Accords non commerciaux Canada-international [R204a) – T11] – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Canada a négocié un certain nombre d’instruments internationaux avec des pays étrangers – portant sur d’autres sujets que le commerce – sous la forme d’accords (traités) visant à créer des obligations internationales pour le Canada et l’autre pays signataire, ou encore des ententes de coopération comme des protocoles d’entente (PE), lesquels n’ont pas force exécutoire.  

Note : Ces accords non commerciaux ne comprennent pas les accords à caractère diplomatique conclus avec les organismes des Nations Unies comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). L’entrée des personnes visées par les accords diplomatiques peut être facilitée en vertu du R186b). (Voir Travailleurs domestiques des représentants étrangers.)

Accords/ententes et descriptions

Personnel des transporteurs aériens

Il existe de nombreux accords bilatéraux conclus entre le Canada et d'autres pays en matière de transport aérien. Pour en savoir plus sur chacune des professions visées, voir Situations de travail uniques – personnel de transporteur aérien.

Société internationale de télécommunications aéronautiques

La Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA), est située à Montréal et a pour mandat :

  • de développer le domaine de la transmission des renseignements nécessaires à l’exploitation des compagnies aériennes;
  • de traiter tous les types de renseignements nécessaires à l’exploitation des compagnies aériennes;
  • d’étudier tous les problèmes qui se rapportent à l’exploitation des compagnies aériennes afin de veiller à la sécurité du transport des voyageurs et à la régularité des vols pour tous les pays.

Elle collabore avec l’Association du transport aérien international (IATA), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et d’autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux dans ce domaine. Compte tenu du protocole d’entente existant ainsi que de l’avantage d’accueillir le siège nord-américain et antillais de la SITA au Canada, IRCC a entrepris de faciliter l’entrée de travailleurs étrangers considérés comme essentiels aux activités continues du siège social de la SITA.

Protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis

Employés des IRS des États-Unis

Voir : Employés du gouvernement des États-Unis pour de plus amples renseignements

Sécurité publique Canada

La procédure est facilitée pour les fournisseurs de services d’urgence en vertu du R186t). Cependant, de temps à autre, on conclut, avec Sécurité publique Canada, des ententes facilitant la venue de travailleurs étrangers au Canada pour régler des incidents qui ne sont pas de nature urgente.

Programme Fulbright entre le Canada et les États-Unis

La Fondation pour les échanges éducatifs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (en anglais seulement) (programme Fulbright) est une organisation qui favorise les échanges universitaires (dans le cadre d’un emploi ou d’études) entre les participants. Dispense des frais relatifs au permis de travail [R299(2)h)].

Voir la section Permis d’études : Bénéficiaires d’une bourse pour de plus amples renseignements.

Association du transport aérien international (IATA)

L'IATA est une association regroupant plus de 220 compagnies aériennes du monde entier dont le siège social est situé à Montréal. Le gouvernement du Canada a signé en 1987 un protocole d'entente portant sur les activités de l'IATA au Canada. Le PE comprend un engagement à faciliter la délivrance de permis de travail à l'intention des responsables, des employés ou des spécialistes ayant un contrat avec l'IATA.

Commission internationale du flétan du Pacifique

Des échantillonneurs en mer et à quai sont embauchés pour mener des recherches à divers ports en Colombie-Britannique pendant la saison de pêche du flétan. L’entrée de ces personnes est conforme au Pacific Halibut Fishery Regulations, un accord conclu entre le Canada et les États-Unis.

Pour en savoir plus :

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

Les personnes qui sont admises au Canada pour occuper un emploi dans les installations de Foley Lake, en Nouvelle-Écosse, ou de Carp, en Ontario. Leur séjour au Canada peut durer de nombreuses années et, par conséquent, on peut délivrer à leur intention des permis de travail à long terme en vertu du R204. Voir Personnel militaire et membres de leur famille.

Les pays de l'OTAN relèvent de la Convention sur le statut des Forces (tirée de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada). Les forces militaires qui viennent au Canada en vertu de l'OTAN, y compris l'élément civil, sont dispensées du permis de travail conformément au R186d).

Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES), Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN), Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO)

Il s’agit d’organisations scientifiques intergouvernementales qui encouragent et coordonnent la recherche scientifique marine, et ce faisant, font venir des chercheurs dans le cadre de programmes de chercheurs internes ou invités, en vertu d’accords internationaux conclus entre le Canada et d’autres pays membres. Ces organisations jouissent d’un statut spécial en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et ne sont donc pas visées par le régime de conformité des employeurs. Le Canada étant membre de chaque organisation, il va de soi que les citoyens canadiens sont admissibles aux programmes de stages respectifs.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Des échanges sont organisés au Canada par l'entremise de la Commission de la fonction publique. On remet aux personnes des exemplaires de l'entente sur les affectations internationales, car elle concerne leur affectation; elles devraient en être munies lorsqu'elles sollicitent l'admission. On peut délivrer un permis de travail pour la période précisée dans l'entente. Par contre, si la personne respecte les dispositions du R186e), elle peut être autorisée à travailler au Canada sans permis de travail.

Commission du saumon du Pacifique (CSP)

La CSP (en anglais seulement) est un organisme scientifique international créé pour mettre en œuvre le Traité concernant le saumon du Pacifique, conclu en 1985 entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Comme pour la Commission sur le flétan, les échantillonneurs et les scientifiques doivent être dispensés de l’EIMT au moment de l'admission.

Parc international Roosevelt Campobello

Personnes qui passent des États-Unis au Canada pour occuper un emploi en vertu de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis en ce qui a trait à l'établissement du parc international Roosevelt Campobello.

Document pertinent : une offre d'emploi de la Commission du parc. Dispense de frais.

Ententes de coopération scientifique et technologique

Le Canada a conclu des ententes avec un certain nombre de pays afin de faciliter et d'encourager la coopération scientifique et technologique et l'échange de renseignements et de personnel entre les organismes, les organisations et les entreprises des secteurs public et privé des deux États. Les domaines touchés par la coopération peuvent varier d'une année à l'autre.

Pour chercher des ententes conclues avec des pays en particulier, consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Téléfilm

Téléfilm administre les ententes de coproduction au nom du gouvernement du Canada. Les ententes de coproduction officielles permettent aux producteurs canadiens et à leurs homologues étrangers de réunir leurs ressources créatives, artistiques, techniques et financières pour coproduire des films et des émissions télévisées ayant le statut de productions nationales dans chacun des pays concernés.

Voir Coproducteurs de films pour de plus amples renseignements sur les documents requis et les lignes directrices de Téléfilm.

Employés du gouvernement des États-Unis

Note : Des travailleurs pourraient se prévaloir d’un accord valide qui ne figure pas dans la liste. L’agent doit faciliter l’admission d’un tel travailleur si celui-ci le convainc qu’un accord régit son admission. Les membres de leur famille pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert.

Consultez Employés du gouvernement des États-Unis pour de plus amples renseignements.

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