Programme de mobilité internationale : Divulgation volontaire des employeurs

Divulgation volontaire

Si vous pensez ne pas avoir rempli toutes vos responsabilités réglementaires à titre d’employeur, vous pouvez nous déclarer volontairement les renseignements à ce sujet.

Vous ne pouvez nous transmettre de renseignements volontairement qu’à l’égard d’infractions qui ont été commises après le 1er décembre 2015.

Veuillez remplir le Formulaire de déclaration volontaire (IMM5964) (PDF, 1,83 Mo) et le transmettre à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Nous n’accepterons pas ces renseignements si vous faites actuellement l’objet d’une inspection pour une infraction quelconque, y compris une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous examinerons les renseignements transmis et déterminerons :

  • si les renseignements sont pertinents et crédibles
  • la gravité de l’infraction, et notamment :
    • la condition que vous n’avez pas respectée
    • la mesure dans laquelle le travailleur étranger temporaire a été lésé
    • la mesure dans laquelle des travailleurs canadiens ou l’économie canadienne ont été pénalisés
    • votre promptitude à nous déclarer l’infraction commise
    • si vous avez déclaré volontairement ou non des infractions par le passé
  • si une inspection est nécessaire

Le fait de nous informer d’une infraction possible ne signifie pas nécessairement que vous ferez l’objet d’une inspection. Si nous procédons à une inspection, nous pourrions décider d’alléger la sanction imposée, ou de ne pas vous imposer de sanction du tout.

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