Employés du gouvernement des États-Unis : accord international (code de dispense de l’EIMT T11) – Programme de mobilité internationale

Les employés du gouvernement des États-Unis en affectation temporaire au Canada peuvent être admissibles à un permis de travail dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) au titre du code de dispense T11.

L’alinéa R204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit qu’un permis de travail peut être délivré à un étranger si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, à l’exclusion d’un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

Au titre de l’alinéa R299(2)j), les employés du gouvernement des États-Unis ne sont pas tenus de payer les frais relatifs au permis de travail.

Sur cette page

• Qui sont les employés du gouvernement des États-Unis
• Dispense de la conformité de l’employeur
• Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas
• Demandeurs à destination du Québec
• Membres de la famille

Qui sont les employés du gouvernement des États-Unis

Parmi les employés du gouvernement des États-Unis pouvant être affectés temporairement au Canada, notons les suivants :

• les agents des United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) (services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis);
• les membres de la U.S. Customs and Border Protection (services douaniers et frontaliers des États-Unis) qui travaillent à titre d’agents de prédédouanement aux aéroports canadiens;
• les membres de la Commission mixte internationale;
• les inspecteurs des grains des États-Unis;
• les employés du U.S. Internal Revenue Service (IRS)(service interne du revenu des États-Unis),
  • les employés de l’IRS viennent au Canada à intervalles réguliers aux fins de l’exécution de vérifications, de la cueillette de données et de la réalisation d’enquêtes criminelles. Les représentants de l’IRS doivent obtenir un permis de travail, mais sont dispensés de l’exigence de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) étant donné qu’ils occuperont un emploi visé par un accord conclu avec un pays étranger par le gouvernement du Canada ou en son nom. Ils peuvent obtenir un permis de travail d’un an;
• les employés travaillant pour d’autres départements ou organismes du gouvernement des États-Unis.

Généralement, les étrangers susmentionnés ne sont pas accrédités par le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas accrédités en tant que représentants ou diplomates au Canada au titre de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; ils ne sont pas visés par cette dernière.

Les employés du gouvernement des États-Unis qui arrivent au Canada pour la première fois se verront délivrer un permis de travail sur présentation d’une lettre de l’organisme compétent précisant ce qui suit :

• l’affectation;
• le lieu de l’affectation;
• le nombre d’années que l’employé sera en affectation au Canada.

Les permis de travail de longue durée doivent être délivrés pour la durée de l’affectation.

Les agents doivent imposer les conditions suivantes. Les employés du gouvernement des États-Unis ne sont pas autorisés à faire ce qui suit :

• fréquenter un établissement d’enseignement quel qu’il soit ou suivre des cours de formation générale, théorique ou professionnelle sans autorisation;
• occuper un emploi autre que celui précisé;
• travailler pour un employeur autre que celui précisé;
• travailler dans un lieu autre que celui précisé.

Dispense de la conformité de l’employeur

Les organismes du gouvernement des États-Unis qui envoient des employés en affectation au Canada conformément à ce qui précède sont dispensés du régime de la conformité des employeurs.

Ils ne sont pas tenus de soumettre une offre d’emploi (par l’intermédiaire du Portail de l’employeur) auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur avant que leurs employés puissent obtenir un permis de travail.

Toutefois, l’étranger doit fournir la preuve documentaire nécessaire pour convaincre l’agent qu’il satisfait à toutes les exigences de la dispense d’EIMT au titre du code de dispense T11.

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Il n’est pas nécessaire de saisir un numéro de dispense de l’EIMT (A#) dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Bien que l’employeur soit dispensé de payer les frais relatifs à la conformité des employeurs, le système s’attend toujours à ce que les frais soient payés. L’agent de traitement doit inscrire manuellement le code de dispense des frais « EC1 ».

Comme le type de permis de travail « Autre » a été sélectionné dans la demande de permis de travail, le SMGC indiquera automatiquement par défaut le type de cas 20. L’agent doit remplacer manuellement le type de cas par le nouveau de type de cas 60 à l’écran « Demande ».

Selon le contrat de travail ou les autres documents soumis avec la demande de permis de travail, l’agent doit inscrire ce qui suit à l’écran « Demande » :

• Province de destination : Adresse du lieu de travail réel.
• Ville de destination : Adresse du lieu de travail réel (s’il y en a plusieurs, l’agent doit inscrire l’endroit principal dans le champ « Ville de destination » et le ou les autres endroits dans le champ « Remarques »).
• Code de dispense : T11.
• Emploi envisagé : Titre du poste.
• Salaire : Montant tel qu’il figure dans le contrat de travail en dollars canadiens et nombre d’heures de travail.
• Employeur : Nom de l’organisme gouvernemental des États-Unis.

Les codes de profession sont les suivants :

• Personnel de surveillance : CNP 43203 (CNP 1228 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)
• Inspecteurs des USCIS : CNP 43203 (CNP 1228 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)
• Inspecteurs des douanes des États-Unis : CNP 43203 (CNP 1228 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)
• Inspecteurs de grains des États-Unis : CNP 22111 (CNP 2222 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)
• Commission mixte internationale et autres : CNP 21120 ou 22232 (CNP 2263 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)
• Employés du U.S. IRS : CNP 12104 (CNP 1228 pour les demandes reçues avant le 16 novembre 2022)

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers qui seront en affectation au Québec en vertu des articles R204 à 208 ne sont pas tenus d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec.

Membres de la famille

Conformément à l’accord réciproque entre les États-Unis et le Canada, les membres de la famille admissibles peuvent obtenir un permis de travail ouvert ou sans restrictions s’ils satisfont aux exigences sur le plan médical. La date d’expiration doit correspondre à la durée de l’affectation de l’employé du gouvernement des États-Unis. Le permis de travail est dispensé de l’EIMT au titre de l’alinéa R205b) (code de dispense C20) et doit avoir le code 20 pour le type de cas. Les membres de la famille sont dispensés de payer les frais au titre du code E03.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences particulières liées à l’obtention d’un permis d’études pour un mineur, voir « Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs ».