurs doivent soumettre :

  • une offre d’emploi écrite qui peut être obtenue grâce aux efforts du travailleur ou avec l’aide du gouvernement de Malaisie;
  • une preuve que l’organisme provincial, territorial ou national approprié responsable de réglementer la profession de comptable agréé ou de délivrer les permis d’exercice aux comptables agréés n’a pas d’objection à ce que le travailleur effectue un stage au Canada;
  • une déclaration du demandeur qui confirme qu’il a l’intention de retourner en Malaisie pour exercer sa profession après avoir terminé son stage;
  • une déclaration d’un représentant du gouvernement malais certifiant la participation du demandeur au programme.

Les documents requis pour obtenir un permis de travail sont présentés au bureau des visas, à moins que le travailleur ne se trouve déjà au Canada et qu’il puisse obtenir un permis de travail au Canada.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

Les personnes qui sont admises au Canada pour occuper un emploi dans les installations de Foley Lake, en Nouvelle-Écosse, ou de Carp, en Ontario. Leur séjour au Canada peut durer de nombreuses années et, par conséquent, on peut délivrer à leur intention des permis de travail à long terme en vertu du R204. Voir Personnel militaire et membres de leur famille.

Les pays de l’OTAN relèvent de la Convention sur le statut des Forces (tirée de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada). Les forces militaires qui viennent au Canada en vertu de l’OTAN, y compris l’élément civil, sont dispensées du permis de travail conformément au R186d).

Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN), Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO)

Il s’agit d’organisations scientifiques intergouvernementales qui encouragent et coordonnent la recherche scientifique marine, et ce faisant, font venir des chercheurs dans le cadre de programmes de chercheurs internes ou invités, en vertu d’accords internationaux conclus entre le Canada et d’autres pays membres. Ces organisations jouissent d’un statut spécial en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Le Canada étant membre de chaque organisation, il va de soi que les citoyens canadiens sont admissibles aux programmes de stages respectifs.

Organisation de coopération et de développement économiques

Des échanges sont organisés au Canada par l’entremise de la Commission de la fonction publique. On remet aux personnes des exemplaires de l’entente sur les affectations internationales, car elle concerne leur affectation; elles devraient en être munies lorsqu’elles sollicitent l’admission. On peut délivrer un permis de travail pour la période précisée dans l’entente. Par contre, si la personne respecte les dispositions du R186e), elle peut être autorisée à entrer au Canada à titre de visiteur.

Commission du saumon du Pacifique (CSP)

La CSP est un organisme scientifique international créé pour mettre en œuvre le Traité concernant le saumon du Pacifique, conclu en 1985 entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Comme pour la Commission sur le flétan, les échantillonneurs et les scientifiques doivent être dispensés de l’EIMT au moment de l’admission.

Parc international Roosevelt de Campobello

Personnes qui passent des États-Unis au Canada pour occuper un emploi en vertu de l’entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis en ce qui a trait à l’établissement du parc international Roosevelt de Campobello.

Document pertinent : une offre d’emploi de la Commission du parc. Dispense de frais.

Entente de coopération scientifique et technique entre le Canada et l’Allemagne

En 1971, le Canada et l’Allemagne ont conclu une entente afin de faciliter et d’encourager la coopération scientifique et technologique et l’échange de renseignements et de personnel entre les organismes, les organisations et les entreprises des secteurs public et privé des deux États. Les domaines touchés par la coopération peuvent varier d’une année à l’autre.

Téléfilm

Téléfilm administre les ententes de coproduction au nom du gouvernement du Canada. Les ententes de coproduction officielles permettent aux producteurs canadiens et à leurs homologues étrangers de réunir leurs ressources créatives, artistiques, techniques et financières pour coproduire des films et des émissions télévisées ayant le statut de productions nationales dans chacun des pays concernés.

Voir Coproducteurs de films – pour de plus amples renseignements.

Employés du gouvernement des États-Unis

Voir Employés du gouvernement des États-Unis pour de plus amples renseignements.

Note : Des travailleurs pourraient se prévaloir d’un accord valide qui ne figure pas dans la liste. L’agent doit faciliter l’admission d’un tel travailleur si celui-ci le convainc qu’un accord régit son admission.

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