Comprendre vos droits et vos responsabilités concernant les activités politiques durant une période électorale

Le 11 mars 2025 - Nouvelles de la Défense

Temps de lecture estimé - 6:00

À l’approche d’une élection fédérale, les membres de l’Équipe de la Défense – militaires comme civils – doivent garder à l’esprit leurs droits et leurs responsabilités lorsqu’ils participent à des activités politiques.

Membres de la Force régulière

Les membres de la Force régulière peuvent participer à des activités politiques d’ordre municipal avec l’autorisation du chef d’état-major de la Défense (CEMD). Cette autorisation est déléguée au Sous-ministre adjoint (Services d’examen) (SMA[Svcs Ex]) et évaluée par la Section des conflits d’intérêts, Directeur exécutif de l’intégrité et enquêtes, au moyen d’un rapport confidentiel.

Selon les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 19.44, aucun membre de la Force régulière ne doit :

• prendre une part active aux affaires d’une organisation ou d’un parti politique;
• faire un discours politique aux électeurs;
• annoncer lui-même ou permettre qu’on annonce qu’il est ou sera candidat aux élections du Parlement du Canada ou d’une assemblée législative provinciale ou territoriale.

Les membres de la Force régulière ayant des questions liées aux activités politiques doivent consulter leur chaîne de commandement locale.

Membres de la Force de réserve

Les membres de la Force de réserve peuvent participer à des activités politiques, quel que soit l’ordre de gouvernement; cependant, ils sont également tenus :

• de se conformer aux règles générales énoncées dans les ORFC 19.14 – Commentaires déplacés et 19.36 – Divulgation de renseignement ou d’opinion, de même qu’à d’autres ordonnances et instructions émises à l’intention des FAC;
• de soumettre un rapport confidentiel par l’intermédiaire de la Section des conflits d’intérêts.

Afin d’éviter tout conflit perçu, éventuel ou réel entre leurs obligations liées au service et leurs activités politiques, les membres de la Force de réserve peuvent demander une exemption du service et de l’instruction pendant la durée de leur participation à des activités politiques, conformément à l’instruction 20/04-3.11 du CPM.

Les membres de la Force de réserve ayant des questions liées aux activités politiques doivent consulter leur chaîne de commandement locale.

Employés de la fonction publique

Les employés de la fonction publique ont le droit de prendre part à des activités politiques tant qu’elles ne portent pas ou ne semblent pas porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

Avant de poser leur candidature ou de devenir candidats à une élection, quel que soit l’ordre de gouvernement, les employés de la fonction publique du MDN doivent :

• demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique (CFP);
• envoyer une copie du formulaire de demande de permission dûment rempli à l’adresse politicalactivities-activitespolitiques@forces.gc.ca. Conformément à l’Instrument de délégation des pouvoirs [PDF-723Ko] du MDN, la Partie C du formulaire de demande de permission (Renseignements du cadre supérieur) doit être remplie par l’autorité délégataire appropriée;
• consigner un congé non payé;
• suivant l’approbation de la CFP, faire parvenir un rapport confidentiel par l’intermédiaire de la Section des conflits d’intérêts.

Cette exigence s’applique à l’ensemble des employés, y compris les employés nommés pour une période déterminée et indéterminée, les étudiants et les employés en congé.

Puisque la CFP dispose de 30 jours suivant la réception de renseignements complets pour rendre sa décision, il importe de soumettre les demandes de permission dès que possible.

Veuillez noter que seule la CFP est autorisée à enquêter sur les allégations d’activités politiques irrégulières de la part de tout un chacun. Si l’enquête établit le bien-fondé de l’allégation, la CFP peut ordonner les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

Les employés civils ayant des questions doivent consulter leur représentante désignée en matière d’activités politiques, Brianne Lapointe, à l’adresse brianne.lapointe@forces.gc.ca. Le représentant désigné en matière d’activités politiques est une personne désignée par une organisation et chargée de rehausser la sensibilisation, de formuler des conseils et d’assurer la liaison avec la CFP.

Lignes directrices relatives à l’utilisation personnelle des médias sociaux

En raison des médias sociaux et de la technologie, il est désormais plus difficile de séparer la vie professionnelle et de la vie personnelle. Sauf indication contraire, les utilisateurs peuvent interpréter les messages publiés par des membres de l’Équipe de la Défense comme étant représentatifs de positions du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes ou du gouvernement du Canada.

Les membres de l’Équipe de la Défense doivent être conscients de leurs responsabilités existantes lorsqu’ils utilisent des comptes de médias sociaux personnels sur des appareils personnels et des réseaux ne relevant pas du gouvernement du Canada, pendant leur temps libre. Veuillez consulter les Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l’utilisation personnelle des médias sociaux pour obtenir de plus amples renseignements.

Outre ces lignes directrices, les membres des Forces armées canadiennes peuvent se reporter à des ressources supplémentaires pour se renseigner davantage sur l’utilisation des médias sociaux :

• CANFORGEN : Orientation sur les médias sociaux et les autres communications par Internet – sécurité personnelle (seulement accessible sur le réseau de la Défense nationale)
• CANFORGEN : Directive sur les blogues et autres communications électroniques – opérations et activités des FC (seulement accessible sur le réseau de la Défense nationale)
• Cours sur la familiarisation avec les médias sociaux offert par l’intermédiaire du Réseau d’apprentissage de la Défense

D’autres lignes directrices et conseils liés aux activités politiques sont offerts par la Section des conflits d’intérêts du SMA(Svcs Ex).

Liens utiles

• Communiqué de la CFP à l’intention des employés : Élections et activités politiques des fonctionnaires
• Page Web du Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)
• Diagramme sur les activités politiques [PDF-350Ko]
• Outil d’autoévaluation des activités politiques
• Commission de la fonction publique du Canada : Activités politiques
• Je souhaite être candidat
• Activités politiques non liées à une candidature
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes